Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2002, 00-60.362, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
elections professionnelles • comité d'entreprise et délégué du personnel • opérations électorales • modalités d'organisation et de déroulement • protocole d'accord préélectoral • défaut • portée • comité d'entreprise • dates du scrutin • report • pouvoir du juge d'instance • condition • tribunal d'instance • compétence • compétence matérielle • fixation • refere • décision en la forme des référés • représentation des salariés • modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 janvier 2002
Tribunal d'instance d'Hayange
11 octobre 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-60.362
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Publié au bulletin - Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L433-9 al. 3, L433-2, L433-11
  • Précédents jurisprudentiels :
    • A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1998-02-03, Bulletin 1998, V, n° 61, p. 45 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance d'Hayange, 11 octobre 2000
  • Identifiants Légifrance :
  • Identifiants Judilibre :
  • Rapporteur : M. Coeuret
  • Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
  • Avocat général : M. Kehrig.
  • Avocat(s) : la SCP Célice, Blancpain et Soltner.
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Sollac Lorraine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 octobre 2000 par le tribunal d'instance d'Hayange (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'USTM Moselle CGT, dont le siège est ... Collège, ..., 2 / de la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est ..., 3 / de la Fédération confédérée FO de la Métallurgie, dont le siège est ..., 4 / de la FTM-CGT, dont le siège est Case 433, ..., 5 / du Syndicat métallurgie sidérurgie CFDT, dont le siège est Centre Eugène Descamps, ..., 6 / de la Fédération nationale CFTC, dont le siège est ..., 7 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 8 / de M. K... Attar, demeurant ..., 9 / de M. Roland Y..., demeurant ..., 10 / de M. Lucien Z..., demeurant ..., 11 / de M. Michel A..., demeurant ... à Coke, 54310 Homecourt, 12 / de M. Michel B..., demeurant ..., 13 / de M. Christian C..., demeurant ... de la Marche, 57335 Marange-Silvange, 14 / de M. Roger D... Tommaso, demeurant ..., 15 / de M. Fernand E..., demeurant ... les MetZ, 16 / de M. Blaise F..., demeurant ..., 17 / de M. El Hocine G..., demeurant ..., 18 / de M. Jean-Luc H..., demeurant ..., 19 / de M. Patrick I..., demeurant ..., 20 / de M. François J..., demeurant ..., 21 / de M. Jean-François L..., demeurant 39, cité des Roses, 57270 Uckange, 22 / de M. Daniel M..., demeurant ..., 23 / de M. Jean-Marie N..., demeurant 2, Le Moulin, 57320 Neunkirchen les Bouzonville, 24 / de M. Mohamed O..., demeurant ..., 25 / de M. Michel P..., demeurant ..., 26 / de M. Denis Q..., demeurant ..., 27 / de M. Gérard R..., demeurant ..., 28 / de M. Raymond S..., demeurant ..., 29 / de M. Gilles T..., demeurant ..., 30 / de M. Jean-Marie U..., demeurant ... la Montagne, 31 / de M. Serge V..., demeurant ... Maud'huy, 54240 Joeuf, 32 / de M. Claudie XW..., demeurant ..., 33 / de M. Maurice XX..., demeurant 8, place de la République, 57270 Uckange, 34 / de M. Patrick XY..., demeurant ..., 35 / de M. Pierre XZ..., demeurant ..., 36 / du syndicat CGT Orne et Fensch, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sollac Lorraine, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen

:

Vu

les articles L. 433-2, L. 433-9 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite d'une réorganisation de la société Sollac Lorraine, un différend est né sur la perte de la qualité d'établissement distinct du site de Sollac Orne et Fensch au bénéfice de la reconnaissance d'un autre établissement à Florange ; qu'en l'absence d'accord sur la perte de la qualité d'établissement distinct de Sollac Orne et Fensch, la société Sollac a sollicité la Direction départementale du travail et de l'emploi pour qu'elle se prononce sur la nouvelle configuration de l'entreprise en établissements distincts pour la mise en place de comités d'établissements ; que, s'agissant du comité de Sollac Orne et Fensch dont le renouvellement devait avoir lieu entre le 1er et le 15 novembre 2000, elle a demandé aux syndicats représentatifs de proroger les mandats en cours et de différer la date des élections au moins jusqu'au 15 décembre 2000 dans l'attente de la décision de l'autorité administrative ; qu'un protocole du 19 septembre 2000 n'ayant pas été signé par la CGT, la société a saisi le juge d'instance pour qu'il statue sur la date des élections ; Attendu que, pour déclarer la demande de la société Sollac irrecevable, le tribunal d'instance relève essentiellement que le protocole du 19 septembre 2000 ne peut être assimilé à l'accord à défaut duquel le tribunal d'instance peut statuer ;

Attendu, cependant

, qu'il résulte de l'article L. 433-9, alinéa 3, du Code du travail que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir quant à l'organisation et au déroulement des opérations électorales peuvent être fixées par décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les partenaires sociaux n'étaient pas parvenus à un accord et qu'il entrait dans ses pouvoirs de reporter la date des élections, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 11 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Hayange ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Metz ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.