Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 octobre 2007, 06-89.093

Mots clés
maire • révocation • harcèlement • sanction • voirie • pouvoir • saisine • absence • pourvoi • preuve • rapport • trouble • amnistie • étranger • saisie

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 octobre 2007
Cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle
17 novembre 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-89.093
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, 17 novembre 2006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007634700
  • Identifiant Judilibre :61372696cd58014677426c92
  • Rapporteur : Mme Palisse
  • Président : M. JOLY conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Corinne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2006, qui, après relaxe de Daniel Y... du chef de harcèlement moral, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, des articles 133-9 à 133-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement entrepris et renvoyé Daniel Y... des fins de la poursuite et débouté la partie civile de son action ; "aux motifs que Daniel Y..., maire de Puymeras dénonçait l'alcoolisme, le travail incorrectement accompli et l'insubordination d'Alain Z... depuis plusieurs années ; ( ...) qu'en l'espèce, le 7 novembre 2002, le conseil de discipline du centre de gestion départementale de la fonction publique territoriale du Vaucluse a certes rejeté la demande de révocation formée par le maire de Puymeras et proposé l'absence de sanction, estimant que les faits reprochés à Alain Z... postérieurs au 17 mai 2002 et donc non amnistiés étaient insuffisamment établis ; que cependant, cette seconde demande de révocation formulée par le maire le 30 septembre 2002 doit être replacée dans son contexte, qu'elle fait suite en tout premier lieu à de très nombreux incidents signalés depuis 1994, absence de l'agent pendant les heures de travail les 17 août et 20 octobre 1994, refus d'accomplir les travaux commandés le 20 octobre 1994 et refus d'obtempérer aux ordres donnés entraînant un avertissement du maire les 18 juillet 1996, puis 10 décembre 1997, mais également une mise à pied de trois jours les 16,17 et 18 janvier 2001 suivant arrêté municipal du 21 décembre 2000 qui vise expressément une consommation d'alcool pendant les heures de travail, une désobéissance à l'employeur et un trouble grave de la mémoire, encore à un refus le 15 février 2001 de la commission administrative paritaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse de réviser la note de 6/20 attribuée à Alain Z... pour l'année 2000 ; ( ...) que Daniel Y... estimant qu'Alain Z... renouvelait ses actes de désobéissance aux ordres donnés et ne respectant pas ses engagements pris - défaut d'entretien de la voirie et des espaces verts, ignorance du planning des horaires mis en place pour les 35 heures, comportement indélicat avec une administrée - a réitéré sa saisine du conseil de discipline le 30 septembre 2002 ; que cette démarche, qui relève incontestablement de son pouvoir hiérarchique, était cependant l'expression du conseil municipal qui se déclare solidaire de son maire et souligne la dégradation du comportement et de l'état de santé de son unique agent d'entretien ; qu'en outre, une telle demande ne paraît pas disproportionnée dès lors que les griefs visés étaient pour partie ceux qui avaient conduit l'édile à octroyer une note de 6/20 à l'agent en 2000, note précisément confirmée par le conseil de discipline saisi par Alain Z... et dont seule l'amnistie en soustrait leur évocation des débats ; "alors que, selon l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; que dès lors, la cour qui, tout en énonçant que les faits reprochés au salarié avant le 17 mai 2002 étant couverts par l'amnistie ne pouvaient être évoqués lors des débats, a cru pouvoir justifier les agissements de Daniel Y... par des faits reprochés au salarié entre 1994 et 2001, a violé l'article 133-11 du code pénal et privé sa décision de base légale" ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2, 222-44, 222-45 du code pénal, L. 120-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénal, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement entrepris et renvoyé Daniel Y... des fins de la poursuite et débouté la partie civile de son action ; "aux motifs que le 23 octobre 2003, jour de ses 43 ans Alain Z..., agent d'entretien à la commune de Puymeras mettait fins à ses jours par arme à feu ; que le 3 décembre 2003, Corinne A... sa compagne pendant près de vingt ans, estimant que ce décès par suicide était intimement lié au harcèlement moral subi par son compagnon déposait plainte pour harcèlement moral à l'encontre de Daniel Y..., maire de Puymeras ; que, remettant aux enquêteurs un courrier d'Alain Z... daté du 10 octobre 2003, dans lequel il déclarait abandonner le bras de fer qui l'opposait au maire, elle évoquait la dégradation des conditions de travail faites à son conjoint pendant huit ans environ, insistant plus particulièrement sur l'impact de la note de 0/20 attribuée par l'employeur pour l'année 2003 et portée à sa connaissance la veille de son décès ; qu'elle indiquait enfin sans nier l'addiction d'Alain Z... à l'alcool, qu'il était depuis début 2003 traité pour sa dépendance alcoolique, sans avoir cependant jamais été hospitalisé ou suivi pour des problèmes psychologique ou psychiatriques ; que Daniel Y..., maire de Puymeras dénonçait l'alcoolisme, le travail incorrectement accompli et l'insubordination d'Alain Z... depuis plusieurs années ; qu'il niait toute volonté de nuire à son agent qu'il savait malade et suivi médicalement et soutenait que la note attribuée de 0/20 n'était que provisoire et destinée à le faire réagir ; qu'au terme d'une enquête préliminaire réalisée par les gendarmes de Vaison-la-Romaine, Daniel Y... était renvoyé devant le tribunal du chef de ce délit de harcèlement moral sur la personne d'Alain Z... ; que, pour dire Daniel Y... coupable d'un tel délit, prévu par l'article 222-33-2 du code pénal institué par la loi du 17 janvier 2002, le premier juge a relevé que le prévenu a notamment saisi le 30 septembre 2002, soit 2 mois après une précédente demande abandonnée, le conseil de discipline d'une nouvelle demande de révocation d'Alain Z... totalement disproportionnée aux faits reprochés, qu'il a fait interdiction à son agent, victime d'un accident du travail, le 12 août 2003, d'utiliser un véhicule de sorte que ce denier était amené à travailler avec une brouette dans des conditions incompatibles avec sa récente blessure et vexatoire pour celui-ci qui s'était toujours délacé dans le village avec son véhicule, qu'il s'est emparé de tout fait étranger à l'exécution du travail susceptible d'être reproché à son agent, telle la divagation du chien de Corinne X... pour la qualifier disciplinairement, qu'il a fait montre à répétition à son égard d'un esprit tatillon qu'il a enfin nié jusqu'à sa personnalité par l'attribution d'une note administrative provisoire pour l'année 2002 de 0/20 et que ce faisant, il a pris à l'encontre d'Alain Z... un ensemble de mesures vexatoires, injustes et inappropriées trouvant leur justification dans sa volonté de se séparer d'un agent qui ne lui convenait plus alors même que, connaissant sa personnalité particulièrement fragile en cours de sevrage alcoolique, il ne pouvait ignorer les conséquences que pouvaient entraîner ses agissements répétés ; que sont ainsi constitutifs du délit de harcèlement moral les agissements répétés ayant eu pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droit de la victime, au sens de l'article L. 120-2 du code du travail et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;que, d'une part, en l'espèce, le 7 novembre 2002, le conseil de discipline du centre de gestion départementale de la fonction publique territoriale du Vaucluse a certes rejeté la demande de révocation formée par le maire de Puymeras et proposé l'absence de sanction, estimant que les faits reprochés à Alain Z... postérieurs au 17 mai 2002 et donc non amnistiés étaient insuffisamment établis ; que cependant, cette seconde demande de révocation formulée par le maire le 30 septembre 2002 doit être replacée dans son contexte, qu'elle fait suite en tout premier lieu à de très nombreux incidents signalés depuis 1994, absence de l'agent pendant les heures de travail les 17 août et 20 octobre 1994, refus d'accomplir les travaux commandés le 20 octobre 1994 et refus d'obtempérer aux ordres donnés entraînant un avertissement du maire les 18 juillet 1996, puis 10 décembre 1997, mais également une mise à pied de trois jours les 16,17 et 18 janvier 2001 suivant arrêté municipal du 21 décembre 2000 qui vise expressément une consommation d'alcool pendant les heures de travail, une désobéissance à l'employeur et un trouble grave de la mémoire, encore à un refus le 15 février 2001 de la commission administrative paritaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Vaucluse de réviser la note de 6/20 attribuée à Alain Z... pour l'année 2000 et enfin à une première saisine de ce même conseil de discipline, le 14 juin 2002, abandonnée à la suite d'une réunion dans laquelle Alain Z... avait clairement pris l'engagement de ne plus se rendre dans les débits de boisson pendant ses horaires de travail et de ne plus utiliser son véhicule personnel ; que Daniel Y... estimant qu'Alain Z... renouvelait ses actes de désobéissance aux ordres donnés et ne respectant pas ses engagements pris - défaut d'entretien de la voirie et des espaces verts, ignorance du planning des horaires mis en place pour les 35 heures, comportement indélicat avec une administrée - a réitéré sa saisine du conseil de discipline le 30 septembre 2002 ; que cette démarche, qui relève incontestablement de son pouvoir hiérarchique, était cependant l'expression du conseil municipal qui se déclare solidaire de son maire et souligne la dégradation du comportement et de l'état de santé de son unique agent d'entretien ; qu'une telle demande ne paraît pas disproportionnée dès lors que les griefs visés étaient pour partie ceux qui avaient conduit l'édile à octroyer une note de 6/20 à l'agent en 2000, note précisément confirmée par le conseil de discipline saisi par Alain Z... et dont seule l'amnistie en soustrait leur évocation des débats ; que, d'autre part, la réalité des griefs les plus importants reprochés par le maire à Alain Z..., la consommation de boissons alcoolisées et la désobéissance aux ordres donnés, ne fait aucun doute au vu des déclarations de M. B..., maire de Saint-Romain en Viennois, des adjoints C..., D..., E..., des conseillers municipaux F..., G..., Y..., H..., des secrétaires de mairie Noëlle G..., I..., J... mais également celles de Bruno K..., conseiller municipal depuis 2002, ayant eu durant quelques mois autorité sur Alain Z... dont il était l'ami, et qui, s'il estimait infondés la plupart des critiques faites à son endroit, reconnaissait également que celui-ci pouvait s'entêter lorsque les instructions étaient contraires au bon sens ou à la logique qu'il avait de son travail et admettait également son intempérance tout comme Corinne A... elle-même suivant laquelle Alain "pouvait accepter pendant son travail de prendre un verre de temps en temps" ; qu'il est donc par suite totalement erroné d'affirmer que le maire a pris en grippe Alain Z... à compter de l'année 2000 non en raison des manquements dans l'exercice de ses fonctions mais à cause d'un litige relatif à la démolition d'un cabanon construit sans autorisation sur une parcelle située en zone ND du POS de la commune ; qu' il est constant que le maire a fait interdiction à Alain Z... d'utiliser un véhicule après son accident du travail du 12 août 2003, décision prise après avis du conseil municipal ; que plusieurs motifs semblent avoir dicté cette décision ; que selon M. L... engagé pendant l'année de disponibilité d'Alain Z... puis en 2003 pour soulager ce dernier, elle se justifiait par l'accrochage du véhicule communal avec bris du clignotant et du rétroviseur, mais surtout par le fait que le travail d'Alain Z..., localisé exclusivement dans le village, ne nécessitait pas l'usage de l'unique véhicule qui lui était attribué personnellement puisqu'il accomplissait ses activités à l'extérieur du village ; que suivant le maire, les adjoints et les conseiller municipaux, cette disposition a été prise afin de préserver les tiers d'un éventuel accident eu égard à l'état physique et mental très diminué de l'agent ; que le principe de précaution appliqué par le maire ne saurait être regardé comme fautif et que le caractère vexatoire pour un agent d'entretien d'une petite commune rurale de travailler avec la brouette demeure fort limité, que de même il n'est pas établi que l'utilisation de ladite brouette était plus incompatible avec sa récente blessure que toute autre activité d'entretien, alors même que le lendemain de sa reprise de travail, le médecin du travail prolongeait son arrêt de travail ; qu'il peut, par contre, valablement être reproché au maire, non pas de formuler toutes observations à Alain Z... sur la divagation du chien Prunelle le 11 août 2003 dont il pouvait valablement penser qu'il lui appartenait, mais de les accompagner d'une menace de sanction professionnelle ; que s'il peut être admis le caractère d'exemplarité du comportement des agents communaux voulu par le maire, ce dernier ne pouvait effectivement pas s'emparer de cet incident pour le qualifier disciplinairement ; que M. L... confirme la disparition de l'outillage important acheté par la maire quand il a assuré le remplacement d'Alain Z..., outillage retrouvé au domicile de ce dernier et les initiatives malencontreuses de son collègue qui a scié à tort les crochets de maintien de la porte de la benne, que là encore, le maire ne peut être critiqué sur les observations faites à l'agent ; que, de troisième part, Alain Z... a été doté d'une notation de 6/20 en 2000, 5/20 en 2002 et 0/20 en 2003; que la notification de cette note 2003 lui a été communiquée par la secrétaire du maire, sans explication du maire et alors même qu'il était encore en arrêt maladie et donc fragilisé ; que même si l'incidence ou la portée morale de cette notation a été à l'évidence méconnue par le maire, elle n'est pas pour autant motivée par un désir d'atteindre Alain Z... au plus profond de lui-même ; qu'il convient de relever en effet que pendant plusieurs années, parallèlement aux nombreux avertissements adressés à l'agent, sa notation poursuivait une évolution positive, le maire entendant ainsi inciter son agent à une plus grand motivation ; que cette même démarche a sous-tendu la promotion d'Alain Z... au grade d'agent d'entretien qualifié le 1er janvier 1999 et plus tard l'embauche de M. L... pour le soulager, non le suppléer, qu'il n'a jamais dénoncé publiquement le comportement de son agent, les membres du conseil municipal confirmant que la teneur des nombreuses discussions concernant l'agent ayant eu lieu au cours des réunions du conseil municipal n'a jamais été retranscrites afin de préserver l'intégrité d'Alain Z... et les gendarmes s'étonnant que le vol d'outillage n'ait jamais été porté à leur connaissance ; qu'Alain Z... a ainsi effectivement fait l'objet de remarques répétées, mais force est de constater que celles-ci n'ont pas été injustifiées ni inappropriées de la part d'un supérieur hiérarchique, même si le maire a usé exagérément de la qualification de faute grave ; que la possible mauvaise gestion par Daniel Y... du conflit qui l'opposait à Alain Z..., une grande incompréhension s'étant installée au fil du temps entre le maire mais également son conseil municipal et l'agent qui, suivant M. M..., vivait mal le fait de ne pas être considéré et de sentir qu'il existait une certaine méfiance par rapport à son travail tant en quantité qu'en qualité, ne peut être considéré comme la traduction d'une volonté indicible de ce dernier de se débarrasser d'un agent à l'état de santé physique et moral incontestablement diminué en portant atteinte à sa dignité et en faisant entreprise à son égard de déstabilisation et d'acharnement ; qu'en tout état de cause, si l'addiction d'Alain Z... à l'alcool n'est pas contestée, il n'a jamais été argué et encore moins prouvé que cette addiction ait une origine ou un lien avec les conditions de travail d'Alain Z... ; qu'au demeurant, l'année de disponibilité prise à compter de mars 2001, soit après l'avis défavorable émis par conseil de discipline à la révision de sa note pour l'année 2000 n'est pas liée à un éventuel conflit latent avec le maire mais suivant déclaration de Corinne X... au souhait de celui-ci de ne pas être mêlé au climat tendu initié dans la commune du fait de la présence de deux listes opposées pour les élections municipales à venir ; qu'ainsi, aucun élément n'établit que la réelle altération de la santé physique ou mentale d'Alain Z... soit la conséquence directe des agissements du maire ; qu'en effet, depuis janvier 2003 et non 2002, l'intéressé suivait un traitement aux fins de désintoxication alcoolique, mais ce sevrage n'était accompagné d'aucun suivi psychologique susceptible de pallier la survenance de décompensation ou de dépression ; que si suivant Corinne X... ce traitement commençait à faire effet en octobre 2003, force est de constater que son conjoint a multiplié au premier semestre de l'année 2003 les accidents du travail ; que si M. M... confirme que son ami était confiant et serein en début d'année 2003 à la suite de la mise en place du cahier de liaison, il souligne qu'à compter d'août 2003 son moral s'était dégradé en raison des nouveaux incidents survenus mais surtout de sa crainte de garder des séquelles de l'accident du travail ayant entraîné une fracture de la clavicule et l'immobilisation pendant plusieurs semaines de son bras ; que de ce qui précède, il ressort que les éléments constitutifs du délit de harcèlement moral reproché au prévenu ne sont pas caractérisés ; que le jugement déféré sera donc réformé et Daniel Y... sera renvoyé des fins de la poursuite ; "alors que, d'une part, au-delà des faits amnistiés illégalement rappelés par la cour, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la 1ère procédure de révocation ayant été annulée par le maire, après que l'agent se soit engagé à ne pas se rendre dans des débits de boissons pendant ses heures de travail et à ne pas utiliser son véhicule personnel, la seconde procédure, qui avait donné lieu à un refus de toute sanction par le conseil de discipline, avait été introduite pour défaut d'entretien de la voirie et des espaces verts et non respect du planning des horaires ; qu'en l'état de ces énonciations dont il se déduit qu'Alain Z... avait respecté les engagements pris dans le cadre de la première procédure de révocation et que les faits invoqués à l'appui de la seconde n'étaient pas établis, la cour ne pouvait sans entacher sa décision de contradiction énoncer que ces faits traduisaient la dégradation du comportement de l'agent et justifiaient les reproches qui lui avaient été adressés ; "alors que, d'autre part, les conclusions prises dans l'intérêt de Corinne X... ayant rappelé, sans être contredites, qu'aucun reproche d'intempérance n'avait été formulé à l'encontre d'Alain Z... après son retour de disponibilité, la cour qui, pour déclarer établis les reproches relatifs à la consommation de boissons alcoolisées et à la désobéissance de l'agent, s'est fondée sur divers témoignages et déclarations dont elle s'abstient de préciser qu'ils visaient bien la période postérieure au 17 mai 2002, n'a pas mis la chambre criminelle en mesure de s'assurer que les faits ainsi retenus pour justifier les griefs articulés par le maire n'étaient pas amnistiés par application de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 ; "alors que, de troisième part, les conclusions de Corinne X... ayant souligné qu'aucune disposition légale ne prévoyait l'attribution d'une note provisoire, l'arrêt attaqué qui, tout en constatant que la notification de la note administrative de 0 sur 20 infligée en octobre 2003 et suivie du suicide d'Alain Z... n'avait été accompagnée d'aucune explication du maire, ce dont il résultait qu'Alain Z... ne pouvait que penser qu'elle était définitive, s'est bornée à affirmer qu'elle n'avait pas eu pour but d'atteindre le salarié, a omis de répondre à une argumentation péremptoire de la partie civile de nature à démontrer le caractère vexatoire de cette mesure - dont il n'est pas contestable qu'elle était de nature à avoir des conséquences directes sur l'avenir professionnel d'Alain Z... au sens de l'article 222-33-2 du code pénal - et privé sa décision de base légale ; "et alors qu'enfin, les écritures de Corinne X... soulignaient divers autres faits reprochés par le prévenu, à Alain Z..., auxquels il était répondu de façon argumentée, que la cour a omis d'examiner, tels celui d'avoir immobilisé le véhicule de service pour ne pas travailler, ou celui d'avoir commandé des graviers auprès d'une entreprise, matériaux que le salarié avait en réalité obtenus gratuitement, ou encore celui de ne pas avoir affiché ses outils de travail sur le planning de la journée du 27 février 2003, jour où Alain Z... avait été victime d'un accident de travail ; que ce faisant, la cour, qui s'est abstenue de se prononcer sur le caractère vexatoire et injuste de ces reproches susceptibles par leur nature et leur répétition de caractériser l'infraction poursuivie, a derechef omis de répondre à une argumentation péremptoire de l'appelante et privé sa décision de toute base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'article 11 de la loi, en date du 6 août 2002 portant amnistie a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;

D'où il suit

que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;