Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2003, 02-84.051

Mots clés
société • préjudice • preuve • complicité • ressort • infraction • signature • règlement • remboursement • procès-verbal • rapport • renvoi • retrait • condamnation • connexité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 juin 2003
Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle
25 avril 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-84.051
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, 25 avril 2002
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007613694
  • Identifiant Judilibre :61372650cd58014677424986
  • Rapporteur : Mme Desgrange
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, et de la société civile professionnelle VUITTON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Dick, - Y... Filipus, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002 qui a condamné le premier pour faux et usage de faux, abus de biens sociaux et tentative d'escroquerie à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 14 000 euros d'amende et le second pour faux et usage de faux et complicité d'abus de biens sociaux à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation proposé pour Dick X..., pris de la violation des articles 441-1 et 441-10 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dick X... coupable de faux et usage de faux relativement à la convention du 10 janvier 1994 ; "aux motifs que le prévenu Dick X... a exposé au magistrat instructeur les circonstances ayant présidé à la conclusion de cette convention entre BMF et la SA Les trois frontières, reconnaissant que ce document avait été signé par Filipus Y... à compter de sa nomination comme administrateur, soit postérieurement au 15 mars 1994 ; qu'il a précisé que cet acte avait été rédigé par Me Z..., avocat à Metz et M. A..., commissaire aux comptes, ce dernier lui ayant indiqué que cette convention ne pouvait être soumise à autorisation du conseil d'administration car les administrateurs étaient intéressés directement ou indirectement à l'opération ; qu'il a prétendu que cette convention avait été soumise à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire du 17 février 1995 à laquelle participait notamment M. B... ; que Filipus Y... a déclaré quant à lui au juge d'instruction qu'il était devenu administrateur au sein de la société Les trois frontières car son bureau d'études néerlandais avait réalisé des travaux de conception et avait une créance de 120 000 florins à l'égard de BMF ; qu'il a exposé dans quelles conditions la fondation de droit néerlandais I Consultante était devenue actionnaire de la société Les trois frontières pour le montant de cette créance ; qu'il a reconnu avoir signé la convention datée du 10 janvier 1994 le 15 mars 1994, ajoutant lors de la confrontation du 22 septembre 1997 que, lorsqu'il avait signé la convention, il s'agissait de fixer le montant des prestations entre BMF et la SA Les trois frontières et que dans son esprit, il n'était pas question de traitement du président du conseil d'administration ; qu'Edouard A..., commissaire aux comptes, a déclaré au juge d'instruction qu'il avait eu connaissance de cette convention de service et qu'il avait dit à Dick X... que cette convention devait être soumise à l'approbation de l'assemblée générale de la SA et que pourtant lors de l'assemblée générale de février 1995 à laquelle participait M. B..., cette convention n'avait pas été portée à la connaissance des actionnaires ; que l'assemblée générale avait approuvé les factures qu'il avait présentées et qu'à cette époque, la priorité était de trouver des financiers et que, dès lors, il convenait que les comptes soient approuvés ; qu'au cours de la confrontation organisée par le juge d'instruction, M. B... a déclaré qu'il avait effectivement approuvé lors de l'assemblée générale du 17 février 1995 les comptes, mais qu'il n'avait eu connaissance de la convention que parce qu'il avait pu compulser les factures des sociétés BMF et DWK sur lesquelles figurait en référence la convention litigieuse, précisant qu'il avait réussi à obtenir cette convention au milieu de l'année 1995 ; qu'il était allé voir M. C... qui lui avait confirmé qu'il avait refusé de signer un tel acte en tant qu'administrateur de la SA Les trois frontières ; que confronté le 24 février 1998 aux mis en examen, M. C... a déclaré qu'il avait refusé de signer la convention que Dick X... lui avait présentée pour un problème financier, estimant que la précarité de l'entreprise ne permettait pas de rémunérer Dick X... dans les termes de cette convention ; que la matérialité du faux est reconnue en ce que les deux prévenus conviennent que la date portée sur ce document est inexacte ; qu'ils prétendent à cet égard que le document n'a été signé que le 15 mars 1994 et non le 10 janvier 1994 et que c'est par erreur que la date du 10 janvier 1994 a été mentionnée ; que cependant il résulte de leurs explications et de leurs écritures que cette convention était en préparation et en discussion dès janvier 1994 et que dès cette date il était prévu que Filipus Y... deviendrait l'un des administrateurs de la société Les trois frontières ; que l'intention frauduleuse est également établie puisqu'il apparaît que ce document avait pour but de permettre au prévenu Dick X... de régulariser des prélèvements qui étaient destinés à rémunérer les services de BMF et ses propres services, observation étant faite qu'à supposer admise la date de signature comme étant réellement le 15 mars 1994, Dick X... a obtenu le paiement de trois factures antérieurement à cette date (factures des 23 décembre 1993, 31 janvier 1994, et 28 février 1994) l'une même de ces factures étant antérieure à la date du 10 janvier 1994 portée sur la convention litigieuse ; que la réalité des prestations intellectuelles justifiant l'émission de ces factures n'a pas été démontrée ; que surtout il ressort de la procédure que la rémunération assurée indirectement à Dick X... était excessive, puisque obérant les disponibilités d'une entreprise qui connaissait des difficultés, ce qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Les trois frontières du 14 octobre 1993 au 18 avril 1995 ; que dès lors, Dick X... ne pouvait qu'avoir conscience du préjudice que cette convention était de nature à causer à la société Les trois frontières ; qu'ainsi, pour les motifs ci-dessus exposés et ceux adoptés des premiers juges, il convient de retenir la culpabilité des deux prévenus du chef de faux et usage de faux relativement à cette convention du 10 janvier 1994 (arrêt, pages 12 et 13) ; "1/ alors qu'en déduisant la matérialité du faux de la seule inexactitude de la date de la convention litigieuse, sans préciser en quoi cette date constituait un élément substantiel de l'acte ni, partant, rechercher si, indépendamment de cette inexactitude, ladite convention était fictive ou, au contraire, engageait régulièrement la société Les trois frontières à l'égard de la société BMF Services, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 441-1 du Code pénal ; "2/ alors que le caractère inopportun ou excessif d'une dépense sociale ne préjuge pas de la validité de la convention qui la prévoit, de sorte qu'en estimant, en l'espèce, que la convention litigieuse, en ce qu'elle engageait des sommes excédant les disponibilités de la société Les trois frontières qui connaissait des difficultés, était de nature à causer à cette dernière un préjudice, pour en déduire que ladite convention est un faux, la cour d'appel qui se détermine par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 441-1 du Code pénal ; "3/ alors qu'en énonçant que la réalité des prestations intellectuelles justifiant l'émission des factures établies en référence à la convention litigieuse n'est pas établie, pour en déduire que cette dernière a causé un préjudice à la société Les trois frontières, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu le principe de la présomption d'innocence ; "4/ alors qu'en se bornant à énoncer que la réalité des prestations intellectuelles justifiant l'émission des factures établies en référence à la convention litigieuse n'est pas établie, pour en déduire que cette dernière a causé un préjudice à la société Les trois frontières, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel du prévenu, qui faisait valoir (conclusions, pages 21 et 22) qu'aucune des 14 factures établies en exécution de la convention litigieuse n'a été arguée de faux par la partie civile, ni dénoncée comme telle dans sa plainte, de sorte que les prestations qui y sont visées étaient réelles, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "5/ alors qu'en énonçant que l'intention frauduleuse du prévenu découle du caractère injustifié des dépenses prévues par la convention litigieuse, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel du demandeur (pages 6, 7, 19 à 21), qui faisait valoir que l'établissement de cette convention lui avait été conseillé par Me Z..., et M. A..., respectivement avocat et commissaire aux comptes de la société Les trois frontières, de sorte qu'il ne pouvait, sur ces bases, avoir eu conscience de commettre une infraction, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ;

Sur le deuxième moyen

de cassation proposé pour Dick X... pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dick X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs propres que l'utilisation de ce document (la convention du 10 janvier 1994) a, comme il a été dit plus haut, permis à Dick X... de se faire rémunérer indirectement par le biais de la société BMF Services, et de faire prendre en charge les frais exposés par lui, de même que ses cotisations de retraite ; qu'en agissant de cette marnière, au détriment de la société Les trois frontières et au profit de la SA BMF Services et de lui-même, Dick X... a bien commis l'abus de biens sociaux visé dans l'ordonnance de renvoi, et cela indépendamment du point de savoir si cette convention était soumise aux formalités de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, si cette convention constituait ou non une opération courante et si cette convention a été ou non approuvée par l'assemblée générale des actionnaires ; que pourtant les premiers juges ont à juste titre relevé l'absence d'approbation de la convention du 10 janvier 1994 tant par le conseil d'administration que par l'assemblée générale de la société, comme une circonstance démontrant surabondamment l'intention frauduleuse manifestée par le prévenu ; qu'il est acquis aux débats et reconnu par les prévenus que cette convention n'a pas été approuvée par le conseil d'administration de la société Les trois frontières ; que prétendre actuellement que cette convention pouvait être conclue sans que cette formalité soit respectée, est de la part du prévenu Dick X... l'expression d'une contradiction puisque son système de défense consiste à dire que la passation de cet acte lui a été conseillée par MM. Z... et A... et que ni lui-même ni M. C... ne pouvaient signer cette convention comme ayant tous deux des intérêts dans les deux sociétés parties à l'acte ; qu'il est de même contradictoire de présenter ladite convention comme non soumise à l'approbation du conseil d'administration et de soutenir tout à la fois que l'omission a été réparée conformément à l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966 en ce que la convention a été soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires du 17 février 1995, et alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal de cette assemblée générale que cette convention du 10 janvier 1994 a été expressément soumise au vote des actionnaires, qui ont été appelés à donner leur avis sur les factures émises en exécution de ladite convention ; que la culpabilité de Dick X... du chef d'abus de biens sociaux doit en conséquence être retenue ainsi que l'ont fait les premiers juges ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que l'instruction a établi que la convention du 10 janvier 1994, soumise aux formalités des articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 dans la mesure où les parties avaient des administrateurs communs, n'a jamais été soumise à l'approbation ni du conseil d'administration, ni de l'assemblée générale de la société ; que l'examen des pièces du dossier (rapports du commissaire aux comptes, procès-verbal de l'assemblée générale de l'exercice concerné) confirme que ce formalisme n'a pas été respecté ; qu'en outre, Dick X..., qui a expliqué que la convention litigieuse passée avec la société BMF dont il est l'actionnaire principal avait en réalité pour objectif d'assurer indirectement sa rémunération et le remboursement des frais engagés en qualité de président du conseil d'administration de la société Les trois frontières, n'a produit aucun élément justifiant la réalité des prestations effectuées pour le compte de la société ; qu'en outre, il apparaît que le niveau de cette rémunération est manifestement excessif compte tenu de la situation de la société qui était déficitaire ; que d'autre part, il convient d'observer que la société BMF Services a par ailleurs facturé d'importantes sommes correspondant à des frais engagés par Dick X... ou les sociétés dont il était l'actionnaire (facture DKW de 893 560 francs correspondant à des frais engagés du 7 février 1992 au 16 janvier 1993 ; facture BMF Services de 587 440 francs correspondant à des frais engagés du 18 janvier 1993 au 30 septembre 1993) ; qu'il apparaît que l'infraction d'abus de biens sociaux reprochée à Dick X... est constituée (jugement, page 6) ; "1/ alors qu'en se bornant à énoncer que la convention litigieuse a permis à Dick X... de se faire rémunérer et de faire prendre en charge les frais exposés par lui, de même que ses cotisations de retraite, sans indiquer en quoi ces dépenses étaient contraires à l'intérêt social de la société Les trois frontières, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "2/ alors, subsidiairement qu'en énonçant que la réalité des prestations intellectuelles ayant justifié l'émission des factures litigieuses n'a pas été démontrée, la cour d'appel qui renverse la charge de la preuve a méconnu le principe de la présomption d'innocence" ;

Sur le troisième moyen

de cassation proposé pour Dick X... , pris de la violation des articles 121-4, 313-1 et 313-3 du Code pénal, 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dick X... coupable de tentative d'escroquerie ; "aux motifs propres que s'agissant de la facture du 31 décembre 1993 d'un montant de 337 200 francs facturée par BMF à la SA Les trois frontières, correspondant aux honoraires de Roger D..., architecte, la partie civile a versé au soutien de sa plainte une facture du 31 décembre 1993 d'un montant de 337 200 francs facturée par la BMF à la SA Les trois frontières avec une mention manuscrite "pour ZAC payé à l'architecte Schott" ; que Roger D..., architecte, a indiqué dans une correspondance du 20 mars 1996 adressée à M. B... qu'il n'avait reçu aucun règlement d'honoraires de la société BMF Services ; que mis en examen du chef d'escroquerie, Dick X... a déclaré que lorsqu'il avait repris la société du Golf en liquidation, Roger D... qui avait passé un contrat avec cette société pour ses prestations, avait reçu une avance pour ses travaux et que pour entrer en possession des travaux de Roger D..., Me E... lui avait demandé de se mettre en rapport avec la holding anglaise qui était intervenue auparavant ; qu'il a indiqué que la société DKW avait versé à la société anglaise la somme de 337 200 francs, que DKW avait ensuite facturé la société BMF qui elle-même a récupéré sa mise sur la SA Les trois frontières en établissant la facture du 31 décembre 1993 ; que Roger D... a remis au juge d'instruction les factures d'honoraires qu'il a établies en paiement des études réalisées pour l'aménagement du golf : deux factures d'honoraires ont été payée par la SA DDP, la SA Les trois frontières a réglé deux factures d'honoraires les 28 août 1994 et 10 juin 1996 ; que Roger D... a déclaré que les documents qu'il avait établis dans le cadre de sa mission et pour lesquels il avait été payé par la SA DDP avaient été transmis à la demande et étaient à la disposition de toute personne ; que Dick X... a maintenu avoir versé aux anciens dirigeants de la SA DDP la somme de 337 200 francs en espèce, mais évoluant dans ses dires, a affirmé que ce paiement obéissait à deux impératifs : obtenir les documents nécessaires établis par Roger D... et les documents relatifs aux travaux d'irrigation et de drainage et permettre le retrait d'une plainte pénale qui avait été déposée contre M. B..., président du district et M. F..., ancien maire de Basse Rentgen ;

mais attendu

que nonobstant les pièces produites par le conseil de Dick X..., il résulte clairement de l'instruction que la société BMF n'a pas fait l'avance à Roger D... des honoraires afférents à la création et à la réalisation de la ZAC ; que par ailleurs, il n'est fourni aucun élément probant relatif à la transaction ayant abouti au versement de la somme litigieuse contre le retrait de la plainte pour tentative d'extorsion de fonds, évoquée par Dick X... dans ses conclusions et dans ses déclarations en cours de procédure et à l'audience de cette Cour ; que cependant le tribunal de grande instance de Thionville doit être approuvé en ce que l'infraction a été requalifiée en tentative d'escroquerie puisque le dossier et les débats ont établi que la société Les trois frontières n'a pas payé la somme qui lui était réclamée sur la base de cette facture date du 31 décembre 1993 (arrêt, pages 15 et 16) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il ressort des pièces du dossier que la facture litigieuse datée du 31 décembre 1993, émise par la société BMF Services et rédigée en langue anglaise indique expressément qu'il s'agit du remboursement d'une avance faite par la société BMF Services à Roger D... au titre des honoraires réclamés pour les prestations effectuées dans le cadre d'une mission d'architecture (création et réalisation de la ZAC du golf ; que dès lors que l'instruction a démontré que la somme litigieuse n'a jamais été versée par la société BMF à Roger D..., il apparaît que M. X..., nonobstant les explications confuses développées à l'audience, a tenté d'escroquer la société Les trois frontières dans la mesure où il n'a pu justifier le règlement de ladite somme (jugement, pages 6 et 7) ; "1/ alors que l'original de la facture TF 9312-108 émise par la société BMF Services le 31 décembre 1993 ne comporte pas la mention manuscrite "pour ZAC payé à l'architecte D...", de sorte qu'en estimant le contraire, la cour d'appel qui dénature cette pièce, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "2/ alors que faute, d'être conforté ou étayé par des éléments matériels extérieurs, le mensonge, verbal ou écrit, ne caractérise pas à lui seul une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 313-1 du Code pénal, aurait-il été déterminant de la remise, de sorte qu'en se bornant à énoncer que la société BMF n'a pas fait l'avance à Roger D... des sommes réclamées aux termes de sa facture du 31 décembre 1993, la cour d'appel, qui ne retient à la charge du prévenu qu'un simple mensonge écrit, a privé sa décision de toute base légale ; "3/ alors qu'en se bornant à énoncer que la société BMF n'a pas fait l'avance à Roger D... des sommes réclamées aux termes de sa facture du 31 décembre 1993, pour en déduire que la présentation de cette facture à la société Les trois frontières aux fins de règlement caractérise une tentative d'escroquerie, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel du prévenu, qui faisait valoir que la somme litigieuse avait été réglée par la société DKW qui l'avait ensuite refacturée à la société BMF Services, laquelle était dès lors en droit d'en obtenir le remboursement, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le premier moyen

de cassation, proposé pour Filipus Y..., pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Filipus Y... coupable de faux et usage et, en répression, l'a condamné aux peines de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; "aux motifs propres que la matérialité du faux est reconnue en ce que les deux prévenus conviennent que la date portée sur ce document est inexacte ; qu'ils prétendent à cet égard que le document n'a été signé que le 15 mars 1994 et non le 10 janvier 1994 et que c'est par erreur que la date du 10 janvier 1994 a été mentionnée ; qui, résulte cependant de leurs explications et de leurs écritures que cette convention était en préparation et en discussion dès janvier 1994 et que dès cette date, il était prévu que Filipus Y... deviendrait l'un des administrateurs de la société Les trois frontières ; que l'intention frauduleuse est également) établie puisqu'il apparaît que ce document avait pour but de permettre au prévenu Dick X... de régulariser des prélèvements qui étaient destinés à rémunérer les services de BMF et ses propres services, observation étant faite qu'à supposer admise la date de signature comme étant réellement le 15 mars 1994, Dick X... a obtenu le paiement de trois factures antérieurement à cette date, l'une même de ces factures étant antérieure à la date du 10 janvier 1994 portée sur la convention litigieuse ; que la réalité des prestations intellectuelles justifiant l'émission de ces factures n'a pas été démontrée ; que surtout il ressort de la procédure que la rémunération assurée indirectement à Dick X... était excessive, puisque obérant les disponibilités d'une entreprise qui connaissait des difficultés, ce qui ne pouvait ignorer en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Les trois frontières du 14 octobre 1993 au 18 avril 1995 ; que dès lors Dick X... ne pouvait qu'avoir conscience du préjudice que cette convention était de nature à causer à la société Les trois frontières ; qu'ainsi, pour les motifs ci-dessus exposés et ceux adoptés des premiers juges il convient de retenir la culpabilité des deux prévenus du chef de faux et usage de faux relativement à cette convention du 10 janvier 1994 ; "aux motifs adoptés des premiers juges que la réalité de ce faux a été reconnue par Dick X... et Filipus Y... qui ont admis lors de l'instruction et des débats à l'audience de jugement que la convention du 10 janvier 1994 n'a été signée par Filipus Y... qu'en mars 1994 lorsqu'il est devenu administrateur de la société ; que Dick X... a expliqué que la convention a été signée par Filipus Y... parce que M. C... avait refusé de la signer ; "alors, en premier lieu, que seul constitue un faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal l'altération de Ia vérité portant sur la substance de l'acte ; qu'ainsi, à supposer erronée la date de signature de la convention du 10 janvier 1994, il n'en appartenait pas mois à la cour d'appel d'établir que cette altération portait bien sur une mention essentielle de la convention litigieuse ; qu'en s'abstenant pourtant de procéder aux recherches et constatations utiles de nature à établir l'incidence que pouvait avoir la mention d'une date erronée sur la validité de la convention arguée de faux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de textes susvisés ; "alors, en deuxième lieu, que l'intention frauduleuse nécessaire à la réalisation de l'infraction s'entend de la conscience par l'auteur du faux de commettre une altération de la vérité de nature à causer un préjudice à autrui ; qu'en se bornant à constater que Dick X... ne pouvait qu'avoir conscience, en sa qualité d'ancien président du conseil d'administration, du préjudice que la convention litigieuse était de nature à causer à la partie civile, sans établir que Filipus Y... aurait eu quant à Iui conscience de causer un tel préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, en troisième lieu, q'en déduisant l'intention frauduleuse du prévenu de la seule affirmation péremptoire selon laquelle la convention litigieuse aurait eu pour but de permettre à Dick X... de régulariser des prélèvements destinés à rémunérer ses propres services, sans s'en expliquer au regard des déclarations du prévenu desquelles il s'évinçait pourtant qu'il pensait que la convention litigieuse avait pour seule finalité de fixer le montant des prestations entre la société BMF Services et la partie civile, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, en quatrième lieu qu'en déduisant l'intention frauduleuse du prévenu du caractère injustifié des dépenses prévues par la convention du 10 janvier 1994, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel des co-prévenus desquelles il s'évinçait pourtant que l'établissement de cette convention leur avait été conseillé par des personnes autorisées, à savoir Me Z... et M. A..., respectivement avocat et commissaire aux comptes, de sorte que Filipus Y... ne pouvait avoir eu conscience de commettre une infraction, la cour d'appel a de nouveau méconnu l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors en cinquième lieu que le caractère inopportun ou excessif d'une dépense sociale ne préjuge pas de la validité de la convention qui la prévoit ; qu'en estimant ainsi que la convention du 10 janvier 1994, en ce qu'elle aurait engagé des dépenses de nature à obérer les disponibilités financières de la partie civile, serait susceptible de lui causer un préjudice, pour en déduire que ladite convention est un faux, la cour d'appel s'est déterminée à la faveur de motifs inopérants de nature à priver sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, en sixième lieu, qu'en affirmant que la réalité des prestations justifiant l'émission des factures établies en référence à la convention du 10 janvier 1994 ne serait pas établie, pour en déduire que cette dernière a causé un préjudice à la partie civile, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu le principe de la présomption d'innocence ; "alors, en septième lieu, qu'en se bornant a énoncer que la réalité des prestations fournies par Dick X... justifiant l'émission des factures émises en référence à la convention litigieuse ne serait pas établie, pour en déduire que cette dernière a causé un préjudice à la partie civile, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel des co-prévenus, qui faisaient valoir qu'aucune des quatorze factures établies en exécution de la convention du 10 janvier 1994 n'a été arguée de faux par la société Les trois frontières, ni dénoncée comme telle dans sa plainte, de sorte que les prestations qui y sont visées étaient nécessairement réelles, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors en huitième lieu, que la convention du 10 janvier 1994 ne comportant aucune disposition concernant le prévenu à titre personnel ou de nature à lui créer des droits à l'égard de la partie civile, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'il aurait fait usage d'un tel document sans préciser les modalités et circonstances précises de commission de cette infraction ; qu'à défaut, l'arrêt se trouve à nouveau entaché d'un défaut de base légale" ;

Sur le deuxième moyen

de cassation proposé pour Filipus Y..., pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 121-6, 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Filipus Y... coupable de complicité d'abus de biens sociaux et, en répression, l'a condamné aux peines de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; "aux motifs que l'utilisation de la convention du 10 janvier 1994 a permis à Dick X... de se faire rémunérer indirectement par le biais de la société BMF Services, et de faire prendre en charge les frais exposés par lui, de même que ses cotisations de retraite ; qu'en agissant de cette manière, au détriment de la société Les Trois Frontières et au profit de la SA BMF Services et de lui-même, Dick X... a bien commis l'abus de biens sociaux visé dans l'ordonnance de renvoi ; que la culpabilité de Dick X... du chef d'abus de biens sociaux doit en conséquence être retenue ainsi que l'ont fait les premiers juges ; que par contre, c'est à tort que les premiers juges ont renvoyé Filipus Y... des fins de la poursuite du chef de complicité du même délit ; qu'en effet, Filipus Y... en signant faussement cette convention du 10 janvier 1994 et en faisant usage de ce document a rendu possible la commission (et s'y est associé) du délit d'abus de biens sociaux commis par Dick X... ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; "alors, en premier lieu, qu'il n'y a abus de bien social que lorsque le dirigeant social a fait dans un intérêt personnel, ou de mauvaise foi, un usage des fonds sociaux contraire à l'intérêt social ; qu'en se bornant dès lors à indiquer que la convention du 10 janvier 1994 aurait permis à Dick X... de se faire rémunérer indirectement par le biais de la société BMF Services, de faire prendre en charge les frais exposés par lui, de même que ses cotisations de retraite, sans indiquer en quoi ces dépenses auraient été contraires à l'intérêt social de la partie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, en deuxième lieu, qu'en affirmant que la réalité des prestations intellectuelles ayant justifié l'émission des factures litigieuses n'aurait pas été démontrée, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu le principe de la présomption d'innocence ; "alors, en troisième lieu, que seule est complice d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; que la circonstance relevée par l'arrêt selon laquelle le faux imputé au prévenu aurait rendu possible la commission du délit d'abus de biens sociaux commis par Dick X... ne permet pas d'établir que Filipus Y... aurait effectivement eu conscience et sciemment l'intention d'aider son co- prévenu à commettre les faits à lui reprochés ; qu'à défaut d'une telle constatation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel ne pouvait en toute hypothèse entrer en voie de condamnation du chef de complicité d'abus de biens sociaux sans s'en expliquer au regard des déclarations du prévenu desquelles il s'évinçait que, loin d'avoir eu conscience et d'avoir eu sciemment l'intention d'aider Dick X... à commettre les faits à lui reprochés, il pensait au contraire que la convention litigieuse avait pour seule finalité de fixer le montant des prestations entre la société BMF Services et la partie civile ; qu'en s'abstenant de motiver son arrêt sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction et sans inverser la charge de la preuve, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile des indemnités propres à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit

que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Sur le troisième moyen

de cassation, proposé pour Filipus Y..., pris de l'application des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Filipus Y... coupable de faux et usage et de complicité d'abus de biens sociaux et, en répression l'a condamné aux peines de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; "alors que la théorie de la peine justifiée est contraire aux règles du procès équitable et des principes de légalité et proportionnalité des peines ;

d'où il suit

que le bien-fondé des critiques précédemment proposées, quand bien même elles n'atteindraient pas tous les chefs d'infractions reprochés au prévenu, devrait entraîner la cassation de l'arrêt prononcé à son encontre dans son entier, sauf à méconnaître les textes susvisés" ; Attendu que le moyen qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; CONDAMNE Dick X... à payer à la société Les trois frontières, la somme de 1 524 euros, au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;