Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, 9 mars 2010, 08VE03972

Mots clés
sci • société • propriété • chasse • tiers • vente • redressement • résidence • soutenir • libéralité • requête • immeuble • produits • rapport • réel

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
9 mars 2010
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
23 octobre 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    08VE03972
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 octobre 2008
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000022056908
  • Rapporteur : M. Johan MORRI
  • Rapporteur public :
    M. BRUNELLI
  • Président : Mme COROUGE
  • Avocat(s) : WENISCH
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 18 décembre 2008 en télécopie et le 19 décembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCI STPE, élisant domicile chez Me Wenisch, 14 rue Saint-Jean à Pontoise (95300), par Me Wenisch ; la société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0504795 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1999, 2000 et 2001 et des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; Elle soutient, sur la régularité de la procédure d'imposition, que la procédure de vérification de comptabilité concernant l'exercice 2001 est irrégulière à défaut d'un réel débat oral et contradictoire ; sur le bien-fondé des impositions contestées, que c'est à tort que les charges relatives au domaine situé à Brinon-sur-Sauldre (Cher) ont été qualifiées de somptuaires ; que, d'une part, elles ont été engagées en vue d'une exploitation lucrative de l'immeuble par la SCI, le domaine étant loué à une société civile agricole ; que, d'autre part, en application du 4. de l'article 39 du code général des impôts et de la doctrine de l'administration fiscale, peuvent être déduites les charges afférentes à des résidences de plaisance ou d'agrément mises à disposition de tiers ou de dirigeants dans le cadre d'opérations de location ; que c'est à tort qu'il lui a été fait application des dispositions combinées des articles 117, 111 et 1763 A du code général des impôts en l'absence de distribution effective ; que le montant des distributions ne saurait en tout état de cause excéder le montant des sommes désinvesties, correspondant à la valeur de l'avantage consenti à la société coopérative agricole Chauffour ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2010 : - le rapport de M. Morri, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ;

Sur la

régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires sociaux, soit avec leurs conseils, préposés ou mandataires de droit ou de fait ; que la SCI STPE fait valoir que la vérification de comptabilité relative à l'exercice clos le 31 décembre 2001, qui s'est déroulée du 18 au 20 juin 2002, n'a pu, en raison des délais très brefs dans lesquels elle s'est déroulée, donner lieu à un véritable débat oral et contradictoire ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que, préalablement à cette vérification, une procédure similaire avait été engagée le 30 avril 2002 concernant les exercices clos en 1999 et 2000, et que les deux contrôles se sont achevés par une intervention sur place le 20 juin 2002 ; que l'essentiel des redressements opérés au titre de l'année 2001 l'ont été sur le fondement de constatations opérées lors de la première vérification, portant notamment sur des écritures figurant au bilan clos le 31 décembre 2000 et qui ont été reprises lors de l'exercice suivant ; qu'il n'est pas contesté que cette première vérification a donné lieu à un débat oral et contradictoire ; Considérant, par ailleurs, que l'autre partie des redressements opérés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2001 a pour origine l'analyse de l'acte de vente d'une propriété située à Brinon-sur-Sauldre (Cher) ; que l'administration a estimé, au vu des clauses de l'acte de vente, que celui-ci dissimulait une libéralité au profit de M. A, dirigeant et associé, qui conservait à titre gratuit pendant trois saisons l'usage du droit de chasse sur la propriété cédée ; que, toutefois, la SCI STPE n'établit pas les clauses de cet acte et les redressements en procédant n'aient pu donner lieu à débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité des 18 et 20 juin 2002 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI SPTE n'établit pas que la vérification de comptabilité portant sur l'exercice clos le 31 décembre 2001 n'a pas donné lieu à un débat contradictoire et que la procédure d'imposition serait entachée d'irrégularité pour ce motif ; Sur le bien-fondé des impositions et pénalités contestées : En ce qui concerne les exercices clos en 1999 et 2000 : S'agissant de la déduction des charges relatives à une résidence de plaisance et d'agrément : Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : (...) sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt (...) les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences (...) ; qu'en application de ces dispositions, l'administration a réintégré dans les résultats de la société l'ensemble des charges afférentes à une propriété de 144 hectares située à Brinon-sur-Sauldre, dans le Cher, et comportant notamment un pavillon de huit pièces, une ferme et un pavillon de chasse ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts visent les charges qu'expose une entreprise, fût-ce dans le cadre d'une gestion commerciale normale, du fait qu'elle dispose d'une résidence ayant vocation de plaisance ou d'agrément, à laquelle elle conserve ce caractère et dont elle ne fait pas une exploitation lucrative spécifique ; que, si la SCI STPE soutient que la propriété de Brinon-sur-Sauldre, acquise en 1993, a fait l'objet d'une exploitation lucrative spécifique, dans la mesure où elle a été donnée en location le 14 mars 1995 dans le cadre d'un bail à ferme à la société civile agricole Chauffour pour un durée de 9 ans moyennant un loyer annuel de 27 390 francs (4 175 euros), la seule conclusion de ce bail ne démontre pas que la propriété faisait réellement l'objet d'une exploitation lucrative, eu égard notamment au montant symbolique du loyer consenti à la société civile agricole Chauffour et au fait que cette société civile agricole était détenue en totalité par M. A, associé et gérant de la SCI STPE, et deux membres de sa famille ; qu'il n'est d'ailleurs pas établi, au vu des éléments produits, que ce loyer ait été effectivement versé ; Considérant, en second lieu, que l'exclusion prévue au premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts précité ne s'applique pas aux résidences qui, figurant régulièrement à l'actif de l'entreprise, sont mises à la disposition d'un tiers, d'un dirigeant ou d'un membre du personnel par voie de location ou dans des conditions qui doivent être assimilées à une location ; que, lorsqu'une entreprise, après avoir régulièrement inscrit un bien à son actif, le met à la disposition d'un dirigeant, d'un membre du personnel ou d'un tiers et qu'elle ne perçoit pas de loyer, ou qu'elle ne perçoit qu'un loyer inférieur à la valeur locative du bien, le montant du loyer non perçu par elle doit être réintégré dans ses bénéfices, à moins qu'il constitue une rémunération indirecte consentie sous la forme d'un avantage en nature et que celui-ci satisfasse aux conditions de forme et de fond posées au 5 de l'article 39 du code ; que cette règle est applicable quelle que soit la nature du bien, et notamment dans le cas où il s'agit d'une résidence de plaisance ou d'agrément au sens du 4 précité dudit article 39 ; Considérant que la SCI STPE soutient également que cette propriété devait être regardée comme mise à la disposition de M. A en qualité de dirigeant ; que, toutefois, il n'est ni démontré ni allégué que ce dernier aurait personnellement acquitté un loyer ; que la société n'a déclaré aucun avantage en nature consenti à son dirigeant ; qu'ainsi, faute d'avoir comptabilisé l'avantage en nature qu'elle dit avoir consenti à son dirigeant, la SCI STPE n'est pas davantage fondée à soutenir que la mise à disposition du domaine au profit de M. A aurait constitué une rémunération indirecte de celui-ci ; Considérant enfin que la SCI STPE ne produit aucun élément permettant de déterminer la valeur locative réelle du bien et le montant du loyer qu'elle aurait dû normalement percevoir et qui devrait, en toute hypothèse, être réintégré dans les bénéfices ; que, faute d'apporter ces éléments, elle n'est pas davantage fondée à soutenir que le redressement aurait dû être limité à la différence entre le loyer effectivement perçu et un loyer normal ; S'agissant des revenus distribués et de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1987, portant loi de finances pour 1988 : Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) e. Les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions des premier et cinquième alinéas du 4 de l'article 39 ; qu'aux termes de l'article 117 du même code : Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A ; qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, devenu l'article 1759 du même code : Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à 75 % ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice résultant de la remise en cause du caractère déductible des charges afférentes aux résidences de plaisance ou d'agrément, doit être regardé comme un revenu distribué, sans qu'il soit besoin, pour l'administration, d'établir que lesdites dépenses et lesdites charges, dont la déduction est, en tout état de cause, interdite en vertu d'une disposition législative spéciale, auraient réellement été distribuées ; Considérant, par suite, que contrairement à ce que soutient la SCI STPE, c'est à bon droit l'administration a estimé que les sommes résultant de la réintégration, dans le résultat imposable de la SCI STPE, des charges et amortissements afférents à la propriété de Brinon-sur- Sauldre devaient être regardés comme des revenus distribués et que, dès lors que la SCI STPE avait manqué aux obligations de désignation résultant des dispositions combinées des articles 116 et 117 du code général des impôts, elle était fondée à faire application de la pénalité mentionnée à l'article 1763 A du code général des impôts ; Considérant, par ailleurs, que si la SCI STPE se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des mentions figurant dans la documentation administrative 4-1212 n° 67 du 1er novembre 1995, qui indiquent que : Les dispositions de l'article 117 du code général des impôts trouvent généralement leur application à la suite d'un redressement des résultats déclarés pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la mesure, bien entendu, où les sommes correspondant au redressement ne sont pas restées investies dans l'entreprise , il résulte des termes même du document invoqué qu'il se borne à illustrer les cas d'application de l'article 117 du code général des impôts et ne saurait être regardé comme contenant une interprétation formelle de la loi fiscale ; Considérant, enfin, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 1763 A que la pénalité en cause n'est pas calculée par référence au montant des droits redressés au titre de l'impôt sur les sociétés mais en fonction du montant des distributions dont le contribuable a refusé de désigner le bénéficiaire ; que, par suite, la circonstance que le montant de la pénalité infligée sur le fondement de ces impositions est bien supérieur au montant des droits redressés au titre de l'impôt sur les sociétés est dépourvue de toute portée ; En ce qui concerne l'exercice clos en 2001 : Considérant que la SCI STPE a cédé le 5 juillet 2001 la propriété de Brinon-sur-Sauldre pour un montant de 4 650 000 francs (708 887 euros) ; que l'acte de cession prévoyant que M. A conservait à titre gratuit le droit de chasse et l'usage d'un pavillon pour les trois prochaines saisons de chasse, l'administration a estimé que la SCI STPE avait, en grevant le bien d'une charge pour l'acquéreur, diminué le prix de vente qu'elle aurait pu en obtenir et a rehaussé les bases d'impositions à l'impôt sur les société au titre de l'exercice clos en 2001 d'un montant de 16 007 euros correspondant à la valeur de ce droit de chasse et d'usage du pavillon ; Considérant, d'une part, que c'est à bon droit que l'administration a considéré que ces circonstances caractérisaient l'existence d'un acte anormal de gestion et d'une libéralité consentie à M. A ; que, d'autre part, contrairement à ce que soutient la SCI STPE, la circonstance que l'administration ait refusé à la société la déduction au titre des années 1999 et 2000 des charges afférentes au domaine de Brinon-sur-Sauldre, en application du 4 de l'article 39 du code général des impôts, n'a pas conduit à retirer cet immeuble de l'actif social de la SCI STPE et ne faisait pas obstacle à ce que l'administration réintègre au résultat imposable de la société la minoration du prix de vente ainsi constatée au titre de l'année 2001 ; que la SCI STPE ne peut utilement faire valoir que cette situation, qui résulte de l'application de la loi fiscale, méconnaîtrait un principe d'équité fiscale ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI STPE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions contestées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI STPE est rejetée. '' '' '' '' N° 08VE03972 2