Cour d'appel de Lyon, Chambre 3, 9 novembre 2023, 22/08362

Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution • société • règlement • révision • préjudice • contrat

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Lyon
9 novembre 2023
Cour de cassation
29 novembre 2017
Cour d'appel de Grenoble
26 mai 2016
Tribunal de commerce de Grenoble
16 juin 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    22/08362
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Grenoble, 16 juin 2014
  • Identifiant Judilibre :654dd81b420ce983188d1034
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 22/08362 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVLK Décision du Tribunal de Commerce de Grenoble du 16 juin 2014 RG : 2012j367 S.A.R.L. GRENOBLOISE D'INVESTISSEMENT C/ S.A.R.L. BLUE AERO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A

ARRET

DU 09 Novembre 2023 statuant sur renvoi après cassation APPELANTE : S.A.R.L. GRENOBLOISE D'INVESTISSEMENT au capital de 7622,45€, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n°332.074.137, représentée par son gérant en exercice, domicilié es-qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Laure DUCHATEL de la SCP DÜNNER ' CARRET ' DUCHATEL ' ESCALLIER, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : S.A.R.L. BLUE AERO au capital de 7 500 €, venant aux droits de la société SALBA AVIATION, immatriculée au RCS DE GRENOBLE sous le numéro 453 010 621, représentée par son gérant en exercice Aéroport de [Localité 4] [Localité 2] [Localité 2] Représentée par Me Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON, toque : 480, susbtitué et plaidant par Me KUEFFER, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 12 Septembre 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Septembre 2023 Date de mise à disposition : 09 Novembre 2023 Audience tenue par Patricia GONZALEZ, présidente, et Aurore JULLIEN, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE-GALL, conseillère Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 2 septembre 1997, la société Grenobloise d'investissement a confié à la société Salba aviation l'entretien de son avion Beechcraft Bonanza A 36 immatriculé F-GHTL, construit en 1975. Le 31 décembre 2007, la société Salba lui a adressé une facture d'un montant de 6.315,57 euros au titre de prestations réalisées au cours de l'année 2007. La société Grenobloise d'investissement a réglé la somme de 3.000 euros et contesté le solde. Sur ordonnance du 10 novembre 2010 du président du tribunal de commerce de Grenoble l'y autorisant, elle a fait dresser un constat d'huissier de l'avion et du moteur, le 30 novembre suivant. Le 15 juin 2012, la société Blue Aero, venant aux droits de la société Salba aviation, a assigné en paiement la société Grenobloise d'investissement. Celle-ci a formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 81.900 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice du fait des manquements commis par la société Blue Aero en procédant à la dépose du moteur sans autorisation, en stockant l'hélice sans précaution, en ne respectant pas les échéances des contrôles et des prolongations calendaires d'entretien, en rendant l'aéronef inapte au vol et en faisant échec à la vente de l'appareil. Par jugement du 16 juin 2014, le tribunal de commerce de Grenoble a : - jugé que la société Blue Aero a rempli ses obligations contractuelles ; - débouté la société Grenobloise d'investissement de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - condamné la société Grenobloise d'investissement à payer à la société Blue Aero la somme de 3.315,57 euros outre intérêts de retard à hauteur du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du 10 janvier 2008 ; - débouté la société Blue Aero du surplus de ses demandes ; - condamné société Grenobloise d'investissement à payer à la société Blue Aero la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Grenobloise d'investissement aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du même code ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision. Par arrêt du 26 mai 2016, la cour d'appel de Grenoble a : - confirmé le jugement en ce qu'il rejette les demandes d'indemnisation formées par la société Grenobloise d'investissement, - infirmé le jugement en ce qu'il condamne la société Grenobloise d'investissement à payer à la société Blue Aero la somme de 3.315,57 euros ; statuant à nouveau, - condamné la société Grenobloise d'investissement à payer à la société Blue Aero la somme de 4.601,27 euros outre intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2010 ; y ajoutant, - rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société Blue Aero, - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Grenobloise d'investissement aux entiers dépens. Par un arrêt du 29 novembre 2017 (pourvoi n° 16-22.344), la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes d'indemnisation formées par la société Grenobloise d'investissement, et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Chambéry. Par un arrêt du 18 février 2020, la cour de renvoi a confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la société Grenobloise d'investissement de sa demande de dommages-intérêts, et condamné celle-ci à payer à la société Blue Aero la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par un arrêt du 5 octobre 2022 (pourvoi n° 20-16.692), la Cour de cassation a cassé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Lyon. Par déclaration du 15 décembre 2022, la société Grenobloise d'investissement a saisie la cour de céans. *** Aux termes de ses écritures notifiées par voie électronique le 11 septembre 2023, la société Grenobloise d'investissement demande à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 16 juin 2014 par le tribunal de commerce de Grenoble ; Ensuite de l'arrêt de cassation partielle du 29 novembre 2017 et de l'arrêt de cassation du 5 octobre 2022, - infirmer le jugement rendu par tribunal de commerce le 16 juin 2014 en ce qu'il a rejeté ses demandes d'indemnisation du fait des manquements de la société Blue Aero à ses obligations d'entretien, de garde, de surveillance, de conservation, et de soins qu'elle se devait d'apporter à l'avion Beechcraft A 36 immatriculé F-GHTL ; En conséquence, à titre principal, - condamner la société Blue Aero à lui payer la somme de 128.179,38 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice global subi du fait des manquements de la société Blue Aero à ses obligations contractuelles et correspondant à : - coût des travaux de remise en service et de navigabilité de l'avion : 115.500 euros ; - factures adressées à la société Grenobloise d'investissement par la société d'exploitation de l'aéroport de [Localité 4] au titre du stockage de l'avion du 1er janvier 2010 au 31 mars 2016, soit la somme totale de 12.679,38 euros ; - condamner la société Blue Aero à lui rembourser le montant des factures de la société d'exploitation de l'aéroport de [Localité 4] au titre des frais de stockage de l'avion à compter du 1er avril 2016 jusqu'à la date de restitution de l'avion ; A titre subsidiaire, - avant dire droit, désigner tel expert qu'il plaira, spécialisé en aéronautique, aux fins de : - se faire communiquer tout document, pièce et élément utile par les parties - entendre tout sachant - se rendre sur les lieux où est entreposé l'avion - décrire l'état de l'aéronef - dire si cet aéronef est apte au vol - décrire et chiffrer les travaux nécessaires à l'approbation pour sa remise en service et sa navigabilité - donner son avis sur tous les préjudices subis par la société Grenobloise d'investissement imputables à la société Blue Aero. - condamner la société Blue Aero à lui payer la somme de 75.000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ; En tout état de cause, - déclarer irrecevable et mal fondé l'appel incident formé par la société Blue Aero, le rejeter et l'en débouter, - débouter la société Blue Aero de toutes ses demandes et prétentions autres ou contraires, - condamner la société Blue Aero à lui payer la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Blue Aero aux entiers dépens distraits au profit de la SCP Elisabeth Ligier de Mauroy & Laurent Ligier, avocat, sur son affirmation de droit. *** Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2023, la société Blue Aero demande à la cour de : - déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par la société Grenobloise d'investissement à l'encontre du jugement rendu le 16 juin 2014 par le tribunal de commerce de Grenoble, - déclarer recevable et bien fondé son appel incident à l'encontre du jugement rendu le 16 juin 2014 par le tribunal de commerce de Grenoble, - constater qu'elle n'a jamais été liée par un contrat de dépôt de l'aéronef, lequel était entreposé dans les hangars de l'aéroport de [Localité 4] aux termes d'une convention avec la société Grenobloise d'investissement, - constater que l'aéronef et son moteur ont été remis dès novembre 2007 à la société Grenobloise d'investissement, propriétaire, - écarter le rapport de Monsieur [N] et son attestation en ce qu'elle n'est pas conforme au code de procédure civile, - dire que la société Grenobloise d'investissement ne rapporte pas la preuve des dégradations qu'aurait subi son aéronef, qui plus est à un moment où la société Blue Aero en avait la possession, Par voie de conséquence, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Grenobloise d'investissement à lui payer la somme de 3.315,57 euros, outre intérêts de retard à hauteur du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter du 10 janvier 2008, - confirmer la décision querellée en ce qu'elle a débouté la société Grenobloise d'investissement de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - confirmer la décision querellée en ce qu'elle a condamné la société Grenobloise d'investissement à lui payer la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Pour le surplus, réformer la décision querellée, - condamner la société Grenobloise d'investissement à lui payer les sommes de 304,98 euros TTC et 980,72 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 20 décembre 2010, - débouter la société Grenobloise d'investissement de l'intégralité de ses prétentions, allégations et demandes, ainsi que de sa demande d'expertise, - condamner la société Grenobloise d'investissement à lui payer la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Grenobloise d'investissement aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Joseph Palazzolo, avocat de la SCP Hartemann Palazzolo & Associés sur son affirmation de droit. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 21 septembre 2023.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages-intérêts de la société Grenobloise d'investissement au titre de son préjudice global La société Grenobloise d'investissement, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1915 et suivants du code civil, de l'arrêté du 24 juillet 1991, du règlement CE n° 2042/2003 du 20 novembre 2003, du règlement CE n° 1342/2014 et des fascicules du GSAC (devenu OSAC), fait valoir que : - la société Blue Aero n'a pas respecté les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991, des règles édictées par l'OSAC, du règlement CE 2042/2003 du 20 novembre 2003 ni du règlement CE n° 1342/2014 du 26 novembre 2014, du contrat d'entretien, ni du code civil, s'agissant de la dépose du moteur sans le mentionner dans les différents documents où sont consignées les opérations d'entretien, des conditions de stockage et d'entretien du moteur comme des autres éléments de l'aéronef, et du non-respect des obligations d'entretien nécessaires au maintien de la navigabilité de l'aéronef postérieurement à la dépose du moteur ; - la société Blue Aero doit se conformer aux règles édictées par l'OSAC, lesquelles ne sont pas que des consignes non impératives auxquelles on pourrait déroger, même si le règlement CE 2042/2003 n'est entré en vigueur en France que le 28 septembre 2008, la plupart de ses dispositions étaient déjà en vigueur au travers des fascicules publiés par l'OSAC ; - aucun devis ne lui a été envoyé s'agissant de la dépose du moteur, à laquelle a procédé la société Blue Aero sans autorisation ; - la société Blue Aero est dépositaire de l'aéronef et ne rapporte pas la preuve d'avoir apporté à l'appareil tous les soins d'un bon père de famille dans la garde, la conservation et l'entretien des éléments de l'avion et du moteur ; la société Blue Aero a donc manqué à ses obligations d'entretien et de soin et doit ainsi répondre des conséquences dommageables occasionnées ; - elle a vainement tenté de faire expertiser l'aéronef par un expert aéronautique, M. [N], qui a néanmoins estimé le coût de remise en service de l'avion à la somme de 115.000 euros. La société Blue Aero fait valoir, au visa des articles 1134 et 1915 et suivants du code civil, que : - le rapport d'expertise établi par M. [N] et dont se prévaut la société Grenobloise d'investissement a été obtenu en faisant usage d'une fausse qualité, de sorte qu'il doit être écarté des débats, de même que l'attestation de celui-ci ; - il n'existe aucun contrat de gardiennage entre elle-même et la société Grenobloise d'investissement : depuis le mois d'avril 2006, cette dernière a toujours entreposé son aéronef auprès de la société d'exploitation de l'aéroport de [Localité 4] et bénéficiait d'une autorisation temporaire d'occupation ; - seule l'hélice était détenue par elle mais la société Grenobloise d'investissement l'a récupérée en 2012 ; - la société Salba à l'époque, avait adressé un fax le 2 octobre 2007 informant la société Grenobloise d'investissement de la nécessité de déposer le moteur pour révision ; l'aéronef n'a été conservé que le temps de la dépose du moteur ; - la société Grenobloise d'investissement a récupéré son aéronef et le moteur immédiatement après le démontage effectué en novembre 2007 et se trouve donc être seule responsable de leur état à ce jour ; - les consignes de l'OSAC sont de simples consignes sans valeur impératives, le règlement CE 2042/2003 ne pouvait s'appliquer à un contrat régularisé en 1997 et exclut de son champ d'application les aéronefs qui ne participent pas au transport aérien commercial, le règlement CE 1342/2014 trouve d'autant moins à s'appliquer pour des prestations réalisées en 2007 ; - les dégradations subies par l'aéronef, à les supposer démontrées, ne sont dues qu'à la carence de la société Grenobloise d'investissement qui, en ne réglant pas les factures de gardiennage à la société d'exploitation de l'aéroport, laisse son avion se dégrader, en proie aux intempéries ; - le préjudice invoqué est fantaisiste et non justifié. Sur ce, Il résulte des éléments produits aux débats et des écritures des parties, que la société Blue Aero a procédé à la dépose du moteur en novembre 2007. A cette date, le règlement CE n° 1342/2014 du 26 novembre 2014 n'était à l'évidence pas applicable. S'agissant du règlement CE n° 2042/2003 du 20 novembre 2003, il dispose en son annexe I, paragraphe M.A.610, qu'avant d'entamer l'entretien, un ordre de travail écrit doit être signé entre l'organisme et le client afin d'établir clairement les travaux d'entretien à effectuer. Toutefois, le règlement précise en son article 7, 3.a), que les Etats membres peuvent choisir de ne pas appliquer les dispositions de l'annexe I aux aéronefs qui ne participent pas au transport aérien commercial jusqu'au 28 septembre 2008. Or, l'arrêté du 5 octobre 2006 relatif à la mise en oeuvre de ce règlement ne prévoit la mise en ouvre progressive que de certaines dispositions de l'annexe I avant la fin de la période transitoire au 28 septembre 2008, et le paragraphe M.A.610 ne figure pas parmi ces dispositions applicables de façon anticipée. Ce n'est donc qu'à compter du 28 septembre 2008 que sont devenues applicables les dispositions du règlement CE n° 2042/2003 du 20 novembre 2003 non visées par cet arrêté. Ainsi, les dispositions réglementaires applicables à la date des travaux litigieux étaient celles de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, publié au Journal officiel. Son paragraphe 7.6.1. dispose que 'toute personne effectuant une opération d'entretien, une modification ou une réparation doit utiliser des méthodes, des techniques et des pratiques conformes à l'usage aéronautique. S'il existe des méthodes, des techniques ou des pratiques approuvées par les services compétents et publiées, que ces méthodes, techniques ou pratiques, soient définies dans un cadre général ou dans le cas particulier de l'aéronef entretenu, elle doit les utiliser ou montrer l'équivalence des méthodes qu'elle emploie avec celles-ci'. Or, il résulte des fascicules publiés par le GSAC (Groupement de sécurité pour l'aviation civile) et validés par la DGAC, produits par la société Grenobloise d'investissement, et en particulier du fascicule P-42-20 édité en décembre 2003, en son paragraphe 5, que l'entretien peut être réalisé par des ateliers agréés (UEA, AEA, JAR 145) ou être réalisés par des ateliers ou mécaniciens non agréés. Un bon de commande ou de lancement doit être établi par le propriétaire/exploitant et transmis à l'organisme d'entretien ou au mécanicien. La société Blue Aero devait donc respecter ces dispositions, conformément au paragraphe 7.6.1 de l'arrêté du 24 juillet 1991. Or en l'espèce, il résulte des écritures des parties comme des pièces produites aux débats que, si la société Blue Aero a informé la société Grenobloise d'investissement, le 2 octobre 2007, de la nécessité de procéder à la dépose du moteur dès novembre 2007 compte tenu du fait qu'il ne restait que six heures de vol avant révision ou changement du moteur, elle n'a pas reçu l'accord de la société Grenobloise d'investissement pour y procéder. Dès lors, nonobstant les dispositions du contrat d'entretien relatives à l'accord tacite de travaux, qui sont contraires aux règles publiées et approuvées par la DGAC, il convient de retenir la faute de la société Blue Aero consistant à avoir déposé le moteur sans autorisation préalable du propriétaire. De même, l'absence de mention, dans le carnet moteur de la dépose du moteur est fautive au regard du paragraphe 7.7 de l'arrêté du 24 juillet 1991 qui dispose que toute personne ayant procédé ou fait procédé, sous sa responsabilité, à une opération d'entretien, une modification ou une réparation sur un aéronef ou un élément d'aéronef doit inscrire sur le document approprié la description du travail effectué et les constatations faites au cours de cette opération. Il doit, de plus, y inscrire son nom et y apposer son visa'. Toutefois, il résulte du carnet de moteur produit aux débats qu'au 28 septembre 2007, le moteur présentait un temps de vol cumulé depuis la dernière révision générale, de plus de 1.777 heures et la société Blue Aero a précisé à la société Grenobloise d'investissement qu'au 2 octobre 2007 il ne restait que six heures de vol avant la révision du moteur chez un motoriste. Il en résulte que la révision générale du moteur s'imposait et que la société Blue Aero n'a fait qu'anticiper des travaux indispensables, sans lesquels l'aéronef n'aurait pas été autorisé à voler, conformément aux dispositions du paragraphe 7.3. du fascicule P-42-20 selon lequel 'le propriétaire/exploitant ne peut remettre en utilisation un aéronef qu'après s'être assuré que les travaux d'entretien ont été libérés par une Approbation Pour Remise en Service'. Or, la société Grenobloise d'investissement ne justifie aucunement avoir, depuis lors, fait procédé ou tenté de faire procéder à la révision générale du moteur par un motoriste, ou à tout le moins sollicité la repose du moteur par la société Blue Aero, ni même d'avoir fait procéder au remplacement du moteur alors que la société Blue Aero lui avait transmis, le 8 décembre 2008, les références magnétos de l'avion. En effet, la société Grenobloise d'investissement a été informée dès le 2 octobre 2007 de la nécessité de procéder à la révision du moteur et, ainsi, à sa dépose préalable, dépose annoncée pour novembre 2007 : le fax qui lui a été adressé le 2 octobre 2007 a été émis avec la mention 'OK', sans réaction de la société Grenobloise d'investissement. De plus, la société Blue Aero lui a adressé, le 21 janvier 2008, un devis mentionnant la dépose du moteur pour envoi en révision générale et repose de celui-ci, auquel la société Grenobloise d'investissement n'a pas non plus donné suite. Le 21 mars 2008, alors que la société Grenobloise d'investissement demandait à la société Blue Aero de sortir l'avion pour un vol d'une heure le 26 mars suivant, celle-ci lui a rappelé que l'aéronef était en maintenance, moteur déposé. De surcroît, le 1er juillet 2009, la société Blue Aero a adressé à la société Grenobloise d'investissement un nouveau contrat de suivi de navigabilité, prenant en compte la réglementation devenue applicable résultant du règlement CE 2042/2003. Or, la société Grenobloise d'investissement n'a pas signé ce contrat. En effet, dans une lettre du 7 décembre 2011, la société Blue Aero rappelait à la société Grenobloise d'investissement que cette dernière avait souhaité s'occuper elle-même de l'acquisition d'un nouveau moteur aux Etats-Unis et n'avait pas donné suite à la proposition faite d'un suivi de l'aéronef sous un nouveau contrat de navigabilité. Il ressort donc de l'ensemble de ces éléments, que la société Grenobloise d'investissement, qui ne soutient pas avoir vainement sollicité la repose du moteur, n'a procédé à aucune diligence pour faire réviser ou remplacer le moteur de son aéronef, opération pourtant indispensable pour maintenir l'appareil en service. Elle ne saurait, dès lors, imputer sa propre carence à la société Blue Aero dont la faute ayant consisté à déposer, sans autorisation préalable, le moteur en vue de sa nécessaire révision, s'avère ainsi sans lien avec le préjudice invoqué, relatif à l'état d'entretien de l'appareil. De même, aucun lien de causalité n'est démontré par la société Grenobloise d'investissement entre l'absence de mention de la dépose du moteur dans le carnet d'entretien et le préjudice qu'elle invoque. En revanche, s'agissant de la conservation de l'aéronef et du stockage des éléments déposés, le constat d'huissier dressé contradictoirement le 30 novembre 2010 mentionne que l'aéronef est entreposé dans un hangar non chauffé, présente une pellicule notable de poussière ainsi que de multiples toiles d'araignées, que les roues sont crevées ou dégonflées et que la base de la partie arrière est posée sommairement sur une palette ; que le moteur est entreposé dans un hangar, posé sur un pneu, sommairement emballé par un film plastique recouvert d'une pellicule de poussière, que les pièces démontées du moteur se trouvent sommairement entreposées dans une caisse située dans ce même hangar, que l'hélice de l'aéronef est entreposée dans un container appartenant à la société Blue Aero, posée à plat sur un pneu au-dessus d'un tas de mobilier stocké au fond du container, et qu'enfin une pièce du moteur (une pipe d'admission) et deux assises de siège se trouvent dans l'atelier de la société Blue Aero, posées au-dessus d'une étagère. La société Blue Aero produit une photographie d'une hélice qui paraît correctement emballée, posée sur un pneu lui-même reposant sur un carton dans un hangar. Cependant, cette photographie n'est pas datée et ne permet pas de s'assurer qu'il s'agit de l'hélice de l'aéronef appartenant à la société Grenobloise d'investissement. Il en résulte que le stockage d'éléments éparpillés en divers endroits, dans des conditions qui n'apparaissent pas suffisantes à garantir leur bonne conservation, caractérise le manquement de la société Blue Aero à ses obligations contractuelles et réglementaires. Toutefois, les conséquences de ce stockage sur l'état des pièces déposées comme de l'aéronef ne sauraient être imputées en totalité à la société Blue Aero, compte tenu de la carence de la société Grenobloise d'investissement qui ne justifie pas avoir donné, au cours de ces nombreuses années écoulées, la moindre instruction à la société Blue Aero depuis que celle-ci l'a informée, le 2 octobre 2007, de la nécessité de procéder à la révision générale du moteur. De plus, par acte d'huissier du 3 mai 2012, la société Grenobloise d'investissement a fait sommation à la société Blue Aero de tenir à sa disposition, 'aux fins d'enlèvement par ses soins, l'aéronef BEECHCRAFT A 36 immatriculé F-GHTL dans tous ses éléments, pourvu de tous ses accessoires et documents administratifs', sommation à laquelle la société Blue Aero a répondu que l'avion BEECHCRAFT [était] à la disposition de la société Grenobloise d'investissement mais qu'elle [refusait] de restituer les dossiers de travaux concernant les interventions qui n'étaient pas payées à ce jour ainsi que certaines pièces déposées. Selon les éléments produits aux débats, l'aéronef se trouve désormais stationné sur un parking de l'aéroport. Il résulte donc de ceci, qu'après dépose du moteur et en l'absence d'instructions de la société Grenobloise d'investissement, l'aéronef lui a été restitué, au plus tard le 3 mai 2012. Si les pièces déposées semblent avoir été conservées par la société Blue Aero, selon la sommation interpellative ci-dessus mentionnée, il convient de rappeler que le moteur devait faire l'objet d'une révision générale ou d'un remplacement, dont le coût incombait nécessairement au propriétaire de l'aéronef. Sur l'indemnisation du préjudice de la société Grenobloise d'investissement résultant des manquements retenus à l'encontre de la société Blue Aero, la société Grenobloise d'investissement produit un devis de remise en état de l'aéronef établi par la société Blue Aero le 15 février 2012, pour un coût total de 64.938,24 euros TTC. Ce devis prévoit notamment le coût de la 'visite de remise en état après longue immobilisation' pour la somme de 2.950,00 euros HT, et le coût de la révision générale du moteur pour la somme de 32.807,00 euros HT, lequel incombe au propriétaire. Elle produit un second devis émanant d'une société Pamaero, en date du 15 février 2012 également, qui, bien que portant sur la 'réparation du F-GHTL', est toutefois adressé à une autre société que la société Grenobloise d'investissement. Ce devis ne mentionne pas de coût total de la remise en état mais fait apparaître le coût du remplacement du moteur pour la somme totale de 47.622 USD, hors taxes et hors main d'oeuvre, coût nécessairement à la charge du propriétaire. Enfin, elle verse aussi aux débats un 'rapport de mission d'expertise' (sa pièce n° 44) établi à sa demande par M. [N] qui évalue à une somme globale de 115.000 euros le coût de remise en état, rapport dont la société Blue Aero sollicite qu'il soit écarté des débats. Si cette 'expertise' a été effectuée non contradictoirement et sans examen de l'aéronef, elle constitue toutefois un élément régulièrement versé aux débats dont la cour appréciera la valeur probante et la portée, au même titre que toute autre pièce justificative produite par les parties. Si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire pour statuer, il s'avère qu'en l'espèce d'autres éléments sont produits au soutien de la demande (constat d'huissier du 30 novembre 2010, devis ci-dessus mentionnés). Il n'y a donc pas lieu d'écarter cette pièce des débats. Quant à l'attestation de M. [N] (pièce 44 bis de l'appelante), la société Blue Aero demande également qu'elle soit écartée des débats en ce qu'elle n'est pas manuscrite. Toutefois, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et la société Blue Aero ne démontre pas en quoi le fait que l'attestation soit dactylographiée et non manuscrite constituerait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public lui faisant grief. Il n'y a donc pas lieu d'écarter cette pièce des débats. Compte tenu des éléments produits, la cour est en mesure d'évaluer le préjudice de la société Grenobloise d'investissement sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise de l'aéronef. Au vu des manquements retenus à l'encontre de la société Blue Aero, il convient de la condamner à payer à la société Grenobloise d'investissement la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts. Sur la demande formée au titre des frais de stockage à compter du 1er avril 2016 Il résulte des factures produites aux débats par la société Blue Aero, portant sur la période d'avril 2006 à mars 2016, que la société d'exploitation de l'aéroport de [Localité 4] facturait directement à la société Grenobloise d'investissement le stationnement de son aéronef. Il ne peut donc valablement être prétendu, par la société Grenobloise d'investissement, que la société Blue Aero aurait elle-même décidé d'entreposer l'aéronef dans divers hangars de l'aéroport aux frais de la société Grenobloise d'investissement, alors que les factures sont en partie antérieures à la dépose du moteur, ce qui établit qu'indépendamment de l'entretien de l'aéronef par la société Blue Aero, la société Grenobloise d'investissement était contractuellement liée à la société d'exploitation de l'aéroport de [Localité 4] pour le parking de son aéronef, au moins depuis 2006. La société Grenobloise d'investissement ne précise d'ailleurs pas où aurait été entreposé son aéronef lorsqu'il n'était pas pris en charge pour révision par la société Blue Aero, si ce n'est sur un emplacement que lui facturait la société d'exploitation de l'aéroport. Il convient donc de rejeter la demande en paiement formée par la société Grenobloise d'investissement à ce titre, en ce qu'elle n'est pas fondée. Sur la demande en paiement de deux factures formée par la société Blue Aero La société Blue Aero fait valoir que : - par jugement du 16 juin 2014, le tribunal de commerce a rejeté sa demande en paiement de deux factures ; que conformément à la dernière décision rendue par la Cour de cassation, la société Grenobloise d'investissement a développé son argumentation à partir du jugement du tribunal de commerce, de sorte qu'elle-même est recevable à former cette demande reconventionnelle ; - ces deux factures n'ont jamais été contestées par la société Grenobloise d'investissement de 2009 à 2012. La société Grenobloise d'investissement fait valoir que : - l'appel incident est irrecevable, la cour de céans ne peut statuer que dans les limites de la cassation qui ne porte que sur les demandes qu'elle-même a formées contre la société Blue Aero, la cour ne pourrait statuer à nouveau sur cette demande en paiement de factures sans se heurter à l'autorité de la chose jugée ; - pour les mêmes raisons, la société Blue Aero n'est pas fondée à solliciter la confirmation du jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à celle-ci le solde de la facture du 31 décembre 2007 et les frais irrépétibles. Sur ce, Par arrêt du 26 mai 2016, infirmant le jugement du tribunal de commerce du 16 juin 2014 sur ce point, la cour d'appel de Grenoble a condamné la société Grenobloise d'investissement à payer à la société Blue Aero la somme totale de 4.601,27 euros, au titre de plusieurs factures. Cette somme totale inclut les sommes de 304,98 euros et 980,72 euros présentement réclamées. Puis, par arrêt du 29 novembre 2017, la Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt, mais seulement en ce qu'il avait rejeté la demande d'indemnisation formée par la société Grenobloise d'investissement contre la société Blue Aero. Il en résulte que le chef de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 26 mai 2016 ayant condamné la société Grenobloise d'investissement à payer à la société Blue Aero les deux factures soumises à la présente cour, est définitif. Ce chef n'a pas été atteint par la première cassation et n'est donc pas entré dans le champ dévolu à la cour d'appel de Chambéry, cour de renvoi. Enfin, la seconde cassation intervenue ne casse que l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry qui, à raison, n'était pas saisie de cette demande. La demande n'est donc pas recevable. Sur les dépens et les frais irrépétibles La société Blue Aero succombant à l'instance, elle sera condamnée aux dépens d'appel ainsi que ceux de première instance. Elle sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée, sur ce même fondement, à payer à la société Grenobloise d'investissement la somme de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement, dans les limites de la cassation, Déclare irrecevable la demande en paiement formée par la société Blue Aero. Infirme le jugement en ce qu'il a débouté la société Grenobloise d'investissement de l'intégralité de ses demandes, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces 44 et 44 bis produites par la société Grenobloise d'investissement. Condamne la société Blue Aero à payer à la société Grenobloise d'investissement la somme de 10.000 euros (dix mille euros) à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant des manquements de la société Blue Aero. Rejette la demande de la société Grenobloise d'investissement tendant à la condamnation de la société Blue Aero à lui rembourser le montant des factures émises par la société d'exploitation de l'aéroport de [Localité 4] au titre des frais de stockage de l'aéronef. Condamne la société Blue Aero aux dépens de première instance et d'appel. Rejette la demande de la société Blue Aero formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne à ce titre à payer à la société Grenobloise d'investissement la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros). LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Note...

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