Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 mai 1995, 93-13.620

Mots clés
société • rapport • siège • pourvoi • solde • contrat • signature • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 mai 1995
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile)
15 juin 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-13.620
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile), 15 juin 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007256550
  • Identifiant Judilibre :61372269cd580146773fcb89
  • Rapporteur : M. Fromont
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Sodini
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Carrefour, dont le siège est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile), au profit de la société anonyme PES, société anonyme, en liquidation amiable, dont le siège est à La Seyne-sur-Mer (Var), ..., prise en la personne de son liquidateur, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Le Carrefour, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1992), que la société Le Carrefour, maître de l'ouvrage, a, par contrat du 11 avril 1984, chargé la société PES, entrepreneur, de la construction d'un groupe de maisons individuelles ; qu'après réception, cette société a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde de travaux et qu'une expertise a été ordonnée ;

Attendu que la société Le Carrefour fait grief à

l'arrêt d'adopter les conclusions du rapport d'expertise et d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles ont soumises aux premiers juges, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que les juges sont tenus de répondre aux conclusions régulièrement signifiées et déposées avant l'ordonnance de clôture ; qu'en rejetant, sans les examiner, les écritures signifiées et déposées par la société Le Carrefour le 6 avril 1992, plus d'un mois avant l'ordonnance de clôture en date du 11 mai suivant, par cela seul que les contestations qui y étaient émises étaient formulées pour la première fois en appel et trois ans après la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 563, 783 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu

qu'ayant souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que, dans ses conclusions, la société Le Carrefour présentait des contestations de nature technique n'apparaissant pas sérieuses, faute d'être confortées par des éléments de même nature, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que la société Le Carrefour fait grief à

l'arrêt de la condamner à payer à la société PES une somme de 144 969,09 francs au titre d'un solde sur travaux, alors, selon le moyen, "1 ) que les documents contractuels étaient constitués par le marché ainsi que par les devis descriptifs et estimatifs préalablement établis par l'entreprise ; qu'en écartant le devis gros oeuvre ayant fixé forfaitairement à 1 196 780,75 francs le montant du lot en cause, bien qu'il eût été nécessairement accepté par la maître de l'ouvrage qui avait signé le marché postérieurement à son établissement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1793 du Code civil ; 2 ) que la société Le Carrefour faisait précisément valoir que le marché visait comme pièces contractuelles les devis descriptifs et estimatifs en date du 17 février 1984 dont l'un concernait le lot gros oeuvre pour un montant de 1 196 780,75 francs ; qu'en délaisant ces écritures, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'articles 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résultait d'une lettre de la société Le Carrefour à l'entreprise du 14 juin 1985 que la maître de l'ouvrage avait formellement contesté la situation n 12 faisant apparaître un solde créditeur au profit de l'entreprise de 92 625 francs HT ; qu'en retenant, malgré l'homologation du rapport de l'expert, que la société Le Carrefour n'avait pas, jusque là , critiqué cette situation ayant fixé le montant du lot gros oeuvre à une somme différente de celle visée au devis accepté lors de la signature du marché, la cour d'appel a dénaturé la rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du Code civil" ;

Mais attendu

que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des documents contractuels, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement le compte établi par l'expert à partir de l'évaluation du lot gros oeuvre faite par ce dernier dans la limite du montant du forfait accepté par les parties ;

Sur le troisième moyen

, ci-après annexé : Attendu que, prenant en compte l'accord intervenu lors du rendez-vous de chantier du 19 octobre 1984, la cour d'appel a souverainement apprécié, par motifs adoptés, la durée nécessaire à la réalisation des travaux et le retard apporté à celle-ci ;

D'où il suit

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen

, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

relevé que les travaux supplémentaires avaient été acceptés par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les critiques dirigées contre le rapport de l'expert n'étaient pas confortées par des éléments techniques sérieux, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Carrefour, envers la société PES, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.