Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2010, 05-84.147, 09-84.036

Mots clés
société • complicité • préjudice • transfert • rompus • bourse • rapport • signature • principal • risque • condamnation • service • soutenir • procès-verbal • réel

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 juin 2010
Cour d'appel de Paris
7 avril 2009
Cour d'appel de Paris
25 mai 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-84.147, 09-84.036
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 25 mai 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000022660382
  • Rapporteur : Mme Labrousse
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : - Y... Jean-Paul, - Z... Eric, 1°) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 25 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroqueries aggravées, tentative, complicité et faux, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; - Y... Jean-Paul, - Z... Eric, - X... Michel, 2°) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 7 avril 2009, qui, les a condamnés, le premier, pour faux, escroqueries et tentative, à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis, 100 000 euros d'amende, le deuxième, pour complicité de tentative d'escroquerie et complicité d'escroquerie, à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis, 30 000 euros d'amende, le troisième, pour faux à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits, en demande et en défense ; I- Sur les pourvois contre l'arrêt du 25 mai 2005 :

Sur le premier moyen

de cassation, proposé par la la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean-Paul Y..., pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 104 et 105, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (chambre de l'instruction de Paris, 25 mai 2005) a rejeté la requête tendant à l'annulation de la procédure ; " aux motifs que ni Jean-Paul Y..., ni Eric Z... n'étaient visés par le réquisitoire introductif ; que l'interprétation des éléments d'enquête faite par l'enquêteur dans le procès-verbal de synthèse ne s'imposent nullement au magistrat instructeur qui prend sa décision au vu des actes d'enquête eux-mêmes ; que ceux qui étaient communiqués ne constituant pas des indices graves et concordants, le juge d'instruction avait la faculté, afin d'être éclairé sur les faits, de faire procéder à des vérifications sur ces éléments, notamment en procédant à l'audition en qualité de témoins des deux demandeurs sur leur participation aux agissements incriminés dans des conditions pouvant engager leur responsabilité ; que c'est à la lecture de l'ensemble des actes effectués sur commission rogatoire que des indices graves et concordants ont été mis en évidence ; " alors que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins ; qu'il résulte du rapport de synthèse établi par la DNIF le 17 novembre 2003 que Jean-Paul Y... était présenté, dès ce moment, comme l'auteur des infractions poursuivies (D 71) ; que, dès lors, en énonçant que Jean-Paul Y... n'était pas visé par le réquisitoire introductif et que le juge d'instruction avait la faculté, afin d'être éclairé sur les faits, de faire procéder à des vérifications sur ces éléments, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés " ;

Sur le septième moyen

de cassation, proposé par la la société civile professionnelle Gatineau et Fattaccini pour Eric Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 104 et 105, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (chambre de l'instruction de Paris, 25 mai 2005) a rejeté la requête tendant à l'annulation de la procédure ; " aux motifs que ni Jean-Paul Y..., ni Eric Z... n'étaient visés par le réquisitoire introductif ; que l'interprétation des éléments d'enquête faite par l'enquêteur dans le procès-verbal de synthèse ne s'imposent nullement au magistrat instructeur qui prend sa décision au vu des actes d'enquête eux-mêmes ; que ceux qui étaient communiqués ne constituant pas des indices graves et concordants, le juge d'instruction avait la faculté, afin d'être éclairé sur les faits, de faire procéder à des vérifications sur ces éléments, notamment en procédant à l'audition en qualité de témoins des deux demandeurs sur leur participation aux agissements incriminés dans des conditions pouvant engager leur responsabilité ; que c'est à la lecture de l'ensemble des actes effectués sur commission rogatoire que des indices graves et concordants ont été mis en évidence ; " alors que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins ; qu'il résulte du rapport de synthèse établi par la DNIF le 17 novembre 2003 que Jean-Paul Y... était présenté, dès ce moment, comme l'auteur des infractions poursuivies (D 71) ; que dès lors, en énonçant qu'Eric Z... n'était pas visé par le réquisitoire introductif et que le juge d'instruction avait la faculté, afin d'être éclairé sur les faits, de faire procéder à des vérifications sur ces éléments, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés " ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, proposé par la la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean-Paul Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 116 et suivants, 197 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (chambre de l'instruction de Paris, 25 mai 2005) a rejeté la requête tendant à l'annulation de la procédure ; " aux motifs que les documents remis par la responsable juridique d'Axa, lors de son audition, constituent l'annexe 12 qui correspond au listing informatique des actionnaires SNP et qui se trouve coté D 84 / 1 à D 84 / 46 ; que la synthèse des appels des anciens actionnaires SNP, à laquelle se réfère le procès-verbal de synthèse, figure au dossier à l'annexe n° 1 coté D 73 / 22 à D 73 / 27, documents qui portent pour origine la direction juridique d'Axa et qui ont été obtenus lors du transport à la BNP Paribas Securities Services (D 33) et non lors de l'audition de la responsable juridique d'Axa ; que l'ensemble des documents remis par la plaignante d'origine, la BNP Paribas Securities Services, à l'appui du courrier signalant certains faits au procureur de la République sont au dossier cotés D 2 à D 30 ; que, contrairement à ce qui est affirmé au mémoire, les cotations effectuées sont précises et il n'existe aucune contradiction dans la numération des annexes, le fait que le procès-verbal de synthèse ne se réfère dans son contenu qu'à 11 annexes ne signifiant pas pour autant que seules 11 annexes se trouvent jointes à la procédure, une simple lecture de la procédure permettant d'ailleurs de découvrir les 22 annexes cotées au dossier D 73) D 94 ; qu'ainsi l'ensemble des pièces dont s'agit étant coté au dossier, aucune nullité n'est encourue de ce chef ; " alors que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, Jean-Paul Y... faisait valoir que la responsable juridique de Finaxa avait remis des pièces aux enquêteurs qui ne se trouvaient pas cotés au dossier et auxquelles il était fait indirectement référence à la cote D 71-3, 4ème § ; il ajoutait que ces pièces n'étaient pas cotées au dossier d'information et que mieux encore, on ne pouvait déterminer quelles sont les pièces qui avaient remises par cette responsable dès lors que le dossier fait tantôt référence à 22 annexes (cote D 71, 1ère page) tantôt à 11 annexes (corps du rapport de synthèse, cote D 71) ; qu'en se bornant à énoncer que les cotations effectuées sont précises, qu'il n'existe pas de contradiction et que certains documents avaient été remis directement aux enquêteurs, sans rechercher si la défense avait pu avoir en temps utile l'ensemble des documents nécessaire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés " ;

Sur le huitiéme moyen

de cassation, proposé par la la société civile professionnelle Gatineau et Fattaccini pour Eric Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 116 et suivants, 197 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (chambre de l'instruction de Paris, 25 mai 2005) a rejeté la requête tendant à l'annulation de la procédure ; " aux motifs que les documents remis par la responsable juridique d'Axa lors de son audition constituent l'annexe 12 qui correspond au listing informatique des actionnaires SNP et qui se trouve coté D 84 / 1 à D 84 / 46 ; que la synthèse des appels des anciens actionnaires SNP, à laquelle se réfère le procès-verbal de synthèse, figure au dossier à l'annexe n° 1 coté D 73 / 22 à D 73 / 27, documents qui portent pour origine la direction juridique d'Axa et qui ont été obtenus lors du transport à la BNP Paribas Securities Services (D 33) et non lors de l'audition de la responsable juridique d'Axa ; que l'ensemble des documents remis par la plaignante d'origine, la BNP Paribas Securities Services, à l'appui du courrier signalant certains faits au procureur de la République sont au dossier cotés D 2 à D 30 ; que, contrairement à ce qui est affirmé au mémoire, les cotations effectuées sont précises et il n'existe aucune contradiction dans la numération des annexes, le fait que le procès-verbal de synthèse ne se réfère dans son contenu qu'à 11 annexes ne signifiant pas pour autant que seules 11 annexes se trouvent jointes à la procédure, une simple lecture de la procédure permettant d'ailleurs de découvrir les 22 annexes cotées au dossier D 73) D 94 ; qu'ainsi l'ensemble des pièces dont s'agit étant coté au dossier, aucune nullité n'est encourue de ce chef ; " alors que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, Eric Z... faisait valoir que la responsable juridique de Finaxa avait remis des pièces aux enquêteurs qui ne se trouvaient pas cotés au dossier et auxquelles il était fait indirectement référence à la cote D 71-3, 4ème § ; il ajoutait que ces pièces n'étaient pas cotées au dossier d'information et que mieux encore, on ne pouvait déterminer quelles sont les pièces qui avaient remises par cette responsable dès lors que le dossier fait tantôt référence à 22 annexes (cote D 71, 1er page) tantôt à 11 annexes (corps du rapport de synthèse, cote D 71) ; qu'en se bornant à énoncer que les cotations effectuées sont précises, qu'il n'existe pas de contradiction et que certains documents avaient été remis directement aux enquêteurs, sans rechercher si la défense avait pu avoir en temps utile l'ensemble des documents nécessaire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés " ;

Sur le troisième moyen

de cassation, proposé par la la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean-Paul Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2009) a déclaré Jean-Paul Y... coupable d'escroquerie, tentative d'escroquerie et faux, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze avec sursis, à une amende de 100 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; " alors que l'annulation de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du 25 mai 2005 entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 avril 2009 " ; Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour rejeter

la demande d'annulation d'actes de la procédure, prise d'une part, de l'audition des prévenus en qualité de témoins, préalablement à leur mise en examen, en violation de l'article 105 du code de procédure pénale, d'autre part, de ce que des documents remis par le responsable juridique du groupe Axa n'auraient pas été joints à la procédure, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, et dès lors que le magistrat instructeur a la faculté de ne mettre en examen une personne déterminée qu'après s'être éclairé, notamment en faisant procéder, en qualité de témoin, à son audition sur sa participation aux agissements incriminés dans des conditions pouvant engager sa responsabilité pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; II- Sur les pourvois contre l'arrêt du 7 avril 2009 : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société nouvelle de participation (SNP) a été absorbée, le 27 septembre 1983, par la société Ufipar, elle-même absorbée par la société Compagnie financière Drouot, devenue la société Finaxa ; qu'à l'issue de ces opérations de fusion, les propriétaires des titres nominatifs de la société SNP ont disposé d'un droit d'échange de ces derniers contre des titres de la société Finaxa, dans les conditions prévues par les traités successifs de fusion, sur la base d'une parité d'échange de 5 actions SNP pour 130 actions Finaxa et 4 droits d'attribution ; qu'en 2002, la société BNP Paribas securities services (BPSS), chargée, en tant que mandataire de la société Finaxa, de la tenue du registre des actionnaires, a porté plainte auprès du procureur de la République, après avoir constaté que de nombreux ordres de transferts d'actions étaient passés au profit de Jean-Paul Y..., dirigeant d'une société de conseil en patrimoine et détenteur d'actions de la SNP ; que l'information judiciaire a mis en évidence que ce dernier, qui souhaitait collecter, pour son propre compte, les titres SNP qui n'avaient pas été échangées, s'est fait remettre par Finaxa la liste des actionnaires qui n'avaient pas demandé l'échange de leurs titres et a adressé à ces derniers un courrier type, en date du 18 juin 2002, imprimé sur du papier à en-tête de l'entreprise d'investissement agréée Etna Finance, signé de son président directeur général Eric Z..., avec lequel il entretenait des liens personnels et professionnels depuis plusieurs années ; que, dans ce document, il était indiqué aux actionnaires SNP que la société Etna Finance leur transmettait par la présente et pour le compte d'un client une offre privée d'achat portant sur leurs actions au prix de 93, 60 euros l'unité et que " cette proposition leur offrait une opportunité de céder leurs titres non négociables en France sur aucun marché " ; qu'à ce courrier étaient joints un mandat de cession et un bordereau de transfert à remplir par le cédant ; que, sur les instructions de Etna Finance, la BPSS a traité 21 dossiers représentant 803 actions SNP, dont Jean-Paul Y... a demandé l'échange en 19 660 titres Finaxa, le profit de cette opération étant évalué à 1 167 522 euros ; que, le 3 octobre 2002, Jean-Paul Y... a adressé un courrier identique au premier à un second groupe d'actionnaires, à la suite duquel Etna Finance a présenté 46 dossiers de transfert pour le compte de Jean-Paul Y..., mais dont le traitement a été refusé par la BPSS ; que l'information judiciaire a également révélé que le transfert des titres détenus par l'actionnaire Léon A..., décédé en 1987, qui représentait près de 50 % des titres cédés, reposait sur un bordereau et une attestation de perte des certificats nominatifs SNP, sur lesquels était apposée la signature falsifiée de ce dernier, néanmoins certifiée sincère et véritable par Michel X..., notaire et ami de Jean-Paul Y... ; qu'en outre, le chèque de 39 967 euros, représentant le prix de cession des actions de Léon A... avait été établi par la société Etna Finance à l'ordre de " La Poste ", ce qui avait permis son encaissement par une amie de Jean-Paul Y... ; que Jean-Paul Y... est renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de faux, escroquerie et tentative, Eric Z... du chef de complicité d'escroqueries et de tentative, Michel X... du chef de faux ; En cet état :

Sur le quatrième moyen

de cassation, proposé par la la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean-Paul Y..., pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2009) a déclaré Jean-Paul Y... coupable d'escroquerie, tentative d'escroquerie et faux, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze avec sursis, à une amende de 100 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que les titres SNP n'étaient plus négociables et ne pouvaient plus faire l'objet de cession après la disparition de la société par fusion-absorption en 1983, les droits d'associés ne survivant pas à la dissolution ; qu'il en résulte que seuls restaient négociables des droits à échange contre les nouvelles actions de la société absorbante finale, la société Finaxa ; que, cependant, dans le courrier du 18 juin 2002, la société Etna Finance, professionnelle de la gestion de portefeuilles et des marchés financiers, au nom de son client Jean-Paul Y..., a proposé aux détenteurs de certificats nominatifs d'anciennes actions SNP, de les céder à un prix de 93, 60 euros l'unité ; que le contenu de ce courrier était donc mensonger puisqu'il proposait la cession de titres n'ayant plus d'existence juridique et n'informait pas les détenteurs de titres SNP de leur droit d'échanger ces titres contre des actions Finaxa cotées en bourse selon la parité de 130 actions Finaxa pour quatre titres SNP, le nom de Finaxa n'étant pas même cité ; qu'au surplus, les auteurs du courrier, Jean-Paul Y... et Eric Z..., ont délibérément omis de retracer l'historique de ces opérations, depuis la fusion de 1983 jusqu'à la date d'envoi de la lettre, alors même, qu'en leur qualité de professionnel et d'actionnaire en ce qui concerne Jean-Paul Y..., ils en avaient une exacte connaissance ; que vainement les prévenus tentent de soutenir que le courrier litigieux visait, à titre principal, les détenteurs d'actions formant rompus, qui ne pouvaient être échangées sans avoir été, au préalable, regroupées pour atteindre la parité d'échange, dès lors que, sur les 21 dossiers de transfert de titres traités par BPSS, pour le compte de Jean-Paul Y..., seuls six portaient sur des quantités de titres inférieures à cinq, tous les autres dossiers portant sur des quotités entières ; que tout aussi vainement les prévenus invoquent pour leur défense l'incurie du ou des établissements en charge des opérations d'échange, qui n'auraient pas rempli leurs obligations et n'auraient pas informé les détenteurs de titres SNP de leurs droits, dès lors que c'est en tirant profit de ces carences, que Jean-Paul Y... a mis au point son dispositif frauduleux ; que, s'agissant de Jean-Paul Y..., dont précisément l'objectif était de collecter le plus de titres SNP possible afin de les échanger contre des titres Finaxa, ce qu'il a pu réaliser pour 745 titres SNP qu'il a échangés contre 19 660 actions Finaxa réalisant un profit de plus d'un million d'euros, il est incontestable qu'il savait que les détenteurs de titres SNP étaient en droit d'obtenir le même échange aux mêmes conditions ; qu'il s'est délibérément abstenu de les informer de leurs droits afin de les exercer à leur place et pour son compte ; que, corrélativement, Jean-Paul Y... savait que les anciens titres SNP avaient une valeur importante, directement liée à celle des actions Finaxa, et que cette valeur était très supérieure, environ 15 fois, au prix de 93, 60 euros offert dans le courrier litigieux ; que Jean-Paul Y... a reconnu avoir établi lui-même le prix de l'offre sur la base de sa propre appréciation de la valeur de l'action Finaxa et après avoir pris en compte ses frais fixes et le risque couru par lui ; mais que, dès lors que les titres achetés par lui étaient échangés contre des titres cotés en bourse sur la base d'une parité connue, il n'existait pas de réel aléa et c'est de manière délibérée que Jean-Paul Y... a fixé, au préjudice des détenteurs de titres SNP, un prix de cession de 93, 60 euros sans rapport avec leur valeur réelle ; que pour donner force et crédit au courrier du 18 juin 2002 et pour assurer la gestion des dossiers de transfert, Jean-Paul Y... s'est adressé à la société Etna Finance dirigée par Eric Z... avec lequel il entretenait des liens personnels et professionnels depuis plusieurs années ; qu'Eric Z... a accepté de rédiger le courrier avec Jean-Paul Y..., de le signer en sa qualité de président directeur général de Etna Finance, dont le nom figurait en-tête de la lettre ; que la transmission de l'offre mensongère, par l'intermédiaire d'une société de gestion agréée, a conféré au courrier du 18 juin 2002, une apparence de fiabilité et de sérieux qui, selon les déclarations de nombre de victimes, a été déterminante de leur acceptation de l'offre ; qu'en l'état de ces constatations les délits d'escroquerie et de tentatives d'escroquerie en ce qui concerne les offres d'achat faites au mois d'octobre 2002 sont établis ; " 1°) alors qu'il suffit, pour qu'une offre d'achat soit régulière, qu'elle précise clairement la chose qui en est l'objet et le prix sans que l'acquéreur puisse être contraint d'informer le vendeur sur les qualités substantielles de la chose que celui-ci détient, de sorte qu'en mettant à la charge de l'acquéreur cette obligation qui pèse sur le vendeur, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " 2°) alors que le mensonge par réticence ne peut être exceptionnellement retenu au titre des manoeuvres frauduleuses qu'autant que le prévenu a une obligation spécifique d'informer et que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur la considération erronée selon laquelle le prévenu se serait abstenu d'informer les détenteurs de titres eux-mêmes propriétaires et potentiels vendeurs de leurs droits, obligation qui ne lui incombait pas en sa qualité d'acquéreur potentiel de ces titres, a méconnu le sens et la portée de l'article 313-1 du code pénal ; " 3°) alors que l'intervention d'un tiers n'est susceptible d'entraîner une condamnation pour escroquerie qu'autant qu'elle a eu pour objet et pour effet de corroborer un mensonge qui pourrait être lui-même considéré comme impliquant une manoeuvre frauduleuse, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, aucun mensonge par réticence ne pouvant être légalement reproché à Jean-Paul Y... ; " 4°) alors, enfin, que l'intervention de la société Etna, en sa qualité de gérant de portefeuille, ne saurait par elle-même être constitutive d'une quelconque manoeuvre frauduleuse dès lors qu'un gérant de portefeuille n'est tenu d'aucune obligation de renseignement à l'égard d'éventuels vendeurs de valeurs mobilières qui ne sont pas ses clients et que dès lors, en s'étant borné à rédiger une offre d'achat au nom de son client et à la transmettre à d'éventuels acquéreurs, la société Etna n'a participé à l'accomplissement d'aucune manoeuvre frauduleuse déterminante de la remise contrairement à ce qu'a à tort affirmé l'arrêt attaqué par une inexacte application de l'article 313-1 du code pénal " ;

Sur le cinquième moyen

de cassation, proposé par la la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean-Paul Y..., pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2009) a déclaré Jean-Paul Y... coupable d'escroquerie, tentative d'escroquerie et faux, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze avec sursis, à une amende de 100 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que les titres SNP n'étaient plus négociables et ne pouvaient plus faire l'objet de cession après la disparition de la société par fusion-absorption en 1983, les droits d'associés ne survivant pas à la dissolution ; qu'il en résulte que seuls restaient négociables des droits à échange contre les nouvelles actions de la société absorbante finale, la société Finaxa ; que, cependant, dans le courrier du 18 juin 2002, la société Etna Finance, professionnelle de la gestion de portefeuilles et des marchés financiers, au nom de son client Jean-Paul Y..., a proposé aux détenteurs de certificats nominatifs d'anciennes actions SNP, de les céder à un prix de 93, 60 euros l'unité ; que le contenu de ce courrier était donc mensonger puisqu'il proposait la cession de titres n'ayant plus d'existence juridique et n'informait pas les détenteurs de titres SNP de leur droit d'échanger ces titres contre des actions Finaxa cotées en bourse selon la parité de 130 actions Finaxa pour quatre titres SNP, le nom de Finaxa n'étant pas même cité ; qu'au surplus, les auteurs du courrier, Jean-Paul Y... et Eric Z..., ont délibérément omis de retracer l'historique de ces opérations, depuis la fusion de 1983 jusqu'à la date d'envoi de la lettre, alors même, qu'en leur qualité de professionnel et d'actionnaire en ce qui concerne Jean-Paul Y..., ils en avaient une exacte connaissance ; que vainement les prévenus tentent de soutenir que le courrier litigieux visait, à titre principal, les détenteurs d'actions formant rompus, qui ne pouvaient être échangées sans avoir été, au préalable, regroupées pour atteindre la parité d'échange, dès lors que, sur les 21 dossiers de transfert de titres traités par BPSS, pour le compte de Jean-Paul Y..., seuls six portaient sur des quantités de titres inférieures à cinq, tous les autres dossiers portant sur des quotités entières ; que tout aussi vainement les prévenus invoquent pour leur défense l'incurie du ou des établissements en charge des opérations d'échange, qui n'auraient pas rempli leurs obligations et n'auraient pas informé les détenteurs de titres SNP de leurs droits, dès lors que c'est en tirant profit de ces carences, que Jean-Paul Y... a mis au point son dispositif frauduleux ; que, s'agissant de Jean-Paul Y..., dont précisément l'objectif était de collecter le plus de titres SNP possible afin de les échanger contre des titres Finaxa, ce qu'il a pu réaliser pour 745 titres SNP qu'il a échangés contre 19 660 actions Finaxa réalisant un profit de plus d'un million d'euros, il est incontestable qu'il savait que les détenteurs de titres SNP étaient en droit d'obtenir le même échange aux mêmes conditions ; qu'il s'est délibérément abstenu de les informer de leurs droits afin de les exercer à leur place et pour son compte ; que, corrélativement, Jean-Paul Y... savait que les anciens titres SNP avaient une valeur importante, directement liée à celle des actions Finaxa, et que cette valeur était très supérieure, environ quinze fois, au prix de 93, 60 euros offert dans le courrier litigieux ; que Jean-Paul Y... a reconnu avoir établi lui-même le prix de l'offre sur la base de sa propre appréciation de la valeur de l'action Finaxa et après avoir pris en compte ses frais fixes et le risque couru par lui ; mais que, dès lors que les titres achetés par lui étaient échangés contre des titres cotés en bourse sur la base d'une parité connue, il n'existait pas de réel aléa et c'est de manière délibérée que Jean-Paul Y... a fixé, au préjudice des détenteurs de titres SNP, un prix de cession de 93, 60 euros sans rapport avec leur valeur réelle ; que pour donner force et crédit au courrier du 18 juin 2002 et pour assurer la gestion des dossiers de transfert, Jean-Paul Y... s'est adressé à la société Etna Finance dirigée par Eric Z... avec lequel il entretenait des liens personnels et professionnels depuis plusieurs années ; qu'Eric Z... a accepté de rédiger le courrier avec Jean-Paul Y..., de le signer en sa qualité de président directeur général de Etna Finance, dont le nom figurait en-tête de la lettre ; que la transmission de l'offre mensongère, par l'intermédiaire d'une société de gestion agréée, a conféré au courrier du 18 juin 2002, une apparence de fiabilité et de sérieux qui, selon les déclarations de nombre de victimes, a été déterminante de leur acceptation de l'offre ; qu'en l'état de ces constatations les délits d'escroquerie et de tentatives d'escroquerie en ce qui concerne les offres d'achat faites au mois d'octobre 2002 sont établis ; " 1°) alors que seule l'existence d'un préjudice matériel certain résultant des manoeuvres frauduleuses peut justifier une condamnation pour escroquerie ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées, Jean-Paul Y..., après avoir rappelé l'historique des opérations ayant affecté le titre SNP et l'obligation des services émetteurs successifs de rechercher les actionnaires détenteurs de rompus, faisait valoir que de 1983 à 2004, soit pendant près de dix-neuf ans, aucune des procédures incombant à ces services émetteurs n'avait été menée, ni à l'initiative de Finaxa, ni des banques en charge des services émetteurs et que s'il n'avait pas lui-même procédé à l'offre d'achat de gré à gré qui lui était reprochée, les destinataires de cette offre n'auraient pas été en mesure d'exercer leurs droits d'échange en sorte que le préjudice résultant de la remise des titres par leurs détenteurs, à supposer que cette remise ait été le résultat de manoeuvres frauduleuses, ce qui était contesté par lui, était inexistant et que la cour d'appel, qui a expressément admis le bien-fondé de cette argumentation en constatant que les établissements en charge des opérations d'échange n'avaient pas rempli leurs obligations et n'avaient pas informé les détenteurs de titres SNP qui n'avaient plus d'existence juridique de leurs droits à l'échange, ne pouvait, compte tenu du caractère incertain du préjudice qui se déduisait nécessairement de cette constatation, sans méconnaître les dispositions de l'article 313-1 du code pénal, déclarer le délit d'escroquerie établi à l'encontre de Jean-Paul Y... ; " 2°) alors qu'en matière d'escroquerie, le préjudice matériel résultant des manoeuvres frauduleuses est une notion indépendante du profit réalisé par le prévenu et qu'en l'état d'un préjudice inexistant pour les détenteurs des titres SNP du fait de l'ignorance de leurs droits dans lesquels les maintenaient depuis dix neuf ans les établissements financiers, la cour d'appel ne pouvait déduire l'existence de leur préjudice du profit réalisé par Jean-Paul Y... du fait de la différence entre le prix d'achat de ces titres et le prix auquel il les avait ensuite échangés contre d'autres valeurs en bourse " ;

Sur le sixième moyen

de cassation, proposé par la la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean-Paul Y..., pris de la violation des articles 1964 du code civil, 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " aux motifs que les titres SNP n'étaient plus négociables et ne pouvaient plus faire l'objet de cession après la disparition de la société par fusion-absorption en 1983, les droits d'associés ne survivant pas à la dissolution ; qu'il en résulte que seuls restaient négociables des droits à échange contre les nouvelles actions de la société absorbante finale, la société Finaxa ; que, cependant, dans le courrier du 18 juin 2002, la société Etna Finance, professionnelle de la gestion de portefeuilles et des marchés financiers, au nom de son client Jean-Paul Y..., a proposé aux détenteurs de certificats nominatifs d'anciennes actions SNP, de les céder à un prix de 93, 60 euros l'unité ; que le contenu de ce courrier était donc mensonger puisqu'il proposait la cession de titres n'ayant plus d'existence juridique et n'informait pas les détenteurs de titres SNP de leur droit d'échanger ces titres contre des actions Finaxa cotées en bourse selon la parité de 130 actions Finaxa pour quatre titres SNP, le nom de Finaxa n'étant pas même cité ; qu'au surplus, les auteurs du courrier, Jean-Paul Y... et Eric Z..., ont délibérément omis de retracer l'historique de ces opérations, depuis la fusion de 1983 jusqu'à la date d'envoi de la lettre, alors même, qu'en leur qualité de professionnel et d'actionnaire en ce qui concerne Jean-Paul Y..., ils en avaient une exacte connaissance ; que, vainement, les prévenus tentent de soutenir que le courrier litigieux visait, à titre principal, les détenteurs d'actions formant rompus, qui ne pouvaient être échangées sans avoir été, au préalable, regroupées pour atteindre la parité d'échange, dès lors que, sur les 21 dossiers de transfert de titres traités par BPSS, pour le compte de Jean Paul Y..., seuls six portaient sur des quantités de titres inférieures à cinq, tous les autres dossiers portant sur des quotités entières ; que, tout aussi vainement, les prévenus invoquent pour leur défense l'incurie du ou des établissements en charge des opérations d'échange, qui n'auraient pas rempli leurs obligations et n'auraient pas informé les détenteurs de titres SNP de leurs droits, dès lors que c'est en tirant profit de ces carences, que Jean-Paul Y... a mis au point son dispositif frauduleux ; que, s'agissant de Jean-Paul Y..., dont précisément l'objectif était de collecter le plus de titres SNP possible afin de les échanger contre des titres Finaxa, ce qu'il a pu réaliser pour 745 titres SNP qu'il a échangés contre 19 660 actions Finaxa réalisant un profit de plus d'un million d'euros, il est incontestable qu'il savait que les détenteurs de titres SNP étaient en droit d'obtenir le même échange aux mêmes conditions ; qu'il s'est délibérément abstenu de les informer de leurs droits afin de les exercer à leur place et pour son compte ; que, corrélativement, Jean-Paul Y... savait que les anciens titres SNP avaient une valeur importante, directement liée à celle des actions Finaxa, et que cette valeur était très supérieure, environ quinze fois, au prix de 93, 60 euros offert dans le courrier litigieux ; que Jean-Paul Y... a reconnu avoir établi lui-même le prix de l'offre sur la base de sa propre appréciation de la valeur de l'action Finaxa et après avoir pris en compte ses frais fixes et le risque couru par lui ; mais que, dès lors que les titres achetés par lui étaient échangés contre des titres cotés en bourse sur la base d'une parité connue, il n'existait pas de réel aléa et c'est de manière délibérée que Jean-Paul Y... a fixé, au préjudice des détenteurs de titres SNP, un prix de cession de 93, 60 euros sans rapport avec leur valeur réelle ; que, pour donner force et crédit au courrier du 18 juin 2002 et pour assurer la gestion des dossiers de transfert, Jean-Paul Y... s'est adressé à la société Etna Finance dirigée par Eric Z... avec lequel il entretenait des liens personnels et professionnels depuis plusieurs années ; que Eric Z... a accepté de rédiger le courrier avec Jean-Paul Y..., de le signer en sa qualité de président directeur-général de Etna Finance, dont le nom figurait en-tête de la lettre ; que la transmission de l'offre mensongère, par l'intermédiaire d'une société de gestion agréée, a conféré au courrier du 18 juin 2002, une apparence de fiabilité et de sérieux qui, selon les déclarations de nombre de victimes, a été déterminante de leur acceptation de l'offre ; qu'en l'état de ces constatations les délits d'escroquerie et de tentatives d'escroquerie en ce qui concerne les offres d'achat faites au mois d'octobre 2002 sont établis ; " 1°) alors que la cession de gré à gré d'une valeur mobilière n'ayant plus d'existence juridique mais susceptible d'être échangée contre d'autres valeurs mobilières ne saurait être constitutive, faute de tromperie, du délit d'escroquerie pour insuffisance du prix dès lors qu'elle a été réalisée à la suite d'une offre à prix ferme faite au cédant et que l'opération a comporté pour le cessionnaire un aléa boursier résultant du délai entre l'acquisition du titre et son échange ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, Jean-Paul Y... faisait valoir que ses offres à prix fixe et sans limitation de durée comportaient un risque sérieux pour lui justifiant une décote importante du prix dès lors qu'à l'époque où elles avaient eu lieu (période du krach boursier), il y avait à la fois un risque objectif important de baisse des cours s'agissant de titres appartenant au secteur des banques et assurances et un risque de non-liquidité et que la cour d'appel, qui constatait expressément que les titres achetés par Jean-Paul Y... à un prix avaient été ensuite échangés contre des titres cotés en bourse, ne pouvait, privant ce faisant sa décision de base légale, omettre de s'expliquer sur ce chef péremptoire de conclusions ; " 2°) alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que l'acquisition par Jean-Paul Y... des titres SNP à la suite de ses offres d'achat n'avait pas comporté de réel aléa pour lui alors qu'elle constatait d'une part que ces titres n'avaient plus d'existence juridique au moment de l'acquisition et d'autre part que la juridiction civile avait constaté la nullité de cette vente à son préjudice " ;

Sur le septième moyen

de cassation, proposé par la la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean-Paul Y..., pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2009) a déclaré Jean-Paul Y... coupable d'escroquerie, tentative d'escroquerie et faux, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis, à une amende de 100 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que les titres SNP n'étaient plus négociables et ne pouvaient plus faire l'objet de cession après la disparition de la société par fusion-absorption en 1983, les droits d'associés ne survivant pas à la dissolution ; qu'il en résulte que seuls restaient négociables des droits à échange contre les nouvelles actions de la société absorbante finale, la société Finaxa ; que, cependant, dans le courrier du 18 juin 2002, la société Etna Finance, professionnelle de la gestion de portefeuilles et des marchés financiers, au nom de son client Jean-Paul Y..., a proposé aux détenteurs de certificats nominatifs d'anciennes actions SNP, de les céder à un prix de 93, 60 euros l'unité ; que le contenu de ce courrier était donc mensonger puisqu'il proposait la cession de titres n'ayant plus d'existence juridique et n'informait pas les détenteurs de titres SNP de leur droit d'échanger ces titres contre des actions Finaxa cotées en bourse selon la parité de 130 actions Finaxa pour 4 titres SNP, le nom de Finaxa n'étant pas même cité ; qu'au surplus, les auteurs du courrier, Jean-Paul Y... et Eric Z..., ont délibérément omis de retracer l'historique de ces opérations, depuis la fusion de 1983 jusqu'à la date d'envoi de la lettre, alors même, qu'en leur qualité de professionnel et d'actionnaire en ce qui concerne Jean-Paul Y..., ils en avaient une exacte connaissance ; que vainement les prévenus tentent de soutenir que le courrier litigieux visait, à titre principal, les détenteurs d'actions formant rompus, qui ne pouvaient être échangées sans avoir été, au préalable, regroupées pour atteindre la parité d'échange, dès lors que, sur les 21 dossiers de transfert de titres traités par BPSS, pour le compte de Jean Paul Y..., seuls six portaient sur des quantités de titres inférieures à cinq, tous les autres dossiers portant sur des quotités entières ; " alors que, par ces motifs, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement admis la régularité de l'opération arguée d'escroquerie en ce qu'elle visait les détenteurs d'actions formant rompus qui ne pouvaient être échangées sans avoir été, au préalable, regroupées pour atteindre la parité d'échange ; qu'elle a expressément constaté que, parmi les vingt-et-un dossiers traités par BPSS en suite de l'offre d'achat du 18 juin 2002, six – c'est-à-dire près d'un tiers – portaient sur des quantités inférieures à cinq impliquant un regroupement nécessaire des actionnaires pour atteindre la parité d'échange et justifiant par conséquent l'offre d'achat ; que, cependant, elle a omis de s'expliquer sur la proportion de détenteurs d'actions formant rompus parmi les 46 dossiers que la BPSS avait refusé de traiter en suite de l'offre d'achat du 3 octobre 2002, dossiers pourtant pris en compte par elle dans sa décision de condamnation et qu'en cet état, elle n'a rejeté le moyen de défense invoqué par Jean-Paul Y... tiré du caractère régulier de l'opération critiquée que par des motifs insuffisants " ;

Sur le premier moyen

de cassation, proposé par la la société civile professionnelle Gatineau et Fattaccini pour Eric Z..., pris de la violation des articles 121-5, 121-6, 121-7, 313-1 du code pénal, 1602, 1625 et 1626 du code civil, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Z... coupable de complicité de tentative d'escroquerie et de complicité d'escroquerie ; " aux motifs que les titres SNP n'étaient plus négociables et ne pouvaient plus faire l'objet de cession après la disparition de la société par fusion-absorption en 1983, les droits d'associés ne survivant pas à la dissolution ; qu'il en résulte que seuls restaient négociables des droits à échange contre les nouvelles actions de la société absorbante finale, la société Finaxa ; que, cependant, dans le courrier du 18 juin 2002, la société Etna Finance, professionnelle de la gestion de portefeuilles et des marchés financiers, au nom de son client Jean-Paul Y..., a proposé aux détenteurs de certificats nominatifs d'anciennes actions SNP, de les céder à un prix de 93, 60 euros l'unité ; que le contenu de ce courrier était donc mensonger puisqu'il proposait la cession de titres n'ayant plus d'existence juridique et n'informait pas les détenteurs de titres SNP de leur droit d'échanger ces titres contre des actions Finaxa cotées en bourse selon la parité de 130 actions Finaxa pour quatre titres SNP, le nom de Finaxa n'étant pas même cité ; qu'au surplus, les auteurs du courrier, Jean-Paul Y... et Eric Z..., ont délibérément omis de retracer l'historique de ces opérations, depuis la fusion de 1983 jusqu'à la date d'envoi de la lettre, alors même qu'en leur qualité de professionnel et d'actionnaire en ce qui concerne Jean-Paul Y..., ils en avaient une exacte connaissance ; que vainement les prévenus tentent de soutenir que le courrier litigieux visait, à titre principal, les détenteurs d'actions formant rompus, qui ne pouvaient être échangées sans avoir été, au préalable, regroupées pour atteindre la parité d'échange, dès lors que, sur les 21 dossiers de transfert de titres traités par BPSS pour le compte de Jean-Paul Y..., seuls six portaient sur des quantités de titres inférieures à cinq, tous les autres dossiers portant sur des quotités entières ; que tout aussi vainement les prévenus invoquent pour leur défense l'incurie du ou des établissements en charge des opérations d'échange, qui n'auraient pas rempli leurs obligations et n'auraient pas informé les détenteurs de titres SNP de leurs droits, dès lors que c'est en tirant profit de ces carences que Jean-Paul Y... a mis au point son dispositif frauduleux ; que, s'agissant de Jean-Paul Y..., dont précisément l'objectif était de collecter le plus de titres SNP possible afin de les échanger contre des titres Finaxa, ce qu'il a pu réaliser pour 745 titres SNP qu'il a échangés contre 19 660 actions Finaxa réalisant un profit de plus d'un million d'euros, il est incontestable qu'il savait que les détenteurs de titres SNP étaient en droit d'obtenir le même échange aux mêmes conditions ; qu'il s'est délibérément abstenu de les informer de leurs droits afin de les exercer à leur place et pour leur compte ; que corrélativement, Jean-Paul Y... savait que les anciens titres SNP avaient une valeur importante, directement liée à celle des actions Finaxa, et que cette valeur était très supérieure, environ quinze fois, au prix de 93, 60 euros offert dans le courrier litigieux ; que Jean-Paul Y... a reconnu avoir établi lui-même le prix de l'offre sur la base de sa propre appréciation de la valeur de l'action Finaxa et après avoir pris en compte ses frais fixes et le risque couru par lui ; que, dès lors, que les titres achetés par lui étaient échangés contre des titres cotés en bourse sur la base d'une parité connue, il n'existait pas de réel aléa et c'est de manière délibérée que Jean-Paul Y... a fixé, au préjudice des détenteurs de titres SNP, un prix de cession de 93, 60 euros sans rapport avec leur valeur réelle ; que pour donner force et crédit au courrier du 18 juin 2002, et pour assurer la gestion des dossiers de transfert, Jean-Paul Y... s'est adressé à la société Etna Finance dirigée par Eric Z... avec lequel il entretenait des liens personnels et professionnels depuis plusieurs années ; qu'Eric Z... a accepté de rédiger le courrier avec Jean-Paul Y..., de le signer en sa qualité de président directeur général d'Etna Finance, dont le nom figurait en-tête de la lettre ; que la transmission de l'offre mensongère, par l'intermédiaire d'une société de gestion agréée, a conféré au courrier du 18 juin 2002, une apparence de fiabilité et de sérieux qui, selon les déclarations du nombre de victimes, a été déterminante de leur acceptation de l'offre ; qu'en l'état de ces constatations, les délits d'escroquerie et tentatives d'escroquerie en ce qui concerne les offres d'achat faites au mois d'octobre 2002, sont établis ; que s'agissant d'Eric Z..., les premiers juges ont justement énoncé qu'il avait conscience, en sa qualité de dirigeant d'une société agréée et de professionnel de la finance, que les informations contenues dans le courrier du 18 juin, à la rédaction duquel il reconnaît avoir participé, étaient mensongères et destinées à tromper les actionnaires et à les déterminer à céder leurs titres à un prix manifestement inférieur à leur valeur réelle ; qu'en outre, il a mis sa société et son salarié Gérard B...au service du projet de Jean-Paul Y... ; que vainement Eric Z... soutient qu'il ignorait l'existence de quotités pleines d'actions SNP, les conditions de fixation du prix d'achat des actions SNP, et la plus-value réalisée par Jean-Paul Y..., dès lors que, signant les chèques établis par Etna Finance, à l'ordre des actionnaires cédants, au règlement du prix de la cession – ce qui n'a jamais été contesté – il était en mesure de connaître le nombre de titres cédés et leur montant ; qu'au surplus, dans la lettre du 18 juin 2002 qu'il a signée, il n'était fait nulle référence à la notion de rompus ; qu'Eric Z... sera retenu dans les liens de la prévention du chef de complicité d'escroquerie et de complicité de tentatives d'escroquerie ; " 1) alors que le délit d'escroquerie n'est constitué qu'à la condition que l'objet de la remise constitutive du délit existe ; qu'en l'espèce, il résulte expressément des constatations de l'arrêt attaqué que les titres SNP, objet de la remise, « n'avaient plus d'existence juridique » ; qu'en considérant néanmoins le délit d'escroquerie constitué après avoir expressément constaté l'inexistence de son objet, la cour d'appel n'a pas tiré de cette constatation les conséquences juridiques qui s'imposaient privant sa décision de condamnation d'Eric Z... pour complicité d'escroquerie de toute base légale, faute pour elle d'avoir caractérisé l'existence d'un fait principal punissable ; " 2) alors que le délit d'escroquerie n'est constitué qu'à la condition que la remise ait été déterminée par des manoeuvres frauduleuses ; que la simple affirmation que les titres SNP n'étaient plus négociables sur aucun marché ne saurait caractériser l'existence de telles manoeuvres dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que si les titres de la SNP avaient été négociables à la Bourse de Paris dans le département Hors-Cote jusqu'en 1998, année de fermeture de ce marché, ils n'étaient plus négociables depuis cette date sur un marché boursier, leur négociabilité ne pouvant avoir lieu qu'entre anciens actionnaires de la SNP dans le cadre de transactions de gré à gré ; qu'en se bornant dès lors à viser indistinctement le seul caractère mensonger du contenu d'un courrier dont les termes ne contenaient pourtant aucune allégation inexacte, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de manoeuvres frauduleuses, seules susceptibles de constituer la matérialité du délit d'escroquerie et par conséquent de retenir la complicité de ce délit ; " 3) alors que le délit d'escroquerie ne peut résulter que d'un acte positif et non d'une simple omission ; qu'en se bornant à reprocher aux prévenus de ne pas avoir informé les détenteurs de titres SNP de leur droit d'échanger ces titres contre des actions Finaxa, et d'avoir omis de retracer l'historique de ces opérations depuis la fusion de 1983 jusqu'à la date d'envoi de la lettre, la cour d'appel s'est bornée à caractériser des comportements d'omission, exclusifs des manoeuvres positives constitutives du délit d'escroquerie, et a fortiori d'un acte positif de participation exigé pour la complicité, privant derechef sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen ; " 4) alors qu'il suffit, pour qu'une offre d'achat soit régulière, qu'elle précise clairement la chose qui en est l'objet et le prix, sans que l'acquéreur puisse être contraint d'informer le vendeur sur les qualités substantielles de la chose que celui-ci détient, de sorte qu'en mettant à la charge de l'acquéreur cette obligation qui pèse sur le vendeur, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " 5) alors que la cour ne pouvait déduire le caractère mensonger de l'offre litigieuse au prix d'une dénaturation du sens clair et précis de ses termes ; qu'en affirmant que la lettre du 18 juin 2002 par laquelle la société Etna Finance proposait une offre de cession des titres SNP, avait pour but de « faire croire aux victimes » qu'il s'agissait de « la dernière occasion de les céder dans des conditions avantageuses », alors même que la lettre litigieuse se bornait à énoncer que cette proposition offrait « une opportunité » de céder les titres en question, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'offre susvisée, privant de ce fait sa décision de base légale " ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, proposé par la la société civile professionnelle Gatineau et Fattaccini pour Eric Z..., pris de la violation des articles 121-5, 121-6, 121-7, 313-1 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Z... coupable de complicité de tentative d'escroquerie et de complicité d'escroquerie ; " aux motifs que les titres SNP n'étaient plus négociables et ne pouvaient plus faire l'objet de cession après la disparition de la société par fusion-absorption en 1983, les droits d'associés ne survivant pas à la dissolution ; qu'il en résulte que seuls restaient négociables des droits à échange contre les nouvelles actions de la société absorbante finale, la société Finaxa ; que, cependant, dans le courrier du 18 juin 2002, la société Etna Finance, professionnelle de la gestion de portefeuilles et des marchés financiers, au nom de son client Jean-Paul Y..., a proposé aux détenteurs de certificats nominatifs d'anciennes actions SNP, de les céder à un prix de 93, 60 euros l'unité ; que le contenu de ce courrier était donc mensonger puisqu'il proposait la cession de titres n'ayant plus d'existence juridique et n'informait pas les détenteurs de titres SNP de leur droit d'échanger ces titres contre des actions Finaxa cotées en bourse selon la parité de 130 actions Finaxa pour quatre titres SNP, le nom de Finaxa n'étant pas même cité ; qu'au surplus, les auteurs du courrier, Jean-Paul Y... et Eric Z..., ont délibérément omis de retracer l'historique de ces opérations, depuis la fusion de 1983 jusqu'à la date d'envoi de la lettre, alors même qu'en leur qualité de professionnel et d'actionnaire en ce qui concerne Jean-Paul Y..., ils en avaient une exacte connaissance ; que vainement les prévenus tentent de soutenir que le courrier litigieux visait, à titre principal, les détenteurs d'actions formant rompus, qui ne pouvaient être échangées sans avoir été, au préalable, regroupées pour atteindre la parité d'échange, dès lors que, sur les 21 dossiers de transfert de titres traités par BPSS pour le compte de Jean-Paul Y..., seuls six portaient sur des quantités de titres inférieures à cinq, tous les autres dossiers portant sur des quotités entières ; que tout aussi vainement les prévenus invoquent pour leur défense l'incurie du ou des établissements en charge des opérations d'échange, qui n'auraient pas rempli leurs obligations et n'auraient pas informé les détenteurs de titres SNP de leurs droits, dès lors que c'est en tirant profit de ces carences que Jean-Paul Y... a mis au point son dispositif frauduleux ; que, s'agissant de Jean-Paul Y..., dont précisément l'objectif était de collecter le plus de titres SNP possible afin de les échanger contre des titres Finaxa, ce qu'il a pu réaliser pour 745 titres SNP qu'il a échangés contre 19 660 actions Finaxa réalisant un profit de plus d'un million d'euros, il est incontestable qu'il savait que les détenteurs de titres SNP étaient en droit d'obtenir le même échange aux mêmes conditions ; qu'il s'est délibérément abstenu de les informer de leurs droits afin de les exercer à leur place et pour leur compte ; que, corrélativement, Jean-Paul Y... savait que les anciens titres SNP avaient une valeur importante, directement liée à celle des actions Finaxa, et que cette valeur était très supérieure, environ quinze fois, au prix de 93, 60 euros offert dans le courrier litigieux ; que Jean-Paul Y... a reconnu avoir établi lui-même le prix de l'offre sur la base de sa propre appréciation de la valeur de l'action Finaxa et après avoir pris en compte ses frais fixes et le risque couru par lui ; que, dès lors, que les titres achetés par lui étaient échangés contre des titres cotés en bourse sur la base d'une parité connue, il n'existait pas de réel aléa et c'est de manière délibérée que Jean-Paul Y... a fixé, au préjudice des détenteurs de titres SNP, un prix de cession de 93, 60 euros sans rapport avec leur valeur réelle ; que pour donner force et crédit au courrier du 18 juin 2002, et pour assurer la gestion des dossiers de transfert, Jean-Paul Y... s'est adressé à la société Etna Finance dirigée par Eric Z... avec lequel il entretenait des liens personnels et professionnels depuis plusieurs années ; qu'Eric Z... a accepté de rédiger le courrier avec Jean-Paul Y..., de le signer en sa qualité de président directeur-général d'Etna Finance, dont le nom figurait en-tête de la lettre ; que la transmission de l'offre mensongère, par l'intermédiaire d'une société de gestion agréée, a conféré au courrier du 18 juin 2002, une apparence de fiabilité et de sérieux qui, selon les déclarations du nombre de victimes, a été déterminante de leur acceptation de l'offre ; qu'en l'état de ces constatations, les délits d'escroquerie et tentatives d'escroquerie en ce qui concerne les offres d'achat faites au mois d'octobre 2002, sont établis ; que s'agissant d'Eric Z..., les premiers juges ont justement énoncé qu'il avait en conscience, en sa qualité de dirigeant d'une société agréée et de professionnel de la finance, que les informations contenues dans le courrier du 18 juin, à la rédaction duquel il reconnaît avoir participé, étaient mensongères et destinées à tromper les actionnaires et à les déterminer à céder leurs titres à un prix manifestement inférieur à leur valeur réelle ; qu'en outre, il a mis sa société et son salarié Gérard B...au service du projet de Jean-Paul Y... ; que vainement Eric Z... soutient qu'il ignorait l'existence de quotités pleines d'actions SNP, les conditions de fixation du prix d'achat des actions SNP, et la plus-value réalisée par Jean-Paul Y..., dès lors que, signant les chèques établis par Etna Finance, à l'ordre des actionnaires cédants, au règlement du prix de la cession – ce qui n'a jamais été contesté – il était en mesure de connaître le nombre de titres cédés et leur montant ; qu'au surplus, dans la lettre du 18 juin 2002 qu'il a signée, il n'était fait nulle référence à la notion de rompus ; qu'Eric Z... sera retenu dans les liens de la prévention du chef de complicité d'escroquerie et de complicité de tentatives d'escroquerie ; " 1) alors que le délit d'escroquerie ne saurait être constitué en l'absence d'un préjudice matériel certain ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions régulièrement déposées, Jean-Paul Y... insistait sur l'absence de préjudice des parties civiles en démontrant qu'à défaut de l'intervention de Jean-Paul Y... elles seraient restées dans l'ignorance de la valeur et de l'existence des titres qu'elles détenaient dans la mesure où de 1983 à 2004, aucune procédure n'avait été menée, ni à l'initiative de Finaxa et des sociétés absorbées, ni à l'initiative des services émetteurs successifs pour rechercher les actionnaires détenteurs de rompus et les informer de leurs droits ; qu'à ce jour, aucune procédure n'a été intentée à l'initiative d'Axa pour tenter d'identifier la totalité des porteurs de rompus SNP autres que ceux retrouvés par Jean-Paul Y... ; qu'après avoir elle-même implicitement reconnu le bien-fondé de cette argumentation en constatant expressément « la carence » des établissements en charge de ces opérations d'échange, la cour d'appel ne pouvait néanmoins retenir le délit d'escroquerie comme constitué, en l'état de cette incertitude incontestable quant à l'existence d'un quelconque préjudice matériel en ayant résulté, sans violer les textes visés au moyen ; " 2) alors qu'en matière d'escroquerie, le préjudice matériel résultant des manoeuvres frauduleuses est une notion indépendante du profit réalisé par le prévenu et qu'en l'état d'un préjudice inexistant pour les détenteurs de titres SNP du fait de l'ignorance de leurs droits dans lesquels les maintenaient depuis plus de vingt ans les établissements financiers, la cour d'appel ne pouvait déduire l'existence de leur préjudice du profit réalisé par Jean-Paul Y... du fait de la différence entre le prix d'achat de ces titres et le prix auquel il les avait ensuite échangés contre d'autres valeurs en bourse " ;

Sur le troisième moyen

de cassation, proposé par la la société civile professionnelle Gatineau et Fattaccini pour Eric Z..., pris de la violation des articles 121-3, 121-5, 121-6, 121-7, 313-1 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Z... coupable de complicité de tentative d'escroquerie et de complicité d'escroquerie ; " aux motifs que les premiers juges ont justement énoncé qu'il avait conscience, en sa qualité de dirigeant d'une société agréée et de professionnel de la finance, que les informations contenues dans le courrier du 18 juin, à la rédaction duquel il reconnaît avoir participé, étaient mensongères et destinées à tromper les actionnaires et à les déterminer à céder leurs titres à un prix manifestement inférieur à leur valeur réelle ; qu'en outre, il a mis sa société et son salarié Gérard B...au service du projet de Jean-Paul Y... ; que vainement Eric Z... soutient qu'il ignorait l'existence de quotités pleines d'actions SNP, les conditions de fixation du prix d'achat des actions SNP, et la plus-value réalisée par Jean-Paul Y..., dès lors que, signant les chèques établis par Etna Finance, à l'ordre des actionnaires cédants, au règlement du prix de la cession – ce qui n'a jamais été contesté – il était en mesure de connaître le nombre de titres cédés et leur montant ; qu'au surplus, dans la lettre du 18 juin 2002 qu'il a signée, il n'était fait nulle référence à la notion de rompus ; qu'Eric Z... sera retenu dans les liens de la prévention du chef de complicité d'escroquerie et de complicité de tentatives d'escroquerie ; " alors que l'élément intentionnel de la complicité d'escroquerie suppose que soient établies la connaissance et la volonté du prévenu de participer sciemment à la commission de ce délit ; que tel ne pouvait être le cas d'Eric Z... dont le rôle s'était limité à la signature d'une offre de gré à gré qui lui paraissait régulière alors qu'il se trouvait dans la totale ignorance, non seulement du rapport d'échange entre un titre SNP et un titre Finaxa mais encore du fait qu'il restait encore des quotités complètes sur le marché et non pas seulement des rompus entre les mains de leurs détenteurs ce qui constituait une anomalie uniquement imputable à Finaxa et ses prestataires ; qu'en se bornant dès lors à présumer l'élément intentionnel de Eric Z... de sa seule qualité de dirigeant d'une société agréée et de professionnel de la finance, sans que soit établie ni sa connaissance du caractère frauduleux des faits reprochés à Jean-Paul Y..., ni sa volonté de s'y associer néanmoins en parfaite connaissance de cause, et sans même prendre en considération qu'il n'avait tiré de cette opération aucun enrichissement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen " ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, proposé par la la société civile professionnelle Gatineau et Fattaccini pour Eric Z..., pris de la violation des articles 121-3, 121-5, 121-6, 121-7, 313-1 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Z... coupable de complicité de tentative d'escroquerie et de complicité d'escroquerie ; " aux motifs que les titres SNP n'étaient plus négociables et ne pouvaient plus faire l'objet de cession après la disparition de la société par fusion-absorption en 1983, les droits d'associés ne survivant pas à la dissolution ; qu'il en résulte que seuls restaient négociables des droits à échange contre les nouvelles actions de la société absorbante finale, la société Finaxa ; que, cependant, dans le courrier du 18 juin 2002, la société Etna Finance, professionnelle de la gestion de portefeuilles et des marchés financiers, au nom de son client Jean-Paul Y..., a proposé aux détenteurs de certificats nominatifs d'anciennes actions SNP, de les céder à un prix de 93, 60 euros l'unité ; que le contenu de ce courrier était donc mensonger puisqu'il proposait la cession de titres n'ayant plus d'existence juridique et n'informait pas les détenteurs de titres SNP de leur droit d'échanger ces titres contre des actions Finaxa cotées en bourse selon la parité de 130 actions Finaxa pour 4 titres SNP, le nom de Finaxa n'étant pas même cité ; qu'au surplus, les auteurs du courrier, Jean-Paul Y... et Eric Z..., ont délibérément omis de retracer l'historique de ces opérations, depuis la fusion de 1983 jusqu'à la date d'envoi de la lettre, alors même qu'en leur qualité de professionnel et d'actionnaire en ce qui concerne Jean-Paul Y..., ils en avaient une exacte connaissance ; que vainement les prévenus tentent de soutenir que le courrier litigieux visait, à titre principal, les détenteurs d'actions formant rompus, qui ne pouvaient être échangées sans avoir été, au préalable, regroupées pour atteindre la parité d'échange, dès lors que, sur les 21 dossiers de transfert de titres traités par BPSS pour le compte de Jean-Paul Y..., seuls six portaient sur des quantités de titres inférieures à cinq, tous les autres dossiers portant sur des quotités entières ; que tout aussi vainement les prévenus invoquent pour leur défense l'incurie du ou des établissements en charge des opérations d'échange, qui n'auraient pas rempli leurs obligations et n'auraient pas informé les détenteurs de titres SNP de leurs droits, dès lors que c'est en tirant profit de ces carences que Jean-Paul Y... a mis au point son dispositif frauduleux ; " alors que,

par ces motifs

, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement admis la régularité de l'opération arguée d'escroquerie en ce qu'elle visait les détenteurs d'actions formant rompus qui ne pouvaient être échangées sans avoir été, au préalable, regroupées pour atteindre la parité d'échange ; qu'après avoir elle-même expressément constaté que près d'un tiers des dossiers traités suite à l'offre d'achat du 18 juin 2002 portaient sur des quantités inférieures à cinq, de nature à justifier l'offre d'achat pour atteindre la parité d'échange, la cour d'appel s'est abstenue de s'expliquer sur la proportion de détenteurs d'actions formant rompus concernant les 46 dossiers de transfert consécutifs à l'offre d'achat du 3 octobre 2002 ; qu'en condamnant indistinctement Eric Z... pour l'ensemble des opérations susvisées, sans pour autant établir précisément le nombre d'opérations qu'elle reconnaissait elle-même être régulières, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle " ; Les moyens étant réunis ; Attendu, que, pour déclarer Jean-Paul Y... coupable d'escroqueries et tentative, Eric Z..., coupable de complicité de ces délits, l'arrêt, après avoir relevé que les titres SNP ne pouvaient plus faire l'objet de cession après la disparition de la société par fusion-absorption, énonce que le courrier précité du 18 juin 2002 était mensonger puisqu'il proposait la cession de titres n'ayant plus d'existence juridique et n'informait pas les détenteurs de titres SNP de leur droit d'échanger ces titres contre des actions Finaxa ; que les juges ajoutent, que, pour donner force et crédit à ce courrier, Jean-Paul Y..., qui s'est délibérément abstenu d'informer les actionnaires SNP de leurs droits afin de les exercer à leur place et pour son compte, s'est adressé à la société Etna Finance, dont le président Eric Z... a accepté de rédiger le courrier et de le signer en cette qualité ; qu'ils en déduisent que la transmission de l'offre mensongère par l'intermédiaire d'une société de gestion agréée a conféré au courrier du 18 juin 2002 une apparence de fiabilité et de sérieux qui a été déterminante de l'acceptation de l'offre ; que les juges relèvent encore qu'Eric Z..., qui a mis sa société et un de ses salariés au service du projet de Jean-Paul Y..., avait conscience, en sa qualité de dirigeant d'une société agréée et de professionnel de la finance, que les informations contenues dans le courrier précité, à la rédaction duquel il reconnaît avoir participé, étaient mensongères et destinées à tromper les actionnaires et à les déterminer à céder leurs titres à un prix manifestement inférieur à leur valeur réelle ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'en matière d'escroquerie, le préjudice est établi par le seul fait que les remises ou versements n'ont pas été librement consentis mais obtenus par des manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel, qui a caractérisé sans insuffisance ni contradiction les éléments, tant matériels qu'intentionnel, des délits dont elle a déclaré les prévenus coupables et répondu aux chefs péremptoires de conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;

D'où il suit

que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Sur le cinquième moyen

de cassation proposé pour Eric Z... par la la société civile professionnelle Gatineau et Fattacicini, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 132-24, 121-6, 121-7, 313-1 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Eric Z... à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis ; " aux motifs qu'à l'égard d'Eric Z..., qui a en connaissance de cause prêté son concours à Jean-Paul Y... en s'affranchissant des règles de sa profession, la cour prononcera une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis ; " 1) alors qu'en application des dispositions des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, il appartient aux juges du fond qui entendent prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis de caractériser « spécialement » le choix d'une peine d'emprisonnement ferme en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; que méconnaît assurément ces dispositions la cour d'appel qui, pour substituer à une peine d'emprisonnement intégralement assortie du sursis, une peine d'emprisonnement en partie ferme, se borne à relever qu'Eric Z... a prêté son concours en toute connaissance de cause à Jean-Paul Y... ;

qu'en se déterminant ainsi

, par la seule référence à l'intention présumée du prévenu, sans qu'aucun motif ne vienne spécialement justifier l'extrême gravité de la peine d'emprisonnement ferme ainsi prononcée au regard de sa personnalité et des circonstances de l'infraction, la cour d'appel a méconnu l'exigence de motivation spéciale prescrite par le texte susvisé, ensemble le principe de personnalisation de la peine ; " 2) alors que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en fondant la condamnation d'Eric Z... sur la simple affirmation qu'il s'était « affranchi des règles de sa profession » sans pour autant préciser lesquelles ni viser aucun texte légal ou réglementaire, ni aucun usage dont les dispositions auraient été méconnues, alors même que la seule obligation à respecter dans une offre de gré à gré réside dans le paiement du prix, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance flagrante de motifs et violé le droit de tout justiciable à un procès équitable ; " 3) alors que la cour d'appel est tenue de répondre aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées à l'audience ; qu'en l'espèce, les conclusions d'appel de Eric Z... dénonçaient déjà l'imprécision du rapport Bergeras sur lequel s'était fondé le tribunal, quant au fondement des prétendues obligations réglementaires et déontologiques que la société Etna Finance aurait eues à l'égard des cédants des titres SNP dans le cadre de l'offre formulée par Jean-Paul Y..., en l'absence de tout texte légal ou réglementaire, de réglementation ou usage constaté par les autorités de tutelles venant justifier les dires de cet expert ; qu'il invoquait au contraire le rapport de M. C..., expert financier près la cour d'appel de Paris, qui démontrait à l'inverse qu'aucune infraction, ni à une loi ou règlement, ni à un code déontologique ne pouvait être reprochée à Eric Z... dès lors que le seul client de la société Etna Finance dans le cadre de l'opération SNP était Jean-Paul Y... et que, par conséquent, les seules obligations qu'elle avait quant à la primauté des intérêts du client l'étaient à son seul égard ; qu'il ajoutait enfin que la seule obligation d'Etna Finance à l'égard des cédants était régie par les dispositions des articles 1650 et 1651 du code civil, à savoir le paiement du prix ; que dès lors qu'elle était saisie d'arguments aussi déterminants en ce qu'ils étaient de nature à démontrer l'absence de culpabilité du prévenu, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir d'y répondre, a minima en précisant de quelles règles de la profession Eric Z... se serait affranchi, sans priver sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, prononcé une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le moyen

unique de cassation, proposé pour Michel X... par Me Carbonnier, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture, et a prononcé sur la répression et les intérêts civils ; " aux motifs que : « Jean-Paul Y... reconnaît s'être rendu coupable du délit de faux, d'une part, en apposant en 2002, d'une écriture tremblée, sur le bordereau de transfert des 427 titres SNP de Léon A... décédé en 1987, la mention " bon pour transfert " sous une fausse signature de Léon A... et, d'autre part, en confectionnant une " attestation de déclaration de perte " au nom de Léon A... et en signant ce document, forgé pour les besoins de la cause, du nom de Léon A... ; que Jean-Paul Y... a demandé à son ami Michel X..., notaire à Villepreux, de lui certifier le bordereau de transfert et l'attestation de perte des certificats nominatifs des actions SNP, prétextant ne pouvoir joindre son notaire habituel et être pressé ; que Michel X... a accepté " pour rendre service à son ami " d'authentifier la signature de Léon A..., à l'évidence hors la présence du signataire, en l'absence de toute production de pièce d'identité, et sans procéder à aucune vérification, ni s'interroger sur l'utilisation qui serait faite par Jean-Paul Y... des documents authentifiés ; que Jean-Paul Y... et Michel X... seront retenus dans les liens de la prévention » ; " et aux motifs adoptés que : « Jean-Paul Y... a admis avoir signé les faux documents litigieux à la place de Léon Noël lequel était décédé le 6 août 1987 ; qu'il a indiqué à l'audience qu'il avait longtemps hésité et que les héritiers auraient été indemnisés ; qu'il a affirmé que Michel X... ignorait les falsifications et qu'il avait agi par amitié ; que son ami notaire met en avant également leur amitié pour expliquer l'absence complète de vérification n'ayant même pas demandé la carte d'identité de Léon A... ; que s'il admet son imprudence, il dénie toute intention coupable n'ayant pas eu conscience de l'altération de la vérité commise par Jean-Paul Y... ; que, selon l'article 441-1 du code pénal, l'altération de la vérité dans un document n'est punissable que si elle est frauduleuse ; que l'imitation de la signature d'autrui implique l'intention frauduleuse de Jean-Paul Y... dont la culpabilité est avérée ; que Michel X... a, pour sa part, certifié conforme l'attestation de déclaration de perte et le bon de transfert des actions sciemment sans rencontrer Léon A... ni demander un quelconque document d'identité ; que, non seulement il a manqué à ses obligations professionnelles, mais il a également commis un faux consistant en l'authentification de deux signatures ; que ce sont ces certifications qui constituent le faux et non les falsifications commises par Jean-Paul Y... ; qu'il est donc indifférent que Michel X... ait eu ou non conscience de la falsification initiale » ; " 1°) alors qu'en matière de faux, l'élément intentionnel consiste dans la conscience, qui doit être certaine, de l'altération de la vérité dans un document susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que l'infraction n'étant constituée, en l'espèce, conformément aux termes de la prévention, qu'à raison de l'authentification par le prévenu, notaire instrumentaire, des signatures falsifiées de Léon A... figurant sur le bordereau de transfert de titres et l'attestation de déclaration de perte de titres, en disant indifférente la conscience qu'avait ou non le prévenu de la falsification initiale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; " 2°) alors, encore, qu'en se bornant à relever, pour caractériser l'élément intentionnel requis, que le prévenu, notaire instrumentaire, avait accepté « pour rendre service à son ami » d'authentifier la signature de Léon A..., hors la présence de celui-ci, en l'absence de toute production de pièce d'identité, et sans procéder à aucune vérification, ni s'interroger sur l'utilisation qui serait faite des documents authentifiés, la cour d'appel qui n'a pas, par ces seuls motifs, caractérisé l'existence certaine dans la personne du prévenu de l'élément intentionnel du délit de faux en écriture, n'a pas justifié sa décision ; " 3°) alors, en tout état de cause, que le seul manquement du notaire à ses obligations professionnelles de vérification de l'identité de l'auteur de la signature authentifiée ne suffit pas à caractériser l'intention frauduleuse exigée par l'article 441-1 du code pénal ; qu'en déduisant l'intention frauduleuse du prévenu, notaire instrumentaire, de son seul manquement à ses obligations professionnelles, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ; Attend que, pour déclarer Michel X..., coupable de faux, l'arrêt énonce que ce dernier a accepté " pour rendre service à son ami " d'authentifier la signature de Léon A..., hors la présence du signataire, en l'absence de toute production de pièce d'identité, et sans procéder à aucune vérification, ni s'interroger sur l'utilisation qui serait faite par Jean-Paul Y... des documents authentifiés ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que constitue un faux, au sens de l'article 441-1 du code pénal, le fait, pour un notaire, d'authentifier une signature sur un document sans s'être assuré de l'identité du signataire, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen doit être écarté ;

Sur le sixième moyen

, proposé pour Eric Z... par la la société civile professionnelle Gatineau et Fattaccini, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 du code pénal, 2, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Jean-Paul Y..., Eric Z..., Gérard B...et Michel X... à payer à Yannick A... la somme de 370 000 euros à titre de dommages-intérêts ; " 1) alors que seules peuvent être tenues solidairement des restitutions et des dommages et intérêts les personnes condamnées pour un même délit ; qu'à ce titre, il appartient aux juges, en cas de pluralité d'escroqueries commises au préjudice de différentes victimes de vérifier que les victimes qu'ils ont condamné le complice à indemniser solidairement, avaient bien subi un préjudice du fait de cette complicité ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les faits d'escroquerie concernant plus particulièrement le dossier de Léon A... – et au sujet desquels la cour d'appel a expressément constaté que la cession des titres le concernant correspondait à près de 50 % des titres dont Jean-Paul Y... a obtenu le transfert – ont été commis à l'aide d'un faux dont Jean-Paul Y... a été reconnu coupable, dès lors que la victime, décédée le 6 août 1987, ne pouvait avoir été trompée par les termes de la lettre litigieuse du 18 juin 2002 dont il n'a par ailleurs pas été destinataire ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le texte susvisé, se borner à condamner solidairement Eric Z... à payer des dommages-intérêts à l'ayant droit de Léon A..., pour des faits d'escroquerie auxquels il était demeuré totalement étranger, la victime ne pouvant avoir subi un quelconque préjudice de son fait en l'absence de tout acte de complicité de ce chef susceptible de lui être imputé ; " 2) alors que les juges d'appel ne pouvaient s'abstenir de répondre au chef péremptoire des conclusions d'Eric Z..., régulièrement déposées devant la cour d'appel, les invitant à infirmer sa condamnation solidaire au paiement de dommages-intérêts à Léon A..., dès lors qu'il était avéré qu'il n'avait aucune part de responsabilité dans le préjudice revendiqué par ses héritiers s'agissant de faits d'escroquerie commis directement et exclusivement par Jean-Paul Y... ; qu'en se bornant à augmenter le montant des dommages et intérêts auxquels il avait été solidairement condamné par le tribunal correctionnel, à l'exclusion de tout motif de nature à justifier sa condamnation solidaire pour des faits auxquels il était demeuré totalement étranger, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale " ; Attendu, qu'après avoir déclaré Eric Z... complice de l'escroquerie commise au préjudice de l'ayant droit de Léon A... par Jean-Paul Y..., l'arrêt le condamne solidairement avec ce dernier au paiement des dommages-intérêts alloués à la partie civile ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la connexité entre les actes de complicité et l'infraction principale s'étend à tous les faits poursuivis procédant d'une conception unique, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que le moyen ne peut être accueilli

; Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ; REJETTE les pourvois ; FIXE à 1 500 euros la somme que Jean-Paul Y..., Eric Z... et Michel X... devront payer chacun à la société AXA au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;