Cour de cassation, Première chambre civile, 1 mars 2005, 02-16.230

Mots clés
vente • propriété • principal • nullité • astreinte • pourvoi • pouvoir • préjudice • surcharge

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 mars 2005
Cour d'appel de Nîmes (1re chambre)
6 septembre 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-16.230
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes (1re chambre), 6 septembre 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007479379
  • Identifiant Judilibre :61372447cd580146774142ef
  • Président : M. ANCEL
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon acte notarié du 30 janvier 1975, que les époux X... ont acquis une "maison d'habitation constituée par un corps principal : cet ouvrage se trouvant relié par un porche à un autre petit corps au même usage d'habitation avec dépendances tant attenantes que séparées par un chemin et un passage" ; qu'ils ont revendu ce bien en deux lots ; que le premier lot, portant sur le petit corps de bâtiment, a été cédé, selon acte notarié du 12 novembre 1980, aux époux Y... qui l'ont revendu, par acte notarié du 10 décembre 1984, aux époux Z... ; que le second lot, portant sur le corps de maison principal, a été cédé, selon acte notarié du 28 juillet 1993, à M. A... et Mme B..., lesquels ont fait pratiquer une ouverture donnant sur la terrasse-coursive située au-dessus du porche ; que, prétendant être propriétaires de ce porche et de sa terrasse, les époux Z... ont assigné leurs voisins pour les voir condamnés à procéder à l'obstruction de l'ouverture litigieuse et au paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen

, pris en ses trois branches :

Attendu que M. A... et Mme B... font grief à

l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 2001) de les avoir condamnés sous astreinte à obstruer l'ouverture pratiquée sur le porche alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article 10 du décret du 26 novembre 1971, il n'y a ni surcharge ni interligne ni addition dans le corps de l'acte et les mots et les chiffres surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls ; que la cour d'appel, qui a affirmé que le "rajout" manuscrit de la formule "et le porche" dans l'acte de vente X.../Y... du 12 novembre 1980 ne constitue pas une addition et qu'elle est validée par sa reprise dans l'acte du 10 décembre 1984, a, en ne prononçant pas la nullité de l'addition litigieuse, violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1338 du Code civil ; 2 / que l'acte de vente Y.../Z... du 10 décembre 1984 désignant la chose vendue comme composée "d'un petit corps d'immeuble à usage d'habitation avec dépendances tant attenantes que séparées par un chemin et un passage et un porche", ce titre de propriété désigne clairement mais expressément la chose vendue dont elle exclut le porche litigieux et cite celui-ci comme étant, au même titre que le chemin et le passage, un des éléments matériels de séparation des dépendances, que la cour d'appel, en ne faisant pas porter à cet acte sa pleine force obligatoire pour trancher le litige entre les parties mais en s'attachant à l'interprétation dans un acte de vente antérieur, de la mention manuscrite non signée "et le porche" qui, précédée d'une virgule, commence néanmoins par "et" d'où il résulterait, selon elle, que le porche litigieux ne constituerait pas un élément de séparation mais ferait partie de la chose vendue aux époux Z... a, en statuant ainsi, dénaturé l'acte de vente du 10 décembre 1984 et en conséquence, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les actes de vente X.../Y... du 12 novembre 1980 et Y.../Z... du 10 décembre 1984, affirmer que le second a repris "à l'identique" le premier quant à la désignation de la chose vendue ; que le premier a ajouté, par une mention manuscrite, la formule "et le porche" précédée d'une virgule tandis que le second a mentionné "des dépendances tant attenantes que séparées "par un chemin et un passage et un porche" sans faire précéder la mention "et un porche" d'une virgule ; qu'en considérant que ces actes étaient identiques en dépit de leur différence qui, bien que ténue, avait retenu l'attention de la cour d'appel qui avait fondé sa décision sur la portée, quant aux droits des époux Z..., de ladite virgule qui, selon elle, faisait du porche litigieux non un mode de séparation des fonds mais un élément de la chose vendue aux époux Z..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de la mention ajoutée dans l'acte de 1980, dont la nullité au regard de l'article 10 du décret de 1971 n'est pas contestée, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir constaté que l'acte de cession du bâtiment principal à M. A... et à Mme B..., ne comportait aucune mention du porche, la cour d'appel, procédant à l'interprétation de l'acte de vente du 10 décembre 1984 que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, et le comparant aux différents titres, non contraires, de propriété, a estimé que la propriété du porche et de sa terrasse avait été cédée avec le petit corps de bâtiment aux époux Z... ; que le moyen inopérant en sa première branche ne peut être accueilli dans ses deux autres ;

Sur le second moyen

, pris en ses deux branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir constaté que le porche était la propriété des époux Z..., la cour d'appel a relevé que l'ouverture pratiquée par les voisins sur cette propriété était abusive ; qu'ayant ainsi caractérisé la faute commise par ces derniers, elle a, abstraction faite d'une erreur manifeste de terminologie, apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite ;

que le moyen n'est fondé

en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... et Mme B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.