Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 septembre 1998, 95-22.230

Mots clés
juge de l'execution • décision • sursis à exécution • demande • rejet • pouvoirs du premier président • obligation de motiver sa décision (non) • obligation de motiver sa décision

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 septembre 1998
Premier président de la cour d'appel de Paris
27 octobre 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-22.230
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Décret 1992-07-31 art. 31
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Premier président de la cour d'appel de Paris, 27 octobre 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007395035
  • Identifiant Judilibre :6137232bcd580146774065bc
  • Rapporteur : M. Buffet
  • Président : M. LAPLACE conseiller
  • Avocat général : M. Monnet
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., domiciliée ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Aude X..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 octobre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1°/ de la société Unicrédit, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Didier X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu qu'il est fait grief à

l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 27 octobre 1995) d'avoir rejeté une demande de sursis à exécution d'un jugement du juge de l'exécution, en violation de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 et de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que le premier président de la cour d'appel tenait de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, dans sa rédaction alors applicable, le pouvoir de statuer sur une demande de sursis à exécution, sans avoir à motiver spécialement sa décision ; D'où il suit que, les motifs de l'ordonnance attaquée, seraient-ils erronés, ne pouvant être critiqués devant la Cour de Cassation, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.