Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 5 décembre 2018, 17-18.985

Mots clés
société • pourvoi • siège • banque • qualités • irrecevabilité • rapport • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 décembre 2018
Cour d'appel de Papeete
18 février 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-18.985
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Papeete, 18 février 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:CO10589
  • Identifiant Judilibre :5fca7e3b6b885c6d5887c110
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme MOUILLARD, président Décision n° 10589 F Pourvoi n° N 17-18.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société South Pacific Golf and Resort X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. Thierry Y..., agissant en qualité d'administrateur ad hoc, 2°/ M. Jean-Louis Z..., domicilié [...] , agissant à titre personnel, 3°/ M. Jean-Louis Z..., agissant en qualité d'associé de la société South Pacific Golf and Resort X..., 4°/ M. Thierry Y..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la société South Pacific Golf and Resort X..., contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Patrick A..., domicilié [...] , représentant des créanciers de la société South Pacific Golf and Resort X..., 2°/ à M. B... Cera, domicilié [...] , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société SPGRD, en l'étude secondaire de Tahiti représenté par M. Dominique C..., 3°/ à la société Moorea Temae II, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 4°/ à M. Philippe D..., 5°/ à M. Moana E..., 6°/ à M. I... , 7°/ à M. Stéphane F..., domiciliés [...] , représentants des salariés, 8°/ à la banque Socredo, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Banque de Tahiti, dont le siège est [...] , 10°/ à M. Abel G..., domicilié [...] , 11°/ à la société Océanienne de développement touristique (ODT), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , filiale à 100 % de la société Océanienne de capital investissments OCI elle-même filiale à 100 % de la banque Socredo, 12°/ à la société Hôtel du Golf de Moorea, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme H..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. J... , premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société South Pacific Golf and Resort X..., de M. Z..., en son nom personnel et ès qualités, et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat des sociétés Banque Socredo et Océanienne de développement touristique, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Cera, ès qualités ; Sur le rapport de Mme H..., conseiller, l'avis de M. J... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par la société South Pacific Golf and Resort X... : Vu les articles 612 et 654 du code de procédure civile ; Et sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par M. Jean-Louis Z..., agissant à titre personnel et en qualité d'associé de la société South Pacific Golf and Resort X... : Vu les articles L. 623-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et 1844-7, 7° du code civil ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société South Pacific Golf and Resort X..., M. Z..., et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à M. Cera, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société South Pacific Golf and Resort X... (SPGRD) la somme globale de 1 500 euros et aux sociétés Océanienne de développement touristique (ODT) et Banque Socredo la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.