Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 8 décembre 2022, 22/00030

Mots clés Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière · nullité · principal · commandement · intérêts · saisie · procédure civile · subsidiaire · actes · localité · exécution · résidence

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro affaire : 22/00030
Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Texte

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 08 DECEMBRE 2022

N° 2022/ 839

Rôle N° RG 22/00030 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIT6Z

[R] [V]

[C] [F] épouse épouse [V]

C/

S.A. CFM INDOSUEZ

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Charles TOLLINCHI

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date du 18 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00344.

APPELANTS

Monsieur [R] [V]

né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 7]

de nationalité Monégasque,

demeurant [Adresse 4]

[Localité 8]

Madame [C] [F] épouse [V]

née le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 7]

de nationalité Monégasque,

demeurant [Adresse 4]

Tous deux représentés par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés de

Me Philippe DEPRET, avocat au barreau de NICE, plaidant

INTIMÉE

S.A. CFM INDOSUEZ

inscrite au répertoire du commerce et de l'industrie de MONACO sous le n° 56 S 00341

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Michel DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE, plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 12 Octobre 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Monsieur Jean Paul PATRIARCHE, Conseiller

Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2022.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Décembre 2022.

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller et Madame Ingrid LAVALLEE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédures et prétentions des parties :

Selon acte notarié du 27 décembre 2013, Maître [U] [H], notaire à [Localité 8], le CFM [Localité 7] consentait à Monsieur et Madame [V], qualifiés d'emprunteur', un prêt sous forme de découvert autorisé d'un montant maximum de 4 000 000 €outre accessoires, assorti d'une inscription d'hypothèque conventionnelle portant sur une propriété dénommée ' Villa La Colette' située à [Localité 6] ( Alpes Maritimes).

Par lettre du 29 juillet 2016, la banque dénonçait son concours financier alors que le découvert atteignait le montant de 3 849 998,46 € sous réserve d'opérations en cours et des intérêts non échus.

Un protocole du 19 décembre 2016, signé par CFM Indosuez et Monsieur [V], liquidait la créance à la somme de 3 822 524,81 € outre intérêts conventionnels, soit au taux Euribor 3 mois + 2,50 % majoré de 2 points, au jour du paiement, outre les éventuels frais de procédure ou d'enregistrement des présentes, la banque laissant aux époux [V] un délai de six mois pour vendre leur bien immobilier donné en garantie ou refinancer ledit crédit par un autre établissement.

Par acte d'huissier du 30 octobre 2018, le CFM Indosuez Wealth faisait délivrer aux époux [V], au [Adresse 4], un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour une somme en principal de 3 823 261,31 € composée du principal de la créance actualisée au 14 décembre 2016, outre intérêts pour mémoire et frais.

Le 19 novembre 2018, le CFM Indosuez Wealth faisait délivrer le même commandement de payer aux fins de saisie-vente aux époux [V], au lieudit [Adresse 1], adresse de leur résidence secondaire.

Le 30 janvier 2019, le CFM Indosuez Wealth faisait délivrer un acte de saisie-vente de meubles situés dans la résidence précitée à [Localité 6] ; cette saisie était précédée d'une tentative effectuée le 24 janvier 2019.

Le 11 février 2019, les époux [V] assignaient la SA CFM Indosuez Wealth devant le juge de l'exécution de Nice afin d'obtenir annulation des actes d'exécution forcée précités.

Par jugement du 18 octobre 2021, le juge de l'exécution de Nice:

-disait que le juge de l'exécution mobilière est incompétent pour connaître d'une procédure de saisie immobilière,

-déclarait valables et réguliers les actes critiqués par les époux [V],

-disait n'y avoir lieu à se déclarer incompétent sur le fond au profit du tribunal de première instance de Monaco,

-condamnait solidairement monsieur et madame [V] à payer la somme de 7000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Les époux [V] interjetaient appel de la décision par déclaration du 3 janvier 2022, reprenant l'intégralité des chefs du dispositif du jugement déféré.

Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées le 19 septembre 2022, les époux [V] demandent à la cour :

- d'infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau,

- débouter le CFM de toutes ses demandes,

- prononcer la nullité du commandement de payer en date du 19 novembre 2018, du procès-verbal de tentative de saisie en date du 24 janvier 2019 et de l'acte de saisie en date du 30 janvier 2019,

- annuler tous les actes et mesures de saisie mobilière régularisés par le CFM,

- se déclarer incompétent pour statuer sur l'appréciation de la créance sur le fond en validité de l'acte de saisie, au profit du tribunal de première instance de Monaco,

- à titre subsidiaire, sur le fond, ordonner la déduction de la somme de 5 000 € allouée par jugement du 28 juin 2018 du juge de l'exécution immobilier du TJ de Nice,

- ordonner la distraction de l'intégralité des meubles dépendant de la communauté,

- à titre très subsidiaire, renvoyer les parties sur la question de la validité et du montant de la créance devant la cour d'appel de renvoi et les juridictions monégasques, et à défaut,

- ordonner un sursis à statuer dans l'attente des décisions des juridictions monégasques et de la cour d'appel de renvoi,

- à titre encore plus subsidiaire, prononcer la prescription de l'action du CFM et la nullité du protocole, et à titre reconventionnel sous réserve de litispendance et connexité,

- condamner le CFM à leur rembourser la somme de 265 557,85 € à titre de restitution des intérêts et frais indus,

- condamner le CFM à leur payer la somme de 4 000 000 € de dommages et intérêts avec intérêts de droit à compter du 13 décembre 2017,

- en toutes hypothèses, y compris en cas de nullité de la saisie mobilière,

- condamner le CFM à leur payer une somme de 50 000 € de dommages et intérêts,

- condamner le CFM à leur payer une indemnité de 100 000 € pour frais irrépétibles,

- condamner le CFM aux entiers dépens de l'instance dont ceux d'appel distraits au profit de la SCP Tollinchi-Perret Vigneron-Baradat Bujoli-Tollinchi, avocats associés sur son affirmation de droit,

- à titre infiniment subsidiaire, leur accorder un délai de deux ans dans l'attente des décisions des juridictions monégasques et de la cour d'appel de renvoi, et le cas échéant pour rechercher une vente amiable.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées le 26 septembre 2022, la SA CFM INDOSUEZ demande à la cour de :

- confirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

- condamner Monsieur [R] [V] et Madame [C] [F] épouse [V] à lui payer une indemnité de 7 000 € au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures de chacune des parties pour plus ample exposé des moyens développés.

L'ordonnance de clôture était rendue le 27 septembre 2022.

L'affaire était plaidée à l'audience du 20 octobre 2022 et mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION :


Chacune des parties ayant comparu, le présent arrêt sera contradictoire.

1/ Sur les demandes principales,

- Sur l'exception de nullité des actes des 19 novembre 2018 et 24 janvier 2019 délivrés à [Localité 6],

L'article 689 du code de procédure civile dispose que les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique. Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée.

L'article 114 du code précité prévoit qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévu par la loi.... La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

En l'espèce, le commandement de payer du 19 novembre 2018 et la tentative de saisie-vente du 24 janvier 2019 ont été signifiés, par dépôt à l'étude, suite à l'absence constatée des époux [V] à leur résidence secondaire située à [Localité 6]. Les actes contestés n'ont donc pas été délivrés au domicile des époux [V] à [Localité 7], domicile connu et auquel étaient délivrés les actes d'exécution précédents, notamment des 28 juillet 2017 et 30 octobre 2018.

Si les actes d'exécution contestés n'ont pas été délivrés à la résidence des époux [V] à [Localité 7], en violation des dispositions précitées de l'article 689 du code de procédure civile, ces derniers ne rapportent la preuve d'un grief dès lors qu'ils en ont eu connaissance (cf courrier de leur conseil du 21 novembre 2018 ) et ont été en mesure d'exercer leurs droits en contestant leur validité devant le juge.

Les frais générés par ces contestations ne caractérisent pas un grief dès lors que les frais des actes annulés restent à la charge du créancier poursuivant et que la présente procédure concerne aussi d'autres actes d'exécution forcée ; elle aurait donc, nécessairement été engagée, et généré des frais de justice.

Par conséquent, l'exception de nullité des actes des 19 novembre 2018 et 14 janvier 2019 délivrés à [Localité 6] n'est pas fondée et sera rejetée.

- Sur l'exception de nullité, des commandements de payer des 30 octobre 2018 et 19 novembre 2018, ainsi que du commandement itératif et de l'acte de saisie-vente du 30 janvier 2019,

Selon les dispositions de l'article R 221-1° du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer aux fins de saisie-vente contient, à peine de nullité, la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts.

Selon celles de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

En application de cette disposition, les intérêts échus pour moins d'une année entière ne peuvent être capitalisés et doivent être distingués du capital.

Les dispositions précitées de l'article 114 du code de procédure civile s'appliquent aussi à l'exception de nullité d'actes d'exécution forcée pour défaut de mention d'un décompte distinct de la créance en principal, intérêts et frais.

En l'espèce, les commandements des 30 octobre et 19 novembre 2018 et l'acte de saisie-vente du 30 janvier 2019 mentionnent :

- un principal actualisé au 14 décembre 2016 ( art 1 protocole 19 décembre 2016 ) de 3 822 524,81 €,

- intérêts conv taux eurobor (3 mois + 2,5 % majoré de 2 points au jour du paiement et les éventuels frais de procédure du 14/12/2016 au jour du règlement) : mémoire.

En premier lieu, le protocole précité stipule qu'il ne vaut pas novation ; le montant de la créance en principal devait donc intégrer la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, stipulée dans l'acte authentique de prêt du 27 décembre 2013; le décompte de la somme due en principal devait donc inclure le montant des intérêts acquis du 14 décembre 2016 au 14 décembre 2017 et intégrés dans le capital.

Par ailleurs, au titre de la mention des intérêts, les actes contestés avaient pour objet leur recouvrement et ils sont mentionnés pour mémoire ; ils n'ont donc pas été omis mais ont été mentionnés aux fins de paiement, leur montant étant à liquider ultérieurement, selon le taux mentionné.

Ainsi, les commandements contestés ne mentionnent pas le montant des intérêts échus du 14 décembre 2017 (date à laquelle ils ont recommencé à courir) au 30 octobre 2018.

Il s'en déduit que les commandements de payer contestés ne contiennent pas un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, mentions imposées à peine de nullité par l'article R 221-1 du code précité.

Les mentions précitées ont une valeur informative et ont pour finalité d'informer les débiteurs sur le montant exact de leur dette en principal et intérêts au jour des poursuites. L'absence de décompte des intérêts mentionnant leurs point de départ, base de calcul, la période et le taux retenu, n'a pas permis aux époux [V], d'être informé sur le montant exact de leur dette en principal et intérêts, alors que leur capitalisation produit un effet démultiplicateur, et de procéder à la vérification des sommes dues.

Les appelants établissent donc l'existence d'un grief en lien avec le défaut d'information précité. Pour remédier à ce défaut d'information, le CFM Indosuez a ultérieurement fait délivrer un nouveau commandement, le 16 juin 2022, mentionnant les intérêts dus pour un montant de 947 253 € du 14 décembre 2016 au 15 juin 2022.

Par conséquent, le jugement déféré sera réformé et la nullité, des commandements de payer des 30 octobre et 19 novembre 2018 ainsi que de l'itératif commandement de payer et de l'acte de saisie-vente du 30 janvier 2019, sera prononcée.

Il n'y a pas lieu de statuer sur l'exception d'incompétence au profit de la juridiction monégasque, devenue sans objet, et sur les autres demandes formées, à titre subsidiaire, en cas de rejet de l'exception de nullité des actes d'exécution contestés.

- Sur la demande de dommages et intérêts,

Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l'espèce, les époux [V] doivent établir la faute commise par l'intimée, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Seul un jugement du 28 juin 2018, frappé d'appel, du juge de l'exécution statuant en matière immobilière avait statué sur les contestations en cours au jour de la délivrance des actes d'exécution contestés dans la présente instance; le CFM Indosuez n'a donc commis aucune faute, ni imprudence, en tentant de recouvrer une créance de 3 822 524 € en principal outre intérêts et frais.

Par conséquent, en l'absence de faute ou imprudence caractérisée par les époux [V], la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

2/ Sur les demandes accessoires,

L'équité commande d'allouer aux époux [V] une indemnité de 3 000 € au titre de leurs frais irrépétibles.

CFM Indosuez, partie perdante, supportera les entiers dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

:

La cour, statuant après débats en audience publique et après en avoir délibéré, conformément à la loi, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

INFIRME le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du commandement de payer du 19 novembre 2018 et de la tentative de saisie-vente du 24 janvier 2019 pour défaut de délivrance au domicile des époux [V] à [Localité 7],

STATUANT à nouveau des chefs infirmés,

PRONONCE la nullité des commandements de payer aux fins de saisie-vente des 30 octobre 2018 et 19 novembre 2018, de l'itératif commandement de payer et de l'acte de saisie-vente du 30 janvier 2019,

REJETTE la demande de dommages et intérêts de Monsieur [R] [V] et à Madame [C] [V],

CONDAMNE la société CFM Indosuez à payer à Monsieur [R] [V] et à Madame [C] [V], ensemble, une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société CFM Indosuez aux entiers dépens de première instance et d'appel dont ceux d'appel distraits au profit de la SCP Tollinchi-Perret Vigneron-Baradat Bujoli-Tollinchi, avocats associés sur son affirmation de droit.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT