Cour de cassation, Première chambre civile, 5 novembre 2014, 13-27.266

Mots clés
divorce • procès-verbal • preuve • forclusion • pourvoi • production • produits • renvoi • requête • signification • torts

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 novembre 2014
Cour d'appel de Paris
1 octobre 2013
Cour de cassation
19 décembre 2012
Tribunal de grande instance de Nanterre
7 avril 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-27.266
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Nanterre, 7 avril 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:C101287
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000029741958
  • Identifiant Judilibre :6137290acd58014677434268
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, (Paris, 1er octobre 2013), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 19 décembre 2012, n° 11-27840), que M. X..., de nationalité égyptienne, a contracté mariage le 5 février 2000, à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), avec Mme Y..., de nationalité française ; qu'il a souscrit, le 25 juin 2001, une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998, laquelle a été enregistrée le 6 mai 2002 ; que, par acte du 24 septembre 2008, le ministère public a assigné M. X... en annulation de l'enregistrement de la déclaration ;

Sur le premier moyen

, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de l'acte introductif d'instance et de la procédure subséquente, et de déclarer l'action du ministère public recevable ;

Attendu qu'ayant

relevé que, pour délivrer l'acte introductif d'instance, transformé en procès-verbal de recherches, l'huissier avait constaté que le nom de M. X... ne figurait ni sur les boîtes aux lettres, ni sur l'interphone, qu'un voisin avait indiqué que l'intéressé était inconnu à cet endroit et que la recherche sur l'annuaire électronique du département des Hauts-de-Seine était demeurée infructueuse, la cour d'appel a pu en déduire que l'huissier instrumentaire avait accompli les diligences suffisantes exigées par l'article 658 du code de procédure civile ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen

, ci-après annexé : Attend que M. X... fait grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité qu'il a souscrite ; Attendu qu'après avoir constaté la hâte avec laquelle M. X... avait épousé Mme Y... et relevé le brusque et très violent changement de comportement de celui-ci à l'égard de son épouse dès l'obtention du certificat de nationalité et, après son divorce, son remariage immédiat avec une égyptienne, la cour d'appel a souverainement estimé, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que M. X... avait contracté mariage avec Mme Y... avec une intention frauduleuse ;

que le moyen ne peut être accueilli

;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quatorze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'acte introductif d'instance ainsi que la procédure subséquente, d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public et d'avoir annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française de M. X... ; AUX MOTIFS QUE M. X... fait grief au ministère public d'avoir fait délivrer l'acte introductif d'instance au ..., alors qu'il avait déménagé au ..., le 1er septembre 2004, qu'il en avait informé les services sociaux et fiscaux et que le ministère public, qui connaissait les termes du jugement de divorce, ne pouvait ignorer qu'il avait dû quitter le domicile conjugal ; mais considérant que l'adresse de Colombes, qui figurait sur le jugement de divorce rendu contradictoirement le 11 mars 2004, est le dernier domicile de M. X... dont il est établi que le ministère public ait eu connaissance ; que l'acte introductif d'instance, transformé en procès-verbal de recherches, a été délivré à cette adresse le 24 septembre 2008 et les lettres, recommandée et simple, expédiées, après que le clerc a constaté que le nom de M. X... ne figurait ni sur les boîtes aux lettres, ni sur l'interphone, qu'un voisin a indiqué que l'intéressé était inconnu à cet endroit et que la recherche sur l'annuaire électronique du département des Hauts-de-Seine est demeurée infructueuse ; qu'il en résulte que l'huissier instrumentaire, qui ne pouvait solliciter les organismes sociaux ou l'administration fiscale, a accompli les diligences qu'exige l'article 659 du code de procédure civile, de sorte que la demande d'annulation de l'acte introductif instance présentée par M. X..., lequel a, du reste, été relevé de forclusion et a pu faire valoir ses moyens de défense devant la cour d'appel, ne peut qu'être rejetée ; ALORS QUE la signification doit être faite à personne ; qu'à cette fin, l'huissier doit effectuer toutes les diligences possibles pour rechercher le destinataire de l'acte, notamment auprès des services fiscaux, sociaux, postaux ou autres ; que M. X... faisait valoir qu'il avait « averti l'ensemble des services fiscaux, sociaux et autres de sa nouvelle adresse sise ... » et que l'extrait de l'annuaire électronique « Pages blanches » produit par le ministère public ne comportait « aucune date », n'étant ainsi pas probant (concl., p. 7 § 1 et 7, p. 8 § 1) ; qu'il avait justifié avoir déclaré sa nouvelle adresse aux services fiscaux et sociaux par la production d'avis d'imposition et d'une attestation de la CPAM ; qu'en constatant que l'huissier n'avait pas effectué de recherches auprès de l'administration fiscale, des organismes sociaux ou autres, sans établir qu'il n'existait aucun moyen pour l'huissier et son mandant, le ministère public, d'obtenir l'adresse de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'enregistrement du 6 mai 2002 de la déclaration de nationalité française souscrite le 25 juin 2001 par M. X... et d'avoir en conséquence constaté l'extranéité de ce dernier ; AUX MOTIFS QUE l'action en annulation de l'enregistrement de la déclaration ayant été introduite plus de deux ans après cet enregistrement, la preuve de la fraude incombe au ministère public ; que M. X... et Mme Y... se sont rencontrés en juin 1999 ; que leur mariage religieux a été célébré deux mois plus tard et le mariage civil le 5 février 2000 ; que la déclaration de nationalité française a été souscrite le 25 juin 2001 et enregistrée le 6 mai 2002 ; que par courrier du 22 octobre 2002, adressé au procureur de la République de Pontoise, Mme Y... a indiqué que M. X... l'avait épousée dans l'unique dessein d'acquérir la nationalité française et que, dès que ce but avait été atteint, il avait exercé de nombreuses violences à son encontre ; que Mme Y... a dû être hospitalisée le 22 octobre 2002 à la suite de coups ayant entraîné une incapacité de huit jours pour lesquels M. X... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 8 janvier 2003 à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; qu'à la suite de ces faits, qui avaient été précédés d'autres violences en septembre 2002, Mme Y... a dû être hébergée dans un foyer d'accueil puis dans sa famille et qu'elle ne cohabitait plus avec son mari depuis le 30 octobre 2002 ; qu'elle a introduit le 19 novembre 2002 une requête en divorce pour faute, lequel a été prononcé le 11 mars 2004 aux torts exclusifs de M. X... ; que ce dernier s'est remarié le 6 décembre 2004 avec Mme Noha Z..., née le 7 juin 1982 à Kafr El Sheikh (Egypte), de nationalité égyptienne, qui a souscrit le 11 septembre 2009 une déclaration d'acquisition de la nationalité française en application de l'article 21-2 du code civil ; qu'il résulte de la chronologie des faits, de la hâte avec laquelle M. X... a épousé Mme Y... puis a procédé à la déclaration aux fins d'acquisition de la nationalité française, de son brusque et très violent changement de comportement à l'égard de son épouse dès l'obtention de ce résultat, enfin, de son remariage immédiat avec une égyptienne après son divorce, que c'est dans une intention frauduleuse que M. X... a contracté le mariage litigieux ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris qui a annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 25 juin 2001 par M. Mohamed X..., né le 25 janvier 1974 à Kafr El Sheikh (Egypte), et constaté l'extranéité de l'intéressé ; ALORS QUE l'enregistrement de la déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; qu'il incombe au ministère public, dans les instances engagées plus de deux ans après l'enregistrement, de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude ; que M. X... avait fait valoir dans ses conclusions à propos de son ex-femme et de lui-même que, « tous deux de confession musulmane, ils se sont mariés religieusement en présence de leur famille », qu'« il était croyant et que cela constituait pour lui un engagement extrêmement fort » (concl., p. 13, in fine, p. 14 § 1) ; qu'il s'en déduisait que M. X... et Mme Y... s'étaient tous deux mariés avec une réelle intention matrimoniale et que leur séparation en octobre 2002 était le résultat d'une dégradation progressive des relations entre époux, exclusive d'une fraude ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.