Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 19 mai 2020, 19PA01077

Mots clés
contributions et taxes • généralités Amendes, pénalités, majorations • société • service • rectification • réduction • tourisme • requête • amende • soutenir • immobilier • interprète • publicité • preuve • principal • prorogation

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
19 mai 2020
Tribunal administratif de Paris
13 février 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    19PA01077
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 13 février 2019
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000041902706
  • Rapporteur : Mme Christine LESCAUT
  • Rapporteur public :
    M. LEMAIRE
  • Président : M. FORMERY
  • Avocat(s) : CABINET BERNARD LAGARDE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Quatre Vingt Cinq a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, en droits et pénalités, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 et pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, la réduction des cotisations de taxe sur les véhicules de société auxquelles elle a été assujettie au titre des périodes annuelles du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 et du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, et la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des articles 117 et 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1702101 du 13 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, dans la limite de 720 euros, des intérêts de retard assortissant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mars et 2 septembre 2019, la société Quatre Vingt Cinq, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1702101 du 13 février 2019 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la réduction de la taxe sur les véhicules de société auxquelles elle a été assujettie au titre des périodes annuelles du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 et du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, à la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour insuffisance de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de l'année 2012 sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, et de l'amende prévue par l'article 1759 du même code qui lui a été infligée sur le fondement des articles 117 et 1759 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les véhicules de société auxquelles elle a été assujettie au titre des périodes annuelles du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 et du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée au titre de l'année 2012 et de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 pour défaut de désignation du bénéficiaire de sommes réputées distribuées au titre de l'exercice clos en 2013 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le véhicule Renault Espace utilisé est exclu du champ d'application de la taxe sur les véhicules de société dès lors qu'il ne comporte que deux places, qu'il a été agréé " VP " par le constructeur et est utilisé exclusivement pour le transport de matériels nécessités par son activité conformément au rescrit BOI-RES-00024 du 2 janvier 2019 qui interprète la doctrine administrative BOI-TFP-TVS-10-20 n° 40 selon laquelle " les voitures particulières transformées en véhicules utilitaires, dits " dérivés VP " ne disposant que d'un seul rang de places assises à l'avant et destinés au transport de marchandises sont hors du champ d'application de la taxe sur les véhicules de société ; - la majoration de 40 % pour manquements délibérés appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour insuffisance de déclaration de la taxe collectée au titre de l'année 2012 n'est pas fondée, dès lors que cette insuffisance de déclaration a fait l'objet de régularisations pour un montant de 30 615,92 euros dans ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée avant tout contrôle fiscal ou information administrative contraignante ; - l'amende de 100 % qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts pour défaut de désignation du bénéficiaire de sommes réputées distribuées n'est pas fondée, dès lors que son gérant s'est désigné comme le bénéficiaire des revenus réputés distribués. Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société Quatre Vingt Cinq ne sont pas fondés. Un mémoire enregistré le 3 mars 2020 a été présenté par le ministre de l'action et des comptes publics. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Quatre Vingt Cinq exerce une activité d'agence de publicité. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle l'administration lui a notamment notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, par deux propositions de rectification des 10 décembre 2014 et 6 février 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés au titre des trois années et exercices vérifiés. Elle a également été assujettie à une taxe sur les véhicules de société pour les périodes annuelles du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 et du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013. La société Quatre Vingt Cinq relève appel du jugement du 13 février 2019 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe sur les véhicules de société auxquelles elle a été assujettie au titre des périodes annuelles du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012 et du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, à la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée aux omissions de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de l'année 2012 et de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 pour défaut de désignation du bénéficiaire de sommes réputées distribuées au titre de l'exercice clos en 2013. Sur la taxe sur les véhicules de société portant sur le véhicule Renault : 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2011 : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 (...), ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ". Aux termes de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 : " A. DÉFINITION DES CATÉGORIES DE VÉHICULES / Les catégories de véhicules sont définies d'après la classification suivante (...) : 1. Catégorie M : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues. / Catégorie M1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. (...) 2. Catégorie N : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. / Catégorie N1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes. (...) / C. DÉFINITION DU TYPE DE CARROSSERIE / Le type de carrosserie (...) est indiqué par la codification suivante : 1. Voitures particulières (M1) ". 3. L'administration a, en application des dispositions précitées de l'article 1010 du code général des impôts, soumis à la taxe sur les véhicules de société un véhicule de type Renault Espace, entrant dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE et du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE. 4. Il résulte de l'instruction que le véhicule de type Renault Espace immatriculé dans la catégorie N1 avec la mention " DERIV VP " est une voiture particulière qui a subi une transformation, et que la seule suppression des sièges équipant la partie arrière de ce véhicule, dont le caractère irréversible n'est ni établi ni même allégué, n'a pas pour effet de le rendre incompatible avec le transport de personnes. Ainsi et, quel que soit l'usage auquel la société requérante l'a affecté, ce véhicule doit être regardé comme un véhicule à usage multiple destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens soumis, contrairement à ce que la société soutient, à la taxe sur les véhicules de société au sens des dispositions de l'article 1010 du code général des impôts qui prévoient l'assujettissement à la taxe sur les véhicules de tourisme de l'ensemble des véhicules à usages multiples destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, alors même qu'ils feraient l'objet d'un classement dans la catégorie N1. 5. La société requérante ne peut utilement invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le rescrit BOI-RES-000024 du 2 janvier 2019, mettant à jour le BOI-TFP-TVS 10-20 n° 40, publié le 29 mai 2019, dès lors que cette interprétation n'était pas applicable aux impositions litigieuses dues pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2013. Sur la majoration prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : 6. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (...) entrainent une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; (...) ". 7. La société Quatre Vingt Cinq réalise à titre principal des prestations de services, et de manière accessoire, des livraisons de biens meubles corporels. Alors que la taxe sur la valeur ajoutée due sur les livraisons de biens est exigible à leur livraison, conformément aux dispositions des articles 269-2-a et 269-1-a du code général des impôts, la société a déclaré la taxe correspondant à ces livraisons à l'encaissement. Le service a, en conséquence, constaté une insuffisance de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'année 2012 pour un montant de 37 672,37 euros, les écritures de la société faisant également apparaître une insuffisance de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les livraisons de biens au titre d'une période antérieure au 1er janvier 2011, et au titre de l'année 2011 pour des montants respectifs de 15 541, 64 euros, et de 6 514,43 euros. Le service a cependant admis au titre de l'année 2013, des régularisations de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée collectée pour un montant de 30 615,92 euros correspondant pour partie à l'apurement de l'insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2012, estimant que si les déclarations modèle CA3 souscrites par la société requérante au titre des années 2012 et 2013 ne mentionnaient aucune régularisation sur la ligne 3 C, ses écritures comptables faisaient cependant apparaître une diminution de la taxe sur la valeur ajoutée collectée pour ce même montant de 30 615,92 euros au 31 décembre 2013, compte tenu de la variation constatée entre le solde créditeur du compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée et la taxe sur la valeur ajoutée sur les clients non encaissée, constatée entre le début et la fin de l'exercice 2013. En outre, si l'insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée due au titre de 2012 a fait l'objet d'un rappel de taxe à hauteur de la somme de 37 672,37 euros, le service a, du fait des régularisations ainsi opérées, admis un trop déclaré de 15 074, 28 euros de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la taxe collectée en 2011 et d'une partie de celle collectée en 2012, donnant lieu à une diminution de la taxe sur la valeur ajoutée collectée de 15 074 euros au titre de l'année 2013. En justifiant l'application de la pénalité pour manquement délibéré par la seule circonstance que les régularisations opérées par la société requérante en matière de taxe sur la valeur ajoutée déductible, démontrent sa connaissance des règles fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration, qui a admis les régularisations opérées au cours de la période vérifiée à hauteur de la somme de 30 615,92 euros, n'apporte pas la preuve que les insuffisances de déclaration de la société requérante procèdent, pour ce montant, d'une intention délibérée d'éluder la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'année 2012. La société Quatre Vingt Cinq est, par suite, fondée à demander la décharge de la pénalité pour manquement délibéré appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts au titre de l'année 2012 et correspondant aux rectifications de la taxe sur la valeur ajoutée de 30 615,92 euros admises par le service. Sur l'amende de 100 % prévue par l'article 1759 du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ". L'article 1759 du même code dispose : " Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 % ". 9. Il résulte de la proposition de rectification du 6 février 2015 que l'administration a indiqué à la société Quatre Vingt Cinq qu'elle envisageait de mettre à sa charge l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts, si elle ne lui désignait pas dans le délai de trente jours l'identité, l'adresse et la quote-part des bénéficiaires des distributions correspondant aux rehaussements de ses résultats de l'exercice clos en 2013 à raison d'une charge non admise de location d'un bateau de 6 000 euros. Si la société a désigné son gérant sans indiquer son adresse, cette circonstance n'est pas de nature à faire regarder la réponse ainsi apportée comme incomplète et pouvant être assimilée à un défaut de réponse, dès lors que l'administration connaissait l'adresse de son gérant. Il résulte, en effet, des mentions de la proposition de rectification du 6 février 2015, que pour justifier l'avantage occulte consenti au titre de l'année 2013 à son gérant et associé au titre du logement occupé par celui-ci 42, rue des Vinaigriers, à Paris, le service s'est notamment fondé sur les déclarations de revenus du gérant de la société en indiquant que " l'examen de la déclaration de revenus de M. C... télé-déclarée au titre de l'année 2013 en 2014 mentionne comme résidence principale le 42 rue des Vinaigriers, y compris au 1er janvier 2014. Ainsi, M. C... occupe au cours de l'année 2013, à titre privé, une partie du bien immobilier sis 42 rue des Vinaigriers dont la location est prise en charge par la société 85 au compte n° 61320000 " location Paris " ". Dès lors que, par ailleurs, le gérant, seul associé de la société, s'est désigné comme l'unique bénéficiaire des revenus occultes regardés comme distribués, la circonstance que la société a omis d'indiquer dans quelle proportion il avait appréhendé les distributions correspondantes n'est pas non plus de nature à faire regarder la réponse apportée comme étant un refus de réponse, sa qualité de gérant unique de la société Quatre Vingt Cinq n'étant, en outre, pas contestée. Enfin, si l'administration a fait valoir devant les premiers juges, que le courrier du 3 avril 2015 de désignation du bénéficiaire des distributions à raison d'une charge non admise de location d'un bateau lui a été adressé plus de trente jours après la notification de la proposition de rectification, il résulte de l'instruction que la société Quatre Vingt Cinq a sollicité et obtenu la prorogation de ce délai pour présenter des observations en réponse à cette proposition de rectification, laquelle contenait la demande de désignation. La société requérante est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort qu'une amende de 6 000 euros lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'année 2013, et à en demander, par suite, la décharge. 10. Il résulte de tout ce qui précède que la société Quatre Vingt Cinq est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée au titre de l'année 2012 sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts et correspondant aux rectifications de la taxe sur la valeur ajoutée de 30 615,92 euros admises par le service, et de l'amende d'un montant de 6 000 euros mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 pour défaut de désignation du bénéficiaire de sommes réputées distribuées au titre de l'exercice clos en 2013. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La société Quatre Vingt Cinq est déchargée de la pénalité pour manquement délibéré mise à sa charge sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts au titre de l'année 2012 et correspondant aux rectifications de la taxe sur la valeur ajoutée de 30 615,92 euros admises par le service. Article 2 : La société Quatre Vingt Cinq est déchargée de l'amende d'un montant de 6 000 euros mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts pour défaut de désignation du bénéficiaire de sommes réputées distribuées au titre de l'exercice clos en 2013. Article 3 : Le jugement n° 1702101 du 13 février 2019 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'État versera à la société Quatre Vingt Cinq une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Quatre Vingt Cinq est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Quatre Vingt Cinq et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée au directeur général des finances publiques, direction du contrôle fiscal d'Île-de-France. Délibéré après l'audience du 5 mars 2020, à laquelle siégeaient : - M. Formery, président de chambre, - Mme Poupineau, président assesseur, - Mme B..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 mai 2020. Le président de la 5ème chambre, S.-L. FORMERY La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19PA01077