Cour administrative d'appel de Nancy, 4 septembre 2023, 23NC02603

Mots clés
requête • principal • contrat • saisie • pourvoi • rapport • rejet • relever • réparation • ressort • saisine • service

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
13 février 2024
Cour administrative d'appel de Nancy
4 septembre 2023
Tribunal administratif de Nancy
6 juin 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    23NC02603
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Renvoi
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nancy, 6 juin 2023
  • Avocat(s) : SELARL RICHARD & LEHMANN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges à lui verser la somme de 6 750 euros en réparation de ses préjudices physique et moral consécutifs à l'accident de service du 17 octobre 2017. Par un jugement avant-dire droit, du 4 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Nancy a ordonné une expertise médicale. Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal le 15 mars 2023. Par un jugement n° 2002920 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Nancy a condamné la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges à verser à Mme B la somme de 1 700 euros, a mis les frais et honoraires d'expertise taxés et liquidés à hauteur de 1 800 euros à la charge définitive de la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2023, la Selarl Richard et Lehmann, venant aux droits de Me Claude Richard, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme A B tendant à ce que la communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges verse à son conseil, Me Claude Richard, la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 () ". Ces dernières dispositions concernent les actions indemnitaires n'excédant pas 10 000 euros au principal lors de la saisine du tribunal, dont les décisions ne peuvent donc être contestées que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation. Ainsi, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d'Etat. 2. Le litige dont a été saisi le tribunal administratif de Nancy par Mme B tend, à titre principal, au versement d'une indemnité inférieure à 10 000 euros. En application des principes énoncés au point 1, le Conseil d'Etat est, par conséquent, seul compétent pour connaître de la contestation de ce jugement. La contestation du rejet des conclusions de première instance présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui sont l'accessoire des conclusions principales de Mme B, revêt également le caractère d'un pourvoi en cassation. Il y a donc lieu de transmettre la requête de la Selarl Richard et Lehmann au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la Selarl Richard et Lehmann est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la Selarl Richard et Lehmann. La présidente, Signé : P. Rousselle Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert