Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 29 juin 2022, 21/08032

N° RG 21/08032 - N°Portalis DBVX-V-B7F-N5SL

Décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond 2019j02033

du 20 octobre 2021

S.A.R.L. MAE MARIO AMENAGEMENT EXTERIEUR

C/

S.C.I. PV FUTUR

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 29 Juin 2022

APPELANTE :

La Société M.A.E MARIO AMENAGEMENT EXTERIEUR, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Localité 4] sous le numéro 803.749.712, dont le siège social est sis, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège.

Demanderesse à l'incident

Représentée par Me Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON, toque : 2104

INTIMÉE :

S.C.I. PV FUTUR

[Adresse 1]

[Localité 3]

Défenderesse à l'incident

Représentée par Me Laurent CRETIN, avocat au barreau de LYON, toque : 268

Audience tenue par Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 1er Juin 2022, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 15 Juin 2022, cette date ayant été prorogée au 29 juin 2021 ;

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

*****

Le 5 novembre 2021, la société MAE MARIO AMENAGEMENT EXTERIEUR a interjeté appel des dispositions l'ayant condamnée sous exécution à diverses sommes au profit de la SCI PV FUTUR, du jugement du tribunal de commerce de LYON du 20 octobre 2021.

A été intimée la SCI PV FUTUR et l'affaire a été orientée à la mise en état.

Suivant ordonnance du 21 mars 2022, le délégué du Premier Président de la Cour d'appel de LYON a notamment rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Suivant conclusions notifiées le 23 mars 2022, la société MAE MARIO AMENAGEMENT EXTERIEUR a demandé in limine litis au conseiller de la mise en état un sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal de commerce sur l'appel en garantie de l'assureur et de réserver les dépens.

Suivant conclusions notifiées le 29 mars 2022, la SCI PV FUTUR a sollicité le rejet du sursis à statuer et la condamnation de l'appelante à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Lors de l'incident, il a été annoncé un désistement. Renvoi a été opéré jusqu'au 1er juin 2022 pour formaliser des conclusions en ce sens.

Suivant conclusions notifiées le 30 mai 2022, la société MAE MARIO AMENAGEMENT EXTERIEUR a demandé de lui donner acte qu'elle ne sollicite plus le sursis à statuer, le jugement attendu ayant été rendu, de réserver les dépens, de débouter l'intimée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

La SCI PV FUTUR n'a pas adressé de conclusions sur le désistement. Il sera statué au vu de ses dernières conclusions.

L'incident a été mis en délibéré au 15 juin 2022 prorogé au 29 juin 2022 pour cause de charge de travail.

MOTIFS

Il y a lieu de prendre acte du désistement de l'incident qui est parfait à défaut de réserve et de demande incidente à ce sujet par l'intimée. Il s'avère que le jugement attendu dans le cadre du sursis à statuer sollicité a été prononcé.

Cela emporte dessaisissement de la juridiction de la mise en état et extinction de l'instance d'incident.

En équité et compte tenu des circonstances de l'incident, il n'y a pas lieu à application au titre de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SCI PV FUTUR.

En revanche, à défaut d'accord entre les parties sur les dépens, les dépens de l'incident, sur lesquels il doit être statué, sont à la charge de celui qui se désiste en application des articles 405 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Karen STELLA, conseiller de la mise en état,

Constatons que le désistement de l'incident par la société MAE MARIO AMENAGEMENT EXTERIEUR est parfait et emporte dessaisissement de la juridiction de la mise en état et extinction de l'instance d'incident,

Rejetons la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SCI PV FUTUR,

Mettons à la charge de la SARL MAE MARIO AMENAGEMENT EXTERIEUR les dépens de l'incident.

LE GREFFIERLE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT