Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 25 février 2004, 01-17.643

Mots clés
société • banque • prêt • cautionnement • principal • remboursement • signature • rapport • dol • pourvoi • pouvoir • préjudice • produits • qualités • redressement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 février 2004
Cour d'appel de Paris (15e chambre, section C)
12 octobre 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-17.643
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (15e chambre, section C), 12 octobre 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007469372
  • Identifiant Judilibre :61372425cd58014677412dcf
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré (Paris, 12 octobre 2001), que, le 15 septembre 1994, la Caisse fédérale de crédit mutuel du Centre (la Caisse) a consenti un prêt de 600 000 francs à la société Atinade (la société) ; que, le 10 octobre 1994, les consorts X... ont souscrit des actes de cautionnements au profit de la Caisse à concurrence de la somme de 250 000 francs pour "le remboursement de toutes sommes que le cautionné peut à ce jour devoir ou pourra devoir à l'avenir à la banque" ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en paiement ;

Sur le premier moyen

: Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la Caisse la somme de 668 404,63 francs dont seront ôtés les intérêts courus du 1er mars 1995 au 3 novembre 1998 qu'elle comprend, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, connaissant la situation lourdement obérée de l'unique client de son débiteur dont la situation s'en trouve ainsi irrémédiablement compromise, omet de porter cette information à la connaissance de la caution l'incitant ainsi à s'engager ; qu'en se contentant d'adopter les motifs des premiers juges sans examiner les relevés bancaires de la société Abodino pour l'année 1994, invoqués et produits par les consorts X... à hauteur d'appel, ni rechercher si, le dépôt de bilan de la société Abodino étant intervenu à une date antérieure à celle mentionnée par les premiers juges, cette société ne devait pas sa survie provisoire à un apport de trésorerie nécessairement ponctuel comme résultant d'un prêt consenti notamment par la banque d'un montant de 2 400 000 francs et du produit de la cession intervenue au profit de la société Atinade d'un montant de 1 700 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que M. Stéphane Y... était le gérant de la société cautionnée et que les cautions étaient associées de cette société, à l'exception de Mme Z..., épouse A..., et de M. Marian Y..., et en déduit que ces cautions étaient parfaitement informées de la situation exacte de la société au moment de la signature de leurs engagements et de son extrême dépendance au développement de la société Abodino ; que l'arrêt retient encore, par motifs propres, que les fondateurs de la débitrice cautionnée se sont présentés comme particulièrement avertis, puisque M. A... était comme M. Y... ingénieur mais aussi créateur de la société Abodino qui cédait partie de ses activités à la société cautionnée constituée à cet effet mais entre les mêmes personnes qui avaient alors organisé une nouvelle stratégie commerciale ; qu'il retient enfin, par motifs adoptés, que la société débitrice disposait de fonds importants et de disponibilités, et qu'il n'est pas établi que la société Abodino était en situation de sérieuses difficultés financières en septembre 1994 ni que son "dépôt de bilan", intervenu trois ans plus tard, ait un rapport avec sa situation au moment où la débitrice a obtenu ses crédits ; qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

: Attendu que les consorts X... reprochent encore à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la Caisse la somme de 668 404,63 francs dont seront ôtés les intérêts courus du 1er mars 1995 au 3 novembre 1998, somme comprenant le paiement d'un effet escompté pour un montant en principal de 184 927,87 francs, alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions d'appel, elles faisaient valoir qu'en application des dispositions de l'article 2037 du Code civil, elles étaient déchargées de leur engagement à hauteur du montant de la lettre de change tirée par la société sur la société Abodino, dès lors que faute de justifier avoir déclaré sa créance à l'encontre de la société tirée, la banque, bénéficiaire de la lettre de change, les avait privées d'un droit susceptible de leur procurer un avantage particulier par rapport aux autres créanciers du débiteur principal ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les cautions n'établissent pas qu'à une date proche de l'échéance du terme de l'effet, la société Abodino aurait pu s'acquitter du montant de cet effet et que, par conséquent, elles ne démontrent pas que la prétendue négligence du banquier leur ait porté préjudice ; qu'ainsi, la cour d'appel a satisfait aux exigences légales ;

Sur le troisième moyen

, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... reprochent encore à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la Caisse la somme de 668 404,63 francs dont seront ôtés les intérêts courus du 1er mars 1995 au 3 novembre 1998, somme comprenant le solde de l'emprunt contracté par la société auprès de la Caisse en 1994, alors, selon le moyen : 1 / que le juge a l'obligation d'interpréter les stipulations d'un acte rendues ambiguës par leur rapprochement avec d'autres actes postérieurs ou concomitants ; que si, comme l'a constaté la cour d'appel, les trois actes de cautionnement stipulaient que les cautions garantissaient le " paiement ou remboursement de toutes sommes que le cautionné peut à ce jour ou pourra devoir à l'avenir à la banque ( )", l'information annuelle dispensée par la banque aux cautions ne faisait jamais mention des sommes restant dues par la société au titre du prêt de 600 000 francs, lequel bénéficiait par ailleurs de trois garanties distinctes ; qu'en se dispensant d'interpréter les actes de cautionnement quant aux obligations garanties pour déterminer s'ils couvraient le remboursement du prêt, dès lors que la garantie du remboursement de l'emprunt de 600 000 francs était rendue ambiguë par son rapprochement avec les garanties souscrites exclusivement pour l'acte de prêt et les lettres d'information annuelle de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'engagement de la caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toute somme déterminable au jour de la signature de l'acte ; qu'en jugeant suffisante la mention manuscrite des cautions qui limitaient leur engagement à la somme de 250 000 francs, sans indiquer le montant du prêt antérieurement consenti par la banque à la société cautionnée, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; 3 / que l'engagement de la caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toute somme déterminable au jour de la signature de l'acte ; qu'à supposer que les qualités de dirigeants et/ou associés de certaines cautions de la société cautionnée aient pu valablement suppléer cette carence dans les mentions manuscrites, il en allait différemment pour Mme Z..., épouse A..., et M. Marian Y..., lesquels n'étaient ni associés ni dirigeants et dont il n'était pas allégué qu'elles eussent un intérêt personnel dans la société cautionnée ; qu'en jugeant suffisante à leur égard la mention manuscrite des cautions qui limitaient leur engagement à la somme de 250 000 francs, sans indiquer le montant du prêt antérieurement consenti par la banque à la société cautionnée, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ;

Mais attendu

qu'après avoir exactement relevé que la mention manuscrite portée sur les actes de cautionnement "Bon pour caution solidaire à hauteur de 250 000 francs (deux cent cinquante mille francs) en principal plus intérêts frais et accessoires" était conforme aux exigences de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel, loin de s'arrêter au sens littéral des termes des actes de cautionnement, a recherché l'intention des parties, en relevant que les consorts X... s'étaient portés cautions le 10 octobre 1994, après la mise à la disposition de la société débitrice, intervenue le 15 septembre 1994, de la somme de 600 000 francs, objet d'un prêt accordé sous la condition de la fourniture par chacun de leur cautionnement personnel ; qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le quatrième moyen

:

Attendu que les consorts X... font enfin grief à l'arrêt d'avoir condamné solidairement chacun des époux X..., B... et C... à payer à la banque la somme de 250 000 francs dans la limite de la créance de 668 404,63 francs dont seront ôtés les intérêts courus du 1er mars 1995 au 3 novembre 1998 qu'elle comprend, alors, selon le moyen, que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que les trois actes de cautionnement, chacun souscrit solidairement par deux époux, stipulent expressément que le montant en principal garanti au titre de chaque acte est limité à la somme de 250 000 francs ; qu'il en résulte que si la banque peut demander la somme principale de 250 000 francs à l'un quelconque des époux signataires d'un acte, elle ne peut demander cette somme cumulativement aux deux époux sans porter le montant garanti au double de ce que prévoient les stipulations contractuelles, soit 500 000 francs, de sorte que les trois engagements de caution se trouvent limités à la somme principale de 250 000 francs par couple ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que le prêt a été accordé sous la condition de la fourniture par chacun des époux de leur caution personnelle, chacun s'étant porté caution des engagements de la société avec mentions manuscrites suivantes pour chacun d'eux "Bon pour caution solidaire à hauteur de 250 000 francs (deux cent cinquante mille francs) en principal plus intérêts frais et accessoires" ; qu'ainsi, dès lors que les époux avaient, sur un même acte, souscrit un engagement identique, tandis que cet acte stipulait que "le présent cautionnement n'affecte et ne pourra affecter en aucune manière la nature et l'étendue de tous engagements et de toutes garanties, réels ou personnels, qui ont pu ou pourront être contractés ou fournis, soit par la caution, soit par tous tiers, et auxquels il s'ajoute ou s'ajoutera", c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des cautionnements que la cour d'appel a statué comme elle a fait, justifiant légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.