Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, 25 novembre 1999, 96PA02943

Mots clés
contributions et taxes • generalites • regles generales d'etablissement de l'impot • redressement • notification de redressement • motivation • impots sur les revenus et benefices • regles generales • impot sur le revenu • enfants a charge et quotient familial

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
25 novembre 1999
Tribunal administratif de Versailles
20 février 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    96PA02943
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 156
    • Code civil 208
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Versailles, 20 février 1996
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007437492
  • Rapporteur : M. DIDIERJEAN
  • Rapporteur public :
    M. MORTELECQ
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Résumé

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Texte intégral

(2ème chambre A)

VU la requête

et le mémoire ampliatif, enregistrés le 30 septembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés par M. Jean-Michel X..., demeurant La Planchardière ... ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 88316 du 20 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 ; 2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; VU les autres pièces du dossier ;

VU le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU le code civil ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 1999 : - le rapport de M. DIDIERJEAN, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;

Sur la

régularité du jugement attaqué : Considérant que la méconnaissance par l'administration de l'obligation du secret fiscal à laquelle elle est tenue, en admettant même qu'une telle violation soit établie en l'espèce, est sans incidence sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif ; qu'ainsi, si M. X... fait valoir que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce qu'en mentionnant les revenus perçus par son fils dans un mémoire en défense, l'administration avait méconnu le secret professionnel, le tribunal administratif n'était pas tenu de statuer sur ce moyen qui était inopérant ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que M. X... soutient que la notification de redressements en date du 8 décembre 1986 par laquelle l'administration prononçait notamment la réintégration dans ses revenus des années 1982 à 1985 des pensions alimentaires versées à ses trois enfants était, sur ce point, insuffisamment motivée ; que, toutefois, l'administration, en faisant état de ce que les trois enfants du contribuable disposaient des ressources nécessaires à leur subsistance et n'étaient pas en état de besoin, a donné à sa décision un motif suffisamment explicite pour que le réquérant puisse utilement présenter ses observations ; que ce moyen doit donc être écarté ; Considérant que, si M. X... soutient que la procédure contradictoire n'a pas été poursuivie régulièrement à son endroit, il résulte de l'instruction que ce moyen manque en fait ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que l'article 156 du code général des impôts dispose que : "L'impôt sur le revenu est établi ... sous déduction ... II. Des charges ci-après ... 2 ) ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; que l'article 208 de ce même code dispose que : "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ..." ; Considérant que M. X... a déduit de son revenu global imposable à l'impôt sur le revenu, les sommes de 26.000 F, 28.460 F, 30.660 F, 32.380 F correspondant au montant des pensions versées à son fils Philippe respectivement en 1982, 1983, 1984 et 1985, la somme de 13.000 F versée à son fils Olivier au cours de l'année 1982, et les sommes de 13.000 F, 14.230 F, 15.330 F et 16.190 F versées à sa fille Véronique au cours des années 1982 à 1985 ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, il lui appartient d'établir, dès lors qu'il en résulte un allégement de l'impôt, qu'il était en droit de déduire de ses revenus les pensions alimentaires versées au cours des années considérées à ses trois enfants majeurs ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. Olivier X... a disposé en 1982, alors qu'il était élève officier, d'un revenu mensuel de 4.800 F, que M. Philippe X..., étudiant, a disposé d'abord seul en 1982 et 1983 d'un revenu mensuel de 5.100 F et 6.100 F puis avec son épouse d'un revenu mensuel en 1984 et 1985 de 10.120 F et 10.087 F, que Melle Véronique X..., étudiante, a disposé en 1982, 1983, 1984 et 1985 de revenus mensuels s'élevant respectivement à 5.200 F, 6.200 F, 3.900 F et 5.500 F ; qu'au regard, notamment, du montant du SMIC mensuel qui s'élevait en 1982 à 3.223 F, en 1983 à 3.725 F, en 1984 à 4.077 F, en 1985 à 4.248 F, ces revenus ont constitué pour les trois enfants de M. X... des ressources suffisantes ; qu'ainsi le requérant n'apportant pas la preuve que ces enfants étaient dans le besoin au sens de l'article 208 précité du code civil, c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans son revenu des années considérées les pensions alimentaires qu'il leur avait versées ; Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Article 1er

: La requête de M. X... est rejetée.