Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, 27 novembre 1997, 96PA00387

Mots clés
responsabilite de la puissance publique • faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite • responsabilite regie par des textes speciaux • attroupements et rassemblements • transports • transports routiers

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
27 novembre 1997
tribunal administratif de Paris
3 novembre 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    96PA00387
  • Textes appliqués :
    • Code de la route L7
    • Code pénal 104, 105
    • Décret 1935-10-23 art. 1, art. 4
    • Loi 1881-06-30 art. 6
    • Loi 83-8 1983-01-07 art. 92
  • Décision précédente :tribunal administratif de Paris, 3 novembre 1995
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007433100
  • Rapporteur : Melle PAYET
  • Rapporteur public : M. BROTONS

Résumé

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Texte intégral

(4ème Chambre) VU, enregistré au greffe de la cour le 14 février 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9218020/4 en date du 3 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société anonyme Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) la somme de 275.108 F majorée des intérêts au taux légal capitalisés ainsi que la somme de 3.000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; 2 ) de rejeter la demande présentée par la société anonyme Cofiroute devant le tribunal administratif de Paris ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 et notamment son article 92 ; VU la loi n 86-29 du 9 janvier 1986 ;

VU le code

pénal ; VU la loi du 30 juin 1881 ; VU le décret du 23 octobre 1935 ; VU le code de la route ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 1997 : - le rapport de Melle PAYET, conseiller, - les observations de la SCP CARBONNIER, LAMAZE et RASLE, avocat, pour la société anonyme Cofiroute, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'

aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens" ; Considérant que le 3 janvier 1987 un groupe d'une vingtaine de grévistes de la SNCF manifestant contre leurs conditions de travail et de rémunération a occupé durant trente minutes les plates-formes du péage d'Ablis en Yvelines, sur l'autoroute A11, distribuant des tracts aux automobilistes et empêchant la perception des recettes de péage ; que, par ailleurs, les 15 avril, 13, 16 et 31 mai 1987, les étudiants en médecine, mécontents de la réforme des études médicales, ont investi le péage de Saint-Arnoult en Yvelines, se livrant à une action du même type ; que, pour demander l'annulation du jugement du 3 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à réparer le préjudice invoqué par la société anonyme Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) en considérant que ces actes avaient entravé le fonctionnement normal des opérations du péage routier, le MINISTRE DE L'INTERIEUR soutient que les agissements reprochés aux manifestants ne sont pas constitutifs de délit au sens des dispositions de l'article 92 de la loi précitée du 7 janvier 1983 ; Considérant que l'article L.7 du code de la route dispose : "Quiconque aura, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, placé ou tenté de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou qui aura employé ou tenté d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1.000 F à 30.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les manifestants ont empêché la perception du péage dû par les automobilistes, ce fait, qui n'est qualifié de délit par aucun texte, n'a pas entravé ou gêné la circulation dès lors que le passage des péages entraîne par lui-même un ralentissement, voire un arrêt, des véhicules ; qu'ainsi, le délit d'entrave ou de gêne à la circulation, au sens des dispositions précitées de l'article L.7 du code de la route, n'étant pas constitué, le moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal s'est fondé sur le motif tiré de ce que les entraves apportées au fonctionnement normal des opérations de perception des droits de péage avaient le caractère d'un délit commis par un attroupement pour déclarer l'Etat responsable du préjudice invoqué par la société anonyme Cofiroute ; Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour de céans, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société anonyme Cofiroute tant devant le tribunal administratif que devant elle ; En ce qui concerne les articles 104 et suivants du code pénal : Considérant que si l'article 104 du code pénal, applicable à l'époque des faits, interdit sur la voie publique ou dans un lieu public tout attroupement armé et tout attroupement non armé qui pourrait troubler la tranquillité publique, l'article 105 du même code dispose : "Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an toute personne non armée qui, faisant partie d'un attroupement armé ou non armé, ne l'aura pas abandonné après la première sommation" ; Considérant qu'il n'est même pas allégué que la manifestation susévoquée ait fait l'objet de la part des représentants de la force publique d'une sommation de se disperser ; que, dès lors, les conditions posées pour constituer le délit d'attroupement ne sont pas réunies ; En ce qui concerne la loi du 30 juin 1881 : Considérant que si la société anonyme Cofiroute invoque l'article 6 de la loi du 30 juin 1881 qui interdit la tenue de réunions sur la voie publique, les faits sanctionnés par cette loi ne sont punis que de peines de simple police et ne sont dès lors pas constitutifs de délits au sens de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 ; En ce qui concerne le décret du 23 octobre 1935 : Considérant que la société anonyme Cofiroute se prévaut des dispositions des articles 1er et 4 du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public, qui soumet tous rassemblements et manifestations sur la voie publique à une déclaration préalable et punit d'emprison-nement et d'amende ceux qui auront participé à l'organisation d'une manifestation non déclarée ; que ce délit, qui ne concerne que les agissements des organisateurs, n'est pas de la même nature que le délit mentionné à l'article 92 précité, qui ne vise que les agissements collectifs ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable des préjudices subis par la société anonyme Cofiroute et à demander l'annulation dudit jugement ; Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens : Considérant que la société anonyme Cofiroute succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;

Article 1er

: Le jugement n 9218020/4 en date du 3 novembre 1995 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif par la société anonyme Cofiroute et les conclusions de cette dernière tendant à l'allocation d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rejetées.