Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème Chambre, 22 juin 2017, 15BX02839

Mots clés
contributions et taxes • réduction • requérant • rapport • requête • condamnation • produits • rejet • requis • soutenir • statuer • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
22 juin 2017
Tribunal administratif de Toulouse
25 juin 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    15BX02839
  • Type de recours : Contentieux fiscal
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulouse, 25 juin 2015
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000035016076
  • Rapporteur : Mme Florence MADELAIGUE
  • Rapporteur public :
    Mme MUNOZ-PAUZIES
  • Président : M. POUZOULET
  • Avocat(s) : CABINET DOMINIQUE RICHARD
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 à hauteur de la somme de 16 222 euros et la réduction de l'imposition demeurée à sa charge au titre de l'année 2008 ainsi que le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n°1204631 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives au sursis de paiement et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 août 2015 et le 27 novembre 2016, M. D... C..., représenté par Me B...demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge et la réduction sollicitées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il est légalement tenu à l'obligation alimentaire prévue par les articles 205 à 207 du code civil à l'égard de ses deux enfants mineurs ; l'article 208 du code civil précise que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; l'article 156 II du code général des impôts prévoit qu'une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu imposable ; - en vertu de la réponse ministérielle Maisonnat n° 19293 (Assemblée nationale 28 mars 1983) et de la doctrine 5 B-2421 n° 9 du 1er septembre 1999, il appartient à l'administration fiscale d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'impôt, au cas par cas, le caractère raisonnable et proportionné de la pension ; - le coût de l'entretien d'un enfant peut être déterminé par application du barème de l'INSEE ; - c'est à tort que l'administration retient de manière arbitraire et unilatérale un montant de 267 euros par enfant en 2007 et 275 euros en 2008 ; le niveau de ses ressources par rapport à celui de la mère des enfants montre que cette dernière ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir seule aux besoins de ses deux enfants alors qu'il est incontestablement en état de fournir les aliments, ses propres ressources étant nettement supérieures à ce qui est nécessaire pour subvenir à ses propres besoins ; - il s'acquitte de cette obligation par remises de chèques sur le compte de la mère des enfants mineurs. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D...C...ne sont pas fondés. Un mémoire présenté par le ministre des finances et des comptes publics le 13 décembre 2016 n'a pas été communiqué. Par ordonnance du 28 novembre 2016, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 13 décembre 2016 à 12h00.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florence Madelaigue, - les conclusions de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, rapporteur public,

Considérant ce qui suit

: 1. M. D...C...relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 à hauteur de la somme de 16 222 euros et à la réduction de l'imposition demeurée à sa charge au titre de l'année 2008. 2. Aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé (...), sous déduction : (...) / II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (...) / 2° (...) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ; (...) / Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs, lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial ". L'article 208 de ce code dispose : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ". 3. M. C...a déduit de son revenu imposable des années 2007 et 2008 une pension alimentaire d'un montant de 24 000 euros annuel versée à sa compagne Mlle A...pour l'entretien de leurs deux enfants. L'administration a partiellement remis en cause la déduction pratiquée par le requérant en retenant un montant limité à 267 euros en 2007 et 275 euros en 2008, par mois et par enfant, après avoir estimé que les documents produits par l'intéressé ne justifiaient pas de l'affectation des sommes à l'entretien des enfants et que leur montant était disproportionné au regard des besoins de ces derniers alors âgés de 8 et 15 ans. 4. Les deux enfants vivaient avec leur mère en 2007 et avec leurs deux parents au domicile du père à Puygouzon (Tarn) en 2008. Si l'administration ne conteste pas que les sommes de 24 000 euros et de 23 600 euros ont été versées par M. C...à Mlle A...respectivement en 2007 et en 2008, M. C...ne justifie pas de l'affectation exclusive de celles-ci à l'entretien de deux enfants mineurs alors que ces versements, qui représentent plus du tiers du revenu global du requérant, sont manifestement hors de proportion avec les besoins de deux enfants mineurs et que, d'autre part, ceux-ci étaient hébergés au domicile commun du couple à Puygouzon en 2008. 5. Toutefois, compte tenu des ressources propres de la mère des enfants, et dans les circonstances de l'espèce, M. C...justifie que le montant de pension alimentaire admis par l'administration est insuffisant. Il sera fait une juste appréciation du caractère raisonnable et proportionné de la pension alimentaire au regard de l'obligation d'entretien des enfants incombant à leur père en portant celle-ci à 450 euros par mois et par enfant au titre de chacune de des deux années en litige. 6. Enfin, pour justifier un montant plus élevé de pension alimentaire déductible, M. C... ne peut utilement se prévaloir ni de la doctrine administrative référencée 5 B-2421 du 1er septembre 1999, ni de réponses ministérielles à des questions de parlementaires qui soit ne correspondent pas à sa situation, soit ne donnent pas une interprétation différente de la loi fiscale, ni non plus de barèmes établis en vue de faciliter la fixation du montant des pensions alimentaires par le juge judiciaire en fonction du régime de garde des enfants. 7. Il résulte de ce qui précède que M. C...est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse ne lui a pas accordé une réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, dans la limite précisée au point 5. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de ces dispositions.

DECIDE

Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu assigné à M. C...est réduite d'une somme correspondant à une pension alimentaire de 450 euros par mois, versée pour chacun des deux enfants du requérant au titre des années 2007 et 2008. Article 2 : M. C...est déchargé des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des pénalités y afférentes au titre de l'année 2007 correspondant à cette réduction des bases d'imposition. Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 4 : L'Etat versera à M. C...la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 5 : Le surplus des conclusions de M. C...est rejeté. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...C...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction du contrôle fiscal sud-ouest. Délibéré après l'audience du 1er juin 2017 à laquelle siégeaient : M. Philippe Pouzoulet, président, Mme Marianne Pouget, président-assesseur, Mme Florence Madelaigue, premier conseiller, Lu en audience publique, le 22 juin 2017. Le rapporteur, Florence Madelaigue Le président, Philippe Pouzoulet Le greffier, Florence Deligey La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 4 N° 15BX02839