Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 27 mars 2001, 98-12.603

Mots clés
cassation • décisions susceptibles • ordonnance du premier président • autorisation de relever appel d'un jugement de sursis à statuer • ordonnance du Premier président • banque • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 mars 2001
Premier président de la cour d'appel de Paris
9 janvier 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-12.603
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Nouveau Code de procédure civile 605, 607, 380 et 380-1
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Premier président de la cour d'appel de Paris, 9 janvier 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007419661
  • Identifiant Judilibre :613723a3cd5801467740c5ee
  • Président : M. LECLERCQ conseiller
  • Avocat général : M. Jobard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Banque Vernes, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 janvier 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de M. Marc X..., demeurant ..., 2 / de la société VIP Investissements, dont le siège social est ..., 3 / de la société en nom collectif (SNC) Myosotis, dont le siège social est ..., 4 / de la société International Bankers (IBSA), dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son liquidateur amiable, la société CDR Créances, dont le siège social est ..., 5 / de la société Immobilière hispano-française (SIHF), société anonyme dont le siège social est ..., 6 / du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque Vernes, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés International Bankers et Immobilière hispano-française, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée

(premier président de la cour d'appel de Paris, 9 janvier 1998), que la Banque industrielle et commerciale du Marais, actuellement Banque Vernes, a, avec la Banque IBSA, prêté différentes sommes à la société Myosotis et à la société VIP Investissements ; que ces sociétés ont été cautionnées par M. X... ; que, dans le cadre d'une procédure au cours de laquelle la Banque Vernes a demandé paiement de sommes, le tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 3 novembre 1997, ordonné un sursis à statuer jusqu'à la décision définitive du juge pénal saisi sur la plainte des sociétés IBSA et SIHF ; que la Banque Vernes a, en application de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, sollicité du premier président de la cour d'appel de Paris l'autorisation de relever appel de ce jugement ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon la Banque IBSA et la société SIHF, qu'il résulte des articles 605 et suivants et de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile qu'un pourvoi en cassation n'est pas recevable contre une ordonnance statuant sur une demande d'autorisation de relever appel d'un jugement de sursis à statuer ; Mais attendu que l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui se prononce, en la forme des référés, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, sur une telle demande, met fin à l'instance autonome introduite devant ce magistrat et peut, en vertu de l'article 607 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision au fond ; que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen

unique, pris en ses trois branches :

Attendu que la Banque Vernes fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la provision pour créance douteuse a pour seul effet de réduire le bénéfice imposable de la société ; qu'ainsi, en l'espèce où la Banque Vernes invoquait les difficultés financières créées par le défaut de recouvrement de sa créance de 250 000 000 francs, le magistrat délégué du premier président, en lui opposant le provisionnement de cette créance, a statué par un motif inopérant et violé les articles 380 du nouveau Code de procédure civile et 39-1, 5 du Code général des impôts ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que la plainte pénale était susceptible d'exercer une influence sur la validité de l'accord du 8 janvier sans répondre aux conclusions de la Banque Vernes qui soutenait qu'était seule en cause dans le cadre de cette plainte la réalisation d'une condition suspensive ajoutée à l'accord du 8 janvier 1993 sans son consentement et qui lui était donc inopposable, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Banque Vernes qui soutenait que nonobstant les réquisitions judiciaires intervenues dans le cadre de l'instruction pénale, le transfert de propriété de trois immeubles, qui constituait la condition suspensive ajoutée à l'accord du 8 janvier 1993, avait bien été réalisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que le premier président ayant retenu que la banque Vernes ne produisait aucun des comptes dans lequel la créance qu'elle invoquait pouvait figurer, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif, abstraction faite des motifs surabondants dont fait état le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque Vernes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.