Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 30 septembre 2008, 07-12.297

Mots clés
société • contrat • sci • crédit-bail • immobilier • nullité • preneur • redressement • règlement • résiliation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 septembre 2008
Cour d'appel de Versailles
7 décembre 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-12.297
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 7 décembre 2006
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2008:CO00911
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000019571902
  • Identifiant Judilibre :613726e0cd58014677428e28
  • Président : Mme Favre (président)
  • Avocat(s) : Me Luc-Thaler, Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique :

Vu

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Ucabail immobilier aujourd'hui dénommée Finamur, (la société Finamur) a, le 18 octobre 1989, conclu avec la SCI SAF (la SCI) un contrat de crédit-bail immobilier ; que la SCI ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 18 juin et 15 octobre 1997, la société Finamur a, le 23 juillet 1997, déclaré sa créance ;

Attendu que pour prononcer l'admission de la créance de la société Finamur à concurrence de la somme de 402 246,41 euros, l'arrêt retient

que pour contester cette créance la SCI soulève la nullité du contrat de crédit-bail, sans préciser pour quel motif ce contrat serait nul ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que la SCI faisait valoir, dans ses dernières conclusions, que le contrat de crédit-bail était nul pour comporter en son article 37 une clause subordonnant la résiliation du contrat à la demande du preneur au règlement de la totalité des loyers, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il donne acte à la société Finamur de ce qu'elle vient aux droits de la société Ucabail immobilier, l'arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société Finamur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.