Cour d'appel de Paris, Chambre 6-8, 16 novembre 2023, 21/02481

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
16 novembre 2023
Conseil de Prud'hommes de Paris
1 février 2021
Tribunal de commerce de Nevers
4 mars 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/02481
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Nevers, 4 mars 2019
  • Identifiant Judilibre :655713b5591f818318d0d179
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8

ARRET

DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02481 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKSI Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/02431 APPELANT Monsieur [P] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Guilain LOBUT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES SELARL JSA prise en la personne de Me [Z] [L] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS SKWIRREL [Adresse 4] Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143 ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier MALINOSKY, magistrat honoraire juridictionnel, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente Madame Isabelle MONTAGNE, présidente M. Didier MALINOSKY, magistrat honoraire juridictionnel, rédacteur Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 5 novembre 2018, M. [P] [J] a été engagé par la société Skwirrel dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de 'software development technical leader', statut cadre, position 2.3, coefficient 150 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec) et pour une rémunération contractuelle mensuelle de 5 000 euros sur douze mois outre une prime annuelle sur objectifs de 5 000 euros. Le 8 février 2019, la société Skwirrel a notifié à M. [J] la fin de sa période d'essai, le dernier jour travaillé ayant été le 4 mars 2019. Par jugement du 4 mars 2019, le tribunal de commerce de Nevers a prononcé la liquidation judiciaire de la société Skwirrel et désigné la Selarl JSA ès qualités de liquidateur. Contestant la rupture de sa période d'essai, M. [J], par acte du 22 mars 2019, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 1er février 2021 notifié aux parties par lettre du 8 février 2021, a : - débouté M. [J] de sa demande de rupture abusive de période d'essai et des sommes afférentes non justifiées, - fixé la créance de M. [J] au passif de la SAS Skwirrel, dont Maître [L] est le mandataire liquidateur en présence de l'AGS intervenante forcée à la somme suivante': - 666,66 euros à titre d'arriéré de salaire du délai de prévenance, - 66,66 euros à titre de congés payés afférents, - 1 384,93 euros au titre du règlement du solde de tout compte, - débouté M. [J] du surplus de ses demandes, - déclaré la créance opposable à l'AGS CGEA dans les limites des articles L 3253-6 et suivant du code du travail, - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L622-17 du code de commerce. Par déclaration du 4 mars 2021, M. [J] a interjeté appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 10 mai 2023, M. [J] demande à la cour : - d'infirmer partiellement le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 1er février 2021, uniquement en ce qu'il a débouté M. [J] de : - sa demande de dommages et intérêts résultant du caractère abusif de la rupture de la période d'essai, - sa demande de dommages et intérêts au titre de l'absence et le retard du versement de son solde de tout compte, - sa demande de rappel de salaire au titre de sa rémunération variable contractuelle. Et, statuant à nouveau : - Juger abusive la rupture de la période d'essai de M. [J], En conséquence, - Condamner la société Skwirrel à lui payer la somme de'25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, - Inscrire la créance de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai au passif de la société Skwirrel, - Juger que cette créance sera garantie et payée par l'AGS, - Condamner la société Skwirrel à lui payer à titre de dommages et intérêts pour nn versement du solde de tout compte la somme de'2000 euros, - Inscrire la créance de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non versement du solde de tout compte au passif de la société Skwirrel, - Juger que cette créance sera garantie et payée par l'AGS, - Juger que la société Skwirrel doit lui verser sa rémunération variable contractuelle, à titre principal, dans son intégralité, et à titre subsidiaire, au prorata de son temps de présence, En conséquence, - Condamner la société Skwirrel à lui payer les sommes suivantes, À titre principal : - 5 000 euros bruts de rappel de salaire, - 500 euros bruts de congés payés afférents, A titre subsidiaire : - 1 666,66 euros bruts de rappel de salaire, - 166,66 euros bruts de congés payés afférents, - Inscrire ces sommes comme créances au passif de la société Skwirrel : - Juger que ces créances seront garanties et payées par l'AGS, - Ordonner au mandataire liquidateur de la société Skwirrel de remettre à M. [J] une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail, un solde de tout compte et des bulletins de paie conformes, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document, la cour se réservant le droit de liquider, - Condamner la société Skwirrel à lui payer la somme de'2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - Inscrire cette créance de 2 000 euros au passif de la société Skwirrel, - Juger que cette créance sera garantie et payée par l'AGS, - Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - Dire le jugement rendu commun et opposable à l'AGS. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 23 mai 2023, la Selarl JSA ès qualité de mandataire liquidateur de la société Skwirrel demande à la cour de : - Constater, dire et juger la SELARL JSA ès qualité de Liquidateur de la société Skwirrel recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Constater, dire et juger que la période d'essai de M. [P] [J] au sein de la société Skwirrel a été rompue dans les règles de l'art sans aucun abus, En conséquence, - Confirmer le jugement de première instance rendu le 1er février 2021, - Débouter M. [P] [J] l'intégralité de ses demandes, - Condamner M. [P] [J] aux dépens de l'instance. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées au greffe par voie électronique le 13 juin 2023, l'AGS demande à la cour de : - Juger et prononcer l'irrecevabilité des demandes de condamnation formulées par M. [J], - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande de rupture abusive de période d'essai et des sommes afférentes ainsi que du surplus de ses demandes, - Débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Sur la garantie : - Juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant ainsi exclus de la garantie, - Juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir, qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, l'un des trois plafonds fixés, en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - Statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'UNEDIC AGS. L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 juin 2023 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 29 septembre 2023.

MOTIFS

Sur l'irrecevabilité des demandes Il résulte de l'article L 625-3 du code de commerce que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective étant poursuivies en présence des organes de la procédure ou ceux-ci dûment appelés, la demande en paiement d'une créance résultant d'un contrat de travail, antérieure au jugement d'ouverture est recevable dès lors que la juridiction prud'homale en est saisie avant l'ouverture de la procédure, et qu'après celle-ci, elle doit, après mise en cause des organes de la procédure, statuer sur son bien fondé et, le cas échéant, constater l'existence de la créance et en fixer le montant au passif de la procédure collective. L'AGS CGEA soutient que les demandes de M. [J], tendant à la condamnation de son employeur, sont irrecevables dans la mesure où la société Skwirrel fait l'objet d'une procédure collective de liquidation judiciaire. Elle fait valoir que ces demandes ne peuvent être qu'inscrites au passif de la liquidation judiciaire. Me [L], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Skwirrel, et M. [J] ne concluent pas sur ce point. En l'espèce, si M. [J] sollicite effectivement la condamnation de la société au paiement de diverses sommes, demandes irrecevables au regard de la procédure collective ouverte, il doit être relevé que les demandes financières s'accompagnent de demandes d'inscription des sommes sollicitées au passif de la société , alors en toute hypothèse qu'il appartient à la juridiction saisiede se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées en vue de leur fixation au passif, peu important que les conclusions du salarié aient tendu à une condamnation au paiement. Ainsi, l'irrecevabilité des demandes de condamnations est sans conséquence sur la présente procédure. La demande formée de ce chef doit donc être rejetée. Sur la rupture de la période d'essai M. [J] soutient que la période d'essai a été rompue pour des motifs économiques et non en raison de ses qualités professionnelles. Ainsi, il estime que la rupture de la période d'essai est abusive et sollicite une indemnité. Il fait valoir que le 4 mars 2019, il était aussi convoqué par Me [L], ès qualités, à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique. Au contraire, Me [L], ès qualités, soutient que la période d'essai de M. [J] a été régulièrement rompue. Il fait valoir que l'employeur a fait usage de son pouvoir discrétionnaire et n'a pas été motivé par des considérations économiques. L'AGS CGEA estime que M. [J] ne démontre pas en quoi la rupture de sa période d'essai est abusive. L'organisme ajoute que cette rupture n'est aucunement motivée par des difficultés économiques dans la mesure où la procédure collective est largement postérieure à la rupture. Sur ce, Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Il est constant que si les parties au contrat disposent d'un droit discrétionnaire de résiliation de la période d'essai sans avoir l'obligation à alléguer des motifs. Cependant, ce droit ne peut être détourné de son objet et dégénérer en abus. Il est aussi constant que cette rupture de période d'essai ne peut résulter de considérations non inhérentes à la personne du salarié comme celles liées à la conjoncture économique ou à la suppression du poste. En l'espèce, la cour relève d'une part, que le 21 février 2019 la société a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au motif qu'elle était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle était en cessation de paiement ; que cette situation a été entérinée par le tribunal de commerce qui a prononcé la liquidation judiciaire le 4 mars 2019 et, d'autre part, que les difficultés de trésorie sont antérieures à l'embauche de M. [J] comme en attestent deux autres salariés de la société qui mentionnent dès novembre 2018 un paiement des salaires en deux fois, les 6 et 16 de chaque mois. Par ailleurs, M. [J] produit des courriels de membre de la direction de l'entreprise des 29 janvier et 4 février 2019 dans lesquels sont rapportés des félicitations à son égard : 'C'est super, j'avais déjà dit à [R], mais je le redis, on est trop content (...)' ou qui le convie à 'réaliser les entretiens annuels' pour les salariés de la société. Enfin, la cour relève que la société a procédé à la rupture de la période d'essai le jour même du jugement du tribunal de commerce, soit le 4 mars 2019, et que le mandataire liquidateur a convoqué le même 4 mars M. [J] à un entretien préalable, pour le 14 du même mois, pour un éventuel licenciement pour motif économique. Ainsi, la rupture de la période d'essai, qui ne s'est pas réalisée sur des motifs inhérents à la personne de M. [J] mais en raison de difficultés économiques préexistantes à son contrat de travail et maintenues pendant celui-ci, constitue un abus de l'employeur, la cour infirmant à ce titre le jugement entrepris. Sur les demandes financières Sur la demandes de dommages intérêts pour rupture abusive de la période d'essai M. [J] soutient que la rupture abusive de la période d'essai l'a privé des dispositions afférentes à un licenciement économique en particulier aux dispositions d'un CSP ou d'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois comme le prévoit son contrat de travail. Il fait valoir aussi qu'il a démissionné de son précédent employeur, la société Transdev après un an d'ancienneté pour être embauché par Skwirrel. Il sollicite à titre de réparation la somme de 25 000 euros, la fixation de cette somme au passif de la société outre la garantie de l'AGS CGEA. En réponse, Me [L], es qualités, soutient qu'il n'existe aucune indemnisation pour une rupture abusive d'une période d'essai et, qu'à supposer que celle-ci soit retenue par la cour, l'article L 1235-3 du code du travail ne prévoit, pour une ancienneté inférieure à une année, aucune indemnisation et qu'au surplus, M. [J] ne justifie d'aucun préjudice. L'AGS CGEA soutient que M. [J] ne justifie pas d'un préjudice. Sur ce, La cour relève que la rupture abusive de la période d'essai a privé M. [J] des dispositions afférentes à un licenciement économique, à savoir : un préavis contractuel de trois mois, un CSP lui donnant accès à une prise en charge particulière par le Pôle Emploi. La cour relève aussi que M. [J] s'est inscrit au chômage le 5 mars 2019 et a été indemnisé à ce titre, après un délai de carence de 18 jours et pour une période de 30 jours au taux journalier de 77,97 euros soit une allocation mensuelle brute de 2 339,10 euros. Par ailleurs, la cour relève que M. [J] a démissionné de son précédent emploi pour répondre à la promesse d'embauche de la société Skwirrel. Ainsi, M. [J] justifie d'un préjudice issu directement de la rupture abusive de sa période d'essai dont la cour, infirmant le jugement déféré, estime la réparation à la somme de 16 000 euros qui seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société. Sur les créances de la liquidation relatives au délai de prévenance, aux congés payés afférents et au solde de tout compte Sur les sommes prononcées en première instance, M. [J] comme Me [L], es qualités, et l'AGS CGEA demandent la confirmation du jugement du 1er février 2021. Ainsi, il y a lieu d'y faire droit et de fixer au passif de la liquidation les sommes de 666,66 euros, 66,66 euros et 1 384,93 euros au titre respectif du délai de prévenance, des congés payés afférents et du solde de tout compte. Sur la créance liée à la part variable du salaire M. [J] soutient que l'absence de fixation d'objectif par la société impose que lui soit rémunéré la totalité de la part variable mentionnée dans le contrat de travail. A titre subsidiaire, il sollicite une part variable fixée au prorata temporis soit le tiers de 5 000 euros. Me [L], es qualités, soutient que la part variable ne peut être versée qu'en cas d'atteinte annuelle des objectifs à 100% et qu'ainsi, elle ne peut être 'proratisée' et que son contrat de travail ayant été rompu le 4 mars 2019 soit après quatre mois d'activité, aucune part variable ne lui est due. L'AGS CGEA soutient l'argumentation du liquidateur, à savoir : une prime se déclinant sur une année avec un objectif rempli à 100 % et qu'aucune disposition ne fixe une proratisation. Sur ce, Il est constant que la part variable est une composante du salaire fixée sur la base d'objectifs individuels, liés aux performances du salarié, ou sur la base d'objectifs collectifs, liés aux performances de l'entreprise, sur une période définie. Les modalités de fixation de la rémunération variable du salarié ne doivent pas résulter de la seule volonté de l'employeur, mais d'éléments objectifs indépendants de sa volonté et doivent être : - Raisonnables - Réalistes et réalisables Il est aussi constant qu'en l'absence de fixation d'objectifs par l'employeur, le montant maximum prévu pour la part variable visée dans le contrat de travail doit être payé au salarié. Or, la cour relève, d'une part, que l'article VIII du contrat de travail, relatif à la rémunération, prévoit le versement d'une part variable du salaire d'un montant annuel de 5 000 euros en cas d'atteinte à 100 % des objectifs définis par la société et, d'autre part, que la société n'a fixé, pour l'année 2019, aucun objectif à M. [J]. Ainsi, à défaut de fixation d'objectif la cour dit qu'il est dû à M. [J] sa part variable de 5 000 euros outre 500 euros au titre des congés payés afférents qui seront fixés au passif de la liquidation judiciaire. Sur la demande de dommages et intérêts pour retard de paiement du solde de tout compte M. [J] soutient que l'absence de paiement, depuis son solde de tout compte, des sommes portées sur ce dernier et des sommes dues au titre du délai de prévenance lui ont créé un préjudice qu'il entend être réparé par l'octroi, et la fixation au passif, d'une somme de 2 000 euros. Il fait valoir qu'aucune demande incidente n'a été formée par le mandataire ou l'AGS CGEA et que les sommes sont dues depuis mars 2019. Il sollicite l'inscription de sa demande de dommages et intérêts de 2 000 euros au passif de la société. En réponse, Me [L], es qualités, soutient que M. [J] ne justifie d'aucun préjudice, ni d'une faute de l'employeur et d'un lien de causalité entre les deux. L'AGS CGEA soutient que M. [J] ne justifie ni de son préjudice ni du quantum des dommages intérêts sollicités. Sur ce, La cour relève, d'une part, que les sommes portées sur le solde de tout compte n'ont pas été réglées dans la présente procédure et d'autre part, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire a interrompu les intérêts au taux légal. La cour relève, aussi, que le jugement du 1er février 2021 était exécutoire, à titre provisoire, pour les salaires et éléments de salaire sur les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail dans la limite de neuf mois de salaire et, d'autre part, que les sommes dues au titre du solde de tout compte, du délai de prévenance et des congés payés afférents sont des salaires ou éléments de salaire. Ainsi, Me [L], ès qualités, aurait dû payer à M. [J] ces éléments de salaire et à défaut de sommes disponibles, demander la garantie de l'AGS CGEA. A défaut, ces sommes ayant un caractère alimentaire, l'absence de paiement crée à M. [J] un préjudice que la cour, en infirmation du jugement entrepris, estime à 500 euros et fixe au passif de la liquidation judiciaire. Sur la garantie de l'UNEDIC association AGS CGEA Idf Est En application de l'article L 3253-17 du code du travail, la garantie de l'AGS CGEA est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du code du travail. Cette garantie est subsidiaire au paiement des créances par les organes de la procédure étant rappelé que l'avance par l'AGS CGEA s'effectuera sur justification de l'absence de fonds disponibles. Les créances prises en charge par la garantie de l'AGS CGEA sont énumérées à l'article L 3257-8 du code du travail étant rappelé que cette garantie ne couvre pas, en particulier : - La délivrance de documents et l'astreinte qui peut y être afférente ; - Les sommes relevant de l'article 700 du code de procédure civile et les frais de procédure. Sur les autres demandes I1 y a lieu d'ordonner à Me [L], ès qualités, de remettre à M. [J] une attestation destinée à Pôle Emploi, un bulletin de salaire, un solde de tout compte et un certificat de travail conformes au présent arrêt dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt sans qu'il y ait lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte, étant rappelé que le présent arrêt est exécutoire de droit. Les dépens d'instance et la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, seront fixés en frais privilégiés de la liquidation de la société Skwirrel dont Me [L] est le mandataire liquidateur.

PAR CES MOTIFS

, La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement entrepris SAUF en ce qu'il a débouté M. [P] [J] de ses demandes au titre de la rupture abusive de la période d'essai, de la fixation de la prime variable, des dommages et intérêts pour rupture abusive et retard dans le paiement du solde de tout compte, INFIRME de ces chefs, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, DIT abusive la rupture de la période d'essai, FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société Skwirrel, dont Me [L] est le liquidateur, les sommes suivantes : - 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai ; - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le non versement des sommes portées sur le solde de tout compte ; - 5 000 euros bruts de rappel de salaire pour la part variable ; - 500 euros bruts de congés payés afférents ; REJETTE le surplus des demandes ; DIT que la garantie de l'UNEDIC association AGS CGEA IF Est s'effectuera dans la limite des textes légaux et sur justification d'une insuffisance de fonds disponibles ; ORDONNE la remise, par Me [L], ès qualités, d'une attestation destinée à Pôle Emploi, d'un bulletin de salaire, d'un solde de tout compte et d'un certificat de travail conformes au présent arrêt dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; DIT que les dépens et la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront fixés en frais privilégiés du passif de la liquidation judiciaire de la société Skwirrel. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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