Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 98-41.203

Mots clés
contrat de travail, rupture • réembauchage • priorité • méconnaissance au vu des qualifications (non) • méconnaissance au vu des qualifications • société • qualification • contrat • emploi • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 novembre 2000
Cour d'appel de Metz (Chambre sociale)
5 janvier 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-41.203
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L321-14
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Metz (Chambre sociale), 5 janvier 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007417111
  • Identifiant Judilibre :61372396cd5801467740bbf8
  • Rapporteur : M. Lanquetin
  • Président : M. GELINEAU-LARRIVET
  • Avocat général : M. Duplat
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société Hartmann et Braun, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Hartmann et Braun, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu que M. X... engagé en 1991 par la société MIC en qualité de technico-commercial, a été licencié pour motif économique en 1992 et a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage ; que postérieurement à cette demande la société MIC a été cédée à la société Hartmann et Braun ;

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt attaqué (Metz, 5 janvier 1998) de l'avoir débouté de sa demande en indemnisation du préjudice résultant du non-respect par la société de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que la priorité de réembauchage existe pour tout emploi devenu disponible et compatible avec la qualification du salarié, sans que cette qualification soit limitée à celle de l'emploi occupé au moment de la rupture du contrat de travail et à celle postérieure à cette rupture ; qu'en considérant que la priorité de réembauchage portait soit sur la qualification de l'emploi occupé lors du licenciement soit sur celle éventuellement acquise depuis le licenciement, la cour d'appel a ajouté à la loi et a violé ainsi l'article L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que selon les termes de l'offre d'emploi n° 05/81.034/03 et ceux de l'offre d'emploi n° 05/81.035/03, la société Hartmann et Braun recherchait un "technico-commercial", de "formation supérieure Bac+2", "la pratique courante d'une langue étrangère (allemand ou anglais) étant appréciée" ;

qu'en décidant

dès lors que les candidats recherchés étaient des ingénieurs diplômés possédant au surplus les langues allemande et anglaise, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des offres d'emploi et a violé l'article 1134 du Code civil ; .3 / qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel notifiées le 2 avril 1997, M. X... faisait valoir que la société Hartmann et Braun faisait preuve d'une particulière mauvaise foi puisqu'elle savait que, dans son contrat avec MIC la mention de "technico-commercial" s'expliquait par l'existence concomitante d'un autre emploi de conseil auprès de Dynamotors, société qui était son partenaire à l'ïle-Maurice, et qu'elle connaissait sa position d'ingénieur qui remontait au mois d'avril 1971 dans des sociétés concurrentes ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que selon les termes de l'offre d'emploi n° 05/81.035/03, la société Hartmann et Braun recherchait un "technico-commercial", "dynamique", de "formation supérieure Bac+2", "la pratique courante d'une langue étrangère (anglais ou allemand) étant appréciée", sans mentionner la quatité de cadre ou d'ingénieur ; qu'en décidant dès lors que M. X... n'avait pas la qualification de cadre ou d'ingénieur exigée par la société Hartmann et Braun, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de cette offre d'emploi et violé par suite l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas liée par l'énoncé des offres d'emploi, a relevé que les candidats recherchés par l'entreprise étaient des ingénieurs diplômés possédant au surplus les langues allemande et anglaise et que le salarié ne possédait ni les diplômes exigés ni la connaissance de la langue allemande ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations dont il résultait que les postes proposés n'étaient pas compatibles avec la qualification du salarié, elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la société avait respecté son obligation relative à la priorité de réembauchage ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Hartmann et Braun ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.