Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 octobre 2017, 16-21.732

Mots clés
société • forclusion • nullité • relever • siège • tiers • irrecevabilité • pourvoi • pouvoir • preuve • recevabilité • référé • requérant • signification • statuer • rapport • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 octobre 2017
Cour d'appel de Versailles
26 mai 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-21.732
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 26 mai 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C201353
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035851701
  • Identifiant Judilibre :5fd8f5795def058982fd5e70
  • Rapporteur : Mme Kermina
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. Girard
  • Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1353 F-D Pourvoi n° C 16-21.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. Jean-Paul X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas et de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Versailles, 26 mai 2016), que M. X... a été débouté en première instance de ses demandes formées à l'encontre de la société Bnp paribas Personal Finance ; qu'il a interjeté appel du jugement en intimant la société Bnp paribas et a signifié ses conclusions au fond à la société Bnp paribas Personal Finance préalablement constituée devant la cour d'appel ; que la société Bnp paribas Personal Finance, ainsi que la société Bnp paribas ultérieurement constituée, ont soulevé devant le conseiller de la mise en état l'irrecevabilité de l'appel et des conclusions de M. X... ;

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt de prononcer l'irrecevabilité de l'appel et des conclusions de M. X... et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, 1°/ que l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par M. X... au motif qu'il « était mal dirigé » « dès lors que la société Bnp Paribas apparaissait seule intimée à la déclaration d'appel », cependant que M. X... avait relevé appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la seule société Bnp Paribas Personal Finance, que la déclaration d'appel mentionnait le numéro d'inscription au répertoire du commerce et des sociétés et l'adresse du siège social de la société Bnp Paribas Personal Finance, distincts de ceux de la société Bnp Paribas, que la société Bnp Paribas Personal Finance avait constitué avocat devant la cour d'appel trois jours ouvrés après la déclaration d'appel et que les conclusions d'appelant, dirigées contre la société Bnp Paribas Personal Finance exclusivement, lui avaient été signifiées avant que la société Bnp Paribas n'intervienne à l'instance sous la constitution du même avocat, ce dont il résultait que la désignation, dans la déclaration d'appel, de la société « Bnp Paribas » en qualité d'intimé procédait d'une erreur manifeste au regard de l'objet du litige, en sorte que cette erreur n'était pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 4, 547 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'irrecevabilité de l'appel fondée sur le défaut de qualité de partie en première instance de l'intimé est écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance d'appel ; qu'en prononçant l'irrecevabilité de l'appel formé par M. X... par déclaration en date du 31 juillet 2015, motif pris de ce qu'il était dirigé contre la société Bnp Paribas, tiers au litige devant les premiers juges, et non contre la société Bnp Paribas Personal Finance, au bénéfice de laquelle le jugement entrepris avait été rendu, quand ce jugement prononcé le 6 juillet 2015 avait été signifié par acte d'huissier de justice daté du 21 juillet 2015, en sorte le délai de forclusion pour relever appel expirait le 21 août 2015, et quand la société Bnp Paribas Personal Finance avait constitué avocat devant la cour d'appel de Versailles par acte en date du 5 août 2015, ce dont il résulte que la personne ayant eu la qualité de partie devant les premiers juges était devenue partie à l'instance d'appel avant que le délai de forclusion ne soit expiré, en sorte que l'irrecevabilité devait être écartée, la cour d'appel a violé les articles 126 et 547 du code de procédure civile ; 3°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable comme mal dirigé l'appel formé le 31 juillet 2015 par M. X... emportera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de dispositif ayant déclaré irrecevables les conclusions d'appelant dirigées contre la société Bnp Paribas Personal Finance, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;

Mais attendu

, d'une part, qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; qu'à défaut, l'appel encourt l'irrecevabilité sauf à ce que la déclaration d'appel soit rectifiée dans le délai de forclusion ; que, d'autre part, ce n'est que lorsqu'elle porte sur la qualité à agir de l'intimé mentionnée dans la déclaration d'appel que l'erreur manifeste commise dans sa désignation n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ; Qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les sociétés Bnp paribas personal finance et Bnp Paribas constituaient des personnes morales distinctes et que seule la société Bnp Paribas Personal finance était partie en première instance, la cour d'appel a, sans encourir le grief de violation de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des doits de l'homme et des libertés fondamentales, exactement déduit de ces constatations, la déclaration d'appel ayant été formalisée contre une personne qui n'était pas partie au litige soumis aux premiers juges et peu important la constitution devant elle de la société Bnp Paribas Personal Finance, que l'appel était irrecevable ; D'où il suit que le moyen, non fondé en ses première et deuxième branches, est inopérant en sa quatrième branche ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et cinquième branches du moyen, qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Bnp Paribas et à la société Bnp Paribas Personal Finance la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 12 janvier 2016, prononcé l'irrecevabilité de l'appel formé le 31 juillet 2015 par M. X... en ce qu'il avait intimé la société Bnp Paribas non partie au jugement rendu par le tribunal de grande instance de Pontoise le 6 juillet 2015 et prononcé l'irrecevabilité des conclusions prises par M. X... le 29 septembre 2015 à l'encontre de la société Bnp Paribas personal finance qui n'avait pas la qualité d'intimée à la procédure d'appel enregistrée le 31 juillet 2015 et d'AVOIR débouté M. X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'appel, il est constant que l'appel ne peut être dirigé que contre les parties assignées ou comparantes en première instance ; que les sociétés Bnp Paribas et Bnp Paribas personal finance constituent deux personnes morales distinctes, dotées de deux numéros de RCS et de sièges principaux différents, même si la société Bnp Paribas, domiciliée [...] , possède aussi un établissement secondaire au [...] ; que par ailleurs l'indication du numéro d'immatriculation au RCS d'une société ne compte pas au nombre de celles prescrites comme devant obligatoirement figurer à la déclaration d'appel par l'article 901 du code de procédure civile, ni par l'article 58 du même code, auquel l'article 901 se réfère expressément en son paragraphe "2o pour les personnes morales" : seules comptant les mentions de la constitution de l'avocat de l'appelant, de la décision attaquée, et de la cour devant laquelle l'appel est porté, peu important que figure le numéro de RCS correspondant à la société Bnp Paribas personal finance dès lors que la société Bnp Paribas apparaît seule intimée à la déclaration d'appel ; que si en application de la théorie dite des "gares principales", la société Bnp Paribas, qui possède une agence située [...] , peut se voir valablement signifier tout acte de procédure à son adresse du [...] , il ne peut être tiré aucune conclusion de la constitution de la société Bnp Paribas intervenue le 17 novembre 2015 à la suite de la déclaration d'appel à son encontre, uniquement dans le but d'obtenir sa mise hors de cause ; que l'argumentation développée par le requérant sur le vice de forme et l'absence de grief des articles 114 et 117 du code de procédure civile est inopérante puisque la question posée n'est pas celle de la nullité de la déclaration d'appel, mais celle de son irrecevabilité sur le fondement des articles 122 et 547 du code de procédure civile ; que l'appel est mal dirigé et partant, irrecevable ; Sur le défaut de régularisation des conclusions signifiées par M. X... à la société Bnp Paribas personal finance ; que les conclusions d'appel ne peuvent substituer une partie à celle portée dans la déclaration d'appel, sauf dans le cas d'une erreur de cette désignation résultant d'une confusion née de la procédure de première instance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 6 juillet 2015 ayant bien été rendu puis signifié à la société Bnp Paribas personal finance ; qu'en conséquence, aucune régularisation ne peut résulter des conclusions d'appelant adressées par M. X... à la société Bnp Paribas personal finance, au demeurant signifiées après expiration du délai d'appel ; que l'ordonnance entreprise est donc confirmée en son intégralité ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur l'appel dirigé contre la société Bnp Paribas, aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, "en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés" ; que M. X... a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal de Pontoise ; que ce jugement se prononçait sur le litige opposant M. X... et la société Bnp Paribas personal finance ; que M. X... a indiqué dans sa déclaration d'appel enregistrée le 31 juillet 2015 que l'intimé était la société Bnp Paribas ; que toutefois la société Bnp Paribas n'était pas partie au litige soumis au premier juge ; que la société Bnp Paribas ne se confond pas avec la société Bnp Paribas personal finance s'agissant de deux personnes morales distinctes ; qu'en application des dispositions précitées l'appel à l'encontre de la société Bnp Paribas est irrecevable ; Sur l'irrecevabilité des conclusions dirigées par M. X... contre la société Bnp Paribas personal finance ; que la société Bnp Paribas personal finance fait valoir qu'elle n'a pas été intimée dans la procédure d'appel diligentée par M. X... ; qu'il en découle que les conclusions de M. X... ne sauraient régulariser l'absence de déclaration d'appel ; qu'elle rajoute s'être constituée sur la déclaration d'appel aux seules fins de pouvoir intervenir dans la procédure ; que M. X... observe que la société Bnp Paribas personal finance a constitué avocat sur la déclaration d'appel de sorte que cette entité "a parfaitement compris que l'appel était dirigé contre elle" ; qu'ainsi il n'existe pas de grief justifiant la nullité de la procédure en appel ; qu'au surplus les conclusions signifiées à la société Bnp Paribas personal finance avant constitution d'avocat par celle-ci entraînent régularisation de la procédure ; mais que la mention de l'intimé dans la déclaration d'appel fait autorité ; que des conclusions ne peuvent substituer une partie ou une qualité à ce qui figure dans la déclaration d'appel sauf erreur manifeste ; que la cour observe que la signification du jugement de Pontoise est intervenue à l'initiative de la société Bnp Paribas personal finance ; que les sociétés Bnp Paribas et Bnp Paribas personal finance sont deux entités juridiques distinctes puisque inscrites sous des numéros différents au registre du commerce et des sociétés de Paris ; que la preuve d'une erreur manifeste dans la désignation de l'intimé n'est pas rapportée ; qu'il en découle que la déclaration d'appel enregistrée le 31 juillet 2015 ne concerne pas la société Bnp Paribas personal finance ; qu'en conséquence, les conclusions prises par M. X... contre la société Bnp Paribas personal finance non visée par la déclaration d'appel sont irrecevables ; 1°) ALORS QUE l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par M. X... au motif qu'il « [était] mal dirigé » (arrêt, p. 3, § 7) « dès lors que la société Bnp Paribas appara[issait] seule intimée à la déclaration d'appel » (arrêt, p. 3, § 4), cependant que M. X... avait relevé appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la seule société Bnp Paribas personal finance, que la déclaration d'appel mentionnait le numéro d'inscription au répertoire du commerce et des sociétés et l'adresse du siège social de la société Bnp Paribas personal finance, distincts de ceux de la société Bnp Paribas, que la société Bnp Paribas personal finance avait constitué avocat devant la cour d'appel trois jours ouvrés après la déclaration d'appel et que les conclusions d'appelant, dirigées contre la société Bnp Paribas personal finance exclusivement, lui avaient été signifiées avant que la société Bnp Paribas n'intervienne à l'instance sous la constitution du même avocat, ce dont il résultait que la désignation, dans la déclaration d'appel, de la société « Bnp Paribas » en qualité d'intimé procédait d'une erreur manifeste au regard de l'objet du litige, en sorte que cette erreur n'était pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 4, 547 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'irrecevabilité de l'appel fondée sur le défaut de qualité de partie en première instance de l'intimé est écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance d'appel ; qu'en prononçant l'irrecevabilité de l'appel formé par M. X... par déclaration en date du 31 juillet 2015, motif pris de ce qu'il était dirigé contre la société Bnp Paribas, tiers au litige devant les premiers juges, et non contre la société Bnp Paribas personal finance, au bénéfice de laquelle le jugement entrepris avait été rendu, quand ce jugement prononcé le 6 juillet 2015 avait été signifié par acte d'huissier de justice daté du 21 juillet 2015, en sorte le délai de forclusion pour relever appel expirait le 21 août 2015, et quand la société Bnp Paribas personal finance avait constitué avocat devant la cour d'appel de Versailles par acte en date du 5 août 2015, ce dont il résulte que la personne ayant eu la qualité de partie devant les premiers juges était devenue partie à l'instance d'appel avant que le délai de forclusion ne soit expiré, en sorte que l'irrecevabilité devait être écartée, la cour d'appel a violé les articles 126 et 547 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la nullité pour vice de forme est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte avant que le juge statue si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ; qu'en retenant que « les conclusions d'appel ne peuvent substituer une partie à celle portée dans la déclaration d'appel » (arrêt, p. 3, dernier paragraphe) et qu'« en conséquence, aucune régularisation ne p[ouvait] résulter des conclusions d'appelant adressées par M. X... à la société Bnp Paribas personal finance, au demeurant signifiées après expiration du délai d'appel » (arrêt, p. 4, § 1er), quand le propre de la régularisation est de substituer une désignation exacte de l'intimé à celle qui était erronée et quand le délai de forclusion avait été interrompu, jusqu'à l'extinction de l'instance d'appel, par la déclaration d'appel, ce dont il résulte que les conclusions d'appelant dirigées contre la société Bnp Paribas personal finance avaient, avant toute forclusion, régularisé l'erreur de désignation commise dans la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 115 du code de procédure civile et 2241 et 2242 du code civil ; 4°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable comme mal dirigé l'appel formé le 31 juillet 2015 par M. X... emportera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de dispositif ayant déclaré irrecevables les conclusions d'appelant dirigées contre la société Bnp Paribas personal finance, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en « débout[ant] M. X... de toutes ses demandes » (arrêt, p. 4, 3e paragraphe du dispositif) après avoir déclaré irrecevables tant l'appel formé le 31 juillet 2015 en ce qu'il visait la société Bnp Paribas que les conclusions d'appelant signifiées le 29 septembre 2015 en ce qu'elles étaient dirigées contre la société Bnp Paribas personal finance, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 122 du code de procédure civile. Le greffier de chambre