Tribunal administratif de Marseille, 6ème Chambre, 30 septembre 2022, 2009373

Mots clés
société • rectification • provision • preuve • risque • soutenir • recouvrement • rejet • requête • siège • production • remise • service • infraction • prêt

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
23 mai 2024
Tribunal administratif de Marseille
30 septembre 2022

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2009373
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Boidé
  • Avocat(s) : SCP BBLM & ASSOCIÉS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Cobis Market, représentée par la SCP BBLM Avocats, agissant par Me Roustouil et Me Noirault, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 pour un montant total de 224 167 euros et de lui restituer cette somme assortie des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les rehaussements notifiés le 2 décembre 2016 portant sur les exercices 2013 et 2014 n'ont pas été repris dans la proposition de rectification du 9 décembre 2016 annulant celle adressée le 2 décembre 2016 et doivent être regardés comme ayant été abandonnés ; - les charges déduites à hauteur de 11 044 euros et remises en cause par l'administration sont justifiées ; - la reprise de la provision pour la créance douteuse d'un montant de 448 515 euros sur l'exercice 2013 est infondée dès lors que cette provision était justifiée par l'absence de paiement de la facture par la cliente, la société Bitcheik, implantée en Algérie, malgré des relances effectuées, notamment le 4 juillet 2017 ; - la reprise de la provision pour risque d'un montant de 133 000 euros sur l'exercice 2014 est injustifiée au motif que le risque de non-paiement par la société Ght Diffusion était avéré ; - le rejet de la déduction des amortissements d'un montant de 9 666 euros sur des travaux effectués par la société Wellmann Constructions au siège de la société est injustifié au motif que les travaux ont bien été réalisés ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 19 333 euros relatifs à ces mêmes travaux doivent également être annulés dès lors que l'administration ne prouve pas le caractère fictif des travaux facturés par la société Wellmann Constructions ; - la majoration pour manquement délibéré appliquée au titre des rectifications notifiées sur l'année 2015 est injustifiée au motif que l'administration ne prouve pas le caractère fictif des travaux facturés par la société Wellmann Constructions; - la majoration pour manquement délibéré appliquée au titre des rectifications notifiées sur l'année 2015 est injustifiée au motif que l'administration ne prouve pas l'intention délibérée de commettre une infraction tant en ce qui concerne la rectification portant sur la provision pour risque que celle portant sur les charges déductibles. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2021, le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - deux procédures de contrôle ont été engagées de manière distincte et ont donné lieu à deux propositions de rectification également distinctes, la proposition de rectification n° 3924 du 2 décembre 2016 portant sur les exercices 2013 et 2014 d'une part, et la proposition de rectification n° 2120 du 9 décembre 2016 annulant et remplaçant la proposition de rectification n°2120 du 2 décembre 2016 concernant quant à elle l'examen des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2015 d'autre part ; - la requérante ne prouve pas le caractère déductible des charges déduites sur l'impôt sur les sociétés à hauteur de 11 044 euros et rejetées par la proposition de rectification n° 3924 du 2 décembre 2016 ; - c'est à bon droit qu'elle a remis en cause la comptabilisation des provisions pour clients douteux pour un total de 458 753,42 euros dès lors que la requérante ne justifie d'aucune démarche sérieuse en vue du recouvrement de l'ensemble des créances, ni d'un litige l'opposant à ses débiteurs ; - c'est à bon droit que la taxe sur la valeur ajoutée déduite pour un montant de 19 333 euros au titre de travaux injustifiés a été rejetée ; - c'est à bon droit que la déduction des amortissements d'un montant de 9 666 euros a été remise en cause dès lors que les travaux facturés par la société Wellmann Constructions ne peuvent être regardés comme une prestation effective, la facture étant fictive ; - la déduction de la provision de 133 000 euros sur le résultat fiscal de 2015 étant sans objet, l'administration était fondée à la reprendre ; - les rehaussements notifiés ne peuvent être, de par leur nature et leur importance, la conséquence de simples erreurs matérielles ; ils impliquent la connaissance des faits caractérisant le manquement délibéré. Par une ordonnance du 8 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juillet 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, - les observations de Me Roustouil, représentant la SARL Cobis Market.

Considérant ce qui suit

: 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Cobis Market, domiciliée à Marseille, exerce une activité de vente au détail de prêt à porter. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, puis d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2015. À l'issue de ces deux procédures, lui ont été notifiées deux propositions de rectification en date respectivement du 2 et du 9 décembre 2016 selon la procédure contradictoire en application de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. La SARL Cobis Market s'est vu réclamer des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 et a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013, 2014 et 2015. Les droits des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2015 ayant été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts, la somme totale de 224 167 euros a été mise en recouvrement par un avis en date du 16 octobre 2018. La réclamation contentieuse du 30 décembre 2019 formée par la contribuable ayant fait l'objet d'une décision de rejet par l'administration fiscale le 29 septembre 2020, la SARL Cobis Market demande au Tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions susmentionnées. Sur le bien-fondé des cotisations d'impôt sur les sociétés des exercices 2013 et 2014 : 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SARL Cobis Market a fait l'objet de deux procédures de contrôle distinctes. La société requérante a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 à la suite de laquelle une proposition de rectification n° 3924-V en date du 2 décembre 2016 lui a été notifiée et la société a été assujettie, au titre des années 2013 et 2014, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour des montants respectivement en droits et intérêts de retard de 158 889 euros et 8 878 euros. L'administration fiscale a également effectué un contrôle sur pièces des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2015 à la suite duquel une proposition de rectification n° 2120 du 2 décembre 2016 lui a été notifiée, laquelle a été annulée et remplacée par une proposition de rectification n° 2120 du 9 décembre 2016, et la société a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2015 pour un montant de 54 173 euros en droits, intérêts de retard et majoration pour manquement délibéré et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 pour un montant total en droits, intérêts de retard et majoration pour manquement délibéré de 2 227 euros. Il résulte de ce qui précède, et contrairement à ce que soutient la société requérante que la proposition de rectification n° 2120 du 9 décembre 2016 a annulé la précédente proposition de rectification n° 2120 du 2 décembre 2016 concernant l'exercice 2015 et non la proposition de rectification n° 3924-V du 2 décembre 2016 concernant les années 2013 et 2014. 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". Aux termes de l'article 39 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () 2° les amortissements réellement effectués par l'entreprise () ". Les charges pouvant être admises en déduction du bénéfice imposable, en application de l'article 39 du code général des impôts, doivent avoir été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise ou se rattacher à sa gestion normale, correspondre à des charges effectives et être appuyées de justificatifs. 4. D'autre part, si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. 5. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause, au titre des exercices clos en 2013 et 2014, dans la proposition de rectification n° 3924-V du 2 décembre 2016, la déduction de frais de voyage et de frais de restaurant pour un montant total de 11 044 euros, au motif qu'il n'était pas établi que ces charges avaient été exposées dans l'intérêt direct de la SARL Cobis Market. La société requérante se borne à soutenir que la déduction des charges est justifiée et s'engage à apporter les preuves permettant de justifier ces charges, sans toutefois produire des justificatifs et établir que les charges en litige ont été engagées dans son intérêt direct. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que ces frais de voyage et de restaurant auraient dû être admis en déduction. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : ()5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. (). ". Il résulte des dispositions du 5° du I de l'article 39 du code général des impôts qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise. Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des provisions qu'il entend déduire de son bénéfice net que du principe même de leur déductibilité. Une entreprise est en droit de constater une provision pour créance douteuse lorsque la situation financière difficile du débiteur rend improbable, à la clôture de l'exercice, son redressement et, par voie de conséquence, le recouvrement des créances. 7. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause quatre provisions pour clients douteux d'un montant total de 458 753, 42 euros, comptabilisées au titre des exercices clos en 2013, dont 448 515 euros concernant un seul client, la société Bitcheikh, domiciliée en Algérie. Pour justifier du bien-fondé de la provision d'un montant de 448 515 euros concernant cette société, la SARL Cobis Market fait valoir qu'elle a justifié de la livraison et de la facturation des marchandises à ce client, fait état de relances adressées à cette société pour obtenir le paiement de sa créance et produit un courrier recommandé de son conseil daté du 4 juillet 2017. L'administration fiscale invoque toutefois le caractère non probant de cette pièce dès lors que la société n'est pas en mesure de justifier de la réception de ce courrier par la société Bitcheikh, notamment par la production de l'accusé de réception. Cette lettre de relance, qui en outre date de juillet 2017, ne permet pas d'établir qu'à la clôture de l'exercice 2013, le recouvrement de la créance était improbable, la société requérante n'établissant ni même n'alléguant, par ailleurs, que la société Bitcheikh rencontrait des difficultés financières. Par suite, la SARL Cobis Market n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause le caractère déductible de la provision en cause pour un montant de 448 515 euros en 2013. Sur le bien-fondé des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée de l'exercice 2015 : 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier des propositions de rectification n° 3924 du 2 décembre 2016 et n° 2120 du 9 décembre 2016, que la SARL Cobis Market a constitué, au titre de l'exercice clos en 2014, une provision d'un montant de 133 000 euros destinée, selon elle, à couvrir un risque lié à un litige l'opposant à la société Ght Diffusion, à laquelle elle n'a pas livré les marchandises achetées par cette dernière, et que cette provision a été réinscrite, pour le même montant, sur l'exercice clos en 2015. La société requérante fait valoir qu'un bon de commande a été établi le 15 octobre 2014 entre la société Cobis Market et la société Ght Diffusion prévoyant la livraison de marchandises pour un montant de 241 974 euros toutes taxes comprises et que sa cliente, par un courrier du 23 décembre 2014, a constaté le défaut de livraison de marchandises et a demandé un dédommagement de 200 000 euros en indiquant saisir le tribunal compétent à défaut de règlement de cette somme. L'administration fiscale a remis en cause la déduction de la provision pour risque au titre de l'exercice clos en 2015, considérant qu'elle était devenue sans objet. Alors que l'administration fiscale fait valoir que la société Ght Diffusion a cessé son activité le 8 septembre 2015 et qu'aucune plainte n'a été déposée au titre du litige en cause, la société requérante ne justifie pas, devant le Tribunal, l'existence du risque à la clôture de l'exercice 2015 en se bornant à affirmer, sans apporter davantage de précisions, que la radiation de la société Ght Diffusion du registre du commerce et des sociétés ne fait pas suite à sa liquidation. L'administration fiscale était par suite fondée à réintégrer la provision litigieuse d'un montant de 133 000 euros dans les résultats de l'exercice clos en 2015. 9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et en particulier des propositions de rectification n° 3924 du 2 décembre 2016 et n° 2120 du 2 décembre 2016 que la SARL Cobis Market a comptabilisé au titre de l'exercice clos en 2015 un montant de 9 666 euros correspondant à des amortissements sur travaux d'un montant hors taxes de 96 666,67 euros facturés par la société Wellmann Constructions et réalisés à son siège social situé jusqu'en 2019 au n° 452 boulevard Michelet dans le 8ème arrondissement de Marseille. L'administration fiscale a estimé que la facture concernée présente un caractère fictif et ne permet pas de justifier de la réalité des travaux comptabilisés en immobilisation. Elle a ainsi tout d'abord relevé, au soutien de ce constat, que la société Wellmann Constructions est une société de maçonnerie dont M. A C, initialement gérant et associé unique, est devenu associé à hauteur de 50 % des parts depuis le 30 décembre 2012, et qui ne dispose pas des moyens matériels nécessaires à la réalisation des travaux facturés puisqu'elle n'a déclaré aucune embauche de salarié et ne dispose pour seul équipement inscrit en immobilisation que d'un véhicule d'un montant de 1 270 euros. Elle affirme en outre que lors de la visite sur la place, le vérificateur a pu constater qu'à l'adresse des travaux indiquée sur la facture en litige, la société dispose d'une pièce à usage de bureau et de deux box, qui sont situés dans la résidence principale des parents du gérant M. A, que les travaux facturés pour les box n'ont pas été effectués, seuls des rayonnages ayant été fixés dans l'un des deux box, et que les aménagements de la pièce d'environ 20 m² présentée comme ayant fait l'objet de travaux d'aménagement en bureau ne peuvent justifier les montants facturés. Elle fait valoir à cet égard que la société Cobis Market n'a pas engagé de poursuites contre la société Wellmann Constructions pour la non réalisation des travaux. Elle invoque de plus le fait que la facture de travaux établie par cette dernière a été réglée pour un montant total de 116 000 euros par un virement du 27 novembre 2014, antérieur en conséquence à la date d'établissement de la facture le 4 décembre 2014. Enfin, elle relève que la société Cobis Market a perçu, le 26 novembre 2014 la somme de 116 000 euros versée par la société Euromed au titre d'une indemnité d'expropriation. 10. Face à ce faisceau d'indices, qui permet effectivement de douter de la réalité de la facture émise par la société Wellmann Constructions, il appartient à la société requérante de justifier que la facture en litige correspondait à des prestations réellement effectuées. En se bornant cependant à soutenir que l'administration fiscale n'apporte pas de preuve de l'absence de réalisation de travaux, sans même répondre aux arguments avancés par cette dernière, la SARL Cobis Market ne combat pas sérieusement les éléments probants retenus par le service vérificateur. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale, d'une part, a considéré que les travaux d'aménagement n'avaient pas été réalisés et que la facture en litige émise par la société Wellmann Constructions était fictive, et d'autre part, a réintégré au bénéfice de la SARL Cobis Market, au titre de l'année 2015, le montant de 9 666 euros correspondant aux amortissements non déductibles. 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est : a) celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () ". Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ". Aux termes du 4 de l'article 283 du code général des impôts : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée ". Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations, la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance. Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération. 12. Pour remettre en cause la déduction sur immobilisation par la SARL Cobis Market en avril 2015, de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur la facture du 4 décembre 2014 émise par l'entreprise Wellmann Constructions pour des travaux d'aménagements réalisés au siège de la société requérante, l'administration fiscale a relevé que cette facture ne correspondait pas à l'exécution d'une prestation. Il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 10 que c'est à bon droit que l'administration fiscale a retenu le caractère fictif de la facture en litige. Il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 19 333,33 euros au titre du mois d'avril 2015 a été remise en cause. Sur les pénalités : 13. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi () incombe à l'administration ". La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le manquement délibéré, l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et de son intention délibérée d'éluder l'impôt. 14. Il résulte de l'instruction, et en particulier de la proposition de rectification n° 2120 du 9 décembre 2016, que l'administration fiscale a appliqué la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 a. du code général des impôts en ce qui concerne les rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 et les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2015. 15. En premier lieu, pour établir, ainsi qu'il lui incombe, l'existence d'un manquement délibéré en ce qui concerne la déduction de la provision pour risques d'un montant de 133 000 euros au titre de l'exercice clos en 2015, l'administration fiscale a relevé que la SARL Cobis Market ne pouvait ignorer que cette provision était devenue sans objet dès lors que la société Ght Diffusion n'avait, au moment de la déclaration, toujours pas donné de suite à son courrier du 23 décembre 2014 dans lequel elle menaçait la société requérante de saisir la justice et qu'elle avait en outre cessé son activité depuis le 8 septembre 2015. L'administration fiscale établit ainsi l'intention de la société requérante d'éluder l'impôt. 16. En second lieu, pour établir l'existence d'un manquement délibéré en ce qui concerne la déduction des amortissements sur travaux pour un montant de 9 666 euros au titre l'exercice clos en 2015 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 19 333,33 euros au titre du mois d'avril 2015, l'administration fiscale fait valoir à bon droit que ces déductions étaient afférentes à une facture fictive. La simple contestation par la société requérante, sans autre élément de preuve, de ce que qu'elle aurait intentionnellement participé à une prestation fictive facturée par la société en charge des travaux, ne permet pas de contredire l'absence de bonne foi du contribuable caractérisée par la déduction d'amortissements sur des travaux non effectivement réalisés, et celle de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur des factures fictives correspondant auxdits travaux. 17. Il résulte de ce qui précède que la SARL Cobis Market n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Sur les frais d'instance : 18. Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la société requérante la somme de 3 000 euros qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Cobis Market est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Cobis Market et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Markarian, présidente, M. Secchi, premier conseiller. Mme Charpy, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. La rapporteure, Signé C. B La présidente, Signé G. Markarian La greffière, Signé D. Dan La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,