Cour d'appel d'Angers, 24 mars 2015, 12/01329

Mots clés
préjudice • prud'hommes • société • contrat • production • rapport • salaire • service • absence • emploi • prescription • préavis • preuve • remise • réparation

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Angers
  • Numéro de pourvoi :
    12/01329
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030416298
  • Identifiant Judilibre :6253cd09bd3db21cbdd921b1
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale

ARRÊT

N ic/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01329. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 23 Mai 2012, enregistrée sous le no 10/ 00664 ARRÊT DU 24 Mars 2015 APPELANTE : Madame Nathalie X... ... 32260 SEISSAN non comparante-représentée par Maître Isabelle ANDRIVON, avocat au barreau du MANS INTIMEE : LA SA AMBROISE BOUVIER FROID ZI Autoroutière Boulevard de la Communication 53950 LOUVERNE non comparante-représentée par Maître DOREAU de la SELARL DOREAU EMMANUEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller Greffier : Madame BODIN, greffier. ARRÊT : prononcé le 24 Mars 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS et PROCÉDURE Mme X... a été recrutée le 1er novembre 2007 par la SA AMBROISE BOUVIER dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de conducteur de poids lourds de plus de 19 tonnes de PTAC groupe 7 coefficient 150 M. Les parties ont convenu de fixer le salaire brut de 1 334. 67 euros par mois sur la base de 35 heures de travail effectif hebdomadaire et d'assurer, avec des heures supplémentaires, un salaire au moins égal à 2 000 euros brut par mois. La société AMBROISE BOUVIER dont le siège social est situé à Louverne (53), applique la convention collective nationale des transports routiers. Elle emploie un effectif de plus de 10 salariés. Par courrier en date du 13 avril 2010, Mme X... a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 22 avril 2010. La salariée était absente mais a adressé un arrêt de travail, reçu le 20 avril 2010 à compter du 16 avril. Par courrier du 11 mai 2010, Mme X... a reçu notification de son licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison de son absence injustifiée entre le 6 et le 16 avril 2010. Elle a été dispensée d'effectuer la période de préavis, qui a été rémunéré. Par requête du 22 novembre 2010, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans en paiement de rappels de salaires pour des heures supplémentaires depuis 2008 ainsi que de dommages et intérêts pour préjudice moral. Par jugement avant dire droit du 30 novembre 2011, le conseil de prud'hommes a ordonné la production par la SA AMBROISE BOUVIER FROID des disques de contrôlographe de Mme X... pour la période du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2010 et a renvoyé l'affaire sur le fond au 28 mars 2012. Par jugement en date du 23 mai 2012, le conseil de prud'hommes de Le Mans a : - dit que la SA AMBROISE BOUVIER FROID avait versé à Mme X... la rémunération correspondant à l'intégralité de ses heures de travail, - dit que Mme X... avait été entièrement remplie de ses droits et n'avait subi aucun préjudice moral découlant de la non rémunération de ses heures, - débouté la salariée de ses demandes, - rejeté les demandes reconventionnelles de la SA AMBROISE BOUVIER en dommages et intérêts et fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme X... aux dépens. Les parties ont reçu notification de ce jugement les 26 et 29 mai 2012. Mme Denis en a régulièrement relevé appel par courrier de son conseil posté le 21 juin 2012.

PRETENTIONS et MOYENS des PARTIES

Vu les conclusions récapitulatives enregistrées au greffe le 15 décembre 2014, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles Mme X... demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner SA AMBROISE BOUVIER FROID à lui verser les sommes suivantes : -3 815. 18 euros au titre du rappel de salaires de l'année 2008 outre les congés payés y afférents de 381. 51 euros, -2 033. 02 euros au titre du rappel de salaires de l'année 2009 outre les congés payés y afférents de 203. 30 euros, -72. 77 euros au titre du rappel de salaires de l'année 2010 outre les congés payés y afférents de 7. 27 euros, -2 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. Elle fait valoir en substance que : - sur les rappels de salaires : - elle est recevable à agir en paiement des heures supplémentaires dans la limite de la prescription quinquennale sans qu'il soit nécessaire pour elle de justifier de réclamations écrites préalables, - elle a fourni des tableaux mensuels de son temps de travail à partir des disques chronotachygraphes alors que l'employeur n'en a pas tenu compte et a établi les bulletins de salaires en fonction des rapports de synthèse d'activité mensuels ne reflétant pas son activité réelle, - les tableaux font apparaître depuis le mois de janvier 2008 un décalage entre les heures payées et les heures effectuées à son détriment, représentant en 2008 191. 07 heures, en 2009 181. 06 heures ainsi que des indemnités de repas impayées. - sur le préjudice moral : - le non-paiement de ses heures de travail et accessoires a engendré un stress important pour elle de crainte en cas de réclamation auprès de son employeur de perdre son emploi. Vu les conclusions enregistrées au greffe le 29 décembre 2014, régulièrement communiquées et reprises oralement à l'audience selon lesquelles la SA AMBROISE BOUVIER FROID demande à la cour : - de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - de débouter Mme X... de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et de celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Elle soutient essentiellement que : - sur le rappel de salaires : - les rapports d'activité joints aux bulletins de salaires de Mme X... n'ont jamais fait l'objet de la moindre contestation de la salariée durant l'exécution de son contrat de travail, - ces rapports d'activité étaient établis par l'employeur en fonction de l'activité réelle de Mme X... et des livraisons effectuées. - la salariée se borne à se référer à la synthèse des disques chronotachygraphes qui peuvent être facilement être manipulés pour asseoir sa demande de rappel de salaires. - Mme X... manipulait les disques à sa convenance sans respecter la réglementation en restant à tort en position de travail lorsque la manutention était effectuée par des caristes, en passant plus de temps que ses collègues sur un même lieu de chargement, sans en informer le service exploitation, - la salariée évoquant sa crainte d'un licenciement en cas de plainte auprès de son employeur ne s'est pas manifesté auprès de la médecin du travail qui l'a déclarée apte à chacune des quatre visites effectuées entre janvier 2009 et avril 2010.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salariés. Toutefois, en cas de litige, il appartient au salarié, d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments. A l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, Mme X... produit : - des récapitulatifs de ses heures de travail effectuées au cours des années 2008-2009-2010, comportant pour chaque jour de la semaine l'heure de départ, d'arrivée, l'amplitude de la journée de travail, le temps de repos et de travail effectif, les heures de nuit -des tableaux de synthèse pour les périodes considérées, - ses bulletins de salaires correspondant à la période en cause.. Ces éléments apparaissent suffisamment précis pour étayer la demande de la salariée et permettre à l'employeur d'y répondre. L'employeur a contesté les tableaux établis par Mme X..., après avoir constaté les incohérences suivantes : - le maintien abusif de la position travail sur l'appareil de contrôle : - le 16 juillet 2009 : Mme X... a maintenu sur le disque la position de travail de 19 h 24 à 21 h 48 alors qu'elle était en pause dans les locaux de son employeur et que les passages à quai étaient assurés par des caristes, - journée du 27 mai 2009 : même situation durant 1 heure 47 - journée du 19 mai 2009 : même situation durant 1 heure 11. - un temps de livraison excessivement long chez divers clients : - le 9 juillet 2008 : Mme X... a effectué la livraison chez Prodirest à Plérin durant 1 heure 22 contrairement à ses collègues (47 minutes/ 34 minutes) au cours de la même période (juillet 2008) et dans le même créneau horaire (20h/ 21h). - le 2 mai 2008 : elle a passé 3 heures 10 chez Neuhauser à Maubeuge au lieu de 50 minutes ou 36 minutes pour ses collègues, - le 28 juillet 2008 : elle est restée chez Nestlé 2 heures 33 contre 37 minutes ou 36 minutes pour ses collègues, - le 18 avril 2009 : elle a passé chez Danone 2 heures 59 contre 1heure 12 ou 53 minutes pour ses collègues, - le 16 septembre 2009 : elle est restée 2 heures 07 chez Lactalis à Thiais contre 39 minutes, 38 minutes et 53 minutes pour ses collègues. - une évolution anormale du temps de travail par rapport au temps de conduite : - le temps de travail de Mme X... est nettement supérieur (36 à 68 %) depuis le mois de novembre 2008 à la moyenne observée (30 %) pour un travail équivalent dans le secteur du transport frigorifique. Alors qu'il incombe au salarié de respecter la réglementation en matière de temps de travail et de repos en actionnant l'appareil permettant d'enregistrer séparément et distinctement les périodes de temps de conduite, de disponibilité, de pauses et les autres temps de travail, Mme X... ne fournit aucune explication sur les griefs de son employeur à propos de l'utilisation non conforme de l'appareil de contrôle au regard des dispositions réglementaires. Elle n'invoque en défense aucun dysfonctionnement de l'appareil de contrôle qu'elle n'aurait pas manqué de signaler auprès de l'employeur. Les tableaux de Mme X... renferment des incohérences avec une minoration systématique des pauses par rapport aux relevés des disques versés aux débats (journées des 2 mai 2008, 9 et 28 juillet 2008, 18 avril 2009, 19 mai 2009, 16 septembre 2009, 16 septembre 2009) Ces incohérences qui sont à l'origine de la diminution du temps de repos de la salariée et de l'augmentation corrélative de son temps de travail, ne permettent pas de retenir les tableaux de la salariée comme probants. Par ailleurs l'employeur produit des tableaux précis et détaillés établis à partir des disques chronotachygraphes sur la ventilation des horaires de travail, de service, de conduite, de repos, de nuit et sur les distances parcourues par Mme X.... Il n'est pas contesté que ces tableaux sont contemporains du paiement des heures supplémentaires et qu'ils ont été régulièrement transmis à la salariée sans susciter la moindre critique lors du décompte des heures normales et supplémentaires figurant sur les bulletins de salaires. Les incohérences formelles relevées par la salariée sur les tableaux de synthèse de l'employeur sont sans conséquence directe sur le nombre d'heures rémunérées et n'ont donné lieu à aucune contestation de sa part lors de leur envoi. Il s'ensuit qu'il y lieu de débouter Mme X... de sa demande de rappels de salaires. Le jugement doit être confirmé de ce chef. Sur la demande de dommages et intérêts La demande en paiement d'heures supplémentaires ayant été rejetée, Mme X... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral allégué mais non établi. Le jugement sera également confirmé sur ce point. Sur les autres demandes Le caractère abusif de l'action en justice engagée par Mme X... n'étant pas établi, la demande de la société AMBROISE BOUVIER de dommages et intérêts pour procédure abusive doit être rejetée et le jugement confirmé sur ce point. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties en cause d'appel les frais non compris dans les dépens. Les demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées, le jugement déféré étant confirmé en ses dispositions relatives de l'article 700 du code de procédure civile. Mme X... sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant, publiquement et contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Et y ajoutant : DÉBOUTE Mme X... et la société AMBROISE BOUVIER de leurs demandes respectives en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme X... aux dépens de l'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODIN Anne JOUANARD
Note...

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