Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 15 juin 2001, 97LY02332

Mots clés
contributions et taxes • parafiscalite, redevances et taxes diverses • taxes parafiscales • redevance • requête • recouvrement • service • statuer • rapport • recours

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    97LY02332
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • Décret 92-304 1992-03-30 art. 21
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007468537
  • Rapporteur : M. GAILLETON
  • Rapporteur public : M. MILLET

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la Cour le 11 septembre 1997, présentée pour Mme Alachi X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; Mme X... demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9600398 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en date du 10 juin 1997 rejetant sa demande en décharge de la redevance de l'audiovisuel à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret

n 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mai 2001 ; - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ; - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

la circonstance que le chef du service de la redevance de l'audiovisuel de Lyon ait admis en non-valeur le 17 juillet 1996 les redevances litigieuses des années 1994 et 1995 ne rend pas sans objet la requête de Mme X... qui demande la décharge desdites redevances ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret susvisé du 30 mars 1992, toute contestation portant sur le bien-fondé de l'assujettissement à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision doit être présentée, avant tout recours juridictionnel, au chef du centre régional du service de la redevance territorialement compétent "dans les quatre mois de la date de mise en recouvrement de la redevance" ; que, toutefois, le délai ainsi ouvert par ces dispositions ne peut commencer à courir tant que le redevable n'a pas eu connaissance de la mise en recouvrement des avis de paiement le concernant ; Considérant que si le ministre fait valoir que ses services ont envoyé à Mme X... les avis de paiement de la redevance de l'audiovisuel des années 1994 et 1995 à sa dernière adresse connue dès lors qu'elle n'avait pas signalé son changement d'adresse, la requérante soutient n'avoir jamais reçu, au titre de ces deux années, d'avis de paiement de la redevance pour un poste de télévision qu'elle n'a, d'ailleurs, détenu que quelques mois au cours de l'année 1992, à une époque où elle était domiciliée à Rouen ; Considérant qu'en l'absence de toute information du ministre sur la ou les adresses auxquelles ont été envoyés en 1994 et 1995 les avis de paiement de la redevance de l'audiovisuel mise à la charge de Mme X..., il y a lieu, avant de statuer sur sa requête, d'ordonner un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de fournir à la Cour copie desdits avis de paiement en précisant la date de leur envoi ;

Article 1er

: Avant de statuer sur la requête susvisée de Mme Alachi X..., il sera procédé à un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de produire à la Cour les éléments d'information mentionnés ci-dessus. Article 2 : Il est accordé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêt pour produire les éléments d'information définis à l'article 1er ci-dessus.