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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1999, 96-44.505

Mots clés
travail reglementation • durée du travail • heures supplémentaires • renonciation par le salarié • circonstances insuffisantes • société • contrat • préavis • pourvoi • produits • salaire • prud'hommes

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 janvier 1999
Cour d'appel de Lyon (Chambre sociale)
24 juin 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-44.505
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134
    • Code du travail L212-1
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), 24 juin 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007396955
  • Identifiant Judilibre :61372335cd58014677406d3c
  • Rapporteur : M. Lanquetin
  • Président : Président : M. MERLIN conseiller
  • Avocat général : M. Kehrig

Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Andrézieux distribution (E. Leclerc), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M. Bernard Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Andrézieux distribution (E. Leclerc), les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Lyon, 24 juin 1996), que M. Z..., engagé le 22 juillet 1993 par contrat à durée déterminée, devenu contrat à durée indéterminée le 22 août 1993, en qualité d'employé principal, par la société Andrézieux distribution, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 avril 1994 en raison de la présence dans le rayon épicerie d'articles dont la limite de consommation était dépassée ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la société Andrézieux distribution fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis, les congés payés y afférents et une indemnité compensant la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que le fait pour un responsable d'un rayon d'alimentation d'une grande surface d'avoir mis en vente des produits dont la date d'utilisation était dépassée et par là-même devenus dangereux pour la santé des clients, constituait à lui seul une faute grave ne permettant pas le maintien des relations du travail pendant la durée du préavis ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui a relevé qu'il appartenait aux employés libre-service, dont ne faisait pas partie M. Z..., de changer les produits en rayon, a pu décider que la faute du salarié consistant à ne pas avoir contrôlé le travail des employés libre-service n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

:

Attendu que la société fait encore grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... diverses sommes et indemnités à titre de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'heures du dimanche 19 décembre 1993, de nuit pour inventaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que M. Z... a toujours exécuté son contrat sans faire état du moindre dépassement de l'horaire forfaitaire qui s'y trouvait contenu ; qu'il a perçu son salaire sans formuler de réserve ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'accord de M. Z... sur l'horaire suivi, découlant de cette exécution et de l'absence de toute protestatation, la cour de Lyon n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-1 et L. 212-1-1 du Code du travail et que la cour de Lyon n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient ce moyen ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de plus, M. X..., M. Y... et M. A... avaient engagé des instances contre la société Andrézieux sur leurs relations de travail ; qu'en n'examinant pas si cette opposition d'intérêts n'était pas de nature à altérer la sincérité de leurs attestations, et à leur retirer toute valeur, la cour de Lyon n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes articles L. 212-1 et L. 212-1-1 du Code du travail et 199, 201, 205 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour de Lyon se devait de répondre aux conclusions avançant ce moyen et qu'en s'abstenant de le faire, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, la société Andrézieux avait fait valoir, au cours des débats, que le travail, le dimanche 19 décembre 1993, avait été limité à la matinée ; que M. Z... avait perçu les primes et le repos compensateur correspondant ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour de Lyon a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

, d'abord, que le fait pour le salarié de n'avoir formulé aucune réserve lors de la perception de son salaire, ni protesté contre l'horaire de travail pendant l'exécution de son contrat, ne saurait valoir de sa part renonciation au paiement des heures supplémentaires ; et attendu, ensuite, que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve appréciés souverainement par les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Andrézieux distribution (E. Leclerc) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Andrézieux distribution (E. Leclerc) à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.