Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris 05 novembre 2013
Cour de cassation 16 décembre 2014

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 13-87823

Mots clés préjudice · perte de gains professionnels futurs · indemnité · temporaire · déficit · professionnelle · emploi · salaire · perte · déplacement · préjudice d'agrément · expert · consolidation · capitalisation · retenir

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 13-87823
Dispositif : Cassation
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 05 novembre 2013
Président : M. Guérin (président)
Rapporteur : Mme Duval-Arnould
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2014:CR06671

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris 05 novembre 2013
Cour de cassation 16 décembre 2014

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. André X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 5 novembre 2013, qui dans la procédure suivie contre M. Vivien Y...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DUVAL-ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il confirmait le jugement sur les intérêts civils rendu par le tribunal correctionnel d'Auxerre le 13 mars 2012 ;

" en ce qu'il a fixé comme suit les dommages-intérêts dus à M. X...: frais divers : 732, 63 euros, déficit fonctionnel temporaire : 10 750, 07 euros, tierce personne temporaire : 9 408 euros, perte de gains professionnels jusqu'à consolidation : 38 302, 51 euros, perte de gains professionnels futurs de la consolidation jusqu'au 31 mars 2013 : 116 246, 50 euros, ultérieurement (perte de chance) : 230 000 euros, incidence professionnelle : 70 000 euros, frais de véhicule adapté : 19 257, 60 euros préjudice esthétique temporaire : 500 euros, préjudice esthétique définitif : 6 000 euros, souffrances endurées : 35 000 euros, déficit fonctionnel permanent : 67 500 euros, préjudice d'agrément : 15 000 euros, préjudice matériel : 1 703, 34 euros ;

" et en ce qu'il a dit que la somme de 150 383, 53 euros correspondant à la créance de la caisse primaire d'assurance maladie vient en déduction de ces montants et que la somme de 139 132, 33 euros doit être déduite au profit de l'institution Pro Btp Rhône Alpes Bourgogne Auvergne selon le mode de versement décrit par le premier juge ;

" aux motifs que sur la perte de gains professionnels actuels, M. X...reproche au tribunal de ne pas avoir tenu compte de l'indemnité de grands déplacements qu'il percevait au motif qu'elle avait pour objet de compenser des frais de déplacement ou de logement ; qu'il l'analyse comme une partie de la rémunération contractuelle payée forfaitairement en fonction du nombre de jours de déplacements ; que le contrat de travail mentionne des indemnités d grand déplacement de 70 euros par jour et des indemnités de petit déplacement de 15, 24 euros après la mention « les frais de déplacement seront remboursés par l'entreprise selon les modalités applicables dans l'entreprise et conformément aux dispositions de la loi et de la convention collective » ; que le bulletin de paye de janvier 2006 que M. X...cite en référence fait apparaître 3 indemnités de restaurant à 15, 24 euros et 15 indemnités grand déplacement à 70 euros ; qu'aucune différence de régime n'apparaît ; que selon le bulletin de paye, l'indemnité n'est pas imposable, ce qui signifie qu'elle n'est pas considère comme un revenu fiscal ; que cette analyse est confirmée par le texte du contrat de travail selon lequel il s'agit d'un remboursement ; que l'exclusion de cette somme du revenu ne se limite donc pas au domaine fiscal ; que l'analyse du tribunal est donc exacte : les frais de déplacement, grands ou petit ne constituent pas des gains ne peuvent pas être compris dans la perte de gains professionnels ; que le tribunal a retenu un salaire moyen de 2 493, 87 euros ; M. X...fait valoir un salaire moyen de 2 661, 91 euros hors frais de déplacement ; que l'avis d'impôt sur le revenu 2006 fait apparaître 31 943 euros soit 2 661, 92 euros par mois cependant que le bulletin de paye de décembre 2006 retient, net imposable, 29 926, 49, soit 2 493, 87 mensuels comme l'a retenu le tribunal ; que M. X...n'explique pas cette différence ; que la cour retient le montant figurant sur le bulletin de paye ; que le tribunal a calculé la perte de revenu en fonction du déficit fonctionnel temporaire en l'affectant d'une proportion selon la proportion du déficit fonctionnel temporaire ; que l'impossibilité de travailler paraissait certaine en considération du type de blessures sachant que les conclusions de M. X...reprennent ce raisonnement ; que la cour ne peut pas aller au-delà des demandes et il faut donc retenir le mode de raisonnement adopté dans les concluions de M. X...; que cela conduit à confirmer le jugement sur ce point ; que sur le déficit fonctionnel temporaire, l'indemnisation retenue par le premier juge sur la base de 700 euros au lieu des 850 par mois demandés par M. X...correspond à la réalité de ce chef de préjudice ; que les durées et les proportions du déficit fonctionnel temporaire ne sont pas expressément contestées, cependant ; que le tribunal et M. Y...qui sollicite la confirmation sur ce point ne comptent que 4 mois et 12 jours de déficit fonctionnel temporaire à 33 %, alors que la cour, avec M. X..., compte 7 mois et douze jours, soit 3 mois de plus justifiant 700 x 3 x 33 % = 693 euros de plus, soit, à partir du calcul du tribunal : déficit fonctionnel temporaire total : 2 100, déficit fonctionnel temporaire à 66 % 4 158 et 77 : 4 235, déficit fonctionnel temporaire à 50 % 2. 450 + 256, 67 : 2. 706, 67, déficit fonctionnel temporaire à 33 % 924 + 92, 40 + 693 : 1 709, 40, total : 10 750, 07, étant observé que le total de 7 958, 07 euros obtenu par le tribunal résultait aussi d'une erreur ; que sur la tierce personne temporaire, l'expert estime que M. X...a eu besoin d'une tierce personne une heure et demie par jour du 18 avril 2007 au 30 janvier 2008 ; que M. X...demande deux heures ; que l'expert relevait : « le 18 avril 2007 M. X...est rentré à domicile, il se déplaçait alors essentiellement en fauteuil roulant et commençait à marcher avec deux cannes-béquilles, les deux genoux étant stabilisés par deux attelles articulées. La rééducation de ces deux membres inférieurs étant poursuivie chez un kinésithérapeute en externe, M. X...étant emmené en ambulance chez ce rééducateur » ; que l'on peut en effet retenir deux heures et la demande de M. X...soit 9 184 euros ; qu'il demande aussi une indemnité pour tierce personne concernant la période durant laquelle il a porté une attelle au pied puis une immobilisation de la main gauche pendant deux semaines et enfin une orthèse ; que l'on peut retenir 1 heure par jour pendant deux semaines, mais pour le surplus, la description ne permet pas de considérer le besoin dont il est fait état ; que la cour retient donc 16 x 14 = 224 euros, soit un total de 9 408 euros ; que sur la perte de gains professionnels futurs, M. X...demande le montant des pertes depuis la consolidation au 12 mai 2009 jusqu'au 31 mars 2013 et la capitalisation pour la suite ; qu'il fait valoir qu'il a été licencié le 30 juin 2008 ; qu'aucune revalorisation n'est sollicitée ; que ce mode de calcul ne nuit pas au débiteur ; que les pertes de salaire doivent être calculés sur le montant retenu ci-avant, 2 493, 87 euros, sans déduction des indemnités versées par la caisse primaire d'assurance maladie à ce moment du calcul ; que M. X...la demande à compter de la consolidation du 12 mai 2009 ; que la perte de salaire au 31 mars 2013 s'élève à (2. 493, 87 x 46) + (2. 493, 87 x 19/ 31) = 114. 718, 02 + 1 528, 50 = 116 246, 50 ; que pour la suite, M. X...demande la capitalisation viagère ; que M. Y...et son assureur s'y opposent en faisant valoir que ce mode de calcul supposerait que M. X...ne retrouve pas d'emploi alors qu'il suit une formation de vendeur spécialisé dont il doit obtenir le diplôme en février 2014 ; qu'il n'est pas du certain que M. X...ne retrouve pas d'emploi après sa formation ; que l'affirmation contenue dans ses écritures sur son exclusion du monde du travail ne correspond pas à un avenir prévisible ; que, cependant, la demande est formulée au titre de la perte de gains professionnels futurs et non de l'incidence professionnelle ; que quel que soit le nom donné à ce préjudice, M. X...subit un préjudice résultant de l'incertitude de percevoir un revenu professionnel de revenu équivalent ; que la capitalisation viagère dégagerait un montant de 29 926, 44 x 23, 659 = 708 029, 64 euros ; qu'on peut retenir que M. X...a des chances importantes de retrouver un emploi procurant un revenu équivalent et retenir une indemnité de 230 000 euros ; que sur l'incidence professionnelle, M. X...fait valoir avec raison que son emploi lui plaisait et qu'il pouvait voyager ; que les emplois qu'il peut trouver lui permettront moins de mettre en oeuvre une force physique importante alors qu'il y trouvait un plaisir attesté notamment par sa compagne ; que cet aspect physique pouvait aussi ouvrir des perspectives de carrière ; qu'il pouvait aussi bénéficier de remboursements assez importants ; qu'il faut faire droit à sa demande de ce chef qui, contrairement aux conclusions de M. Y...et de son assureur, reposent en l'espèce sur des réalités différentes du préjudice précédent et ne se confondent pas avec lui ; que sur les frais de véhicule adapté, en raison des blessures à la jambe et à la main, la nécessité d'un véhicule équipé d'une boîte de vitesse automatique est acquise ; que M. X...fait valoir qu'il doit bénéficier d'un véhicule bénéficiant d'une boîte automatique et de type 4x4 ou monospace en raison de sa jambe ; qu'il verse au dossier des propositions commerciales allant de 31 856 euros à 36 045 alors que selon lui, des véhicules classiques de type Clio coûtent environ 15 000 euros ; que, cependant, d'un point de vue médical, il verse seulement au dossier un certificat du dr A...selon lequel il faut une voiture « haute », sans autre explication ; que cette nécessité, pour laquelle 146 421, 01 euros sont demandés n'a pas été soumise à l'expert ; que M. André X...n'explique pas en quoi une voiture équipée de quatre roues motrices correspondrait mieux à l'état de sa jambe ; que les quatre documents commerciaux versés au dossier ne mentionnent d'ailleurs pas cette caractéristique ; que la notion de monospace n'est pas très précise ; qu'il existe des voitures à carrosserie haute beaucoup moins chères que l'on peut trouver sans grandes compétences en automobile ; qu'il appartiendrait à M. X...d'établir le surcoût qu'il allègue ; que M. X...a le droit de préférer certains types de véhicules, mais il ne peut pas en faire supporter la charge à son adversaire ; qu'on peut retenir que la difficulté de M. X...à plier son genou et ses blessures exigent un certain confort ; qu'en raison du surcoût complémentaire lié à une boîte automatique, la cour retient un différentiel de 4 200 euros ; que cependant, pour le premier achat, M. X...ne bénéficiant pas nécessairement d'une voiture neuve à revendre, il faut retenir des dépenses complémentaires et porter l'indemnité à 6 000 euros ; que le renouvellement est nécessaire tous les 7 ans, soit une somme annuelle de 600 euros ; que l'accident date de février 2007 ; que la cour retient donc une indemnité de 6 000 euros outre une capitalisation de 600 euros à compter de 2014 ; que M. X...aura 38 ans : 600 x 22, 096 = 13257, 60 euros ; que le total s'élève à 19 257, 60 euros ; que sur le préjudice esthétique temporaire, M. X...fait valoir avec raison le caractère impressionnant de sa blessure dont seul l'axe vasculo nerveux était préservé ; que cependant, ce préjudice était temporaire et il a été rapidement opéré de telle sorte que l'aspect initial n'a duré que peu de temps et n'a été vu que par le personnel soignant, M. X...et ses proches ; qu'une indemnité de 500 euros est retenue ; que sur le préjudice esthétique définitif, M. X...fait valoir que, outre les blessures relevées par l'expert, il a perdu la possibilité de pratiquer ses activités sportives ce qui l'a amené à prendre 14 kilogrammes et que, modifiant ainsi son apparence, il a perdu son allure sportive ; que malgré la cotation de l'expert, on peut retenir une indemnité de 6 000 euros ; que sur les souffrances endurées, l'expert décrit le choc initial et les soins nombreux, étalés sur une longue période ; que M. X...sollicite 40 000 euros en faisant valoir en outre que le handicap, « difficilement accepté, est tout aussi difficile à vivre au quotidien » ; que cette formulation suppose une appréciation du handicap donc une appréciation dans la durée alors que les souffrances endurées doivent être apprécies antérieurement à la date de consolidation ; que l'indemnité peut être évaluée à 35 000 euros ; que sur le déficit fonctionnel permanent, l'expert retient un déficit fonctionnel permanent de 25 % ; que la consolidation date du 12 mai 2009 ; que M. X...est né le 7 mars 1973 ; qu'il avait donc 33 ans lors de la consolidation ; que sans qu'il soit besoin de prendre en compte les développements de M. X...sur les caractéristiques de son cas, des données suffisent pour lui allouer la somme de 67 500 euros qu'il demande ; que sur le préjudice d'agrément, l'appréciation de l'expert est succincte sur ce point, même s'il retient le principe de ce préjudice ; qu'il résulte des attestations versées au dossier (B..., C..., D..., et E...) que M. X...pratiquait divers sports dont le vélo, la course à pied, le squatch et le football ; que pour ce dernier sport, il était licencié et pratiquait dans un club ; que ces données sont cohérentes avec les traits de personnalité décrits dans les autres attestations, notamment de sa compagne, qui font ressortir son goût pour l'activité physique, comme un élément structurant de sa personnalité ; que le dossier n'est pas précisément renseigné sur la possibilité pour M. X...de reprendre ses activités sportives ; que cependant, la description des séquelles par l'expert montre que le genou reste atteint et toute course paraît très difficile, de même que le vélo ; que le préjudice d'agrément justifie une indemnité de 15 000 euros ; que sur le préjudice exceptionnel, M. X...fait valoir son amour de son métier, ses choix de vie et notamment l'importance de la force de vie, ainsi que l'image dépréciée de lui-même qu'il subit ; que ces données ne constituent pas un préjudice exceptionnel ; qu'elles relèvent des autres chefs de préjudices déjà indemnisés ; que sur les indemnités versées par la caisse primaire d'assurance maladie et de l'institution Pro Btp, les créances de ces organismes ne sont pas contestées ; que quoique M. X...s'y oppose, ces recours, outre les frais médicaux doivent s'exercer sur les indemnités pour pertes de gains, même affectées d'un coefficient de perte de chance, l'incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent ; que le tribunal a retenu la créance de la caisse primaire d'assurance maladie à hauteur de 12 722, 55 euros au titre des indemnités journalières versées après la consolidation et 137 660, 98 euros au titre du capital invalidité, soit 150 383, 53 euros ; qu'a la caisse primaire d'assurance maladie avait écrit qu'elle n'entendait pas intervenir et n'a pas adressé de demande d'actualisation ; que l'institution Pro BTP demande 19 345, 24 euros d'indemnités journalières, et 119. 787, 09 euros pour la rente d'invalidité permanente, soit 139 132, 33 euros ; que le total des sommes allouées à M. X...au titre du préjudice soumis à recours s'élève à : perte de gains professionnels actuels : 38 302, 51 euros, perte de gains professionnels futurs : 116 246, 50 euros et 230 000 euros, incidence professionnelle : 70 000 euros, total : 454 549, 01 après déduction des sommes dues aux organismes sociaux ; qu'il reste à M. X...: 454 549, 01 euros ¿ 139 132, 33 euros ¿ 150 383, 53 euros = 165 033, 15 euros ;

" 1°) alors que doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires ; que le dispositif de l'arrêt attaqué dit qu'il confirme le jugement dont appel, puis fixe à 550 470, 65 euros au total les préjudices de M. X...et à 150 383, 53 euros et 139 132, 33 euros les créances de la CPAM et de l'institution PRO BTP venant en déduction (soit un solde de 260 954, 79 euros), cependant que les premiers juges fixent à 767 355, 71 euros le total des préjudices de l'exposant (obtenu après imputation des créances des tiers payeurs) et condamnent le responsable à lui payer 729 355, 71 euros déduction faite des provisions déjà versées ; que la cour d'appel a ainsi pris des décisions contradictoires en méconnaissance du principe sus énoncé ;

" 2°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que M. X...soulignait qu'il n'avait aucun bagage scolaire, qu'il était un employé manuel, que sa force physique avait toujours été son principal atout sur le plan professionnel, mais qu'aujourd'hui toute activité physique lui était interdite, que l'ANPE n'était toujours pas en mesure de lui proposer une mission en rapport avec son handicap, que la formation de vendeur qu'il était en train de suivre ne lui garantissait nullement l'obtention d'un emploi et qu'il se trouverait ensuite en concurrence avec des candidats valides plus efficaces et plus productifs qu'un employeur privilégierait, et qu'en conséquence il y avait lieu de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il avait retenu qu'il souffrait d'un préjudice total au titre de la perte de gains professionnels futurs ; que l'arrêt attaqué, après avoir évalué à 708 029, 64 euros les pertes de gains professionnels futurs, a fixé à une fraction de cette somme, soit 230 000 euros, le dommage de M. X...à ce titre ; qu'en se bornant à relever, pour statuer ainsi, que le préjudice de l'exposant consistait en l'incertitude de retrouver un emploi et qu'il avait des chances importantes d'en retrouver un, sans donner la moindre explication sur lesdites chances et sans répondre à cet égard à ses conclusions, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principe sus rappelés ;

" 3°) alors que M. X...sollicitait l'application du barème de capitalisation publié en 2013 par la Gazette du Palais parce que celui-ci tenait compte de la conjoncture économique existante ainsi que de l'évolution de la vie humaine et était le mieux adapté aux données sociologiques et économiques actuelles, dès lors qu'il était fondé sur un taux d'intérêt net de 1, 20 % et sur la nouvelle table de mortalité établie par l'INSEE pour la période 2006-2008 et la France entière ; qu'en énonçant lapidairement que la capitalisation viagère dégagerait un montant de 29 926, 44 X 23, 659 = 708 029, 64 euros, donc en appliquant le barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais le 9 novembre 2004, selon lequel 23, 659 est le coefficient multiplicateur d'un euro de rente viagère pour un homme de 32 ans, sans répondre aux conclusions susmentionnées de l'exposant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont M. X...a été victime et dont M. Y..., reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré entièrement responsable, l'arrêt attaqué retient, contrairement au jugement, que la perte de gains professionnels futurs doit être indemnisée sur le fondement d'une perte de chance, puis confirme dans son dispositif le jugement, tout en fixant ensuite le montant de chacun des postes de préjudice éprouvé par l'intéressé ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, par des motifs de l'arrêt relatifs à la perte de gains professionnels futurs, écarte le barème de capitalisation sollicité au profit d'un autre, sans s'en expliquer, et qui, dans le dispositif, confirme le jugement tout en l'infirmant sur le montant des sommes allouées, n'a pas légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

:

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 5 novembre 2013 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.