Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1990, 89-42.502

Mots clés
conventions collectives • exploitations vinicoles • durée du contrat • contrat • pourvoi • rapport • trésor

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 mai 1990
Cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B)
27 septembre 1988

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-42.502
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Convention collective sur les exploitations vinicoles du département de l'Hérault art. 18
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), 27 septembre 1988
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007096020
  • Identifiant Judilibre :6137212ccd580146773f19a2
  • Rapporteur : M. Combes
  • Président : M. COCHARD
  • Avocat général : M. Graziani
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par M. Allouch Z..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de : 1°) Mme Eliane Y... de Beauregard, demeurant Domaine de Vernazobre à Montagnac (Hérault), 2°) Mme Bernadette A..., demeurant Domaine de Vernazobre à Montagnac (Hérault), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Zakine, Monboisse, conseillers, Mme X..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Vu les articles

1134 du Code civil, 18 de la convention collective pour les exploitations viticoles du département de l'Hérault et L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt, que M. Z..., qui avait sans interruption exercé depuis le 10 juin 1974 une activité d'ouvrier agricole sur le domaine viticole de Mmes Y... De Beauregard et Viviez De Chatelard, a été informé de ce qu'en application des dispositions de l'article 18 de la convention collective sur les exploitations viticoles du département de l'Hérault, son contrat de travail ne serait pas renouvelé et prenait fin le 10 juin 1983 ; Que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt s'est borné à énoncer qu'en vertu de l'article 18 de la convention collective susvisée, le contrat de travail de tous les travailleurs bénéficiant de la permanence de l'emploi devenait à durée déterminée après un an de présence ininterrompue, qu'il se reconduisait d'année en année et pouvait prendre fin au gré des parties à l'expiration de chaque période et que ces dispositions ne dérogeaient pas à celles du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi

sans rechercher si, du fait de leurs renouvellements pendant plusieurs années de suite, les contrats successifs, dont avait bénéficié le salarié, ne constituaient pas pour lui même, ainsi que soutenu, un ensemble à durée indéterminée dont le non-renouvellement par les employeurs équivalait à un licenciement ouvrant droit pour le salarié à la garantie légale qu'il avait réclamée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme Y... de Beauregard et Mme A..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.