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Cour d'appel de Paris, Chambre 4-3, 29 septembre 2022, 20/04055

Mots clés
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion • société

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
29 septembre 2022
Tribunal d'Instance de PARIS
16 décembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/04055
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Tribunal d'Instance de PARIS, 16 décembre 2019
  • Identifiant Judilibre :6336872e24cc0c3e2e3be87c
  • Président : Mme Anne-Laure MEANO

Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3

ARRET

DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04055 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBR72 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2019 -Tribunal d'Instance de PARIS - RG n° 11/18/2177 APPELANTE SCI HERMIEU agissant poursuites et diligences de son Gérant y domicilié en cette qualité. [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0479 Ayant pour avocat plaidant : Me Paula FRIAS-NAHMIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1047 INTIMES Monsieur [O] [P] [D] [Adresse 1] 2ème étage gauche [Localité 3] Madame [U] [J] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés et assistés par Me Romain GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0096 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Août 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : François LEPLAT, président de chambre Anne-Laure MEANO, présidente assesseur Aurore DOCQUINCOURT, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par François LEPLAT, Président de chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [J] épouse [D] et M. [O] [D] résident dans un appartement de 110 m2, situé [Adresse 1]), au 2ème étage gauche, dont la SCI Hermieu est propriétaire ; leur titre d'occupation est en partie l'objet du présent litige. Par acte du 11 juin 2018, la société Hermieu a fait délivrer à M. et Mme [D] un commandement de payer un arriéré de loyers d'un montant de 14.263 euros. Par acte d'huissier de justice du 15 octobre 2018, la SCI Hermieu a fait assigner M. et Mme [D] devant le tribunal d'instance de Paris, en substance en résiliation judiciaire du bail à compter du 18 août 2018 'ou' constat que le bail avait pris fin le 30 septembre 2013, expulsion des intéressés, condamnation solidaire de ces derniers à lui verser la somme de 15.435 euros au titre de la dette de loyers outre une indemnité d'occupation. Par jugement contradictoire entrepris du 16 décembre 2019 le tribunal d'instance de Paris a ainsi statué : Dit que les relations entre la SCI Hermieu et Mme [U] [J] épouse [D] et M. [O] [D] sont régies par le contrat de bail en date du 1er octobre 2010 ; Condamne la SCI Hermieu à verser la somme de 643,44 euros à Mme [U] [J] épouse [D] et M. [O] [D] ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraire ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Prononce l'exécution provisoire du présent jugement, frais et dépens compris.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l'appel interjeté le 18 février 2020 par la SCI Hermieu ; Vu les dernières écritures remises au greffe le 14 décembre 2020 par lesquelles la SCI Hermieu, appelante, demande à la cour de : Vu le protocole d'accord du 3 avril 2013, Vu les articles 1217, 1221, 1227, 1228 du code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et bien fondé l'appel de la SCI Hermieu ; Réformer le Jugement entrepris en ce qu'il a : - Dit que les relations entre la SCI Hermieu et les époux [D] sont régis par le contrat de bail en date du 1er octobre 2010 ; - Condamné la SCI Hermieu à verser la somme de 643,44 euros aux époux [D] ; - Débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraire ; - Prononcé l'exécution provisoire du Jugement, frais et dépens compris ; Et, statuant à nouveau : A titre principal, Constater que le bail du 1er octobre 2010 a été résilié par le protocole avec effet au 30 septembre 2013 suite au congé irrévocable donné par les époux [D] ; Constater que le document produit par les époux [D] est sans portée juridique, ou à défaut, constater que la seule conséquence juridique du document produit par les époux [D] est la nullité du bail ; Ce faisant, Juger que les époux [D] sont occupants sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2013 ; Juger que les époux [D] sont redevables de l'indemnité forfaitaire de 500 euros par jour de retard prévue par le Protocole en cas de maintien dans les lieux

; En conséquence

, Condamner in solidum les époux [D] à verser à la SCI Hermieu la somme de 1 166 157,36 euros, à parfaire, au titre des indemnités journalières stipulé à l'article 3 du Protocole ; Ordonner l'expulsion des époux [D] ainsi que celle de tout occupants de leur chef des Locaux et ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu ; Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles de son choix ou dans tel autre lieu au choix de la SCI Hermieu et ce, en garantie de toute somme qui pourra être due ; A titre subsidiaire, Constater que les époux [D] ont manqué à leur obligation de payer les loyers et charges; Constater que les époux [D] exécutent le bail de mauvaise foi ; En conséquence, Prononcer la résiliation judiciaire du bail du 1er octobre 2010 conclu entre la SCI Hermieu et les époux [D] à compter du prononcé du 'jugement' à venir ; Condamner in solidum les époux [D] à verser la somme de 1 077,46 euros à parfaire à la SCI Hermieu au titre de leur dette locative ; Ordonner l'expulsion des époux [D] ainsi que celle de tout occupant de leur chef des Locaux et ce avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu ; Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles de son choix ou dans tel autre lieu au choix de la SCI Hermieu et ce, en garantie de toute somme qui pourra être due ; En tout état de cause, Débouter les époux [D] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; Condamner in solidum les époux [D] à payer à la SCI Hermieu la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts correspondant à des sommes indûment acquises ; Condamner les époux [D] à verser 124 415,36 euros, à parfaire, à la SCI Hermieu au titre de dommages et intérêts correspond au préjudice patrimonial qu'ils lui font subir par leur maintien de force dans les lieux ; Condamner in solidum les époux [D] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner in solidum les époux [D] aux entiers dépens de l'instance. Vu les dernières écritures remises au greffe le 12 mai 2022 au terme desquelles Mme [U] [J] épouse [D] et M. [O] [D] , intimés, ont formé appel incident et demandent à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1235-1, 1240, 1302 et 2224 du code civil, Vu l'article 4, 7-1, 17-1 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Dire et juger la SCI Hermieu mal fondée en son appel ; Débouter en conséquence la SCI Hermieu de l'ensemble de ses demandes, comme irrecevables et mal fondées ; Confirmer le jugement en toutes ses dispositions à l'exception de celles qui ont limité à 643,44 euros la somme à rembourser par la SCI Hermieu à ses locataires et débouté les époux [D] de leur demande de dommages-intérêts ; Statuant à nouveau de ces chefs : Dire et juger Mme [U] [J] épouse [D] et M. [O] [D] bien fondés en leur appel incident ; Y faisant droit ; Condamner la SCI Hermieu à payer à Mme [U] [J] épouse [D] et M. [O] [D] les sommes de : - 990,34 euros en remboursement du trop-perçu ; - 8 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Subsidiairement, si par extraordinaire la Cour d'Appel prononce la résiliation du bail ; Suspendre les effets de la résiliation ; Accorder à Mme [U] [J] épouse [D] et M. [O] [D] un délai de 36 mois pour s'acquitter de l'arriéré de loyers ; Condamner la SCI Hermieu à payer à Mme [U] [J] épouse [D] et M. [O] [D] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI Hermieu aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Romain GENON-CATALOT, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'est pas tenue de statuer sur les demandes tendant à " constater ", " donner acte ", " dire et juger " en ce qu'elles ne sont pas, exception faite des cas prévus par la loi, des prétentions, mais uniquement des moyens, comme c'est le cas en l'espèce. Sur la recevabilité des demandes de la société Hermieu au regard du principe de l'estoppel Comme devant le premier juge, M. et Mme [D] se fondent sur le principe de l'estoppel pour en déduire que les demandes de la société Hermieu sont irrecevables, invoquant notamment le fait que cette société a d'abord demandé la résiliation du contrat de bail puis soutenu que M. et Mme [D] étaient dépourvus de titre locatif. Comme l'a exactement rappelé le premier juge, l'estoppel se définit comme une attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions (Civ. 2e, 15 mars 2018, n° 17-21.991, publié) ; sa mise en 'uvre donne lieu à fin de non-recevoir ; il ne suffit pas qu'une partie se contredise ou développe deux argumentations juridiques distinctes pour que l'irrecevabilité soit retenue : la contradiction doit être relative à des prétentions et doit induire l'adversaire en erreur sur les intentions de son auteur. Il convient de souligner que, pour être accueillie, cette fin de non-recevoir, tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ne peut être retenue qu'à condition que soit invoquée devant le juge saisi des positions contraires alléguées dans le cadre d'un débat judiciaire et au cours d'une même instance (voir notamment 3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-16.693, Bull. 2018, III, n° 78). En l'espèce, au vu de ces éléments, l'argumentation de M. et Mme [D] relative au fait que la société Hermieu a, parallèlement à la présente instance, poursuivi l'exécution du bail du 1er octobre 2010, notamment en mettant en oeuvre une saisie conservatoire et en a admis l'existence en délivrant des quittances de loyer, est inopérante. Par ailleurs, dans le cadre de la présente affaire, l'assignation délivrée par la société Hermieu devant le tribunal d'instance, en date du 15 octobre 2018 comporte, en son dispositif, une demande en résiliation du bail à effet du 2 août 2018 et 'en tout état de cause' qu'il soit constaté que le bail a pris fin le 30 septembre 2013 par l'effet d'un protocole d'accord entre les parties, l'expulsion de M. et Mme [D] et leur condamnation à payer des sommes résultant de l'occupation des locaux. Ces prétentions consistent ainsi clairement à contester tout titre d'occupation aux occupants des locaux litigieux, à faire prononcer leur expulsion et à obtenir le paiement de sommes au titre de cette occupation. Il n'en est résulté aucune contradiction susceptible d'induire M. et Mme [D] en erreur sur les intentions de l'auteur de ces demandes. Cette fin de non-recevoir doit donc être écartée. au regard de la prescription M. et Mme [D] soutiennent également que 'les demandes' de la société Hermieu sont irrecevables comme étant prescrites et ce au regard tant de l'article 2224 du code civil (en ce que l'action de la société Hermieu est à titre principal fondée sur un protocole d'accord transactionnel du 3 avril 2013 qui aurait mis fin au contrat de bail) que de l'article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (en ce que l'action est fondée subsidiairement sur un bail du 1er octobre 2010 dont la résiliation judiciaire est sollicitée). Cependant, d'une part, aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements et, selon l'article 2227 du même code, le droit de propriété est imprescriptible ; l'action en revendication est l'action par laquelle le demandeur, invoquant sa qualité de propriétaire, réclame à celui qui la détient la restitution de son bien. Il en résulte que l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, d'ailleurs en l'espèce non contesté, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription (3e Civ., 25 mars 2021, pourvoi n° 20-10.947, publié). D'autre part, la société Hermieu invoque également le manquement de M. et Mme [D] à leur obligation de payer les sommes dues au titre de l'occupation des lieux à compter de l'année 2017 (qu'il s'agisse d'indemnités d'occupation ou de loyers), pour demander leur condamnation au paiement des sommes dues et en conséquence, subsidiairement, la résiliation judiciaire du bail; ces demandes ayant été formulées par l'assignation précitée du 15 octobre 2018, soit un an plus tard, elle ne sauraient être considérées comme prescrites. Cette fin de non-recevoir doit donc être également écartée. Il convient de relever que le jugement entrepris s'est prononcé dans les motifs mais a omis de statuer, dans son dispositif, sur ces fins de non-recevoir, de sorte que la cour statuera sans qu'il y ait lieu de "confirmer" le jugement sur ces points. Sur la portée du protocole du 3 avril 2013 invoqué à titre principal par la société Hermieu La société Hermieu demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a dit d'une part que les relations entre les parties étaient régies par le contrat de bail du 1er octobre 2010 lequel n'avait pas été résilié par application du protocole transactionnel du 3 avril 2013 et, d'autre part, que les manquements des locataires justifiaient pas la résiliation judiciaire du bail. Il convient de relever que les intimés demandent quant à eux la confirmation du jugement, à la seule exception des chefs de dispositif concernant le montant des sommes dues par la société Hermieu à titre de trop-perçu et le rejet de leur demande de dommages et intérêts. Il résulte de l'article 1184 du code civil applicable au litige que si la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a pas été exécuté peut notamment poursuivre l'exécution forcée de l'obligation c'est à la condition d'avoir exécuté ses propres obligations (principe figurant désormais à l'article 1217) . Par ailleurs, les parties peuvent consentir ensemble de renoncer à l'accord. C'est par des motifs exacts et pertinents, qui ne sont pas utilement contredits par l'appelant, lequel ne produit en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal, et que la cour adopte, que le premier juge a retenu en substance qu'il résulte des éléments du dossier que: - les parties ont conclu, au sujet de l'occupation de l'appartement précité, un premier contrat de bail le 22 septembre 1997 pour un loyer de 5.500 francs, puis un second, le 1er octobre 2010 pour un loyer de 800 euros ; -la société Hermieu invoque un protocole transactionnel du 3 avril 2013 signé entre elle même, représentée par M. [R] [G] et M. et Mme [D], selon lequel ces derniers donnent congé irrévocable des lieux pour le 30 septembre 2013 (article 1) et seront redevables solidairement à compter du 1er octobre 2013 d'une indemnité d'occupation de "500 euros par jour de retard, charges et taxes locatives" (article 3). La cour rappelle que les intimés n'ont pas formé appel incident du chef de dispositif du jugement selon lequel le contrat de bail du 1er octobre 2010 doit s'appliquer entre les parties; ainsi, il ne sera rappelé que pour mémoire qu'ils invoquaient devant le premier juge un avenant à ce contrat, en date du 29 mai 2013, selon lequel l'appartement était désormais mis à leur disposition gratuitement, pour toute la durée de la vie de Mme [U] [D], en échange des services de cette dernière depuis 20 ans; par conséquent les allégations développées dans les conclusions des parties au sujet de l'application et de la validité de cet avenant sont inopérantes ; -cependant M. et Mme [D] ont continué de s'acquitter de sommes correspondant au loyer fixé par le bail du 1er octobre 2010 et que la société Hermieu a continué à se référer à ce contrat de bail en délivrant des quittances de loyer, des commandements de payer (11 juin et 30 novembre 2018) et un courrier de mise en demeure de 2019 par lequel le gestionnaire rappelle les occupants à leur "devoirs en tant que locataires" ainsi qu'en saisissant la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives), le 12 juin 2018 ; que M. et Mme [D] ont acquiescé, le 7 décembre 2018, à la saisie conservatoire mise en 'uvre par la société Hermieu le 20 juin 2018 pour le paiement de sommes dues "au titre des loyers et charges impayées au 13 mai 2018", qu'ils ont aussi adressé le 7 décembre 2018 à la société Hermieu un courrier accompagnant un chèque de 3.896,09 euros en paiement des sommes restant dues ; la cour observe que dans ce même courrier ils ont demandé à la société Hermieu de leur adresser les quittances de loyer correspondant aux sommes versées et que dans les courriels échangés de septembre 2019 à juillet 2020 entre M. et Mme [D] et le gestionnaire de location, il est constamment fait état des loyers dus au titre de l'occupation des lieux et dont le principe et la nature ne sont pas contesté ; - par conséquent, les parties ont continué, sans aucune équivoque, d'exécuter le contrat de bail du 1er octobre 2010 sans le remettre en cause, ont continué à organiser leurs relations contractuelles selon ce contrat, donc selon la loi du 6 juillet 1989 précitée, et il n'y a pas lieu de considérer que ledit bail, dont la société Hermieu a elle même poursuivi l'exécution, a été résilié par le protocole du 30 septembre 2013. Ainsi, la demande de la société Hermieu visant à faire constater que le bail du 1er octobre 2010 a été résilié par le protocole du 3 avril 2013 et les demandes subséquentes, relatives au paiement d'indemnités journalières d'occupation d'un montant total de 1.166.157,36 euros et à l'expulsion des intéressés en application de ce protocole, doivent être rejetées. Le jugement sera donc confirmé sur ces points. Sur la résiliation judiciaire du bail et de la dette locative A titre subsidiaire, la société Hermieu demande la résiliation judiciaire du bail en raison du manquement grave des locataires à leur obligation de payer le loyer, soutenant qu'ils n'ont procédé qu'à quatre paiements en 2017 puis ont procédé à des paiements irréguliers, de sorte que la dette locative au 8 juin 2020 serait de 1.077,46 euros. Le défaut d'entretien des locaux, invoqué devant le premier juge, n'est plus soulevé devant la cour. Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Aux termes des articles 1728, 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus. Il appartient au preneur de rapporter la preuve de ces paiements Le juge peut donc prononcer la résiliation d'un bail dès lors qu'il est établi qu'un locataire a gravement manqué à ses obligations contractuelles. Il convient, le cas échéant, de tenir compte des circonstances de la cause intervenues jusqu'au jour de la décision. Devant la cour, la société Hermieu produit un décompte qui fait état d'une dette locative de 1077,46 euros seulement, arrêtée à la date du 8 juin 2020, étant relevé qu'à cette date le montant mensuel du loyer était de 855,30 euros. Par ailleurs, il résulte du décompte produit en première instance et à nouveau devant la cour, lequel est arrêté à octobre 2019 que la dette locative s'élevait alors à la somme de 211,86 euros seulement. Comme l'a exactement retenu le premier juge, un virement de 855, 30 euros effectué le 15 octobre 2019 (ce que confirme le relevé de compte du 8 juin 2020) a soldé cette dette. Ce même décompte montre que les loyers des mois de décembre 2019 à mai 2020 ont été intégralement et régulièrement payés. Le décompte du 8 juin 2020, ancien de plus de deux ans, n'est pas réactualisé par la bailleresse; pour leur part, M. et Mme [D] démontrent, par la production d'avis d'opération de virement de leur banque dont la teneur n'est pas contestée par l'appelante, qu'ils ont payé chaque mois leur loyer de la fin de l'année 2019 jusqu'au mois de mai 2022 ; en outre les avis d'échéance délivrés par le gestionnaire de location en 2021 et jusqu'au 5 mai 2022 ne font état d'aucun solde antérieur impayé. Par conséquent, comme l'a exactement retenu le premier juge, si les locataires ont manqué à leur obligation de payer régulièrement les loyers dans le courant des années 2017 et 2018, cette dette a été intégralement soldée par plusieurs paiements, figurant d'ailleurs sur le décompte produit par la bailleresse, et par un ultime virement effectué le 10 octobre 2019, de sorte que ces manquements sont anciens et n'ont pas été réitérés. Au vu de ces éléments, la bailleresse ne rapporte pas la preuve de la dette locative qu'elle invoque ni de ce que les manquements des locataires justifient la résiliation judiciaire du bail. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de résiliation judiciaire du bail et d'expulsion, ainsi que la demande au titre de l'impayé de loyer. Par ailleurs, M. et Mme [D] forment appel incident du jugement en ce qu''il a condamné la société Hermieu à leur payer seulement la somme de 643,44 euros à titre de "trop perçu" au lieu de la somme de 990,34 euros sollicitée; ils renouvellent leur demande devant la cour, faisant ainsi état d'un désaccord sur leur créance de loyers telle qu'arrêtée au mois d'octobre 2019 devant le premier juge. Cependant, c'est par des motifs exacts et pertinents, qui ne sont pas utilement contredits, et que la cour adopte, que le premier juge a retenu qu'à la fin du mois d'octobre 2019, M. et Mme [D] présentaient un solde créditeur de 643, 44 euros, soit : 211,86 euros (dette locative résultant du décompte produit par la société Hermieu) - 855,30 euros (paiement de l'échéance d'octobre 2019). Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la Société Hermieu à verser à M. et Mme [D] la somme de 643,44 euros à titre de trop-perçu. Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société Hermieu Comme devant le premier juge, la société Hermieu sollicite le remboursement d'une somme totale de 2.000 euros qui a été allouée à M. et Mme [D] par un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 novembre 2017, dans le cadre d'un contentieux relatif à une saisie conservatoire du 20 juin 2018 ; elle expose qu'ayant acquiescé à une seconde saisie conservatoire du 7 décembre 2018, M. et Mme [D] "n'étaient pas bien fondés à percevoir la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile". C'est par des motifs exacts et pertinents, qui ne sont pas utilement contredits par l'appelante, laquelle ne produit en cause d'appel aucun élément nouveau et pertinent de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal, et que la cour adopte, que le premier juge a retenu en substance que la société Hermieu n'avait pas fait appel du jugement précité et ne saurait en contester indirectement la teneur dans le cadre de la présente instance. Cette société réitère également sa demande en paiement de la somme de 124.415,36 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice patrimonial, rejetée par le premier juge. Elle fait notamment valoir que M. et Mme [D] "savent qu'ils doivent quitter les lieux depuis le 1er octobre 2013" et que leur maintien dans l'appartement litigieux l'a empêchée de louer au juste prix celui-ci. Compte tenu des motifs précédents cette demande ne peut qu'être rejetée, aucune faute de M. et Mme [D] ayant causé un préjudice à la bailleresse, laquelle a elle-même poursuivi l'exécution du bail, n'étant démontrée. Le jugement sera donc confirmé sur ces points. Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. et Mme [D] M. et Mme [D] critiquent le jugement en ce qu'il a rejeté leur demande en paiement de la somme de 8.000 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral. Ils soutiennent en substance que la bailleresse s'est montrée malveillante envers eux en les diffamant et en procédant à des saisies conservatoires abusives. Le premier juge a cependant exactement retenu que M. et Mme [D] ne démontrent avoir subi aucun préjudice moral causé par l'attitude de la société Hermieu de nature à justifier l'octroi de dommages et intérêts. La cour ajoute qu'ils ont pu conserver l'usage de leur logement et ont acquiescé, ainsi qu'il a déjà été précisé, à l'une des saisies conservatoires effectuées. Le jugement sera donc également confirmé sur ce point. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il est équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, Déclare recevables les demandes de Mme [U] [J] épouse [D] et M. [O] [D] ; Confirme, en ses dispositions frappées d'appel, le jugement entrepris, Et y ajoutant, Condamne la SCI Hermieu aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct, par application de l'article 699 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes. La Greffière Le Président
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