INPI, 18 juillet 2016, 2015-5657

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • société • vente • propriété • risque • terme • règlement • pouvoir

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2015-5657
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : I see ; EYE SEE YOU BAR A LUNETTES
  • Numéros d'enregistrement : 8178154 ; 4214605
  • Parties : RALPH A / OPTIPOP (société par actions simplifiée)

Résumé

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Texte intégral

OPP 15-5657/BES27/04/2016 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION ***Devenu définitif le 31 mai 2016*** **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société OPTIPOP (société par actions simplifiée) a déposé le 2 octobre 2015, la demande d'enregistrement n° 15 4 214 605, portant sur le signe complexe EYE SEE YOU BAR A LUNETTES. Ce signe est destiné à distinguer les produits et services suivants : « Appareils et instruments optiques, lentilles de contact, articles de lunetterie, lunettes (optiques), lunettes de soleil, étuis à lunettes, verres de lunettes, verres correcteurs, étuis pour lentilles de contact ou cornéennes, montures de lunettes ; Services d'opticien ». Le 23 décembre 2015, Monsieur RALPH A a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque de l’Union européenne portant sur l’ensemble verbal I SEE déposée le 25 mars 2009 et enregistrée sous le numéro 008 178 154. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Lunettes, lunettes de soleil, étuis à lunettes, montures de lunettes, branches de lunettes et accessoires pour lunettes, appareils et instruments optiques ; Services de vente au détail, de vente en gros et de vente par correspondance en ligne d'appareils et d'instruments optiques, lunettes, lunettes de soleil, étuis à lunettes, montures de lunettes, branches de lunettes et accessoires de lunettes, vêtements, chaussures, chapellerie, livres, CD et DVD ; organisation d'expositions et de foires, en particulier dans le domaine des lunettes, lunettes de soleil, montures de lunettes, accessoires pour lunettes et produits optiques ; services d'un opticien, services d'un ophtalmologue ». L’opposition a été notifiée à la société déposante le 11 janvier 2016 sous le numéro 15-5657. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans les deux mois. Le titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Monsieur Ralph A fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure, dont il est susceptible d’être perçu comme une déclinaison. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE La société déposante conteste une partie de la comparaison des produits et services ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT à titre liminaire que la classification internationale des produits et services n'a qu'une valeur administrative sans portée juridique et que la comparaison des produits et services dans le cadre de la procédure d’opposition s'effectue uniquement en fonction des produits et services tels que désignés dans les libellés des marques en présence, et non pas en fonction de leurs classes d’appartenance. CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments optiques, lentilles de contact, articles de lunetterie, lunettes (optiques), lunettes de soleil, étuis à lunettes, verres de lunettes, verres correcteurs, étuis pour lentilles de contact ou cornéennes, montures de lunettes ; Services d'opticien » ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : « Lunettes, lunettes de soleil, étuis à lunettes, montures de lunettes, branches de lunettes et accessoires pour lunettes, appareils et instruments optiques ; Services de vente au détail, de vente en gros et de vente par correspondance en ligne d'appareils et d'instruments optiques, lunettes, lunettes de soleil, étuis à lunettes, montures de lunettes, branches de lunettes et accessoires de lunettes, vêtements, chaussures, chapellerie, livres, CD et DVD ; organisation d'expositions et de foires, en particulier dans le domaine des lunettes, lunettes de soleil, montures de lunettes, accessoires pour lunettes et produits optiques; services d'un opticien, services d'un ophtalmologue ». CONSIDERANT que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres, similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe EYE SEE YOU BAR A LUNETTES, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure invoquée porte sur l’ensemble verbal I SEE. CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé de six éléments verbaux, d’éléments figuratifs et de couleurs, alors que la marque antérieure est uniquement composée de deux éléments verbaux ; Que visuellement, phonétiquement et intellectuellement, ils ont en commun le terme SEE ainsi qu’un terme se prononçant de manière identique (EYE / I) ; Que toutefois, cette circonstance ne saurait suffire à engendrer un risque de confusion entre les signes qui, pris dans leur ensemble, présentent des différences visuelles et phonétiques propres à les distinguer nettement ; Qu’en effet, visuellement, les signes en cause se distinguent nettement par leur structure (ensemble complexe composé de six termes, dont les trois premiers EYE SEE YOU sont présentés verticalement et dans une calligraphie particulière et les trois derniers BAR A LUNETTES présentés en blanc sur un fond noir pour le signe contesté / deux termes pour la marque antérieure) et par leur longueur, ce qui leur confère une physionomie différente ; Qu’en outre, le signe contesté comporte également des éléments figuratifs et des couleurs ; Qu’à cet égard, s’il est vrai, comme le soutient l’opposant, que le consommateur s’attache davantage à l’élément verbal par lequel il peut désigner le signe concerné, il n’en demeure pas moins que les éléments figuratifs, la police des caractères, les couleurs utilisées et la présentation particulière de l’expression EYE SEE YOU participent de l’impression d’ensemble laissée par le signe contesté ; Que de même si l’élément BAR A LUNETTES apparait faiblement distinctif au regard des produits et services en cause comme le souligne la société opposante, il participe également de l’impression d’ensemble du signe contesté ; Que phonétiquement, les signes se distinguent également par leur rythme et par leurs sonorités finales, ce qui leur confère des différences phonétiques ; Que les signes produisent ainsi une impression d’ensemble différente ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend à renforcer cette impression d’ensemble distincte ; Qu’en effet, au sein du signe contesté, les termes anglais EYE SEE qui seront compris par le consommateur français comme signifiant les termes « œil » et « voir », apparaissent faiblement distinctifs au regard des produits et services en cause dont ils sont susceptibles de désigner l’objet, la fonction ou la destination ; Qu’en outre, au sein du signe contesté, le terme anglais YOU est étroitement lié aux termes EYE SEE, pour former un ensemble unitaire « EYE SEE YOU », qui sera aisément compris par le consommateur français comme signifiant « je te vois » ou « je vous vois », ce que ne conteste pas l’opposant ; Que dès lors, le public retiendra l’ensemble verbal EYE SEE YOU comme un jeu de mots formant un tout et qu’ainsi, les termes EYE SEE ne sont pas de nature à retenir, à eux-seuls, l’attention du consommateur au sein du signe contesté, ce dernier étant appréhendé dans son ensemble par le consommateur ; Qu’enfin, si intellectuellement, comme le relève l’opposant, ces deux marques présentent un pouvoir évocateur semblable en ce qu’ils « font référence à l’action de voir », ce dernier est lié à une caractéristique des produits et services en cause, de sorte qu’il n’est pas de nature à créer un risque de confusion entre les signes. Qu’ainsi, les signes en présence ne peuvent générer de risque de confusion ou d’association dans l’esprit du public. CONSIDERANT ainsi, que le signe complexe contesté EYE SEE YOU BAR A LUNETTES ne constitue donc pas l’imitation de la marque verbale antérieure I SEE. CONSIDERANT que sont sans incidence les décisions de justice ou de l’Institut invoquées par l’opposant en ce qui concerne la comparaison des signes dès lors que ces décisions, rendues dans des circonstances différentes, ne sauraient être transposées à la présente espèce. CONSIDERANT ainsi, que malgré l'identité et la similarité des produits et services en cause, en l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n’existe donc pas globalement de risque de confusion sur l’origine des marques dans l’esprit du consommateur concerné. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté EYE SEE YOU BAR A LUNETTES peut être adopté comme marque pour désigner ces produits et services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur l’ensemble verbal antérieur I SEE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Maxime BESSAC, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Responsable de Pôle