Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème Chambre, 4 novembre 2014, 11MA03260

Mots clés
contributions et taxes • taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées Taxe sur la valeur ajoutée Redevable de la taxe • vente • service • rectification • contrat • sci • immeuble • requérant • société

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
4 novembre 2014
Tribunal administratif de Montpellier
23 juin 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    11MA03260
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montpellier, 23 juin 2011
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000029731609
  • Rapporteur : M. Laurent MARTIN
  • Rapporteur public :
    M. RINGEVAL
  • Président : M. CHERRIER
  • Avocat(s) : CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par le cabinet d'avocats PLMC ; M. B... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1000099 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en cause ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................... M. B...soutient : - que dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, il a fait édifier par la société civile immobilière (SCI) des Trois un immeuble comportant vingt logements vendus en état futur d'achèvement ; qu'il n'est pas un professionnel de l'immobilier ; que le contrat de promotion prévoyait que la SCI des Trois recevait mandat et procuration de sa part pour passer les actes de vente et acquitter la taxe sur la valeur ajoutée due sur le fondement de l'article 257 du code général des impôts ; - que la vérification de comptabilité a été irrégulière ; que les rehaussements en matière de taxe sur la valeur ajoutée immobilière au titre de 2005 ont fait l'objet de la proposition de rectification du 22 décembre 2008 ; que les rehaussements au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au 8 octobre 2007 ont fait l'objet d'une proposition de rectification en date du 26 janvier 2009 ; qu'il ressort de ces deux propositions que si un avis de vérification lui a été adressé le 13 novembre 2008, cet avis visait la seule période allant du 9 octobre au 31 décembre 2007 ; qu'ainsi le contrôle n'a été précédé d'aucun avis de vérification ni au titre de l'exercice 2005, ni au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au 8 octobre 2007 ; que pourtant l'administration a procédé à une vérification de comptabilité au titre de ces deux périodes ; qu'il ressort en effet des deux propositions de rectification que le service a consulté le contrat de promotion immobilière et son avenant, signés avec la SCI des Trois, mentionnant un programme immobilier portant sur vingt logements ; que pareillement le service a examiné les factures des fournisseurs dont il disposait ; qu'ainsi le service a procédé à l'examen des documents comptables, cet examen étant constitutif d'une vérification de comptabilité ; que cette vérification de comptabilité s'est déroulée en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; que la situation de taxation d'office n'a été révélée que par les opérations de vérification de la comptabilité ; que c'est en consultant le contrat de promotion immobilière que le service a constaté que l'opération en cause visait à procéder à la construction d'un immeuble de vingt logements, ainsi qu'il est relevé dans la proposition de rectification du 22 décembre 2008 ; que ce contrat n'a pas été enregistré, l'administration n'ayant pu en avoir connaissance que lors des opérations de contrôle ; que la procédure d'imposition a été motivée par le " caractère habituel des opérations " ; que l'administration n'est pas en mesure de justifier de la situation d'imposition d'office par d'autres moyens que la vérification ; qu'elle n'a invoqué la consultation du fichier des hypothèques que dans le rejet de sa réclamation ; que le tribunal s'est mépris en estimant que la procédure de taxation d'office n'avait pas été révélée à l'occasion de cette vérification ; - que s'agissant du bien-fondé de l'imposition, il n'a perçu que le prix de vente de son terrain ; que le promoteur a été défaillant ; que celui-ci avait reçu mandat de déclarer et payer la taxe sur la valeur ajoutée sur les actes de vente ; que ce mandat était connu de l'administration ; que le caractère habituel des opérations n'est pas établi par l'administration qui se borne à énoncer le nombre de ventes sans d'ailleurs mentionner que celles-ci concernent un immeuble unique ; que tous ces appartements sont issus de la seule opération qu'il ait jamais réalisé ; que l'intention spéculative n'est pas plus démontrée ; qu'en effet, il a réalisé une opération patrimoniale de construction-vente sur un terrain qui figurait dans son patrimoine familial depuis 1964 ; que l'acte de 1964 n'a été que marginalement complété en 2001 par un échange de terrain d'une superficie de 287 m² fait à l'initiative de la société d'équipement de la région de Montpellier ; que les critères de brièveté du délai entre l'achat et la vente du bien, ou encore de l'intention lors de l'achat ne sont pas vérifiés en l'espèce ; - qu'il est impossible de soutenir qu'il serait un professionnel de l'immobilier ; qu'il a été instrumenté par des professionnels peu scrupuleux, les promoteurs associés de la SCI des Trois, ou peu diligents, les notaires, ainsi qu'il ressort d'un arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 30 novembre 2010 et d'un jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 8 juillet 2010 ; que l'analyse des antécédents du contribuable est essentielle ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 février 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient : - que s'agissant de la régularité de la procédure, le service ne s'est pas fondé, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée, sur les éléments recueillis au cours de la vérification de comptabilité portant sur la période allant du 9 octobre au 31 décembre 2007 ; qu'il s'est fondé sur les ventes réalisées par le contribuable ayant fait l'objet d'un enregistrement auprès de la conservation des hypothèques ; qu'il a disposé également de la déclaration de création d'une activité d'achat-vente de biens immobiliers en date du 9 octobre 2007, déposée le 2 octobre précédent et d'une déclaration de cessation de cette même activité déposée le 4 août 2008 avec effet rétroactif au 9 octobre 2007 ; que ces documents ne sauraient être assimilés à des documents comptables ; que par suite les impositions en cause, consécutives à la procédure de taxation d'office mise en oeuvre pour défaut de déclaration, ne peuvent être considérées comme résultant d'une vérification de comptabilité ; - que le reproche fait à l'administration d'avoir omis de mentionner, dans les propositions de rectification, qu'elle détenait des extraits d'actes de vente publiés à la conservation des hypothèques, est sans portée dès lors que les extraits d'actes n'ont pas été obtenus auprès de tiers mais étaient déjà détenus par l'administration ; que M. B...en sa qualité de vendeur était partie aux actes ayant fait l'objet d'une publication et d'un enregistrement à la conservation des hypothèques ; que l'administration n'avait aucune obligation de citer la source de ses renseignements ; que la référence aux ventes réalisées par le contribuable et l'exposé des motifs de fait et de droit ayant servi de fondement aux rectifications étaient suffisants pour motiver la proposition de rectification au sens de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; - qu'en outre l'administration peut faire usage des éléments recueillis lors de la vérification de comptabilité sans pour autant que cette démarche constitue une vérification de comptabilité ; qu'au cours de la vérification de comptabilité portant sur la période du 9 octobre au 31 décembre 2007, le contribuable a fourni une copie de factures de fournisseurs ; que la taxe sur la valeur ajoutée déductible portée sur ces factures a été prise en compte, au prorata des biens vendus, au titre de la période faisant l'objet du contrôle sur pièces ; que le requérant ne peut faire grief au service d'avoir utilisé des documents fournis spontanément pour diminuer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelée ; - que le moyen selon lequel le service aurait, au cours de la vérification de comptabilité, examiné les ventes réalisées au cours d'une période non vérifiée est dénuée de fondement et d'élément de preuve ; - que M. B...s'est déclaré au centre de formalités des entreprises le 9 octobre 2007 et s'est radié le 4 août 2008 avec effet rétroactif à la date de la création ; que la conclusion des ventes a été révélée au service non pas par le contrat de promotion immobilière mais par les éléments détenus à la conservation des hypothèques et par les extraits d'actes de vente détenus par le service ; que la seule exploitation de ces éléments a permis au service d'en tirer que le contribuable avait procédé sur le terrain lui appartenant à la construction de logements ensuite revendus et que ces ventes devaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 257-7 du code général des impôts ; que les actes de vente faisaient état d'un prix de vente incluant la taxe sur la valeur ajoutée ; que le service ayant constaté qu'aucune taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces ventes n'avait été acquittée, a procédé aux rappels de la taxe due et non acquittée, en application des dispositions de l'article L. 66-3° du livre des procédures fiscales ; que la taxation d'office résulte ainsi des éléments en possession du service et non pas de l'examen du contrat de promotion immobilière obtenu au cours de la vérification de comptabilité ; - que le service n'a jamais qualifié les opérations de vente comme relevant de l'exercice de l'activité de marchand de biens, mais a tiré les conséquences, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, des mentions portées dans les actes de ventes qu'elle détenait pour réclamer au redevable légal, soit M.B..., la taxe sur la valeur ajoutée due et non acquittée ; que selon la jurisprudence, la simple mention dans l'acte authentique de vente d'un immeuble d'un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée équivaut à la facturation de cette taxe et rend les vendeurs redevables de celle-ci par application de l'article 283-3 du code général des impôts ; que l'article 257-7° du même code précise que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations concourant à la livraison d'immeubles ; que conformément à l'article 285 2° du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est due par le vendeur pour les mutations à titre onéreux ; que s'agissant de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée est le vendeur tel qu'il est désigné par acte authentique ; que les clauses du contrat sous seing privé de promotion immobilière, notamment celle plaçant la SCI des Trois en situation de redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, ne peuvent prévaloir sur les actes authentiques de vente ; qu'en conséquence, le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière assise sur la vente des immeubles en l'état futur d'achèvement est, en vertu des articles 257-7°, 269-1 et 285-2° du code général des impôts, M. B...en sa qualité de vendeur désigné par les actes authentiques ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 17 septembre 2012, présenté pour M. B... ; celui-ci conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Vu le mémoire, enregistré le 6 décembre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; celui confirme ses écritures ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2013, présenté pour M.B... ; celui-ci conclut aux mêmes fins que sa requête ; Il soutient en outre : - qu'il y a matière à prise en compte de dépenses grevées de taxe sur la valeur ajoutée, tirées de 150 factures produites à l'instance, issues de la procédure pénale diligentée contre les associés de la SCI des Trois, lesquelles s'ajoutent à celles que le vérificateur a consultées et dont il a tenu compte dans les propositions de vérification ; que le droit à déduction complémentaire s'élève à la somme totale de 338 253 euros ; - qu'au titre de l'exercice 2005, il y a lieu de corriger une incohérence existant entre le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée déductible de la proposition de rectification du 22 décembre 2008 établie au titre de l'année 2005 et le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée déductible de la proposition de rectification du 26 janvier 2009 établie au titre de la période 2006-2007 ; qu'au titre de cette seconde période le vérificateur a tenu compte de deux factures SERM pour 259 436 euros hors taxes et TCMS pour 94 121,61 euros hors taxes pour 7/26ème du total ; qu'il a omis d'en tenir compte pour 2005 ; que la quote-part de taxe sur la valeur ajoutée doit être prise en compte au titre de 2005 à hauteur de 16/26ème du total des deux factures, soit la somme de 40 784,04 euros ; que le supplément d'imposition pour 2005 doit être diminué de cette somme ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2014, - le rapport de M. Martin, rapporteur ; - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ; 1. Considérant que M. B...a conclu le 28 juillet 2004 avec la société civile immobilière dénommée SCI des Trois, un contrat de promotion immobilière ayant pour objet la vente en l'état futur d'achèvement de vingt logements et bureaux construits sur le terrain dont il était propriétaire à Montpellier (Hérault) ; qu'un avenant à ce contrat a été signé le 7 juin 2005 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la SCI des Trois intervenue le 26 avril 2007, M. B... a déclaré au centre de formalités des entreprises, le 9 octobre 2007, qu'il exerçait une activité d'achat-vente de biens immobiliers ; que le 4 août 2008, M. B...a déclaré qu'il cessait son activité avec effet rétroactif à la date de la création de ladite activité ; que, d'une part, par avis du 13 novembre 2008, M. B...a été informé qu'une vérification de sa comptabilité interviendrait au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 9 octobre au 31 décembre 2007 ; que cette vérification a eu lieu du 25 novembre 2008 au 20 janvier 2009 dans les locaux de l'administration ainsi que l'avait demandé M. B...; que par proposition de rectification du 26 janvier 2009, le contribuable a été avisé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période susmentionnée pour un montant en droits de 22 951 euros, application étant faite de la procédure d'imposition d'office visée à l'article L. 66 3° du livre des procédures fiscales, faute de dépôt de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période en cause ; que, d'autre part, M. B...ayant été regardé par l'administration fiscale comme seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière due sur la vente de logements réalisée au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 8 octobre 2007, celui-ci a fait l'objet de deux autres propositions de rectification, la première en date du 22 décembre 2008 étant relative à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2005 pour un montant en droits de 325 931 euros, la seconde en date du 26 janvier 2009 étant relative à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 2006 au 8 octobre 2007 pour un montant en droits de 102 025 euros, application étant également faite de la procédure d'imposition d'office visée à l'article L. 66 3° du livre des procédures fiscales, faute de dépôt de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les périodes en cause ; que M. B... fait appel du jugement du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 ainsi que des pénalités y afférentes ;

Sur la

personne redevable de la taxe à la valeur ajoutée : 2. Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : ... 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ... " ; qu'aux termes de l'article 269 du même code : " 1. Le fait générateur de la taxe est constitué : ... c. Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257, par l'acte qui constate l'opération ou, à défaut, par le transfert de propriété (...) 2. La taxe est exigible : a) (...) pour les opérations mentionnées aux b, c, d et e du 1, lors de la réalisation du fait générateur (...) " ; que selon l'article 283 du code général des impôts : " (...) 3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation " ; qu'enfin, aux termes de l'article 285 dudit code : " Pour les opérations visées à l'article 257-7° la taxe sur la valeur ajoutée est due : ... 2° Par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société " ; qu'il résulte de ces dispositions applicables notamment lors de la vente d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble en l'état futur d'achèvement, que le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par la signature de l'acte qui constate l'opération ou la cession d'immeuble, le redevable de la taxe étant ainsi le vendeur ou le cédant de l'immeuble ; 3. Considérant que M. B...ne conteste pas que, par des actes relatifs à des ventes réalisées entre le 8 juin 2005 et le 17 octobre 2007, publiés à la conservation des hypothèques de Montpellier, il a vendu des appartements en cours de construction dans le cadre de l'opération immobilière conduite sur un terrain situé avenue Albert Einstein à Montpellier ; que, dès lors que dans ces actes authentiques M. B...apparaissait comme seul vendeur des logements en état futur d'achèvement, il était seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de ces ventes et figurant en tant que telle sur lesdits actes ; que s'il fait valoir qu'il était lié par contrat de promotion immobilière avec la SCI des Trois pour mener à bien l'opération de construction, ce contrat désignant la SCI des Trois comme étant la redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, les clauses de cet acte sous seing privé ne peuvent prévaloir sur celles des actes authentiques par lesquels M. B...a été désigné comme étant le vendeur des lots de l'ensemble immobilier en cours de construction ; que si le requérant allègue que les actes authentiques comporteraient des stipulations désignant la SCI des Trois comme redevable de la taxe à la valeur ajoutée, cette circonstance, à la supposer établie, serait sans portée utile au regard des dispositions susmentionnées de l'article 285 du code général des impôts et de la qualité de vendeur de M. B... ; qu'il suit de là que M. B...était seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la vente des biens en cause au cours de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 47 du même livre : " (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 66 dudit livre : " Sont taxés d'office : (...) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes (...) ; 5. Considérant que M. B...soutient que la procédure d'imposition relative à la période allant du 1er janvier 2005 au 8 octobre 2007 est irrégulière au regard des exigences de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dès lors que la procédure dont il a fait l'objet serait une vérification de comptabilité non précédée de l'envoi d'un avis de vérification ; 6. Considérant, d'une part, qu'en application de l'article L. 10 précité du livre des procédures fiscales, l'administration est en droit de contrôler les éléments ressortant des déclarations des contribuables avec toutes données en sa possession ; qu'il résulte de l'instruction que la situation fiscale de M. B...a été révélée au service lorsque l'intéressé a procédé, le 9 octobre 2007, à la déclaration de son activité au centre de formalités des entreprises puis a déclaré, le 4 août 2008, qu'il cessait son activité avec effet rétroactif à la date de la création de son activité ; qu'en premier lieu, s'agissant du calcul de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, le vérificateur a, pour chacune des périodes, calculé ladite taxe sur la base des ventes réalisées, dont il précise les dates, les noms des acheteurs et les prix toutes taxes comprises et hors taxes ; qu'ainsi, alors que le requérant ne produit aucun document susceptible de démontrer que le vérificateur aurait utilisé d'autres sources d'information, le vérificateur, alors même qu'il n'en a pas fait mention dans les propositions de rectification, doit nécessairement être regardé comme ayant utilisé les informations relatives aux prix de vente des biens en cause, contenues dans les actes de vente publiés à la conservation des hypothèques de Montpellier ; que si le requérant soutient que l'administration se serait abstenue de l'informer de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus de tiers, il ne résulte aucunement de l'instruction que le service aurait usé auprès de tiers de son droit de communication, l'obligation d'information sur l'origine des renseignements ne s'étendant pas aux informations nécessairement détenues par les différents services de l'administration fiscale en application de dispositions législatives ou réglementaires, au nombre desquelles se trouvent les informations contenues dans le fichier immobilier ; qu'en second lieu, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, il résulte de l'instruction que le vérificateur a, sur la base du montant global des factures remises par le contribuable, calculé le montant de ladite taxe pour l'année 2005, la période allant du 1er janvier 2006 au 8 octobre 2007 et celle allant du 9 octobre 2007 au 31 décembre 2007, au prorata du nombre de logements vendus au titre de chacune des périodes ; que s'agissant d'une même opération immobilière, le vérificateur a pu régulièrement établir les propositions de rectification en date du 22 décembre 2008 au titre de l'année 2005 et du 26 janvier 2009 au titre de la période courant du 1er janvier 2006 au 8 octobre 2007, sans avoir à procéder à une nouvelle vérification de comptabilité des périodes susmentionnées, en utilisant pour reconstituer la taxe sur la valeur ajoutée déductible les renseignements en sa possession du fait de la vérification de comptabilité ayant porté sur la période allant du 9 octobre au 31 décembre 2007 ; que M. B... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs à la période allant du 1er janvier 2005 au 8 octobre 2007 auraient été établis à la suite d'une procédure irrégulière au regard des exigences de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; 7. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration. (...) " ; qu'aux termes de l'article 287 du même code : " 1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.(...) " ; qu'il résulte de l'instruction que M.B..., seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'il est dit au point 3, ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises avant le 9 octobre 2007 ; qu'à raison de ce seul manquement, relevé par le vérificateur dans les deux propositions de rectification des 22 décembre 2008 et 26 janvier 2009, l'administration était fondée à établir les impositions dues au titre de la taxe sur la valeur ajoutée par voie de taxation d'office sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. " ; que M. B..., du fait qu'il n'a pas déposé les déclarations qu'il était tenu de souscrire, a fait l'objet d'une taxation d'office ; qu'ainsi il supporte la charge de la preuve d'établir le caractère infondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qu'il conteste ; 9. Considérant ainsi qu'il a déjà été dit au point 3 que M. B...était seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la vente des biens en cause au cours de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 ; 10. Considérant que dans ses dernières écritures, le requérant se prévaut, en premier lieu, de 150 factures susceptibles d'ouvrir droit à déduction de TVA pour un montant total de 338 253 euros ; que, cependant, il est constant que ces factures ont été établies en 2008, 2009 et 2010 ; que, par suite, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces factures ne peut en tout état de cause et à supposer même que lesdites factures aient été acquittées par M. B...au titre de l'opération de construction en cause, venir en déduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge du contribuable au titre des exercices 2005 à 2007 ; 11. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que pour reconstituer la taxe sur la valeur ajoutée déductible, le vérificateur a pris en compte l'ensemble des factures qui lui ont été remises par M.B..., le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible étant déterminé globalement et réparti pour les périodes 2005 et 2006/2007 en fonction du nombre de ventes réalisés au cours de ces deux périodes, soit seize logements en 2005 et sept logements au titre de la période courant du 1er janvier 2006 au 8 octobre 2007 ; qu'ainsi que le relève le requérant, au titre de cette seconde période, le vérificateur a tenu compte de deux factures " SERM " pour 259 436 euros hors taxes et " TCMS " pour 94 121,61 euros hors taxes, le montant total de taxe sur la valeur ajoutée déductible s'élevant à 477 379,67 euros affecté du taux de proratisation de 7/26ème (477 379,67 x 7/26 = 128 525,30 euros) ; qu'il est constant que le vérificateur a omis de tenir compte de ces deux factures pour 2005 ; que dans ces conditions, la taxe sur la valeur ajoutée déductible se rapportant aux seize logements vendus en 2005 aurait dû être retenue à hauteur de 293 772 euros (477 379,67 x 16/26) ; que compte-tenu du montant non contesté de taxe sur la valeur ajoutée collectée de 578 918 euros, le montant de taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'exercice 2005 doit ainsi être ramené à la somme de 285 146 euros (578 918 -293 772 = 285 146) ; que dans ces conditions, le rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. B...au titre de l'année 2005 pour un montant en droits de 325 931 euros doit être ramené à ladite somme de 285 146 euros, le supplément d'imposition pour 2005 étant ainsi diminué de la somme 40 785 euros ; 12. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B...est seulement fondé à demander la réformation du jugement attaqué du tribunal administratif de Montpellier dans cette dernière mesure ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : M. B... est déchargé des rappels de taxe à la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2005, à concurrence d'une somme 40 785 (quarante mille sept cent quatre-vingt-cinq) euros. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 23 juin 2011 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...et au ministre des finances et des comptes publics. '' '' '' '' N° 11MA03260 2 vr