Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 avril 2016, 15-12.475

Mots clés
sci • société • nullité • pouvoir • immeuble • vente • contrat • prêt • propriété • immobilier • pourvoi • renvoi • soutenir • visa • cautionnement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 avril 2016
Cour d'appel de Nîmes
27 novembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-12.475
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C300448
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032390244
  • Identifiant Judilibre :5fd939e23167841f1927b603
  • Rapporteur : M. Nivôse
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat général : M. Kapella
  • Avocat(s) : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° V 15-12.475 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Sojorlac, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige l'opposant à Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Sojorlac, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [B], l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 19 décembre 2012, pourvoi n° 12-14.639), qu'en 1992, la société civile immobilière Sojorlac (la SCI), dont le capital était partagé par moitié entre Mme [B] et M. [V], a acquis une partie de parcelle appartenant à Mme [B], sur laquelle a été réalisée une extension de l'immeuble d'habitation de Mme [B] ; qu'au cours de la procédure de divorce des deux associés, la jouissance du domicile conjugal établi dans les lieux a été attribuée à Mme [B] ; que M. [V], gérant de la SCI, a assigné Mme [B], en paiement d'une indemnité d'occupation, puis d'un loyer pour la partie de l'habitation édifiée sur la parcelle acquise par cette société ; qu'à titre reconventionnel, Mme [B] a demandé la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix ;

Attendu que la SCI fait grief à

l'arrêt d'accueillir l'exception de procédure soulevée par Mme [B] en application de l'article 117 du code de procédure civile et de prononcer la nullité de son appel, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme [B] se fondait sur les dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile pour soutenir que l'action de la SCI Sojorlac était irrecevable ; qu'en prononçant d'office la nullité de l'acte d'appel de la SCI Sojorlac en application de l'article 117 du code de procédure civile, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant qu'il ne lui appartenait pas d'inviter les parties à présenter leurs observations dès lors qu'elle se bornait à requalifier l'irrecevabilité de la demande, soulevée par Mme [B] au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile, en nullité de l'action engagée par le gérant en application de l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que le gérant de la société civile peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société ; qu'en retenant que l'action en justice engagée, à l'encontre de l'un de ses associés, par la SCI Sojorlac représentée par son gérant était nulle en raison du défaut de pouvoir de ce dernier, faute d'autorisation de l'assemblée générale, après avoir pourtant constaté que cette action était de l'intérêt de la société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1848 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'article 2 des statuts de la SCI Sojorlac prévoient que l'objet de la société était « l'acquisition, la prise à bail, la gestion et l'administration de tous immeubles et droits doit directement par voie de location ou selon toutes autres modalités de location ; et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini » ; qu'en retenant, pour en déduire que l'action engagée par la SCI Sojorlac représentée par son gérant remettait en cause l'objet social et nécessitait une autorisation de l'assemblée générale, que le seul objet de la SCI était de mettre à disposition à titre gratuit un immeuble afin d'assurer le logement de la nouvelle cellule familiale, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 2 des statuts de la SCI Sojorlac, a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le gérant d'une société immobilière, dont l'objet est notamment la gestion et l'administration de tous immeubles et droits immobiliers, dispose des pouvoirs nécessaires pour reconsidérer une situation d'occupation à titre gratuit d'un immeuble propriété de la société et de conclure un contrat de bail avec l'occupant ; que les statuts de la SCI Sojorlac prévoient que l'objet de la société est « l'acquisition, la prise à bail, la gestion et l'administration de tous immeubles et droits doit directement par voie de location ou selon toutes autres modalités de location ; et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini » ; qu'en retenant que l'action engagée par la SCI Sojorlac, représentée par son gérant, remettait en cause l'objet social et nécessitait une autorisation de l'assemblée générale, quand cette action en justice, qui tendait au paiement, par l'occupant de l'immeuble dont la société était propriétaire, d'une indemnité d'occupation et d'un loyer pour l'avenir, entrait bien au contraire dans l'objet de la société, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1836 du code civil ;

Mais attendu

qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le seul objet de la SCI, dont les dix parts étaient partagées à égalité entre les deux associés, était d'assurer à la nouvelle cellule familiale un logement mis à sa disposition à titre gratuit, au travers d'un prêt à usage, et retenu qu'en présence de ces deux associés, les stipulations relatives à la limitation des pouvoirs du gérant étant impossibles à appliquer, les décisions devaient être prises à l'unanimité et qu'il était nécessaire pour le gérant, engageant au nom de la SCI, une action en paiement d'une indemnité d'occupation ou d'un loyer, d'obtenir une décision de l'assemblée générale, la cour d'appel a pu en déduire, sans violation du principe de la contradiction, que l'action introduite par M. [V], agissant sans autorisation pour le compte de la SCI, était entachée d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Sojorlac aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Sojorlac, la condamne à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Sojorlac Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR reçu l'exception de procédure soulevée par Mme [B] en application de l'article 117 du code de procédure civile et d'AVOIR prononcé la nullité de l'acte d'appel formé par la SCI Sojorlac ; AUX MOTIFS QUE l'irrecevabilité de l'action engagée par la SCI, pour défaut de pouvoir et défaut de qualité à agir, soulevée par Mme [B] pour la première fois devant la cour de renvoi, exige au préalable d'examiner tout à la fois les statuts de la SCI, les conditions juridiques d'occupation de l'immeuble par Mme [B] pour déterminer les pouvoirs du gérant, M. [V] ; il est constant que la SCI a été constituée entre Mme [B] et M. [V], vivants en concubinage, le 9 avril 1992, laquelle a pour objet : « Article 2 Objet, l'acquisition, la prise à bail, la gestion et l'administration de tous immeubles et droits immobiliers soit directement par voie de location ou selon toutes autres modalités de location ; Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient en rien le caractère civil de la société / article 10 - la gérance ; III - pouvoirs internes. Dans les relations internes l'accord unanime des associés sera nécessaire pour la réalisation des opérations suivantes : - vente et constitution de droits réels sur les immeubles ; - emprunt ou achat…- vente de matériel ; - cautionnement ; - modification du régime fiscal » ; il doit être relevé sur ce dernier point que les 10 parts de la société sont partagés à égalité entre les deux associés, de sorte que les stipulations relatives à la limitation des pouvoirs du gérant sont impossibles à appliquer, puisqu'en présence de deux associés, les décisions sont nécessairement toujours prises à l'unanimité ; ainsi, faute de définition des pouvoirs de gestion du gérant ceux-ci, à l'égard de l'associé, doivent être conformes à l'intérêt de la société, en application de l'article 1848 du code civil ; il est constant que la SCI n'a fait, depuis sa création, l'acquisition que d'un terrain préalablement divisé et de ce fait contigu, qui appartenait à Mme [B], et fait construire dessus une extension de l'immeuble d'habitation appartenant à Mme [B], de telle sorte que l'ensemble immobilier à usage d'habitation unique présente un caractère indivisible ; ainsi toute décision relative à l'immeuble de la SCI emporte nécessairement une conséquence sur le bien immobilier appartenant en propre à Mme [B] ; la société n'a eu aucune autre activité, n'a tenu aucune assemblée générale, et aucune comptabilité n'a été assurée ; la seule convocation des associés en date du 29 juin 2007 procédait d'une offre de cession par M. [V] de ses parts sociales ; en outre, le prix de vente du terrain acquis par la SCI n'a jamais été payé ni même réclamé sauf à l'occasion de la présente instance, et la SCI n'a engagé, à compte de la séparation du couple courant 2003, aucune dépense de quelque nature que ce soit, le paiement des taxes et travaux d'entretien étant assurés exclusivement par l'occupante ; dans ces conditions, il apparaît que le seul objet de la SCI était d'assurer le logement de la nouvelle cellule familiale, Mme [B] étant par ailleurs mère d'enfants issus d'une première union, et ainsi, après extension de la maison d'habitation de la mettre à disposition à titre gratuit, au travers d'un prêt à usage au sens de l'article 1875 du code civil ; ainsi l'intérêt de la SCI, en présence d'un prêt à usage permanent sans qu'aucun terme naturel prévisible soit aisé à déterminer en raison de l'indivisibilité matérielle des immeubles propriété de la SCI et de Mme [B], est sans doute de mettre fin à ce commodat ; pour autant, l'action du gérant deuxième associé égalitaire, engagée au nom de la SCI, se confond nécessairement avec ses propres intérêts et l'action engagée contre l'autre associé porte une atteinte grave à ses droits de commoditaire qu'il tient de la société ; dès lors que la mise à disposition de l'immeuble à titre gratuit est de l'essence du contrat social de la SCI, sa résiliation comme la réclamation d'un loyer ne peut procéder que d'une décision de l'assemblée générale, sauf à autoriser un abus de l'associé agissant sous couvert de son mandat de gérant ; dans ces conditions, l'action engagée par le gérant est nulle et non irrecevable, en application de l'article 117 du code de procédure civile, en ce que faute d'autorisation de l'assemblée générale, le gérant se trouve démuni de pouvoir ce qui constitue une irrégularité de fond, la cour, à cet égard, remplit son office de qualification prescrit par l'article 12 du code de procédure civile, sans violation de l'article 16 du même code, dès lors qu'elle tire les conséquences légales exactes du défaut de pouvoir invoqué par l'intimée ; la nullité de l'action engagée et donc de l'assignation devant le tribunal de grande instance qui emporte celle du jugement et de ses actes de procédure subséquents, à savoir l'appel ; la cour, ainsi que l'avait parfaitement relevé le premier juge, observe que toute décision unanime de l'assemblée générale de la SCI est manifestement impossible et que la perte de tout affectio societatis ne peut que commander la liquidation de la société et l'apurement des comptes entre associés ; 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [B] se fondait sur les dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile pour soutenir que l'action de la SCI Sojorlac était irrecevable ; qu'en prononçant d'office la nullité de l'acte d'appel de la SCI Sojorlac en application de l'article 117 du code de procédure civile, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant qu'il ne lui appartenait pas d'inviter les parties à présenter leurs observations dès lors qu'elle se bornait à requalifier l'irrecevabilité de la demande, soulevée par Mme [B] au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile, en nullité de l'action engagée par le gérant en application de l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le gérant de la société civile peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société ; qu'en retenant que l'action en justice engagée, à l'encontre de l'un de ses associés, par la SCI Sojorlac représentée par son gérant était nulle en raison du défaut de pouvoir de ce dernier faute d'autorisation de l'assemblée générale après avoir pourtant constaté que cette action était de l'intérêt de la société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1848 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'article 2 des statuts de la SCI Sojorlac prévoient que l'objet de la société était « l'acquisition, la prise à bail, la gestion et l'administration de tous immeubles et droits doit directement par voie de location ou selon toutes autres modalités de location ; et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini » ; qu'en retenant, pour en déduire que l'action engagée par la SCI Sojorlac représentée par son gérant remettait en cause l'objet social et nécessitait une autorisation de l'assemblée générale, que le seul objet de la SCI était de mettre à disposition à titre gratuit un immeuble afin d'assurer le logement de la nouvelle cellule familiale, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 2 des statuts de la SCI Sojorlac, a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5) ALORS QUE le gérant d'une société immobilière, dont l'objet est notamment la gestion et l'administration de tous immeubles et droits immobiliers, dispose des pouvoirs nécessaires pour reconsidérer une situation d'occupation à titre gratuit d'un immeuble propriété de la société et de conclure un contrat de bail avec l'occupant ; que les statuts de la SCI Sojorlac prévoient que l'objet de la société est « l'acquisition, la prise à bail, la gestion et l'administration de tous immeubles et droits doit directement par voie de location ou selon toutes autres modalités de location ; et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini » ; qu'en retenant que l'action engagée par la SCI Sojorlac, représentée par son gérant, remettait en cause l'objet social et nécessitait une autorisation de l'assemblée générale, quand cette action en justice, qui tendait au paiement, par l'occupant de l'immeuble dont la société était propriétaire, d'une indemnité d'occupation et d'un loyer pour l'avenir, entrait bien au contraire dans l'objet de la société, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1836 du code civil.