Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 mars 1997, 94-16.828

Mots clés
contrats et obligations • consentement • dol • démarches d'un intermédiaire en financement • qualité de "tiers" de celui • ci (non) • qualité de tiers de celui-ci • société • contrat

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 mars 1997
Cour d'appel de Colmar (1e chambre civile)
22 février 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-16.828
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1116
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), 22 février 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007343718
  • Identifiant Judilibre :613722decd5801467740280d
  • Rapporteur : M. Leclercq
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de la société Crédit de l'Est, société anonyme, venant aux droits et obligations de la société Locagest, dont le siège est ... aux Vins, 67000 Strasbourg, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Crédit de l'Est, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. X... a conclu avec la société Select distribution un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et de "prestations de services" qui lui étaient fournis, à un programme de messages publicitaires en vue de leur diffusion dans son magasin; que pour le financement du matériel, M. X... a souscrit un contrat de location auprès de la société Locagest; que la prise en charge des loyers par la société Select distribution a été proposée à M. X..., en contrepartie de la cession de droits sur certaines images publicitaires réputées lui appartenir; que la société Select distribution ayant cessé, dès les premiers mois d'application de leurs conventions, de reverser le prix des loyers à payer à la société Locagest, M. X... a refusé de les payer lui-même à celle-ci, aux droits de laquelle se trouve le Crédit de l'Est ;

Sur le premier moyen

, pris en ses quatre branches :

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt du rejet de sa demande en résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour démontrer l'indivisibilité qui existait entre les contrats litigieux, M. X... soulignait que les contrats litigieux avaient été conclus simultanément et que les sociétés Select Distribution et Locagest avaient le même représentant ; que ce représentant unique pour placer les deux contrats avait fait valoir que l'opération globale était blanche; que M. X... faisait aussi valoir que les contrats litigieux ne pouvaient être exécutés l'un sans l'autre puisque les moniteurs loués par la société Locagest en pleine connaissance de cause n'avait aucune autre utilité que la transmission des messages diffusés sur le réseau câblé par la société Select distribution; qu'il démontrait aussi que si la société Locagest avait pu lui demander un loyer de 96 000 francs sur quatre ans pour un simple moniteur dont la valeur réelle n'excédait pas 7 000 francs c'est uniquement parce qu'elle savait que le loyer qu'elle demandé serait compensé par les redevances versées par la société Select distribution; qu'en refusant néanmoins de considérer qu'il existait un lien d'indivisibilité entre les contrats litigieux la cour d'appel a violé les articles 1217 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que la société Locagest n'avait jamais soutenu que la mise en cause de la société Select distribution nord eût été nécessaire; qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, en toute hypothèse, que l'action en résiliation d'un contrat n'est pas subordonnée à la mise en cause des parties à un autre contrat ces deux contrats seraient-ils indivisibles;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil; et alors, enfin, que lorsqu'un contrat concerne l'installation d'un système télématique échappant à la compétence professionnelle du commerçant contractant, celui-ci se trouve dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur; qu'il s'ensuit que le contrat de crédit souscrit pour financer ce contrat est soumis à la loi du 10 janvier 1978; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la loi 78-22 du 10 janvier 1978 ; Mais attendu, en premier lieu, que dans ses conclusions, le Crédit de l'Est a expressément soutenu que la résiliation du contrat de crédit-bail était subordonnée à une demande préalable en résolution du contrat de vente; que la cour d'appel n'a, en conséquence, pas soulevé d'office un moyen nouveau en relevant que M. X... avait omis de demander la résolution du contrat conclu avec la société Select Distribution et s'était borné à opposer l'exception d'inexécution des obligations incombant à cette dernière contre le Crédit de l'Est ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que faute d'avoir demandé judiciairement la résolution ou la résiliation du contrat conclu avec la société Select distribution, M. X... ne peut prétendre opposer l'exception d'inexécution des obligations incombant à cette dernière contre le Crédit de l'Est; que dès lors qu'il n'était pas invoqué que l'administrateur judiciaire de cette société aurait pris l'initiative de la résiliation, la cour d'appel a statué à bon droit ; Attendu, enfin, que, dès lors, les motifs écartant l'indivisibilité des contrats conclus par M. X... avec les sociétés Select distribution et Crédit de l'Est sont surabondants, de même que ceux écartant l'application des dispositions légales sur le crédit à la consommation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Mais sur le second moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'article 1116 du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en annulation du contrat de location, pour dol, formée par M. X..., l'arrêt retient

que les prétendues manoeuvres dolosives imputées par lui au représentant de la société Select distribution sont inopérantes à l'égard de l'établissement financier ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que le démarcheur de la société prestataire de services, s'il a, comme M. X... l'a prétendu, été chargé par l'établissement de crédit de proposer ses financements aux clients potentiels, puis de les recommander à son approbation, n'est pas, pour la conclusion des contrats, un tiers, et que les manoeuvres dolosives de ce démarcheur, viciant le consentement des clients, sont, en ce cas, opposables à l'établissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Crédit de l'Est aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.