Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 29 novembre 2016, 15-13.980

Mots clés
société • banque • cautionnement • subrogation • contrat • prêt • résiliation • déchéance • nullité • privilèges • saisie • sci • pourvoi • préjudice • réel • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 novembre 2016
Cour d'appel de Montpellier
6 janvier 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-13.980
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 6 janvier 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:CO01021
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033530106
  • Identifiant Judilibre :5fd9161168419db14cd6e8b8
  • Rapporteur : Mme Graff-Daudret
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat général : M. Le Mesle
  • Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1021 F-D Pourvoi n° F 15-13.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. [F] [Z], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Banque monétaire et financière, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Z], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Banque monétaire et financière, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 janvier 2015), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 9 avril 2013, n° 12-14.596), que le 16 septembre 1994, la société Banque monétaire et financière (la banque) a consenti deux prêts, l'un à l'EURL [F] [Z], l'autre à la SCI Le Moineau, dont M. [Z] (la caution), dirigeant de ces deux sociétés, s'est rendu caution solidaire, ainsi que la société Compagnie internationale de caution pour le développement (ICD), ultérieurement mise en liquidation judiciaire, "caution simple" pour un montant limité ; que, les échéances des prêts ayant cessé d'être honorées et la banque ayant fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SACEM, la caution l'a assignée devant le juge de l'exécution en nullité de cette saisie et, subsidiairement, a recherché sa responsabilité ;

Attendu que M. [Z] fait grief à

l'arrêt de rejeter sa demande tendant à se voir déchargé de son engagement de caution pris au profit de la banque, du fait du dépérissement de la caution de la société ICD, alors, selon le moyen, que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu, la banque n'avait pas laissé dépérir le cautionnement de la société ICD en négligeant d'agir contre elle pendant cinq ans à compter de la résiliation du contrat de prêt, survenue en mai 1995, de sorte qu'il était devenu impossible d'actionner la caution qui avait fait l'objet d'une procédure collective en 2000 et avait été liquidée en 2001 ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que la banque n'avait pas l'obligation d'agir contre la société ICD, caution simple, avant de tenter de recouvrer ses créances auprès des emprunteurs et de M. [Z], caution solidaire, puis retenu que la liquidation spéciale et l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société ICD n'étaient pas imputables à la banque, qui avait préservé ses droits en déclarant ses créances à ces deux procédures, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la dépréciation du cautionnement de cette société n'était pas en relation directe avec l'absence d'exercice de la faculté de poursuivre la caution simple après la déchéance du terme, et donc avec le fait exclusif du créancier, a procédé à la recherche prétendument omise, justifiant ainsi légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque monétaire et financière la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [Z] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir avait débouté M. [Z] de sa demande tendant à se voir déchargé de son engagement de caution pris au profit de la société BMF, du fait du dépérissement de la caution de la société ICD. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2314 du code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en sa faveur ; QU'il est de principe que la décharge de la caution fondée sur l'application des dispositions susvisées suppose qu'elle établisse la perte d'un droit préférentiel du créancier dans lequel elle aurait pu être avantageusement subrogée, une faute exclusive du créancier à l'origine de cette perte mais également un préjudice réel subséquent ; (…) QUE M. [Z] reproche à la banque d'avoir laissé dépérir le cautionnement donné par la société ICD en s'abstenant d'agir à l'encontre de celle-ci ; QUE la liquidation spéciale de la société ICD prononcée le 27 novembre 2000 et l'ouverture de la liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris, le 22 janvier 2001, ne sont pas imputables à la banque qui a préservé ses droits en procédant à la déclaration de ses créances dans le cadre des deux procédures ; QUE la banque n'avait pas l'obligation d'agir en justice à l'encontre de la société ICD, caution simple, avant même de tenter de recouvrer ses créances auprès des emprunteurs et des époux [Z], en leur qualité de cautions solidaires, étant précisé que la procédure d'exécution n'a été diligentée à l'encontre de M. [Z] qu'en juin 2010 ; QUE dès lors, M. [Z] n'établit pas que le dépérissement du cautionnement simple souscrit par la société ICD résulte d'une faute de la banque, et n'est pas fondé à se prévaloir de l'exception de subrogation de ce chef ; QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [Z] ; ALORS QUE la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu, (conclusions d'appel, p. 2, al. 6, et p. 4, point 2) la banque n'avait pas laissé dépérir le cautionnement de la société ICD en négligeant d'agir contre elle pendant cinq ans à compter de la résiliation du contrat de prêt, survenue en mai 1995, de sorte qu'il était devenu impossible d'actionner la caution qui avait fait l'objet d'une procédure collective en 2000 et avait été liquidée en 2001 ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil.