Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-41.437

Mots clés
preuve • fondation • procès • réel • condamnation • pourvoi • pouvoir • préavis • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 juin 2009
Cour d'appel de Paris
22 janvier 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-41.437
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2008
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:SO01257
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020771974
  • Identifiant Judilibre :6137271ccd5801467742a47c
  • Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2008), que Mme X... engagée comme chargée de mission par la fondation Danielle Mitterrand "France liberté" qui employait douze salariés, a été nommée directrice le 23 juin 1999 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 6 octobre 2004 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt de la débouter de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la date des faits est antérieure de plus de deux mois à l'engagement des poursuites, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois précédant la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire ; que les faits fautifs reprochés à la salariée étaient antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites ; qu'en déclarant qu'il n'était pas démontré que l'employeur en avait eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement de la procédure, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé l'article L. 122-44, devenu L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve du caractère réel et sérieux ou non du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en se bornant à déclarer que la matérialité des manquements professionnels n'était pas sérieusement contestée, la cour d'appel a fait supporter la charge de la preuve exclusivement sur la salariée et partant a violé l'article L. 122-14-3, alinéa 3, devenu L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que Mme X... soutenait que les élections avaient été organisées sous le contrôle du secrétaire général, et que les procès verbaux de réunions de délégués du personnels étaient régulièrement tenus et mis à disposition ; qu'en se contentant d'affirmer que la tenue des registres et l'organisation des élections relevaient de la compétence de Mme X... sans rechercher si, en fait, compte tenu de l'organisation et du fonctionnement de la fondation, elle n'avait pas agi conformément aux usages de la fondation, connus de ses administrateurs, et si les faits reprochés lui étaient imputables, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard dudit article L. 122-14-3, alinéa 3, devenu L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'enfin que le juge est tenu de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que la cour d'appel a examiné les motifs contenus dans la lettre de licenciement mais s'est abstenue de vérifier, comme elle y était pourtant invitée par la salariée, si le véritable motif de licenciement ne résidait pas dans la volonté de l'association de remplacer le personnel en place par une équipe de bénévoles ;

qu'en se prononçant ainsi

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, sans renverser la charge de la preuve, a constaté que l'employeur n'avait eu connaissance des irrégularités reprochées dans la tenue du registre des délégués du personnel et l'organisation des élections que lors de la réception d'un rapport d'audit dans le délai de deux mois avant l'engagement des poursuites prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis par les deux parties qu'étaient établis les faits reprochés à la salariée, lesquels caractérisaient un manquement à ses obligations contractuelles ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que ce manquement constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, en écartant ainsi une autre cause de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de l'association FRANCE LIBERTES Danielle MITTERRAND à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la matérialité des manquements relatifs à la tenue du registre des réunions des délégués du personnel et à l'organisation des élections de ceux-ci n'est pas sérieusement contestée ; qu'il n'est pas démontré, en l'absence des documents qui auraient dû être rédigés (registres des réunions et procès-verbaux des élections) que la fondation ait eu connaissance, avant la mission de gestion de personnel confiée à Monsieur Z... en septembre 2004, des irrégularités commises en la matière ; qu'il n'est pas non plus contesté que tant la tenue du registre des réunions des délégués du personnel que l'organisation des élections ressortaient de la compétence et des attributions de Madame X... ; que les irrégularités constatées en ce qu'elles ne relèvent pas d'une simple insuffisance professionnelle mais constituent un manquement de la salarié à ses obligations contractuelles justifient une mesure de licenciement mais ne rendent pas impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant le délai du préavis ; ALORS QUE lorsque la date des faits est antérieure de plus de deux mois à l'engagement des poursuites, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois précédant la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire ; que les faits fautifs reprochés à la salariée étaient antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites ; qu'en déclarant qu'il n'était pas démontré que l'employeur en avait eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement de la procédure, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé l'article L. 122-44, devenu L. 1332-4 du Code du travail ; ALORS encore QUE la preuve du caractère réel et sérieux ou non du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en se bornant à déclarer que la matérialité des manquements professionnels n'était pas sérieusement contestée, la Cour d'appel a fait supporter la charge de la preuve exclusivement sur la salariée et partant a violé l'article L. 122-14-3, alinéa 3, devenu L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS aussi QUE Madame X... soutenait que les élections avaient été organisées sous le contrôle du secrétaire général, et que les procès verbaux de réunions de délégués du personnels étaient régulièrement tenus et mis à disposition ; qu'en se contentant d'affirmer que la tenue des registres et l'organisation des élections relevaient de la compétence de Mme X... sans rechercher si, en fait, compte tenu de l'organisation et du fonctionnement de la Fondation, elle n'avait pas agi conformément aux usages de la Fondation, connus de ses administrateurs, et si les faits reprochés lui étaient imputables, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard dudit article L. 122-14-3, alinéa 3, devenu L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS enfin QUE le juge est tenu de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que la Cour d'appel a examiné les motifs contenus dans la lettre de licenciement mais s'est abstenue de vérifier, comme elle y était pourtant invitée par la salariée, si le véritable motif de licenciement ne résidait pas dans la volonté de l'Association de remplacer le personnel en place par une équipe de bénévoles ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;