Cour de cassation, Première chambre civile, 13 novembre 1996, 94-14.688

Mots clés
société • pourvoi • siège • préjudice • condamnation • rapport • recevabilité • réparation • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 novembre 1996
Cour d'appel de Caen (1re chambre civile)
29 mars 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-14.688
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Caen (1re chambre civile), 29 mars 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007328484
  • Identifiant Judilibre :613722cbcd580146774018a7
  • Rapporteur : Mme Marc
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Roehrich
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Danone, société anonyme, anciennement dénommée société Gervais Danone, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la Laiterie coopérative de Juaye Mondaye, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union agricole des coopératives laitières d'Isigny Saint-Mère, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Danone, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Laiterie coopérative de Juaye Mondaye et de l'Union agricole des coopératives laitières d'Isigny Saint-Mère, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu, selon les énonciations des juges

du fond, que M. Y... et M. X..., qui avaient adhéré à La Laiterie coopérative du Juaye Mondaye (la Laiterie coopérative), ont cessé de lui livrer leurs productions à l'occasion de l'adhésion de celle-ci à l'Union agricole des coopératives laitières d'Isigny Sainte-Mère (l'Union des coopératives); qu'un arrêt du 4 avril 1991, devenu irrévocable, a dit qu'ils avaient engagé leur responsabilité à l'égard de la Laiterie coopérative pour avoir cessé leurs livraisons avant le terme normal de leurs périodes d'engagements et, avant dire droit sur la détermination des dommages-intérêts, a prescrit une mesure d'expertise; qu'un autre arrêt du 4 avril 1991, devenu irrévocable, a dit qu'en acceptant les productions de lait de M. Y... et de M. X... ainsi que celles d'autres coopérateurs défaillants de la Laiterie coopérative, la société Gervais-Danone avait engagé sa responsabilité à l'égard de cette dernière et a déclaré commune à cette société l'expertise ordonnée dans l'instance opposant la Laiterie coopérative aux coopérateurs défaillants ; qu'après expertise, la Laiterie coopérative a demandé que la société Gervais-Danone soit condamnée à supporter solidairement les condamnations qui seraient prononcées contre les coopérateurs défaillants, et ce, dans la limite de 100 000 francs; que par la suite, deux jugements ont rejeté respectivement la demande formée par la Laiterie coopérative contre les coopérateurs défaillants et celle formée par la Laiterie coopérative contre la société Gervais-Danone; que devant la cour d'appel, l'Union des coopératives est intervenue volontairement dans les deux instances d'appel pour former avec la Laiterie coopérative des demandes communes d'indemnisation; que, par un premier arrêt du 29 mars 1994, dit arrêt n° 1, M. Y..., M. X... et plusieurs autres coopérateurs ont été condamnés à payer diverses sommes à la Laiterie coopérative et à l'Union des coopératives; qu'un second arrêt rendu le même jour, dit arrêt n° 2 (Caen, 29 mars 1994) a déclaré l'Union des coopératives recevable en son intervention et a condamné la société Gervais-Danone, devenue la société Danone, à supporter solidairement, dans la limite de montants déterminés, les condamnations prononcées par l'arrêt n° 1 contre M. Y... et M. X... au profit de la Laiterie coopérative et de l'Union des coopératives;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief a

u second arrêt seul attaqué par le présent pourvoi d'avoir déclaré recevable l'intervention de l'Union des coopératives, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci, qui demandait la réparation d'un préjudice personnel, soumettait aux juges d'appel un litige nouveau, de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles 554 et 564 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur des considérations de bonne administration de la justice pour accepter que lui soit soumis un litige nouveau, la cour d'appel a encore violé lesdits textes;

Mais attendu

que l'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à la seule existence d'un intérêt pour celui qui la forme et d'un lien suffisant avec les prétentions originaires souverainement appréciés par les juges du fond; que la cour d'appel a retenu que l'Union des coopératives, qui était la principale victime de l'inexécution par huit des adhérents de la Laiterie coopérative, dont M. Y... et M. X..., de leurs obligations d'apports, avait intérêt à présenter, avec cette dernière, une demande commune tendant à la condamnation de la société Danone à supporter solidairement, dans la mesure à fixer par la cour, les condamnations qui seraient prononcées à leur profit dans l'instance les opposant aux coopérateurs défaillants, étant précisé que dans ladite instance la Laiterie coopérative et l'Union des coopératives avaient formé contre les coopérateurs une demande commune d'indemnisation tendant à l'allocation à l'une et à l'autre d'entre elles indivisément de diverses sommes; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision en ce qui concerne la recevabilité de l'intervention en cause d'appel de l'Union des coopératives; D'où il suit que le moyen, qui, en sa première branche, est sans fondement, et qui, en sa seconde branche est inopérant, comme étant relatif à des motifs surabondants, ne peut être accueilli;

Sur le second moyen

, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen, qui critique exclusivement les bases de l'évaluation faites dans l'arrêt n° 1, non attaqué par le présent pourvoi, du préjudice causé à la Laiterie coopérative et à l'Union des coopératives par la cessation prématurée par M. Y... et par M. X... de leurs obligations d'apports, n'est pas recevable;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Danone aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Danone; condamne la société Danone à payer à la Laiterie coopérative et à l'Union des coopératives une somme globale de 12 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.