Tribunal administratif de Montpellier, 6ème Chambre, 5 mars 2024, 2105599

Mots clés
maire • requête • risque • caducité • voirie • pouvoir • rejet • ressort • transfert • empiètement • immeuble • urbanisme • produits • publication • rapport

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
  • Numéro d'affaire :
    2105599
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Lafay
  • Avocat(s) : BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL CALVET - REY
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre 2021 et le 28 juin 2023, M. A F et Mme E O, M. et Mme P et R H J, Mme K I et M. Q G et M. et Mme B et N L, représentés par la société civile professionnelle (SCP) Becque - Dahan - Pons-Serradeil - Calvet - Rey, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Corneilla-la-Rivière a accordé à M. D et Mme M un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation au lieu-dit " cami de Baixas " sur les parcelles cadastrées section C n°3053 et section C n° 2730, ainsi que l'arrêté du 19 mai 2023 leur accordant un permis modificatif ; 2°) de mettre à la charge de la commune de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que :

Sur le

permis de construire initial : - ils sont recevables à demander l'annulation de l'arrêté contesté dès lors qu'ils sont voisins immédiats du projet ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence matérielle dès lors que le maire aurait dû, en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, délivrer le permis de construire au nom de l'Etat ; - le dossier de permis de construire, qui comporte des discordances dans les modalités du raccordement du projet au réseau d'eau potable, est incomplet et méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme. Sur le permis de construire modificatif : - le dossier de permis de construire, qui comporte des insuffisances sur les démolitions préalables sur le terrain d'assiette, est incomplet et méconnaît les dispositions de l'article A 431-7 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme. Par des observations, enregistrées le 8 février 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales, expose au tribunal qu'en dépit de l'absence de plan local d'urbanisme, à la date de l'arrêté contesté, au regard de la caducité de ce document, depuis le 17 mars 2017, le maire de Corneilla-la-Rivière a édicté cet arrêté au nom de la commune dès lors que le transfert de compétence, en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, est intervenu de manière définitive. Par des mémoires en défense et pièce complémentaires, enregistrés le 4 mars et les 30 mai et 13 juillet 2023, la commune de Corneilla-la-Rivière, représentée par Me Carneiro, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge solidaire des requérants la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est tardive et par là même irrecevable ; - au surplus, les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, M. C D conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête, faute pour l'ensemble des requérants de justifier d'un intérêt agir, n'est pas recevable ; - au surplus, les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ; - les observations de Me Pons-Serradeil représentant les requérants ; - et les observations de Me Carneiro représentant la commune de Corneilla-la-Rivière. Considérant ce qui suit : 1. Le 6 mai 2021, M. D et Mme M ont déposé, auprès des services de la commune de Corneilla-la-Rivière une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation d'une surface plancher de 103, 44 mètres carrés avec ses annexes dont une piscine. Après un avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales, émis le 18 mai 2021, le maire de la commune a délivré, par un arrêté du 10 juin 2021, le permis sollicité. Le 19 mai 2023, à la suite du dépôt d'un dossier de permis de construire modificatif portant sur la clôture le 27 mars 2023, le maire leur a accordé le permis modificatif sollicité. Par la présente requête, M. et Mme F et d'autres voisins immédiats sollicitent l'annulation du permis de construire initial comme du permis de construire modificatif. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du maire pour prendre l'arrêté du 10 juin 2021 au nom de la commune : 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes ". Selon les dispositions de l'article L. 422-5 du même code : " Lorsque le maire () est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; () ". 3. En l'espèce, la circonstance que le plan d'occupation des sols de la commune était caduc à la date de l'arrêté contesté, en application de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme, ne fait pas obstacle à ce que le maire soit compétent pour délivrer une autorisation d'urbanisme au nom de la commune, dès lors que, en application des dispositions précitées du a) de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, l'adoption de son plan d'occupation des sols a eu pour effet de transférer définitivement la compétence de délivrance des certificats d'urbanisme au maire de la commune. Il appartenait toutefois au maire, en application des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, compte tenu de la caducité de ce document d'urbanisme, de recueillir l'avis conforme du préfet sur la demande de permis de construire, ce qu'il a fait, le préfet, régulièrement saisi par les services instructeurs, ayant émis sur le projet en litige, le 18 mai 2021, un avis favorable. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du maire, signataire de la décision attaquée, doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de permis de construire modificatif : 4. D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Selon les dispositions de l'article A. 431-7 du code de l'urbanisme : " La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411 ". 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire () peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire () autorise la démolition. ". 6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 7. L'objet de la modification du permis de construire est l'implantation de la clôture, désormais fixée en limite de voirie sans empiètement sur la voirie existante, avec suppression de l'emplacement non clos le long de la raquette de contournement, prévu dans le permis de construire initial, et mention de ce que " les deux cabanons présents sur le terrain seront démolis. ". 8. Les requérants soutiennent que le dossier de permis modificatif devait obligatoirement comprendre le plan de masse des constructions à démolir, ainsi que la photo de ces dernières. Pour autant, le dossier comporte, outre le formulaire Cerfa mentionné au point 4, un plan de masse matérialisant la nouvelle implantation de la clôture et, contrairement à ce que soutiennent les requérants, n'avait pas à contenir les plans de masse et photographies des constructions à démolir. Il suit de là que les éléments ont permis au maire de statuer en toute connaissance de cause sur le projet modificatif et notamment sur sa conformité à la réglementation applicable. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le dossier de permis de construire modificatif aurait été incomplet ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne les moyens communs aux permis de construire : 9. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 10. Aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". 11. D'une part, si les requérants invoquent le caractère étriqué de la voie de desserte pour l'intervention des engins de lutte contre les incendies, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette est bordé, d'un côté, par la voie publique dénommée " rue des Apres ", et, de l'autre, par une voie privée, en impasse, dénommée " cami de Baixas ", permettant tant l'accès à la parcelle que, compte tenu de sa largeur suffisante et de la raquette de contournement située à son extrémité, l'intervention des services d'incendie et de secours. En outre, les règles issues de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à l'administration d'assurer le respect lors de la délivrance du permis de construire dès lors qu'il ne s'agit pas d'un immeuble de grande hauteur ou d'un établissement recevant du public. En l'espèce, au regard de la réalisation d'une maison d'habitation, les requérants ne peuvent utilement invoquer la circonstance que la raquette de retournement ne serait pas d'un diamètre minimum de 11 mètres. 12. D'autre part, s'il est également soutenu que l'accès à la parcelle se ferait dans des conditions de visibilité insuffisantes, il ressort des pièces du dossier et notamment du document graphique du dossier de permis initial et du plan de masse du dossier modificatif que l'accès à la parcelle se réalise sur une portion du " cami de Baixas " parfaitement rectiligne. Dans ces conditions, et au regard du très faible nombre d'usagers du chemin en cause, utilisé par les seuls requérants et les pétitionnaires, il ne saurait être sérieusement soutenu que l'accès à la parcelle présenterait un risque pour la sécurité des usagers de cette voie privée, qui, ainsi qu'il a été dit au point précédent, constitue une impasse. 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches. 14. Aux termes de l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme : " Le permis () peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5. / Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. ". 15. Compte tenu de ce qui a été dit au point 12 sur l'absence de risque pour la sécurité des usagers de l'impasse et de l'accès à la parcelle, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en n'imposant pas l'accès à la parcelle par la voie publique dénommée " rue des Aspres ". 16. Aux termes de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme : " A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. " En application de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et, selon le lexique national d'urbanisme, issu de l'annexe du décret du 28 décembre 2015, un bâtiment est une construction couverte et close. 17. Si la piscine en litige, non couverte, est une construction, elle ne constitue pas un bâtiment au sens du lexique national d'urbanisme. Par suite, elle n'est pas soumise aux règles d'implantation en limites séparatives précitées qui ne visent que les bâtiments. Il suit de là que les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme. 18. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par les défendeurs, que les requérants ne sont fondés à demander l'annulation ni de l'arrêté du 10 juin 2021 accordant à M. D et à Mme M un permis de construire initial, ni celle de l'arrêté du 27 mars 2023 accordant un permis de construire modificatif. Sur les frais liés au litige : 19. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge de la commune de Corneilla-la-Rivière, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que sollicitent les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'allouer à la commune de Corneilla-la-Rivière la somme qu'elle sollicite sur le même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. F et autres est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Corneilla-la-Rivière en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, premier dénommé pour l'ensemble des requérants, à M. C D et Mme H M et à la commune de Corneilla-la-Rivière. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. Délibéré à l'issue de l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Encontre, présidente, Mme Teuly-Desportes, première conseillère, M. Rousseau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024. La rapporteure, D. Teuly-Desportes La greffière, C. Arce La présidente, S. Encontre La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Montpellier, le 5 mars 2024, La greffière, C. Arce No 2105599 lr