Cour administrative d'appel de Paris, 8ème Chambre, 22 juin 2020, 19PA00529

Mots clés
aide sociale • différentes formes d'aide sociale Aide médicale • solidarité • handicapé • règlement • requête • rapport • curatelle • emploi • pouvoir • produits • rejet • requis • service

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    19PA00529
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042039633
  • Rapporteur : Mme Virginie LARSONNIER
  • Rapporteur public :
    Mme BERNARD
  • Président : M. LUBEN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : L'association Sauvegarde, prise en sa qualité de curateur de M. A... C..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Lot-et-Garonne d'annuler la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande tendant au renouvellement de l'aide-ménagère au titre de l'aide sociale pour les personnes en situation de handicap qui était attribuée à M. C... depuis le 1er décembre 2008. Par une décision du 30 novembre 2017, la commission départementale d'aide sociale de Lot-et-Garonne a annulé la décision du 24 juillet 2017 du président du conseil départemental de Lot-et-Garonne et a accordé à M. C... le bénéfice de l'aide-ménagère au titre de l'aide sociale pour les personnes handicapées. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier 2018 et 22 mai 2018, le département de Lot-et-Garonne demande à la Cour d'annuler la décision du 30 novembre 2017 de la commission départementale d'aide sociale de Lot-et-Garonne. Il soutient que : - les ressources de M. C... sont supérieures au plafond d'admission à l'aide sociale qui a été fixé au montant de l'allocation adulte handicapé par la délibération du 27 mars 2009 de la commission permanente du conseil départemental de Lot-et-Garonne ; ce plafond s'élevait à 810,89 euros mensuels à la date de la demande de l'intéressé ; - le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées a été réévalué par le décret n° 2018-277 du 30 mars ; en fonction des variations des montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation adulte handicapé, le département opte pour le plafond d'attribution de l'aide sociale le plus avantageux pour les demandeurs ; - le capital détenu par M. C... lui permet de financer les treize heures mensuelles de services ménagers en vue d'un maintien à domicile. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2018, l'association Sauvegarde, prise en sa qualité de curateur de M. C..., conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les ressources de M. C... sont insuffisantes pour couvrir ses dépenses courantes incompressibles et qu'il lui est impossible de s'acquitter de la somme mensuelle de 154 euros pour le maintien des services d'une aide-ménagère pourtant indispensables en raison de son état de santé. Vu les autres pièces du dossier. En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00529.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 ; - le décret n° 2018-328 du 4 mai 2018 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le décret n° 2018-948 du 31 octobre 2018 ; - le décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 ; - le règlement départemental d'aide sociale de Lot-et-Garonne ; - le code de justice administrative ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. M. C..., né en 1965, placé sous curatelle renforcée confiée à l'association Sauvegarde depuis le 28 mai 2004, bénéficiait de l'aide sociale aux personnes handicapées pour l'octroi de services ménagers à domicile depuis le 1er décembre 2008. Par une décision du 24 juillet 2017, le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de l'aide sociale à compter du 1er septembre 2017 au motif que ses ressources étaient supérieures au plafond réglementaire d'attribution de cette aide. Par une décision du 30 novembre 2017, la commission départementale d'aide sociale de Lot-et-Garonne a accordé à M. C... le bénéfice de l'aide sociale en se fondant notamment sur le faible dépassement par les ressources de l'intéressé du plafond réglementaire d'admission à cette aide, de la fragilité et de la vulnérabilité de M. C... présentant une pathologie psychiatrique l'empêchant d'assumer les tâches ménagères quotidiennes et sur la circonstance qu'il bénéficiait de cette aide depuis plusieurs années et que sa situation financière et patrimoniale n'avait pas évolué. Par la présente requête, le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne demande à la Cour d'annuler cette décision. 2. L'article L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que " Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi, peut bénéficier des prestations prévues au chapitre Ier du titre III du présent livre, à l'exception de l'allocation simple à domicile. Il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans les ressources du postulant, et dès lors que l'objet de la demande est en rapport direct avec le handicap, des arrérages des rentes viagères constituées en faveur de la personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts. ". Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. L'aide financière comprend l'allocation simple et, le cas échéant, une allocation représentative de services ménagers. L'allocation simple peut être accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2. L'aide en nature est accordée sous forme de services ménagers. (...) ". Aux termes de l'article R. 231-2 du même code : " L'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple, sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. (...) ". Aux termes de l'article R. 231-1 du même code : " Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article L. 231-1 est fixé au niveau du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. (...) ". L'article D. 815-1 du code de la sécurité sociale a fixé, pour les personnes seules, le montant maximum servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à 9 600 euros par an pour la période du 1er octobre 2014 au 1er avril 2018, soit 800 euros par mois. 3. Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3. ". Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 27 mars 2009, la commission permanente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a fixé le plafond d'attribution des services ménagers au titre de l'aide sociale en faveur des personnes handicapées au montant annuel d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) et que ces dispositions plus favorables que celles du code de l'action sociale et des familles ont ensuite été reprises par le règlement départemental d'aide sociale de Lot-et-Garonne. Pour la période du 1er avril 2017 au 1er avril 2018, le montant de l'AAH s'élevait à 810,89 euros. 4. L'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. (...) ". L'article R. 132-1 du même code prévoit, enfin, que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ". 5. Il résulte des dispositions citées au point précédent que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3 % prévu par l'article R. 132-1. La circonstance que l'allocataire n'aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l'application de ces dispositions. 6. Le président du conseil départemental soutient que c'est à tort que la commission départementale d'aide sociale de Lot-et-Garonne a, après avoir admis que le montant des ressources de M. C... dépassait le plafond réglementaire d'admission à l'aide sociale, accordé à celui-ci le bénéfice de cette aide sociale. Il résulte de l'instruction que le montant des ressources de M. C... a été calculé par le département en prenant en considération le montant de l'allocation adulte handicapé qui lui est versée et en appliquant un taux de 3 % aux sommes détenues par celui-ci sur un livret A et un livret d'épargne populaire (LEP). Toutefois, comme il a été dit au point 5, le département ne pouvait pas, alors que ces deux livrets étaient productifs d'intérêts, appliquer le taux forfaitaire de 3% fixé par l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles. 7. Il résulte de l'instruction qu'en appliquant les taux de 0,75 % et de 1,25 % aux sommes détenues par M. C... respectivement sur le livret A et sur le LEP en 2017, le montant des ressources de l'intéressé dépasse de 23,36 euros par mois le plafond d'admission à l'aide sociale fixé par le département de Lot-et-Garonne à 810,89 euros par mois à la date de la demande de M. C.... Depuis le 6 avril 2018, le règlement départemental d'aide sociale de Lot-et-Garonne fixe le plafond d'attribution des services ménagers au titre de l'aide sociale en faveur des personnes handicapées au montant annuel d'attribution de l'AAH majoré de 1 %, soit à 827,19 euros mensuels au 1er avril 2018 alors que le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé à 833,20 euros par mois à compter du 1er avril 2018. Toutefois, les ressources mensuelles de M. C..., se décomposant en 819 euros au titre de l'AAH, 14, 58 euros et 9 euros au titre des intérêts produits respectivement par son livret A et son livret d'épargne populaire, s'élèvent à 842,58 euros et sont supérieures tant au plafond d'admission à l'aide sociale fixé par les dispositions du code de l'action sociale et des familles citées au point 2 qu'à celui fixé par le département. 8. Si M. C... soutient que ses ressources sont insuffisantes pour couvrir ses dépenses courantes incompressibles et qu'il lui est impossible de s'acquitter de la somme mensuelle de 154 euros pour le maintien des services d'une aide-ménagère pourtant indispensables en raison de son état de santé, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n'autorise le juge administratif à faire échec, pour des considérations d'équité, aux conditions réglementaires d'attribution de l'aide. Par suite, et même si le montant des ressources de M. C... est très légèrement supérieur au plafond d'admission à l'aide sociale, c'est à tort que la commission départementale d'aide sociale de Lot-et-Garonne a, par sa décision du 30 novembre 2017, accordé à l'intéressé l'aide sociale aux personnes handicapées pour l'octroi de services ménagers à domicile. M. C... n'ayant pas soulevé devant cette commission d'autres moyens contre le refus du département de renouveler l'aide sociale, la décision du 30 novembre 2017 ne peut qu'être annulée.

DÉCIDE :

Article 1er : La décision du 30 novembre 2017 de la commission départementale d'aide sociale de Lot-et-Garonne est annulée. Article 2 : La demande présentée par l'association Sauvegarde, prise en sa qualité de curateur de M. C..., devant la commission départementale d'aide sociale de Lot-et-Garonne est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au président du conseil départemental de Lot-et-Garonne, à l'association Sauvegarde, prise en sa qualité de curateur de M. C..., à M. A... C... et au ministre des solidarités et de la santé. Délibéré après l'audience du 8 juin 2020, à laquelle siégeaient : - M. Luben, président, - Mme Collet, premier conseiller, - Mme B..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2020. Le président de la formation de jugement, I. LUBEN La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 19PA00529 5