Cour d'appel de Paris, Chambre 4-5, 8 novembre 2023, 22/08265

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
8 novembre 2023
Tribunal judiciaire de Paris
5 avril 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/08265
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2022
  • Identifiant Judilibre :654c8888e0f87d83181d6ecd
  • Président : Monsieur Ludovic Jariel
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5

ARRET

DU 08 NOVEMBRE 2023 (n° /2023, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08265 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW42 Décision déférée à la Cour : jugement du 05 avril 2022 -tribunal judiciaire de Paris - RG n° 19/11798 APPELANTE S.A.R.L. TRIOULIER agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Laetitia WADIOU, avocat au barreau du VAL DE MARNE, toque : PC41 INTIME Monsieur [C] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Josiane BENOIT-LEVY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ludovic Jariel, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M. Ludovic Jariel, président de chambre Mme Sonia Norval-Grivet, conseillère, Mme Valérie Morlet, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ ARRET : - contradictoire. - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Manon Caron, greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon un devis du 20 juillet 2015 d'un montant de 11.233,54 euros TTC, M. [M] a confié à la société Etablissements A Trioulier (la société Trioulier) des travaux de rénovation de la cuisine et de la salle de bains de son appartement. En cours de chantier, M. [M] a signalé des défauts et retards à la société Trioulier. Le 16 novembre 2015, la société Trioulier a proposé à M. [M] la reprise de diverses malfaçons dénoncées, en contrepartie du versement d'un deuxième acompte de 30 % du montant des travaux. Le 25 novembre 2015, M. [M] a mis en demeure la société Trioulier de reprendre les malfaçons et d'achever le chantier pour, au plus tard, le 4 décembre 2015. Le 4 décembre 2015, M. [M] a, en présence du gérant de la société Trioulier, fait établir, par un huissier de justice, un procès-verbal de constat de l'état du chantier. Le 8 décembre 2015, le conseil de la société Trioulier a indiqué que, sauf accord de M. [M] pour que soit établi un protocole d'achèvement du chantier, elle n'entendait plus intervenir. Le 26 décembre 2015, ce dernier a refusé cette proposition et sollicité la restitution des clefs du chantier. Le 31 mai 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi à cette fin par M. [M], a ordonné une expertise. Le 29 mars 2017, l'expert a déposé son rapport. Le 30 septembre 2019, M. [M] a assigné la société Trioulier en indemnisation de ses préjudices matériel et de jouissance. Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes : Condamne la société Trioulier à payer à M. [M] les sommes suivantes : - 11.681,85 euros TTC au titre du préjudice matériel ; - 2.000 euros au titre du préjudice de jouissance ; Déboute M. [M] du surplus de ses demandes d'indemnisation ; Déboute la société Trioulier de sa demande reconventionnelle ; Condamne la société Trioulier à payer à M. [M] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Trioulier aux dépens, en ce compris les frais d'expertise d'un montant de 7.000,97 euros ; Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. Par déclaration du 21 avril 2022, la société Trioulier a interjeté appel du jugement, intimant M. [M] devant la cour d'appel. EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 juillet 2022 la société Trioulier demande à la cour de : Infirmer le jugement ; Statuant de nouveau : - Homologuer le rapport d'expertise judiciaire ; - Fixer à la somme de 2.235,70 euros le montant des non-finitions ; - Condamner M. [M] au paiement de la somme de 1.557,84 euros TTC au profit de la société Trioulier correspondant au règlement du solde du marché déduction faite des non-finitions après compensation ; - Débouter M. [M] de l'ensemble de ces demandes ; - Condamner M. [M] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [M] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2022, M. [M] demande à la cour de : Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Débouter la société Trioulier de toutes ses demandes à toutes fins qu'elles comportent ; Condamner la société Trioulier à payer à M. [M] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; La condamner en tous les dépens dont distraction au profit de Me Etevenard, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La clôture a été prononcée par ordonnance du 27 juin 2023et l'affaire a été examinée à l'audience du 6 septembre 2023 à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

MOTIVATION

Sur la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur

Moyens des parties

La société Trioulier soutient que M. [M] n'a cessé de s'immiscer dans la réalisation du chantier et l'a empêché de finaliser les travaux commandés. En réponse, M. [M] fait valoir que, n'ayant aucune compétence technique, il n'a exercé aucun rôle actif dans la réalisation des travaux de son appartement. Il ajoute qu'il a, à maintes reprises, donné à la société Trioulier la possibilité de terminer le chantier et que c'est elle-même qui n'a pas donné suite au devis de reprise. Réponse de la cour Il est établi, qu'avant réception, l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat envers le maître de l'ouvrage (3e Civ., 17 octobre 1990, pourvoi n° 89-12.940). Selon l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'occurrence en raison de la date du marché, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Au titre d'une cause étrangère, la faute du maître de l'ouvrage est de nature à réduire ou à exclure la responsabilité de l'entrepreneur. Une telle faute peut résulter de l'immixtion ou de l'intransigeance du maître de l'ouvrage, dont la preuve incombe à l'entrepreneur. La première catégorie de faute suppose une compétence notoire du maître de l'ouvrage en matière de technique de construction et de bâtiment et des actes positifs d'ingérence. Au cas d'espèce, la société Trioulier ne soutenant pas que M. [M] aurait de telles connaissances, elle ne peut qu'être écartée. La seconde catégorie suppose un refus injustifié du maître de l'ouvrage de permettre à l'entrepreneur procéder à la reprise et à l'achèvement des travaux. Au cas d'espèce, il résulte de l'examen des pièces produites et notamment de l'avenant du 16 novembre 2015, de la mise en demeure faite à la société Trioulier de reprendre les malfaçons et d'achever le chantier, du procès-verbal d'huissier de justice et des échanges postérieurs entre le conseil de la société Trioulier et M. [M], qu'après que ce dernier a accepté la reprise des malfaçons, la résiliation des relations contractuelles est intervenue par mutuus dissensus en raison, comme l'ont relevé les premiers juges, de désaccords persistants entre les parties sur la perfection des reprises. Dès lors, l'intransigeance de M. [M] n'est pas établie. Par suite, en l'absence de cause étrangère, la responsabilité de la société Trioulier est totale. Sur les manquements contractuels retenus par le tribunal A titre liminaire et pour répondre aux arguments de la société Trioulier, il sera rappelé qu'il ne peut être, en soi, reproché aux premiers juges de ne pas avoir fait leur les conclusions de l'expert judiciaire dès lors que celles-ci ne les lient pas et que, même établis non contradictoirement, des documents et des photographies peuvent être pris en compte dès lors qu'ils sont soumis à la libre discussion des parties et qu'ils se corroborent entre eux. De même, s'agissant des malfaçons et de non-façons contractuelles, le fait que celles-ci ne soient pas génératrices de désordres est tout à fait inopérant. C'est, dès lors, par de justes motifs, d'ailleurs non expressément critiqués par la société Trioulier, que le tribunal a retenu l'existence des manquements qu'il a énumérés. Sur les préjudices du maître de l'ouvrage Aux termes de l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable également en l'espèce, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, et sauf exception prévue par la loi, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. C'est par de justes motifs, d'ailleurs non expressément critiqués par la société Trioulier, que le tribunal a retenu l'existence d'un préjudice matériel et d'un préjudice de jouissance dont elle a exactement apprécié les montants. Le jugement sera confirmé de ces chefs. Sur les frais du procès Le jugement sera confirmé sur la condamnation aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. En cause d'appel, la société Trioulier, partie succombante, sera condamnée aux dépens et à la somme de 3.000 euros, au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, Y ajoutant, Condamne la société Etablissements A Trioulier aux dépens d'appel avec, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, distraction au profit de Me Frédérique Etevenard ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements A Trioulier et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3.000 euros. La greffière, Le président,
Note...

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