Tribunal administratif de Rennes, 1ère Chambre, 2 février 2024, 2205099

Mots clés
société • requête • maire • infraction • propriété • rejet • condamnation • pouvoir • recours • service • statuer • procès-verbal • préjudice • preuve • requérant

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
  • Numéro d'affaire :
    2205099
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Vennéguès
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Résumé

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 7 octobre 2022, le 14 novembre 2022 et le 23 octobre 2023, sous le n° 2205099, l'association pour la promotion et la protection de la Côte des Légendes (APPCL), représentée par le Cabinet Busson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 7 août 2022 par laquelle la commune de Porspoder a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle ordonne le démontage d'un pylône de téléphonie mobile édifié au lieudit Mesdoun à Porposder ; 2°) d'enjoindre à la commune de Porspoder d'ordonner à la société Orange UPR Ouest de démonter ce pylône de téléphonie mobile ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Porspoder la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre cette décision ; - le pylône de téléphonie mobile litigieux est un ouvrage public ou à tout le moins un équipement public pour lequel il est possible d'appliquer la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la démolition des ouvrages publics dès lors que : - il a été irrégulièrement implanté au motif qu'un permis de construire était nécessaire pour autoriser cette construction puisqu'elle se situe dans le périmètre des abords des monuments historiques ; - la construction n'est pas régularisable dès lors qu'elle méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le démontage du pylône ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général ; - le maire de Porspoder est compétent en vertu de ses pouvoirs de police pour ordonner le démontage de l'antenne relais litigieuse dès lors que celle-ci a été réalisée en méconnaissance de règles d'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la commune de Porspoder, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'APPCL la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que l'APPCL est dépourvue d'intérêt à agir contre la décision litigieuse ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. II. Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 7 octobre 2022, le 14 novembre 2022 et le 23 octobre 2023, sous le n° 2105100, l'association pour la promotion et la protection de la Côte des Légendes (APPCL), représentée par le Cabinet Busson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 7 août 2022 par laquelle la société Orange UPR Ouest a rejeté sa demande de procéder au démontage d'un pylône treillis de téléphonie mobile implanté sur un terrain situé au lieudit Mesdoun à Prospoder ; 2°) d'enjoindre à la société Orange UPR Ouest de procéder au démontage du pylône treillis de téléphonie mobile ; 3°) de mettre à la charge de la société Orange UPR Ouest la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a intérêt à agir contre la décision litigieuse et sa requête n'est pas tardive puisqu'elle conteste non pas la décision de non-opposition à déclaration préalable du 4 janvier 2021 mais bien la décision du 7 août 2022 de la société Orange UPR Ouest de ne pas procéder au démontage de l'antenne relais ; - le pylône de téléphonie mobile est un ouvrage public ou à tout le moins un équipement public ; - le pylône de téléphonie mobile litigieux est un ouvrage public ou à tout le moins un équipement public pour lequel il est possible d'appliquer la jurisprudence du Conseil d'Etat applicable au démontage des ouvrages publics dès lors que : - il a été irrégulièrement implanté au motif qu'un permis de construire était nécessaire pour autoriser cette construction puisqu'elle se situe dans le périmètre des abords des monuments historiques ; - la construction n'est pas régularisable dès lors qu'elle méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le démontage du pylône ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, la société Orange UPR Ouest, représentée par la SELARL Cabinet Gentilhomme, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'APPCL la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - l'association requérante est dépourvue d'intérêt à agir ; - la requête est tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un courrier du 30 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la requête n° 2205100 tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la société Orange UPR Ouest a refusé de procéder au démontage du pylône de téléphonie mobile situé sur la parcelle cadastrée section WL n° 34 et à ce qu'il soit enjoint à cette société de démonter ce pylône. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, la société Orange UPR Ouest a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, l'APPCL a présenté des observations sur ce moyen d'ordre public. Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- les décisions nos 3844, 3846, 3848, 3850, 3852 et 3854 du tribunal des conflits du 14 mai 2012 ; - l'ordonnance n° 2104495 du 16 septembre 2021 du juge des référés du tribunal ; - l'ordonnance n° 2102569 du 21 décembre 2021 du tribunal. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Villebesseix, - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Busson, du Cabinet Busson, représentant l'APPCL, de Me Jincq--Le Bot, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Prospoder, et de Me Gurana, de la SELARL Cabinet Gentilhomme, représentant la société Orange UPR Ouest.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 9 novembre 2020, la société Orange UPR Ouest a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de la construction d'un pylône de type treillis de téléphonie mobile d'une hauteur de 33,80 mètres sur la parcelle cadastrée section WL n° 34 située au lieu-dit Mesdoun à Porspoder. L'architecte des Bâtiments de France, consulté sur ce projet, a émis un avis défavorable. Par un arrêté du 4 janvier 2021, le maire de la commune de Porspoder ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable de travaux. Par un courrier du 3 juin 2022, reçu le 7 juin suivant, l'association pour la protection et la promotion de la Côte des Légendes a demandé à la commune de Porspoder d'ordonner le démontage du pylône de téléphonie implanté au lieu-dit Mesdoun. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande. Par la requête enregistrée sous le n° 2105099, l'association pour la protection et la promotion de la Côte des Légendes demande l'annulation de cette décision et qu'il soit enjoint à la commune de Porspoder d'ordonner le démontage de ce pylône. Par un courrier du 3 juin 2022, reçu le 7 juin suivant, l'association pour la protection et la promotion de la Côte des Légendes a demandé à la société Orange UPR Ouest de procéder au démontage du pylône de téléphonie implanté au lieu-dit Mesdoun. La société n'a pas répondu à cette demande. Par la requête n° 2205100, l'association pour la protection et la promotion de la Côte des Légendes demande l'annulation de la décision de la société Orange UPR Ouest de rejet de sa demande et qu'il soit enjoint à cette société de procéder au démontage du pylône. Sur la jonction : 2. Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les nos 2205099 et 2205100, présentent à juger des questions connexes, ont été présentées par la même association, tendent au démontage de la même construction et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions de la requête n° 2205100 : 3. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 4. Aux termes de l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : " L'entreprise France Télécom est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. ". 5. Quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom, devenue Orange et dont la société Orange UPR Ouest est une filiale, ne présentent plus, depuis le 31 décembre 1996, le caractère d'ouvrages publics et il n'en est autrement que pour ceux qui sont incorporés à un ouvrage public et dont ils constituent une dépendance. 6. Par les décisions du 14 mai 2012 nos 3844, 3846, 3848, 3850, 3852 et 3854, le tribunal des conflits a jugé que, nonobstant le fait que les titulaires d'autorisations relatives à l'utilisation des fréquences radioélectriques et à l'implantation de stations radioélectriques soient des personnes morales de droit privé et ne soient pas chargés d'une mission de service public, le juge administratif est compétent pour connaître d'une action, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages. En revanche, le juge judiciaire reste compétent, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle, pour connaître des litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers, d'une part, aux fins d'indemnisation des dommages causés par l'implantation ou le fonctionnement d'une station radioélectrique qui n'a pas le caractère d'un ouvrage public, d'autre part, aux fins de faire cesser les troubles anormaux de voisinage liés à une implantation irrégulière ou un fonctionnement non conforme aux prescriptions administratives ou à la preuve de nuisances et inconvénients anormaux autres que ceux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables. 7. En l'espèce, le pylône de téléphonie mobile litigieux est implanté sur une propriété privée. Il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait incorporé à un ouvrage public et en constituerait une dépendance. Par ailleurs, l'association requérante ne demande pas le démontage de l'antenne relais en raison du risque que cette dernière présenterait pour la santé publique mais seulement parce qu'elle aurait été édifiée illégalement, en exécution d'une déclaration préalable de travaux et non d'un permis. Par suite, le recours tendant à l'annulation de la décision par laquelle la société Orange UPR Ouest, personne morale de droit privé, a refusé de procéder au démontage d'un pylône de téléphonie mobile et tendant à ce qu'il soit enjoint à cette société de procéder à ce démontage ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions présentées par l'association pour la protection et la promotion de la Côte des Légendes tendant à la démolition de ce pylône. Sur les conclusions de la requête n° 2205099 tendant à ce que soit ordonné la démolition de l'antenne relais : 8. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 9. L'association requérante soutient que l'antenne relai est un ouvrage public ou à tout le moins un équipement public irrégulièrement implanté pour lequel aucune régularisation n'est envisageable et dont la démolition n'entraînera pas une atteinte excessive à l'intérêt général. Comme il a été dit au point 7 et relevé en défense, le pylône de téléphonie mobile litigieux est implanté sur une propriété privée. Il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait incorporé à un ouvrage public et en constituerait une dépendance. Ainsi, il ne s'agit pas d'un ouvrage public et la juridiction administrative n'est pas compétente pour ordonner la démolition d'une antenne relais édifiée sur une propriété privée. Dès lors, il y a lieu de rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions présentées par l'association pour la protection et la promotion de la Côtes des Légendes tendant à ce que le tribunal ordonne la démolition de l'ouvrage édifié par la société Orange UPR Ouest. Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2205099 : 10. Aux termes de l'article R. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier du présent article. ". 11. Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. / Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. / Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera. ". 12. L'article L. 480-13 de ce code prévoit que : " Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6, si la construction est située dans l'une des zones suivantes : () ". 13. Enfin, aux termes de l'article R. 480-14 du code de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. ". 14. Aucune des dispositions du code de l'urbanisme citées aux points 9 à 12 ne donnent compétence au maire d'une commune, au titre de ses pouvoirs de police de l'urbanisme, pour décider d'ordonner le démontage d'un ouvrage édifié en vertu d'une autorisation de construire. 15. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la construction du pylône litigieux a été autorisée par un arrêté du maire de Porspoder de non-opposition à déclaration préalable datant du 4 janvier 2021, devenu définitif et qui a donc conféré des droits à sa bénéficiaire. Il n'est pas démontré ni même allégué que l'antenne relais n'aurait pas été réalisée conformément à cet arrêté. Si elle entendait remettre en cause la légalité de l'autorisation délivrée le 4 janvier 2021, l'association pour la protection et la promotion de la Côte des Légendes devait former un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de cette décision dans le délai de recours contentieux. Ainsi, contrairement à ce que soutient l'association requérante, et comme le fait valoir la défense, la commune de Porspoder ne disposait d'aucun pouvoir de police lui permettant d'ordonner légalement le démontage d'une construction régulièrement édifiée en vertu d'une autorisation de construire délivrée le 4 janvier 2021. 16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que l'association pour la protection et la promotion de la Côte des Légendes n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le maire de Porspoder a refusé d'ordonner la démolition de l'antenne relais implantée sur la parcelle cadastrée section WL n° 34. Sur les conclusions à fin d'injonction de la requête n° 2205099 : 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association requérante, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Orange UPR Ouest, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'association pour la protection et la promotion de la Côte des Légendes demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'association pour la protection et la promotion de la Côte des Légendes une somme de 200 euros au titre des frais exposés par la société Orange UPR Ouest et non compris dans les dépens. 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Porspoder, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'association pour la protection et la promotion de la Côte des Légendes demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'association pour la protection et la promotion de la Côte des Légendes une somme de 200 euros au titre des frais exposés par la commune de Porspoder et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l'association pour la protection et la promotion de la Côtes des Légendes n° 2205100 est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La requête de l'association pour la protection et la promotion de la Côtes des Légendes n° 2205099 est rejetée. Article 3 : L'association pour la protection et la promotion de la Côtes des Légendes versera à la commune de Porspoder la somme de 200 euros et à la société Orange UPR Ouest la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association pour la protection et la promotion de la Côtes des Légendes, à la commune de Porspoder et à la société Orange UPR Ouest. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M. Radureau, président, M. Bozzi, premier conseiller, Mme Villebesseix, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024. La rapporteure, signé J. Villebesseix Le président, signé C. Radureau Le greffier, signé N. Josserand La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Nos 2205099, 2205100