Cour administrative d'appel de Paris, 25 mai 2022, 22PA01178

Mots clés
requête • soutenir • astreinte • étranger • réexamen • preuve • renvoi • principal • production • recours • requis • ressort • risque • service • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
25 mai 2022
Tribunal administratif de Paris
8 novembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    22PA01178
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 8 novembre 2021
  • Avocat(s) : ROCHICCIOLI
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour pour raisons de santé, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2116843 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2022, Mme A, représentée par Me Rochiccioli, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2116843 du 8 novembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour pour raisons de santé, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet a omis de saisir la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis du 5 juin 2020 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été rendu à l'issue d'une délibération collégiale ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que les informations sur lesquelles s'est fondé le collège de médecins de l'OFII pour prendre son avis ne lui ont pas été communiquées ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 31 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi sur l'aide juridictionnelle. - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A, ressortissante congolaise née le 5 novembre 1973 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entrée en France le 28 mars 2012. Reçue en préfecture le 10 février 2020, Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pour soins dans le cadre des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 7 août 2020, le préfet de police a refusé de renouveler ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai. Mme A relève appel du jugement du 8 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". Sur le refus de renouvellement d'un titre de séjour : 3. En premier lieu, Mme A reprend dans sa requête d'appel le moyen tiré de ce que la décision refusant de renouveler son titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière du fait de l'absence de collégialité de la délibération du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 5 juin 2020 concernant l'état de santé de Mme A porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) émet l'avis suivant " et en outre a été signé par les trois médecins composant le collège. Contrairement à ce que soutient la requérante, cette mention du caractère collégial fait foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas rapportée. Dans ces conditions, l'appelante, ainsi d'ailleurs que les premiers juges l'ont relevé à juste titre au point 5 de leur jugement, qui ne fait état d'aucun élément permettant de douter sérieusement de la collégialité de l'avis, n'est pas fondée à soutenir que l'avis médical précité a été émis en méconnaissance de la garantie tirée du débat collégial du collège de médecins de l'OFII. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de collégialité de la délibération du collège de médecins de l'OFII doit être écarté. 4. En deuxième lieu, Mme A soulève en appel le moyen tiré de ce que l'avis médical du 5 juin 2020 a été émis dans des conditions irrégulières dès lors que les éléments sur lesquels s'est fondé le collège de médecins pour prendre sa décision ne lui ont pas été communiqués. Toutefois, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le collège de médecins ait l'obligation de communiquer les informations sur lesquelles il s'est fondé pour émettre son avis. Par suite, ce moyen ne saurait prospérer. 5. En troisième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif saisi de l'affaire, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et de la possibilité d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et la possibilité d'en bénéficier effectivement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 6. En l'espèce, pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étranger malade présentée par Mme A, le préfet de police s'est fondé sur l'avis émis 5 juin 2020 par le collège des médecins de l'OFII, qui a estimé que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier d'un traitement approprié et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine. Il est constant que Mme A souffre d'une hypertension artérielle systolo-diastolique sévère compliquée par une hypertrophie ventriculaire gauche, et qu'elle bénéficie d'un suivi médical pour sa pathologie psychiatrique et d'un traitement médicamenteux quotidien composé d'un antihypertenseur (Temerit Duo), d'un antidépresseur (Deroxat), d'un anxiolitique (Lysanxia) et d'un hypotenseur artériel (Exforge). Pour contester la disponibilité d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, Mme A produit des documents médicaux qui font état de la circonstance que deux des quatre médicaments princeps qui lui sont administrés en France, à savoir le Temerit Duo et le Deroxat, ne sont pas commercialisés en République démocratique du Congo (RDC). Cependant, l'appelante ne conteste pas le caractère substituable de ces médicaments ni la possibilité d'être utilement remplacés par des molécules figurant sur la liste des médicaments essentiels disponibles en RDC, qui mentionne un certain nombre d'antidépresseurs tels que la Fluoxétine, l'Amitriptyline ou l'Imipramine, ainsi que des antihypertenseurs adaptés au traitement de l'hypertension artérielle. Enfin, la circonstance que la pathologie de Mme A résulterait d'événements traumatiques vécus dans son pays d'origine, à la supposer établie, ne suffit pas à démontrer que, de ce seul fait, sa pathologie ne pourrait y être soignée. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 7. En quatrième lieu, Mme A ne remplissant pas les conditions pour l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'était pas tenu de saisir, pour avis, la commission du titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du même code doit être écarté. 8. En cinquième lieu, Mme A fait valoir que la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si Mme A se prévaut de la durée de son séjour en France, de son activité professionnelle depuis 2019 et de ses attaches sociales et amicales sur le territoire français, ces circonstances ne suffisent pas à justifier le maintien de l'intéressée sur le territoire français dès lors qu'elle est célibataire et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches en République démocratique du Congo où résident ses trois enfants nés en 1996, 1998 et 2005. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs exposés au point 6 de la présente ordonnance, et compte tenu des conditions de son séjour en France mentionnées au point 8 de la présente ordonnance, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision portant refus de renouvellement de titre de séjour sur la situation personnelle de Mme A. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10. En premier lieu, il résulte de ce que précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 11. En deuxième lieu, Mme A reprend dans sa requête d'appel le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation. En se bornant à soutenir que l'arrêté litigieux ne vise que les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifiées à l'article L. 611-1 de ce code, la requérante n'apporte aucun élément de droit ou de fait de nature à remettre en cause l'appréciation à laquelle se sont livrés les premiers juges qui ont considéré, en premier lieu, au point 15 de leur jugement, que la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire se confond avec celle du refus de renouvellement de titre de séjour et n'a dès lors pas à faire l'objet d'une motivation distincte, et, en second lieu, au point 16 de leur jugement, que la décision refusant le renouvellement de titre de séjour comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 15 et 16 du jugement attaqué. 12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs énoncés au point 6 de la présente ordonnance, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas atteinte aux dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifiées au 9° de l'article L. 611-3 de ce code. 13. En dernier lieu, eu égard aux motifs exposés aux points 6 et 8 de la présente ordonnance, le préfet de police n'a pas commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de la requérante. 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement du 8 novembre 2021 et de l'arrêté du 7 août 2020, est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 25 mai 202Le président de la 9ème chambre, S. CARRERE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.