Cour d'appel de Paris, Chambre 5-2, 30 juin 2023, 22/15970

Mots clés
Droit des affaires • Propriété industrielle : Brevets, certificats complémentaires de protection et topographie de semi-conducteurs • Demande en non-contrefaçon de brevet européen

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/15970
  • Dispositif : Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :649fc51050254d05db184b48
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT

DU 30 JUIN 2023 (n°115, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/15970 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CGMKQ Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 04 août 2022 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 22/54655 APPELANTES Société NOVARTIS AG, société de droit suisse, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 6] [Localité 2] SUISSE S.A.S.U. NOVARTIS PHARMA, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 4] Immatriculée au rcs de [Localité 8] sous le numéro 410 349 070 Représentées par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 INTIMEES S.A.S.U. VIATRIS SANTE, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 7] Immatriculée au rcs de [Localité 7] sous le numéro 399 295 385 Société MYLAN IRELAND LIMITED, société de droit irlandais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé Unit 35/36 [Adresse 5] Baldoyle Industrial Estate DUBLIN 13 IRLANDE Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE- BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque K 111 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence LEHMANN, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire Mme [S] [O] a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Agnès MARCADE, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Vu l'article 382 du code de procédure civile.

Attendu qu'à

l'audience du 22 juin 2023, les parties ont sollicité, tel que constaté par la note d'audience établie par Madame la Greffière, le retrait de l'affaire du rôle avec possibilité de la réinscrire sur simple demande, celles-ci étant actuellement en cours de transaction sur le référé.

PAR CES MOTIFS

Ordonne le retrait de l'affaire du rôle ; Disons qu'elle pourra être réinscrite sur simple demande de l'une ou l'autre des parties. La Greffière La Présidente