Tribunal de grande instance de Toulouse, 7 décembre 2010, 2009/00886

Mots clés
validité de la marque • droit antérieur • raison sociale • dénomination sociale • concurrence déloyale • atteinte à la dénomination sociale • dépôt de marque • activité identique ou similaire • risque de confusion • confusion avérée • parasitisme • définition • préjudice • préjudice moral • durée des actes incriminés • réticence du défendeur • publication de la décision de justice • caractère important des actes incriminés

Chronologie de l'affaire

Tribunal de grande instance de Toulouse
7 décembre 2010
Tribunal de grande instance de Toulouse
16 octobre 2008

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Toulouse
  • Numéro de pourvoi :
    2009/00886
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : Progéas
  • Classification pour les marques : CL35 ; CL36 ; CL45
  • Numéros d'enregistrement : 3238150
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Toulouse, 16 octobre 2008
  • Parties : STEGEAS SARL (anciennement dénommée COGEAS) / PROGEAS SARL

Résumé

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Texte intégral

Décision déférée du 16 Octobre 2008 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 08/02057 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** P. BOUYSSIC, président V. SALMERON, conseiller A. ROGER, conseiller qui en ont délibéré. Greffier , lors des débats : M. MARGUERIT

ARRET

: -contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties -signé par P. BOUYSSIC, président, et par M. MARGUERIT, greffier de chambre. ******** Exposé des faits : Par déclaration en date du 19 février 2009, la SARL STEGEAS, venant aux droits de COGEAS, a relevé appel du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 16 octobre 2008 et du jugement rectificatif du 20 novembre 2008 qui : -par application de l'article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle annule l'enregistrement de la marque PROGEAS auquel a procédé la SARL COGEAS à l'INPI sous le numéro national 03 3 238 150 le 24 juillet 2003 publié au Bulletin Officiel de la propriété industrielle du 2 janvier 2004 n°04/01 pour notamment les activités d'assurances, d'affaires financières, monétaires, immobilières et placements en tous les genres, a : -enjoint à la SARL COGEAS de cesser, dans les 8 jours de la signification du jugement, l'usage de la dénomination PROGEAS (mentionné par erreur COGEAS), sous quelque forme que ce soit, et ce sous astreinte journalière provisoire de 500 euros par jour de retard à courir pendant un an, -s'en réservant la liquidation de l'astreinte, - ordonne au frais de COGEAS la publication du dispositif du présent jugement dans 3 journaux professionnels au choix de la SARL PROGEAS sans que chaque insertion puisse excéder un coût de 1.500 euros - condamne la SARL COGEAS à verser à la SARL PROGEAS une indemnité de 25.000 euros - condamne la SARL COGEAS à payer à la SARL PROGEAS 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. - condamne la SARL COGEAS aux dépens - ordonne l'exécution provisoire du jugement du chef de l'interdiction de l'usage du nom PROGEAS, la limite à la moitié de l'indemnité allouée et précise qu'elle ne s'applique pas à la publication du jugement dans les journaux professionnels - ordonne la transmission du jugement à l'INPI -laisse les dépens de l'instance modificative à la charge du Trésor Public. La SARL PROGEAS a été créée le 26 mars 1997; son objet déclaré au registre du commerce et des sociétés est le courtage des produits d'assurances et elle s'est spécialisée dans les risques aggravés. Elle a fait le choix commercial de commercialiser ses produits d'une part sur internet d'autre part sur les réseaux professionnels de courtage. La SARL COGEAS s'est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse le 26 juin 2003, y déclarant un objet social similaire à celui de la SARL PROGEAS ; elle a en outre adopté le nom commercial PROGEAS, identique à celui de la société demanderesse, créé un site internet au nom de progeas.fr et elle a déposé la marque PROGEAS le 27 juillet 2003. Par acte du 10 juin 2008, la SARL PROGEAS a fait assigner la SARL COGEAS en nullité du dépôt de la marque et en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. La clôture a été fixée au 18 octobre 2010.

Moyens des parties

Par conclusions notifiées le 27 septembre 2010 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la SARL STEGEAS, anciennement dénommée COGEAS, demande le rabat de l'ordonnance de clôture au 27 octobre 2010, l'infirmation du jugement, la limitation de sa condamnation à un euro symbolique à titre de dommages- intérêts et la condamnation de la SARL PROGEAS à lui verser 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle relève appel pour contester la qualification de parasitisme quant aux actes reprochés et retient que, s'il y a eu risque de confusion en raison d'une erreur d'appréciation de sa part, il n'y a pas eu mauvaise foi. Elle fait valoir que ses dirigeants avaient procédé à une recherche d'antériorité et avaient perçu le nom commercial PROGEAS pour un secteur différent (activités auxiliaires de services financiers, hors assurances et caisse de retraite) du sien (assurance, affaires financières, affaires monétaires, caisse de prévoyance etc ..) Ils ont donc agi de bonne foi avant de déposer la marque PROGEAS. Enfin, elle s'est exécutée immédiatement après le jugement du 20 novembre 2008, elle s'appelle désormais STEGEAS et son site est www.stegeas.com. Enfin, elle conteste le montant exorbitant des dommages-intérêts alloués sans aucune justification du préjudice subi ainsi que la publication de la décision dans des journaux officiels. Elle rappelle que le préjudice doit être justifié et que PROGEAS n'apporte aucun élément tendant à démontrer une diminution de son chiffre d'affaires ni de l'imputation de cette prétendue diminution à COGEAS. Elle s'étonne enfin que, si la confusion a été aussi gênante, la société PROGEAS a attendu presque 5 ans pour l'assigner en justice alors que l'article 714-3 du CPI dispose que l'action en nullité de la marque par le titulaire du droit antérieur n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans. Elle demande donc que l'on diminue le montant du préjudice réellement subi. Par conclusions notifiées le 10 septembre 2010 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, la SARL PROGEAS demande la confirmation du jugement sauf à corriger une mention du dispositif « ...de cesser l'usage de la dénomination « PROGEAS » (et non Cogeas) » et 4.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle rappelle qu'il y a bien antériorité de l'usage puisqu'elle a été enregistrée au Kbis en mars 1997 dans la médiation et le courtage en assurances, que la société COGEAS STEGEAS s'est immatriculée 6 ans plus tard le 26 juin 2003 avec une activité identique. Elle rappelle que le nom commercial ne s'acquiert pas par un dépôt mais par un premier usage. C'est donc mensongèrement que COGEAS affirme n'avoir pas pu trouver le nom PROGEAS lors de ses recherches antérieures en 2003. Le risque de confusion dans l'esprit du public, critère de l'article L711-4b du CPI, n'est pas sérieusement contesté ; elle l'établit et, en outre, elles exercent toutes les deux l'activité de cocourtage qui consiste à placer des risques pour le compte d'autres confrères assureurs ayant des difficultés de souscriptions pour certains risques, activité très peu pratiquée en France. Sur la concurrence déloyale, elle fait observer qu'elle a reçu des devis erronés même après le jugement rectificatif, les fournisseurs confondant les deux cabinets. Elle rapporte la preuve qu'elle contrevient à l'interdiction qui lui a été faite dans le jugement et elle le démontre par constat d'huissier du 29 juillet 2010 en tapant « www.progeas.fr » l'adresse du site se transforme automatiquement en « stegeas.fr ». La jurisprudence a admis que la concurrence déloyale peut emprunter la voie de l'identification des sites internet.

Sur le

préjudice, il est difficile à évaluer du fait de l'impossibilité de dénombrer les dossiers effectivement détournés. Mais la diminution du chiffre d'affaires est avérée (cf. attestation Eurodommages). Il convient de confirmer la somme forfaitaire allouée par le tribunal. Motifs de la décision : sur la procédure : A l'audience, la société STEGEAS a déclaré abandonner sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture dès lors que toutes les pièces et conclusions ont été déposées avant la clôture du 18 octobre 2010. La cour constate que cette demande n'a plus d'objet. sur le fond : en appel, la société STEGEAS ne critique pas sa responsabilité concernant les faits de concurrence déloyale reprochés mais conteste les faits de parasitisme retenus par les premiers juges et le montant de l'évaluation du préjudice subi par la société PROGEAS. La cour rappelle que les éléments constitutifs de la concurrence déloyale sont la faute, le préjudice et le lien de causalité et que la caractérisation de la faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel. Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L711-4 b) du Code de la propriété intellectuelle, « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment à une dénomination sociale ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public » Les faits de concurrence déloyale sont en l'espèce établis du fait de l'utilisation illicite par la société STEGEAS comme marque du nom de PROGEAS qui est la raison sociale de la société demanderesse, créée dès 1997, bien antérieurement à l'utilisation dès 2003 de la marque PROGEAS par la société COGEAS devenue STEGEAS et alors que l'activité des deux sociétés est sinon identique du moins très proche dans le secteur du courtage d'assurance. Le préjudice est avéré puisque des clients de la société PROGEAS se sont adressés à tort à la société STEGEAS, notamment du fait de l'utilisation dan son site internet du nom « progeas », ce qui n'est pas contesté ; il y a donc bien eu confusion dans l'esprit du public concernant les deux sociétés en raison de l'utilisation par COGEAS de la marque PROGEAS et du nom progeas comme marque et également sur son site internet. Le lien de causalité entre la faute et le préjudice est donc établi. C'est donc à bon droit, au visa de l'article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle, que les premiers juges ont annulé l'enregistrement de la marque PROGEAS par la société COGEAS et interdit sous astreinte l'usage sous quelque forme que ce soit de la dénomination Progeas (mentionnée à torts dans le dispositif comme étant Cogeas). Il convient également de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu des faits de concurrence déloyale à l'encontre de la société COGEAS /STEGEAS -sur la qualification des faits de parasitisme et sur la bonne foi de la société STEGEAS : Le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir faire. Dans ses conclusions en appel, la société PROGEAS dénonce des faits de concurrence déloyale et non précisément des faits de parasitisme ; elle se contente de citer, concernant ce terme, les motifs du jugement qui évoquent l'existence d'un « parasitisme voulu et élaboré », d'insister sur la mauvaise foi de la société STEGEAS. Enfin, elle rappelle en page 8 de ses conclusions sans apporter plus de précision détaillée qu'il a suffi à la société COGEAS d'adopter le nom de son confrère plus ancien pour récupérer les effets du travail que celui-ci réalise en amont, que la renommée de la société PROGEAS est assise sur des références solides tel que l'agrément par la Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) et que, par la confusion entretenue entre les deux sociétés, la société COGEAS non affiliée à la chambre syndicale peut se dispenser d'en respecter les règles. La cour retient que les faits de parasitisme ne sont pas suffisamment caractérisés. En effet, si la mauvaise foi de la société COGEAS/STEGEAS est établie en ce qu'elle a sciemment utilisé comme marque le nom d'une société qu'elle savait exister depuis plus de 6 ans dans un secteur d'activité très proche et dont le siège social était situé dans une région voisine, dans le sud ouest de la France, et ciblant donc nécessairement une clientèle commune, et ce d'autant plus, qu'elles utilisent le réseau internet comme moyen publicitaire, la société PROGEAS ne rapporte pas la preuve des investissements et de leurs effets dont aurait profité la société STEGEAS en usant du nom Progeas. Elle ne rapporte notamment pas la preuve de l'exploitation de sa notoriété alléguée, ni de son agrément auprès de la chambre syndicale puisque la société STEGEAS n'a pas expressément abusé de l'agrément de PROGEAS. Par ailleurs, en tant que société d'assurances inscrite sur le registre ORIAS, la société COGEAS/STEGEAS est soumise aux mêmes obligations déontologiques et notamment celles que l'agrément de la chambre syndicale prône en valeurs d'engagements auprès de la clientèle pour bénéficier de la référence CSCA. A défaut d'autres éléments plus précis sur la volonté de COGEAS STEGEAS de tirer profit du travail, de la notoriété ou des investissements de la société PROGEAS, la cour ne retient donc pas les faits de parasitisme. - sur le montant du préjudice de la société PROGEAS : la société PROGEAS a subi un préjudice résultant de l'immatriculation illicite d'une marque et des faits de contrefaçon. Le préjudice existe puisque la confusion des deux sociétés dans l'esprit des clients voire des fournisseurs est avérée. En revanche, la société PROGEAS n'est pas en mesure d'établir les conséquences chiffrées d'un détournement de clientèle entre 2003 et 2008. Elle produit une attestation de la SA EURODOMMAGES ASSURANCES du 23 novembre 2009 qui précise : « la société PROGEAS travaille en partenariat avec Eurodommages comme apporteur depuis 1997. La société PROGEAS intervient en tant que grossiste sur tout le territoire français par l'intermédiaire d'un réseau d'assureurs apporteurs d'affaires. Nous avons constaté une baisse de production de plus de 30% depuis 2007 sans aucune raison apparente alors que PROGEAS réalise 98% de sa production avec Eurodommages ». Par ailleurs, la société PROGEAS ne donne aucun élément chiffré sur la baisse de son chiffre d'affaire et, en revanche, la société STEGEAS produit les comptes publiés de la société PROGEAS qui montrent une progression constante du chiffre d'affaire de 2007 à 2009. La cour retient un préjudice, essentiellement moral ; ce préjudice est important pour avoir perduré pendant plus de 5 années ; il est lié à la concurrence déloyale exercée et au comportement manifestement récalcitrant de la société COGEAS avant qu'elle renonce définitivement à l'usage de la marque PROGEAS. Il convient d'allouer à la société PROGEAS 10.000 euros de dommages-intérêts. -sur la mesure de publication demandée : les faits de concurrence déloyale et d'usage d'une marque illicite reprochés à la société STEGEAS/COGEAS sont suffisamment graves pour faire droit à la demande de la société PROGEAS en application de l'article 2 II de la loi n° 63- 628 du 2 juillet 1963. Sur les demandes annexes : La société STEGEAS qui succombe supportera la charge des dépens ; elle ne peut de ce fait bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Il n'apparaît pas inéquitable eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, ainsi que des indemnités déjà allouées en première instance de laisser à la charge de la société PROGEAS les frais occasionnés par la procédure en appel et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

: La Cour -dit n'y avoir lieu à rabat de l'ordonnance de clôture ; -infirme le jugement uniquement sur le montant des dommages-intérêts alloués à la société PROGEAS ; -confirme le jugement pour le surplus sauf à préciser qu'il fallait lire dans le dispositif du jugement « ' de cesser l'usage de la dénomination PROGEAS » (et non COGEAS) ; Et, statuant à nouveau sur le chef infirmé, -condamne la société STEGEAS à payer à la société PROGEAS la somme de 10.000 euros de dommages-intérêts ; et, y ajoutant, - dit que les faits de parasitisme ne sont pas établis à l'encontre de la société STEGEAS ; - dit que la mesure de publication ordonnée par le jugement sera complétée par l'insertion du dispositif de l'arrêt ; -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile en appel ; -condamne la société STEGEAS aux dépens d'appel. -autorise la SCP MALET, avoués, à recouvrer directement les dépens d'appel dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision.