TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 janvier 2015
3ème chambre 2ème section
N° RG : 13/1734
Assignation du 06 novembre 2013
DEMANDERESSE
L'ASSOCIATION RELATIVE À LA TELEVISION EUROPEENNE (ARTE)
[...]
67000 STRASBOURG
représentée par Maître Béatrice MOREAU-MARGOTIN de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0156
DEFENDEURS
Monsieur Jean-Marc L
représenté par Maître Nuria BOVE ESPINALT de l'Association CUATRECASAS, GONCALVES PEREIRA, SLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J023
Association ARTEMEDIA
227 Avenue du Président Wilson
93210 LA PLAINE ST DENIS
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Arnaud D, Vice-Président
assisté de Jeanine ROSTAL Greffier
DEBATS
À l'audience du 18 décembre 2014, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 30Janvier 2015.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée Contradictoire en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
L'ASSOCIATION RELATIVE À LA TÉLÉVISION EUROPÉENNE, est le groupement Européen d'Intérêt Économique ayant pour sigle ARTE exploite la chaîne culturelle européenne du même nom.
elle est notamment titulaire des marques suivantes :
- la marque verbale française ARTE n°92415407 déposée le 16 avril 1992 pour différents produits et services des classes 9, 16, 28, 35, 38et 41,
- la marque internationale désignant la France semi-figurative "arte" n°723567 déposée le 12 octobre 1999 pour différents produits et services des classes 9, 35, 38, 41 et 42.
Elle est également titulaire du nom de domaine "arte.tv" qu'elle indique exploiter depuis son enregistrement en octobre 1996.
Enfin, outre son activité télévisuelle, ARTE indique qu'elle propose sur son site internet une plate-forme web de spectacle vivant, une plateforme dédiée aux arts visuels et numériques, à la création contemporaine et aux talents émergents du monde entier et une plateforme dédiée à l'environnement, au sciences et à l'économie et à la société du futur.
Ayant constaté que Monsieur Jean-Marc L avait déposé le 20 mai 2010 d'une marque française n°3739568 portant sur le terme "ArtéMédia" visant de nombreux produits et services des classes 9, 16, 35 et 41 et que cette marque était exploitée sur un site internet à l'adresse www.artemedia-agence-presse.com pour des activités de télévision et de radio, d'agence de presse et de production et après avoir fait procédé à des constats d'huissier sur ce site le 15 novembre 2010 et le 13 mars 2013, et à après avoir adressée plusieurs mises en demeure non suivies d'effet, L'ASSOCIATION RELATIVE À LA TÉLÉVISION EUROPÉENNE a par actes des 6 et 19 novembre 2013 fait assigner Monsieur Jean-Marc L et l'association ARTEMEDIA devant le Tribunal de Céans en lui demandant notamment de :
-constater que le dépôt par Monsieur Jean-Marc L de la marque française n°3739568 porte atteinte à ses droits antérieurs sur la marque française n°92415407 et sur la marque internationale désignant la France n° 723567 ainsi que sur le nom de domaine "arte.tv",
- constater qu'en déposant à titre de dénomination d'une association, en faisant usage des dénominations "ArtéMédia", "artéMédia", "Artémédia" et "artémdia" et de toutes leurs déclinaisons et en réservant et exploitant les noms de domaine "artemedia.fr", "artemedia-agence-presse.com", "artemedia.ws", "artemotion.com", et "artemedia.agence-presse.net" Monsieur Jean-Marc L et l'association ARTEMEDIA ont commis des actes de contrefaçon de la marque française n°92415407 et de la marque internationale désignant la France n° 723567 dont elle titulaire,
- constater qu'en enregistrant et faisant usage de la dénomination "ARTEMEDIA" et de noms de domaine "artemedia.fr", "artemedia- agence-presse.com", "artemedia.ws", "artemotion.com", et "artemedia.agence-presse.net" et plus généralement en faisant usage de signes portant atteinte à plusieurs signes lui appartenant
Monsieur Jean-Marc L et l'association ARTEMEDIA ont commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire,
- prononcer la nullité de la marque française n°3739568 "ArtéMédia", - ordonner à Monsieur Jean-Marc L et à l'association ARTEMEDIA la radiation de la dénomination de l'association ARTEMDIA, ainsi que des noms de domaine "artemedia.fr", "artemedia-agence- presse.com", "artemedia.ws", "artemotion.com", et "artemedia.agence -presse.net",
- interdire sous astreinte à Monsieur Jean-Marc L et à l'association ARTEMEDIA toute utilisation à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, des dénominations "ArtéMédia", "artéMédia", "Artémédia" et "artémdia", - de condamner les défendeurs à l'indemniser de ses préjudices,
- d'ordonner la publication de la décision.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 15 décembre 2014, L'ASSOCIATION RELATIVE À LA TÉLÉVISION EUROPÉENNE a fait connaître qu'elle se désistait de l'instance et de son action à l'égard de Monsieur Jean-Marc L qui a constitué avocat mais n'a pas conclu, et uniquement de l'instance à l'égard de l'association ARTEMEDIA qui n'a pas constitué avocat.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l'article
394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Par ailleurs l'article 395 du même code prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du demandeur mais que celle-ci n'est pas nécessaire lorsque ce dernier n'a pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient dès lors de constater :
- l'extinction de l'instance et de l'action engagées par L'ASSOCIATION RELATIVE À LA TÉLÉVISION EUROPÉENNE à l’encontre de Monsieur Jean-Marc L,
- l'extinction de l'instance engagée par L’ ASSOCIATION RELATIVE À LA TÉLÉVISION EUROPEENNE à l’encontre de l'association ARTEMEDIA.
11 y a lieu de prévoir que chaque conservera à sa charge ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe:
Donnons acte à L'ASSOCIATION RELATIVE À LA TÉLÉVISION EUROPÉENNE :
- de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de Jean- Marc L.
- de son désistement d'instance à l'encontre de l'association ARTEMEDIA.
En conséquence.
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action engagées par L'ASSOCIATION RELATIVE À LA TÉLÉVISION EUROPÉENNE à l'encontre de Monsieur Jean-Marc L ;
Constatons l'extinction de l'instance engagée par l’ASSOCIATION RELATIVE À LA TÉLÉVISION EUROPÉENNE à l'encontre de l'association ARTEMEDIA
Disons que chacune des parties conservera ses frais et dépens.