Cour d'appel de Rennes, Chambre 3, 20 septembre 2022, 21/01297

Mots clés
Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule • prêt • cautionnement • contrat • société • preuve • principal • rapport • banque • condamnation • préjudice • risque • compensation • déchéance • immobilier

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 avril 2023
Cour d'appel de Rennes
20 septembre 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    21/01297
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :632aaac56ac99305da603053
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT

N°454 N° RG 21/01297 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RMPH Société CRCAM DU FINISTERE C/ M. [H] [G] M. [L] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRENEUX Me CHAUDET Me LE BERRE BOIVIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 27 Juin 2022 devant Monsieur Dominique GARET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE, immatriculée au RCS de QUIMPER sous le n° 778 134 601, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration, au siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [H] [G] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (29) [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Maud MARIAN de la SELEURL Maud MARIAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Monsieur [L] [G] né le [Date naissance 2] 1962 [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCÉDURE : Le 10 août 2010, la société SARL De [Adresse 6] a souscrit dans un même acte, deux contrats de prêt auprès de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère (le Crédit Agricole) : - Un contrat global de crédits de trésorerie n°00250894194 d'un montant de 120.000 euros à durée indéterminée et au taux d'intérêt annuel variable basé sur l'index de référence TRCAM avec marge de -0,25% l'an, - Un crédit n°00250894200 d'un montant de 372.000 euros à durée indéterminée et au taux d'intérêt variable basé sur l'index de référence TRCAM avec marge de -1,10% l'an. Dans le même acte, MM. [H] et [L] [G], associés de la société SARL De [Adresse 6], se sont portés cautions au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 639.600 euros chacun, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 144 mois. Le 24 avril 2014, la société SARL De [Adresse 6] a souscrit un contrat de prêt n°10000107263 auprès du Crédit Agricole d'un montant de 88.000 euros remboursable en 84 mensualités au taux d'intérêt nominal annuel de 2,7%. Le même jour, MM. [H] et [L] [G] se sont portés cautions au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 8.800 euros chacun, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 108 mois. Le 1er août 2016, la société SARL De [Adresse 6] a été placée en redressement judiciaire. Le 22 septembre 2016, le Crédit Agricole a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire. Le 12 janvier 2018, la société SARL De [Adresse 6] a été placée en liquidation judiciaire. Le 5 mars 2018, le Crédit Agricole a mis en demeure M. [H] [G] d'honorer son engagement de caution. Le Crédit Agricole a assigné MM. [H] et [L] [G] en paiement. Le 12 février 2021, le tribunal de commerce de Quimper a : - Débouté le Crédit Agricole de sa demande relative à l'engagement de caution de MM. [H] et [L] [G] au titre du prêt n°10000233548 pour un montant de 278.919,73 euros, - Dit l'engagement de caution de M. [H] [G] manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, pour le prêt n°00250894194 et qu'il ne peut y faire face au moment où la caution est appelée, - Dit l'engagement de caution de M. [H] [G] était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, pour le prêt n°10000107263 au moment de sa conclusion, et qu'il ne peut y faire face au moment où la caution est appelée, - Dit les engagements de caution de M. [L] [G] manifestement non disproportionnés par rapport a ses biens et revenus, pour le prêt n°00250894194 et le prêt n°10000107263,

En conséquence

: - Condamné dans la limite de son engagement M. [H] [G] en leur qualité de caution de la société SARL De [Adresse 6] à payer au Crédit Agricole : - Au titre du prêt n°10000107263 : 8.800 euros, - Condamné dans la limite de son engagement M. [L] [G] en leur qualité de caution de la société SARL De [Adresse 6] à payer au Crédit Agricole : - Au titre du prêt n°10000107263 : 8.800 euros, - Au contrat global de crédits de trésorerie n°00250894194 : 136.370,13 euros, Outre les intérêts au taux contractuel et de retard qui courent depuis le 3 juillet 2018 et jusqu'à parfait paiement, - Ordonné la capitalisation des intérêts, -Condamné MM. [H] et [L] [G] conjointement et solidairement en tous cas l'un à défaut de l'autre, à régler au Crédit Agricole la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, -Condamné MM. [H] et [L] [G] conjointement et solidairement aux entiers dépens de 1'instance, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés. Le Crédit Agricole a interjeté appel le 25 février 2021. Le Crédit Agricole a déposé ses dernières conclusions le 20 juin 2022. M. [H] [G] a déposé ses dernières conclusions le 22 juin 2022. M. [L] [G] a déposé ses dernières conclusions le 22 juin 2022. L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2022.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

: Le Crédit Agricole demande à la cour de : - Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de MM. [H] et [L] [G], - Infirmer le jugement en ce qu'il a : - Débouté le Crédit Agricole de sa demande relative à l'engagement de caution de MM. [H] et [L] [G] au titre du prêt n°10000233548 pour un montant de 278.919,73 euros, - Dit l'engagement de caution de M. [H] [G] manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, pour le prêt n°00250894194 et qu'il ne peut y faire face au moment où la caution est appelée, - Dit l'engagement de caution de M. [H] [G] était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, pour le prêt n°10000107263 au moment de sa conclusion, et qu'il ne peut y faire face au moment où la caution est appelée, - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, En conséquence : - Dire les engagements de caution de MM. [H] et [L] [G] non disproportionnés par rapport à leurs biens et revenus, - Dire et juger le Crédit Agricole parfaitement fondé à se prévaloir des engagements de caution de MM. [H] et [L] [G], - Dire irrecevable la demande de M. [H] [G] de dire nul son cautionnement sur le fondement de l'erreur, et à défaut, la rejeter, - Condamner MM. [H] et [L] [G] à payer au Crédit Agricole la somme de 8.800 euros chacun au titre de leurs cautionnements du prêt n°10000107263 consenti à la société SARL De [Adresse 6], - Condamner solidairement MM. [H] et [L] [G] à payer au Crédit Agricole la somme de 136.370,13 euros au titre de leurs cautionnements du contrat global de crédits de trésorerie n°00250894194 consenti à la société SARL De [Adresse 6], outre les intérêts au taux contractuel et de retard qui courent depuis le 3 juillet 2018 et jusqu'à parfait paiement, - Condamner solidairement MM. [H] et [L] [G] à payer au Crédit Agricole la somme de 278.919,73 euros, au titre de leurs cautionnements du concours n°10000233548 tiré de la ligne de crédit n°00250894200, outre les intérêts au taux contractuel et de retard qui courent depuis le 3 juillet 2018 et jusqu'à parfait paiement, - Ordonner la capitalisation des intérêts, - Condamner M. [H] [G] à régler au Crédit Agricole la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [H] [G] aux entiers dépens. M. [H] [G] demande à la cour de : - Débouter le Crédit Agricole de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Juger M. [H] [G] recevable en ses demandes, fins et conclusions, - Si la cour disait M. [L] [G] déchargé de ses engagements de caution, la cour ne pourrait que réformer le jugement et, sur le fondement des dispositions de l'article 1132 du code civil, prononcer la nullité des engagements de caution de M. [H] [G], ceux-ci ayant été pris au regard des autres cautionnements consentis au Crédit Agricole, - Si la cour disait M. [L] [G] déchargé de ses engagements de caution, la cour ne pourrait que réformer le jugement et, sur le fondement des dispositions de l'article 2314 du code civil, et statuant à nouveau juger que M. [H] [G] est déchargé de ses engagements de caution à l'égard au Crédit Agricole à hauteur de 424.089,86 euros, - Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes du Crédit Agricole au titre du prêt n°10000233548 pour un montant de 278.919,73 euros, - Confirmer le jugement en ce qui concerne les demandes du Crédit Agricole au titre des prêts n°00250894194 et 10000107263, - Réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de M. [H] [G] sur le fondement des dispositions de l'article 2314 du code civil et statuant à nouveau dire que M. [H] [G] est déchargé de ses engagements de caution à l'égard du Crédit Agricole à hauteur de 420.905,77 euros, - Réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de M. [H] [G] au titre du devoir de mise en garde de la banque et statuant à nouveau condamner le Crédit Agricole à payer à M. [H] [G] la somme de 400.000 euros en réparation de ses préjudices à ce titre et ordonner la compensation de cette condamnation avec les condamnations éventuelles de M. [H] [G], - Réformer le jugement en ce qu'il a débouté M. [H] [G] de ses demandes au titre de l'octroi de crédits excessifs et, statuant à nouveau, condamner le Crédit Agricole à payer à M. [H] [G] la somme de 400.000 euros en réparation de ses préjudices à ce titre et ordonner la compensation de cette condamnation avec les condamnations éventuelles de M. [H] [G], - Réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de limitation de la condamnation de M. [H] [G] en application des règles d'imputation des paiements et statuant à nouveau réduire de 235.000 euros toute éventuelle condamnation au titre des engagements de caution de M. [H] [G], - Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté M. [H] [G] de sa demande au titre du défaut d'information de la caution et statuant à nouveau, ordonner la déchéance du droit aux intérêts du Crédit Agricole à l'égard de la caution M. [H] [G], - Condamner le Crédit Agricole à payer à M. [H] [G] la somme de 25.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens de première instance et d'appel. M. [G] [L] demande à la cour de : - Rejeter l'appel de la, le disant mal fondé - Recevant l'appel incident de M. [L] [G], le disant bien fondé et y faisant droit, - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le Crédit Agricole de sa demande relative à l'engagement de caution de MM. [H] et [L] [G] au titre du prêt n°10000233548 pour un montant de 278.919,73 euros, - Réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - Dit les engagements de caution de M. [L] [G] manifestement non disproportionnés par rapport à ses biens et revenus, pour le prêt n°00250894194 et le prêt n°10000107263, - Condamné dans la limite de son engagement M. [L] [G] en leur qualité de caution de la société SARL De [Adresse 6] à payer au Crédit Agricole': - Au titre du prêt n°10000107263 : 8.800 euros, - Au contrat global de crédits de trésorerie n°00250894194 : 136.370,13 euros, outre les intérêts au taux contractuel et de retard qui courent depuis le 3 juillet 2018 et jusqu'à parfait paiement, - Ordonné la capitalisation des intérêts, - Condamné MM. [H] et [L] [G] conjointement et solidairement en tous cas l'un à défaut de l'autre, à régler au Crédit Agricole la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné MM. [H] et [L] [G] conjointement et solidairement aux entiers dépens de l'instance, lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés, Statuant à nouveau de ces chefs : - Constater la disproportion des engagements de caution de M. [L] [G] pour le prêt n°00250894194 et le prêt n°10000107263, - Débouter en conséquence le Crédit Agricole de ses demandes en paiement au titre desdits engagements, - Si par impossible, la cour devait considérer que le Crédit Agricole justifie de l'engagement de caution de M. [L] [G] au titre du prêt n°10000233548 pour un montant de 278.919,73 euros, - Constater la disproportion dudit engagement et débouter en conséquence le Crédit Agricole de sa demande en paiement de ce chef, - Dire que M. [L] [G] est déchargé de ses engagements de caution à hauteur de la somme de 420.906 euros et débouter le Crédit Agricole de ses demandes plus amples ou contraires, - A titre subsidiaire, dire que la somme de 235.000 euros devra être déduite des éventuelles sommes dues par M. [L] [G] au titre de ses engagements de caution, En tout état de cause : - Constater que le Crédit Agricole a manqué à son obligation de mise en garde à l'égard des cautions, - Condamner en conséquence le Crédit Agricole à verser à M. [L] [G] une somme de 400.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice et ordonner la compensation de cette somme avec les éventuelles condamnations qui seraient prononcées à l'encontre de M. [L] [G], - Constater que le Crédit Agricole ne justifie pas de l'envoi des lettres d'information annuelle à M. [L] [G] ni de l'information relative à la défaillance du débiteur principal, - Prononcer en conséquence la déchéance du droit aux intérêts pour le Crédit Agricole, - Débouter le Crédit Agricole de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de M. [L] [G] ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions autres ou contraires aux présentes, - Condamner le Crédit Agricole à verser à M. [G] une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens de première instance et d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra. DISCUSSION : Sur la créance au titre du prêt n°10000233548 : Le Crédit Agricole demande à la cour de condamner solidairement MM. [H] et [L] [G] au paiement de la somme de 278.919,73 euros au titre de leur cautionnement portant sur le contrat de prêt n°10000233548 correspondant à l'affectation des fonds à hauteur de 302.000 euros de la ligne de crédit ouverte en application du contrat n°00250894200. En l'espèce, le Crédit Agricole produit les contrats de cautionnement portant sur les crédits n°00250894194 et n°00250894200 conclus par MM. [H] et [L] [G]. Il ressort de ce document que MM. [H] et [L] [G] s'étaient engagés en tant que cautions à hauteur de 483.600 euros chacun pour le prêt n°00250894200 d'un montant de 372.000 euros. Le Crédit Agricole produit le certificat d'admission de la créance de 302.000 euros en application d'un contrat n°10000233548 au passif de la société SARL De [Adresse 6]. Cette admission mentionne que MM. [G] en étaient chacun caution pour 392.000 euros. MM. [G] contestent aujourd'hui devant la cour la correspondance entre ce prêt 548 et les prêts cautionnés le 10 août 2010. Le Crédit Agricole ne produit aucun document ou relevé de compte démontrant la conclusion d'un contrat n°10000233548 avec MM. [H] et [L] [G] ou permettant de démontrer que le concours renuméroté n°10000233548 correspond à l'utilisation des fonds de la ligne de crédit ouverte en application du contrat n°00250894200. En l'absence de preuve suffisante du contrat n°10000233548 et de son cautionnement par MM. [H] et [L] [G], la demande du Crédit Agricole portant sur le contrat n°10000233548 doit être rejetée. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur la disproportion manifeste : - Pour les contrats de cautionnements conclus le 10 août 2010 en application des contrats n°00250894194 et n°00250894200 : L'article L 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce, prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses bien et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. C'est sur la caution que pèse la charge d'établir cette éventuelle disproportion manifeste. Ce n'est que lorsque le cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné au moment de sa conclusion qu'il revient au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet à nouveau de faire face à son obligation. La disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier, de sorte que doivent être pris en considération tant les biens propres et les revenus de la caution que les biens communs, incluant les revenus de son conjoint. Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée. - Situation de M. [H] [G] au moment de la conclusion du contrat de cautionnement : M. [H] [G] s'est engagé à titre de caution à hauteur de 639.600 euros pour les contrats de prêt n°00250894194 n°00250894200. Le Crédit Agricole produit une fiche de renseignements complétée par M. [H] [G] le 10 août 2010. Cette fiche de renseignements est concomitante au cautionnement de M. [H] [G] et le lie quant à la situation patrimoniale qu'il y expose, le créancier n'ayant pas, sauf anomalie apparente, à en vérifier l'exactitude. M. [H] [G] a indiqué dans sa fiche de renseignements avoir un actif net patrimonial de 879.583 euros (80.000 - 156.750 + 956.333) et qu'il était déjà engagé à titre de caution à hauteur de 359.786 euros. La fiche de renseignements ne comporte pas de mention relative aux éventuels revenus de M. [H] [G]. C'est au vu de cette fiche que le Crédit Agricole a accepté le cautionnement et il est donc également tenu par ses termes. Au vu de ces éléments, il apparaît que l'engagement de caution pour la somme de 639.600 euros était, à la date de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de M. [H] [G]. Par conséquent, il y a lieu d'examiner la proportionnalité entre les sommes réclamées et le patrimoine de M. [H] [G] au jour où il a été appelé. - Situation de M. [H] [G] au moment où il est appelé : Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée. Par conséquent, il y a lieu d'examiner la proportionnalité entre les sommes réclamées dans l'assignation, 424.089,86 euros, dont136.370,13 euros au titre de l'engagement litigieux, et le patrimoine de M. [H] [G] au jour où il a été appelé soit le 10 octobre 2018, date de l'assignation. Lorsque le cautionnement est considéré comme manifestement disproportionné au moment de sa conclusion, il revient au créancier professionnel d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet à nouveau de faire face à son obligation. Le Crédit Agricole fait valoir que M. [H] [G] était en mesure de faire face à son engagement de caution au jour où il a été appelé car son patrimoine était inchangé, qu'il était toujours propriétaire du bien immobilier sis [Localité 4] et d'un bien immobilier sis [Localité 8]. Le Crédit Agricole fait également valoir que M. [H] [G] était toujours associé de la société SCI De Kerneulec'h et du Groupement Financier Agricole [G] Frères dont les parts étaient estimés en 2013 à 121.500 euros. Le Crédit Agricole mentionne un certain nombre de biens dont M. [H] [G] serait propriétaire. Il ne donne cependant aucun élément permettant d'apprécier la valeur de ces biens ni la réalité et l'importance des droits détenus sur ces derniers par M. [H] [G]. Le Crédit Agricole mentionne des parts sociales estimées 121.500 euros en 2013. Ce montant ne permettait pas à M. [H] [G] de faire face à son obligation avec son patrimoine. En tout état de cause, le Crédit Agricole, sur qui pèse la charge de prouver que la caution peut faire face à son obligation au moment où elle est appelée, ne produit aucune pièce ou estimation permettant d'évaluer le patrimoine de M. [H] [G] au 10 octobre 2018. Le Crédit Agricole ne justifie pas de ce que le patrimoine de M. [H] [G], au moment où celui-ci est appelé, lui permettait de faire face à son obligation. Il ne peut donc pas se prévaloir de cet engagement de caution. Le jugement sera confirmé. - Situation de M. [L] [G] au moment de la conclusion du contrat de cautionnement : M. [L] [G] s'est engagé à titre de caution à hauteur de 639.600 euros pour les contrats de prêt n°00250894194 n°00250894200. Le Crédit Agricole ne produit pas de fiche de renseignement complétée par M. [L] [G]. La fiche de renseignements que les banques ont l'usage de transmettre aux futures cautions n'est, en droit, ni obligatoire ni indispensable. Le créancier professionnel n'est pas tenu de s'enquérir de la situation financière de la caution préalablement à la souscription de son engagement. En revanche, en l'absence de fiche de renseignements, les éléments de preuve produits par la caution doivent être pris en compte. M. [L] [G] fait valoir que le contrat de cautionnement conclu le 10 août 2010 était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Le Crédit Agricole oppose que M. [L] [G] n'apporte aucun élément de preuve et omet délibérément de mentionner la valeur de son patrimoine et plus précisément de ses biens immobiliers et des parts sociales qu'il détient dans le Groupement Foncier Agricole [G] Frères, dans la société SARL De Kerbeuza. Concernant ses revenus, M. [L] [G] ne produit aucun document attestant de ses revenus au moment de la conclusion du contrat de cautionnement. Il ne produit que des avis d'imposition concernant ses revenus postérieurs à 2010. Concernant ses biens immobiliers, le Crédit Agricole fait valoir que M. [L] [G] était propriétaire de plusieurs biens immobiliers. Si M. [L] [G] reste silencieux, il ne conteste pas la propriété de ces biens immobiliers et n'en donne aucune estimation. De même, il allègue que les parts qu'il détient dans la société SARL De [Adresse 6] présentaient à l'époque une valeur nulle du fait de l'endettement de la société, de son résultat d'exploitation déficitaire de plus de 186.000 euros et des capitaux propres inférieurs à la moitié de son capital social. Cependant, M. [L] [G] ne produit aucun document attestant de la valeur nulle de ses parts. De plus, s'il ne conteste pas détenir des parts dans le Groupement Foncier Agricole [G] Frères, il reste là encore silencieux sur leur valeur. M. [L] [G] démontre que le jour de signature du contrat de cautionnement, soit le 10 août 2010, il s'est également engagé en qualité de caution à hauteur de 195.000 euros au titre du contrat de prêt n°00250893061. Il fait ensuite valoir qu'en 2010, il était déjà engagé en qualité de caution à hauteur de 395.000 euros au titre de divers prêts en utilisant pour preuve les lettres d'informations de cautions adressées par le Crédit Agricole. Cependant ces lettres d'information ne font pas apparaître le montant pour lequel M. [L] [G] s'est porté caution ni la date à laquelle il a donné son cautionnement, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer le montant des engagements de caution de M. [L] [G] au 10 août 2010. Ne présentant pas sa complète situation patrimoniale, M. [L] [G] ne prouve pas la disproportion manifeste qu'il allègue. Partant, il n'y a pas lieu d'examiner la proportionnalité de ce cautionnement au jour où M. [H] [G] a été appelé. Le jugement sera confirmé. - Pour les contrats de cautionnements en application du contrat n°10000233548 : En l'absence de preuve suffisante du contrat n°10000233548 et de son cautionnement par MM. [H] et [L] [G] examiné supra, il n'y a pas lieu d'examiner l'éventuelle disproportion de ce cautionnement. - Pour les contrats de cautionnements conclus le 24 avril 2014 en application du contrat de prêt n°10000107263 : - Situation de M. [H] [G] au moment de la conclusion du contrat de cautionnement : M. [H] [G] s'est engagé le 24 avril 2014 à titre de caution à hauteur de 8.800 euros pour le contrat de prêt n°10000107263. Le Crédit Agricole produit une fiche de renseignement complétée par M. [H] [G] le 25 avril 2014. Cette fiche de renseignements est concomitante au cautionnement de M. [H] [G] et le lie quant à la situation patrimoniale qu'il y expose, le créancier n'ayant pas, sauf anomalie apparente, à en vérifier l'exactitude. En l'espèce, M. [H] [G] a indiqué être marié sous le régime de la communauté légale, avoir trois enfants à sa charge et percevoir un revenu annuel de 76.837 euros (soit environ 6.403 euros par mois). Il déclare que sa conjointe perçoit un revenu annuel de 32.307 euros (soit environ 2.692 euros par mois). Il a précisé que lui et sa conjointe étaient propriétaires d'une maison d'habitation sis [Localité 4] évaluée à 200.000 euros et dont l'achat avait nécessité la souscription d'un prêt dont la somme de 27.127 euros restait due au 25 avril 2014 (valeur nette d'emprunt : 172.873 euros). Il mentionnait également qu'ils étaient propriétaires d'une maison d'habitation locative sis [Localité 8] évaluée à 150.000 euros. M. [H] [G] déclarait posséder en propre un des avoirs financiers pour 246.000 euros, son épouse en ayant pour 217.000 euros. Pour apprécier le caractère disproportionné d'un cautionnement au moment de sa conclusion, les juges doivent prendre en considération l'endettement global de la caution, ce qui inclut les cautionnements qu'elle a précédemment souscrits par ailleurs, bien qu'ils ne correspondent qu'à des dettes éventuelles, à condition qu'ils aient été souscrits avant celui contesté. M. [H] [G] a précisé dans la fiche de renseignement qu'il était déjà engagé à titre de caution avant le 25 avril 2014 à hauteur de 712.777 euros. Il conteste néanmoins ce montant en indiquant qu'il était engagé en 2012 à titre de caution à hauteur de 1.078.000 euros et que l'on voit mal comment en 2014 le montant de ses engagements pouvait être réduit de 366.000 euros. Il ne produit toutefois aucun contrat de cautionnement ou autre preuve contraire au montant indiqué dans sa fiche de renseignement. Il n'en demeure pas moins qu'il est tenu par le chiffre de 712.777 euros indiqué dans la fiche qui ne comportait pas sur ce point d'anomalie. Au vu de ces éléments, le cautionnement de M. [H] [G] pour 8.800 euros n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et révenus. Le jugement sera infirmé sur ce point. - Situation de M. [L] [G] au moment de la conclusion du contrat de cautionnement : M. [L] [G] s'est engagé le 24 avril 2014 à titre de caution à hauteur de 8.800 euros pour le contrat de prêt n°10000107263. Le Crédit Agricole ne produit pas de fiche de renseignement complétée par M. [L] [G]. Les éléments de preuve produits par la caution doivent donc être pris en compte. M. [L] [G] fait valoir que le contrat de cautionnement conclu le 24 avril 2014 était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Le Crédit Agricole oppose que M. [L] [G] reste là encore silencieux sur la valeur de son patrimoine alors qu'il ressort de son avis d'imposition 2014 qu'il percevait des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers et qu'il était toujours propriétaire de sa résidence principale. M. [L] [G] ayant divorcé le 24 mai 2013, seuls ses biens propres et revenus seront pris en compte pour apprécier l'éventuelle disproportion manifeste de son cautionnement à ses biens et revenus. En 2014, M. [L] [G] avait un revenu agricole de 4.522 euros et des revenus de capitaux mobiliers de 16.534 euros, soit un revenu annuel imposable de 5.431 euros. Aux termes de l'état liquidatif après divorce, M. [L] [G] a eu droit à la moitié de l'actif net de communauté soit 106.243,65 euros. Il résulte de cet état liquidatif que M. [L] [G] était également propriétaire en propre d'une propriété sis [Localité 4] et de parts sociales de la société SARL De [Adresse 6]. M. [L] [G] ne conteste pas la propriété de ce bien immobilier et des parts sociales mais ne produit aucune pièce démontrant leurs valeurs. Bien que démontrant être engagé en qualité de caution au titre de plusieurs contrats conclus avant le 24 avril 2014, M. [L] [G] ne présente pas sa complète situation patrimoniale, de sorte qu'il ne prouve pas la disproportion manifeste qu'il allègue. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur la perte d'un droit préférentiel : Au préalable, M. [H] [G] fait valoir que, dans l'hypothèse où la cour considérerait que le cautionnement de M. [L] [G] est disproportionné, son cautionnement serait nul car entaché d'une erreur ou, à titre subsidiaire, qu'il serait déchargé en application de l'article 2314 du code civil. Ces demandes, qui tendent à s'opposer aux demandes de paiement, sont recevables. Les cautionnements conclus par M. [L] [G] n'ayant pas été considérés par la cour comme manifestement disproportionnés, il n'y a pas lieu d'examiner cette demande de M. [H] [G]. La caution peut être déchargée de son engagement en cas de manquement du créancier à son obligation de conserver et de se prévaloir des droits et privilèges qu'il peut lui même détenir : Article 2314 du code civil ( dans sa rédaction en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 et applicable en l'espèce): La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite. Il incombe à la caution de démontrer la perte, par le fait exclusif du créancier, du droit dans lequel elle pouvait être subrogée, cette perte pouvant résulter du dépérissement de l'assiette du gage. Cependant, une fois ce fait exclusif établi, c'est au créancier qu'il incombe de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n'a causé aucun préjudice à celle-ci. La décharge n'est accordée à la caution qu'à hauteur du préjudice qu'elle a subi. En l'espèce, MM. [H] et [L] [G] font valoir que les warrants consentis par la société SARL De [Adresse 6] au Crédit Agricole ont été déterminants de leurs engagements de cautions au titre des contrats n°00250894194, n°00250894200 et n°10000107263. Les warrants constituant des droits préférentiels, la perte de ce droit de rétention sur le cheptel du fait exclusif du Crédit Agricole empêcherait la subrogation aux droits de la société SARL De [Adresse 6]. MM. [H] et [L] [G] estiment qu'ils doivent être déchargés de leurs obligations au titre de leurs cautionnements. Le Crédit Agricole oppose que son accord à la levée des warrants a permis la cession totale de l'entreprise avec reprise de tous les contrats de travail et a permis à la banque d'être payée de la somme de 235.000 euros. Il apparaît que la proposition de reprise présentée par M. [C] [G], fils de M. [L] [G], a reçu l'aval du mandataire et de l'administrateur judiciaire, qu'il s'agissait de l'unique offre de reprise, permettant la reprise de 5 salariés et que la seule solution alternative aurait été la liquidation judiciaire de l'entreprise ce qui n'aurait pas permis le paiement des créances dans leur intégralité. Il apparait ainsi que la perte des garanties offertes par les warrants résultait des impératifs de bonne fin de la procédure collective avec maintien de tout ou partie de l'activité et des emplois et apurement d'une partie du passif. La perte des warrants résultant du jugement arrêtant le plan de cession n'était pas imputable exclusivement au Crédit Agricole. Cette perte n'a en outre occasionné aucun préjudice aux cautions. En effet, il apparait que la liquidation pure et simple aurait eu des effets plus préjudiciables pour elles au vu des leurs engagements. Il y a lieu de rejeter les demandes formées au titre de la perte alléguée d'un droit préférentiel. Sur le devoir de mise en garde : Si la caution est profane, l'établissement bancaire doit la mettre en garde lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté à ses capacités financières ou qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. La caution avertie n'est pas créancière de ce devoir de mise en garde, sauf si elle démontre que la banque disposait d'informations qu'elle-même ignorait, notamment sur la situation financière et les capacités de remboursement du débiteur principal. C'est sur le créancier professionnel que pèse la charge d'établir que la caution est avertie. À défaut, elle est présumée profane. En revanche, c'est à la caution qu'il revient de rapporter la preuve du manquement de l'établissement bancaire à son obligation de mise en garde. Pour apprécier la qualité de la caution, il y a lieu de tenir compte de la formation, des compétences et des expériences concrètes de celle-ci ainsi que de son implication dans le projet de financement. Il doit être démontré qu'elle avait une connaissance étendue du domaine de la finance et de la direction d'entreprise. Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie. - Concernant M. [H] [G] Concernant M. [H] [G], son engagement du 10 août 2010 ayant été déclaré manifestement disproportionné, il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes s'y rapportant. Il convient cependant d'examiner ses demandes au titre de son engagement conclu le 24 avril 2014. Il ressort des écrits que lors de la conclusion de son contrat de cautionnement, le 24 avril 2014 au titre du contrat de prêt n°10000107263, M. [H] [G] était associé depuis plus de quinze ans de la société SARL De [Adresse 6] et, qu'à titre personnel, il avait acquis des biens immobiliers par le biais d'emprunts bancaires. M. [H] [G] soutient qu'à partir de 2013 il devait être considéré comme une personne particulièrement vulnérable du fait de son état de santé psychologique et de l'invalidité qui lui sera ultérieurement reconnue. Le Crédit Agricole reconnaît que son état a pu affecter sa capacité de compréhension lors du prêt octroyé en 2014 et que M. [H] [G] ne doit pas être nécessairement considéré comme caution averti en dépit de son expérience et de ses compétences. En raison de l'état de santé psychologique de M. [H] [G] au moment de la conclusion du contrat de cautionnement en 2014, il sera considéré que M. [H] [G] ne pouvait être considéré comme étant une caution avertie. Le Crédit Agricole était donc tenu de mettre en garde M. [H] [G] quant à son éventuelle incapacité financière et quant au risque d'endettement né de l'octroi du prêt au débiteur principal. Le Crédit Agricole fait valoir que l'engagement de M. [H] [G] était adapté à ses capacités financières et que le risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti résultant de l'inadaptation de ce dernier aux capacités financières de l'emprunteur n'est pas démontré par M. [H] [G]. En l'espèce, M. [H] [G] fait valoir que la banque était débitrice d'un devoir de mise en garde renforcé du fait de son état psychologique. Il n'établi cependant pas qu'il se soit trouvé dans un état de faiblesse tel qu'il n'ait pas pu consentir à l'engagement en question. Comme il a été vu supra, son engagement à hauteur de 8.800 euros était adapté à ses capacités financières personnelles. Le prêt cautionné, d'un montant de 88.000 euros, a été remboursé pendant près de deux années sans incident par le débiteur principal et M. [H] [G] n'explicite pas en quoi ce montant aurait été inadapté. Si la société financée était en déficit, il n'est pas établi que sa situation était irrémédiablement compromise alors qu'au contraire des perspectives d'amélioration de sa situation existaient. Enfin, le montant financé était adapté à l'importance de l'activité et de la situation financière de l'entreprise. Ne rapportant pas la preuve d'un manquement du Crédit Agricole à son obligation de mise en garde, la demande de M. [H] [G] doit être rejetée. - Concernant M. [L] [G] C'est sur le créancier professionnel que pèse la charge d'établir que la caution est avertie. À défaut, elle est présumée profane. En l'espèce, le Crédit Agricole n'apporte pas la preuve que M. [L] [G] est une caution avertie, se contentant de dire que ce dernier n'apporte aucun élément de preuve au soutien de ses allégations. M. [L] [G] doit donc être considéré comme une caution profane. Le Crédit Agricole était donc tenu, en 2010 et en 2014, de mettre en garde M. [H] [G] quant à son éventuelle incapacité financière et quant au risque d'endettement né de l'octroi du prêt au débiteur principal. En revanche, c'est à la caution qu'il revient de rapporter la preuve du manquement de l'établissement bancaire à son obligation de mise en garde. M. [L] [G] allègue que le Crédit Agricole n'aurait pas respecté son devoir de mise en garde en n'exigeant pas de M. [L] [G] qu'il remplisse une fiche de renseignement et en raison de l'absence de pièce fournie par le Crédit Agricole pour justifier le respect de son devoir de mise en garde sur l'importance des engagements souscrits et les risques de surendettement. Le fait de remplir une fiche de renseignement, ou de ne pas la remplir, est sans effet en soi sur le respect du devoir de mise en garde. Comme il a été vu supra, M. [L] [G] ne rapporte pas la preuve que son engagement était inadapté à ses capacités financières personnelles. Il n'établit pas non plus qu'il existait un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti résultant de l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de la société SARL De [Adresse 6]. Ne rapportant pas la preuve d'un manquement du Crédit Agricole à son obligation de mise en garde, la demande de M. [L] [G] doit être rejetée. Sur la faute de la banque : M. [H] [G] invoque également une faute du Crédit Agricole dans l'octroi et le maintien des crédits. Lorsqu'une procédure collective est ouverte, l'article L 650-1 du code de commerce est seul applicable à l'action en responsabilité engagée contre la banque à raison des préjudices subis du fait des concours consentis. Article L 650-1 du code de commerce : Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge. Il résulte du second alinéa du texte, dans sa rédaction en vigueur en l'espèce, que le soutien abusif, lorsqu'il est établi, est sanctionné par la nullité ou par une réduction de cette garantie, et non par l'octroi de dommages-intérêts. En l'espèce, M. [H] [G] sollicite une condamnation à des dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du code civi et non l'annulation ou la réduction de sa garantie sur le fondement de l'article L 650-1 du code de commerce. Sa demande sera rejetée. Sur l'imputation des paiements sur les dettes cautionnées : M. [H] [G] fait valoir qu'en application de la jurisprudence, le montant perçu par le Crédit Agricole au titre de la reprise du cheptel doit s'imputer par priorité sur les dettes qu'il cautionnait. Le Crédit Agricole indique que la somme de 235.000 euros perçue au titre de la reprise du cheptel a été affectée conformément aux règles légales et que la demande de M. [H] [G] doit être rejetée. Il apparait que la dette attachée au prêt pour lequel le cautionnement de M. [H] [G] lui est opposable n'était pas la plus ancienne. Elle bénéficiait d'une garantie sous forme d'un warrant portant sur 200 truies alors que des dettes plus anciennes bénéficiaient de warrant portant sur des nombres plus importants de truies. A défaut de volonté manifestée par le débiteur lors du paiement de la somme de 235.000 euros, ce paiement n'est pas réputé avoir été affecté à la dette pour laquelle M. [H] [G] est tenu au titre de son engagement de caution. Sur l'information annuelle des cautions : MM. [H] et [L] [G] font valoir que le Crédit Agricole n'a pas respecté son obligation d'information annuelle des cautions : L'établissement prêteur est tenu d'une obligation d'information annuelle de la caution : Article L 313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur du 7 mai 2005 au 1er janvier 2014 et applicable en l'espèce aux cautionnements conclus par MM. [H] et [L] [G] le 10 août 2010 : Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. L'établissement n'est pas tenu de prouver que les lettres d'information ont été reçues. Il doit établir qu'il a envoyé des lettres contenant les informations fixées par ce texte. Le Crédit Agricole produit des copies de lettres d'information destinées à MM. [H] et [L] [G] en date des 15 janvier 2008, 15 janvier 2009, 15 janvier 2010, 17 janvier 2011, 16 janvier 2012, 7 mars 2014, 13 février 2015, 10 mars 2016, 7 mars 2017, 8 mars 2018, 21 février 2019, 10 mars 2020, 16 février 2021. Ces lettres comportent les mentions requises. Le Crédit Agricole joint à ces pièces les procès verbaux d'huissiers attestant de l'envoi des lettres d'informations aux différentes cautions de 2011 à 2021et des attestations d'huissier constatant que MM. [H] et [L] [G] figuraient bien sur la liste des destinataires des envois conservée sur des CD Rom annexés aux différents constats de 2010 à 2022. Il est ainsi établi que le Crédit Agricole a respecté son obligation d'information annuelle à l'égard de MM. [H] et [L] [G] depuis le 17 janvier 2011, c'est à dire depuis la signature des engagements de caution en litige. Le jugement sera confirmé sur ce point. Sur l'information de la caution de la défaillance du débiteur principal : MM. [H] et [L] [G] font valoir que le Crédit Agricole n'a pas respecté son obligation d'information de la défaillance du débiteur principal. Le créancier professionnel est tenu d'informer les cautions de la défaillance du débiteur principal, dès le premier incident de paiement non régularisé : Article L 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce : Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. Faute de satisfaire à cette obligation, le créancier est déchu des intérêts ou pénalités de retard échus pendant toute la période durant laquelle l'information n'a pas été communiquée à la caution. Les décisions d'admission des créances cautionnées ne font pas mention d'interêts au taux contractuel ou d'intérêts de retard. Le Crédit Agricole est irrecevable à en demander le paiement. Sur les frais et dépens : Il y a lieu de condamner MM. [H] et [L] [G] aux dépens d'appel et de rejeter les demandes formées en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: La cour : - Infirme le jugement en ce qu'il a : - Dit l'engagement de caution de M. [H] [G] était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, pour le prêt n°10000107263 au moment de sa conclusion, et qu'il ne peut y faire face au moment où la caution est appelée, - Assorti les condamnations d'intérêts au taux contractuel et de retard, - Confirme le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant : -Déclare irrecevables les demandes formées par la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère au titre des intérêts au taux contractuel et de retard, - Dit que les condamnations à paiement prononcées au titre des engagements de caution produiront des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2018, - Rejette les autres demandes des parties, - Condamne MM. [H] et [L] [G] aux dépens d'appel. Le greffier Le président
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Rennes, Chambre 3, 21 mars 2023, 22/02611
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Rennes, Chambre 3, 19 mars 2024, 23/02811
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Rennes, Chambre 3, 19 mars 2024, 23/02431
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Rennes, Chambre 3, 24 mai 2022, 20/05338
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Rennes, Chambre 3, 19 septembre 2023, 22/06409
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée