2
6
jours restants pour tester gratuitement notre offre premium et bénéficier de -50% sur la première année
Découvrir

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 juin 2015, 14-15.444

Mots clés
contrat • rapport • condamnation • restitution • saisie • preuve • statuer • absence • tiers • signature • succession • principal • produits • provision • recours

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 juin 2015
Cour d'appel de Paris
7 janvier 2014

Synthèse

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

Sur le troisième moyen

:

Vu

l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que les charges récupérables sont exigibles sur justification, qu'elles peuvent donner lieu au versement de provisions qui doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ; que les demandes de provision sont justifiées soit par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation, soit par le budget prévisionnel ; qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ; que durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 7 janvier 2014), que le 3 octobre 1980, Mme X... a donné un appartement en location à M. et Mme Y... ; qu'à la suite du décès de M. Y..., le bail a été renouvelé le 15 avril 1983 au profit de sa veuve, Mme Myriam Y... ; que le 14 avril 1989, un bail a été conclu entre Mme X... et M. et Mme M. Z..., fille et gendre de Mme Myriam Y... qui occupaient déjà les lieux ; que le 26 septembre 2000, la bailleresse a délivré un congé pour vendre aux locataires qui, après avoir quitté les lieux le 15 juillet 2001, l'ont assignée pour faire juger qu'ils étaient titulaires d'un bail verbal depuis 1985 et obtenir la restitution d'un trop-perçu de loyers et de charges ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter partiellement la demande relative aux charges locatives, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que pour la période échue entre avril 1989 et fin 1995, l'expert n'a pu disposer que des seuls décomptes annuels adressés par Mme X... à ses locataires, que cependant, celui-ci note que les parties ont devant lui, pour cette période, accepté sa proposition tendant, en l'absence de pièces justificatives, à employer une méthode analogique par rapport au travail effectué pour la période postérieure et, par motifs propres, que M. et Mme Z... ne produisent pas le rapport d'expertise, de sorte qu'il ne peut être procédé à l'examen précis des contestations que ceux-ci formulent de façon confuse, qu'il ne peut être vérifié s'ils ont formé des dires pour critiquer la méthode retenue par l'expert par extrapolation à partir des comptes postérieurs dont celui-ci fait état dans sa note n° 2, seule versée aux débats, précisant que les parties acquiescent à sa proposition et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause la méthode utilisée par l'expert compte tenu des circonstances et de l'ancienneté de la période sur laquelle portait l'examen des comptes lorsqu'ont été effectuées les opérations d'expertise ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que les charges locatives ne sont récupérables que sur justification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M.et Mme Z..., PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté les demandes de restitution des loyers et charges pour la période antérieure à la conclusion du bail de 1989 et d'avoir limité la condamnation de Madame Monique X... à l'égard de Monsieur Patrice Z... et Madame Muriel Y... son épouse à la somme de 14092,43 € ; Aux motifs qu'en substance les appelants prétendent que le calcul du trop-perçu de loyer, dont ils réclament le remboursement, doit être effectué à compter du mois d'avril 1985, contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal, Madame Myriam Y... ayant quitté les lieux au mois de mars 1985, alors qu'eux-mêmes y demeuraient, de sorte qu'il s'est formé un bail verbal dont ils étaient titulaires ; que le premier juge ayant notamment retenu que Madame Myriam Y..., après le décès de son époux, était devenue seule locataire du logement litigieux en vertu du contrat de renouvellement du bail à son seul nom conclu le 15 avril 1983 et que le départ des lieux de Madame Y... n'était pas justifié avant la conclusion du contrat de location avec Monsieur et Madame Z... le 14 avril 1989 en a justement déduit, nonobstant la circonstance que Monsieur et Madame Z... occupaient également les lieux depuis 1985, aux termes de motifs pertinents adoptés par la cour, que les époux Z... n'établissaient pas la qualité de locataires dont ils excipaient, avant le 15 avril 1989 ; qu'il convient d'ajouter qu'en tout état de cause : -la lettre de Madame Myriam Y... produite par les époux Z... qui contient les propos suivants : « je vous autorise à renouveler le bail au nom de ma fille et de mon gendre », n'est pas datée, rien n'établissant en outre qu'elle a été reçue par Madame X... ; cette lettre , qui ne peut ainsi s'analyser comme un congé donné pour une date précise par Madame Myriam Y..., locataire en titre, n'a été suivie par l'établissement d'un nouveau contrat écrit que le 15 avril 1989 ;-dans ces conditions, le contrat de renouvellement de bail conclu le 15 avril 1983 au profit de Madame Myriam X... s'est tacitement reconduit à son échéance, soit le 15 avril 1986, pour une nouvelle période de trois ans entre Madame X... et Madame Myriam Y... ; -Madame Myriam Y... étant restée ainsi locataire en titre en vertu de ce contrat tacitement renouvelé, aucun bail verbal n'a pu être consenti dans le même temps au profit des époux Z..., peu important que les quittances de loyer aient été délivrées à compter du mois d'avril 1985 au nom de Mesdames Y... et Z... ; - contrairement à ce qui est prétendu par les appelants, la proposition de nouveau loyer faite par Madame X... et datée du 11 octobre 1988 a été adressée à Madame Y... et non pas aux époux Z... ; que cette première contestation n'est donc pas fondée, Monsieur et Madame Z... ne sont pas en droit de réclamer un trop perçu de loyers pour la période antérieure au 15 avril 1989 1° Alors que celui qui prétend être locataire peut tenir sa situation d'un bail antérieurement consenti à un tiers ; qu'il peut justifier de l'exécution d'un bail à son bénéfice et de l'accord non équivoque du propriétaire, lorsque le locataire originaire a définitivement abandonné les locaux au vu et su du propriétaire, que le nouvel occupant a payé régulièrement les loyers sans réserve de la part du bailleur qui a délivré quittances à son nom et a expressément renouvelé le bail au nom du nouveau locataire ; que la cour d'appel a constaté que Monsieur et Madame Z... occupaient le logement depuis 1985, qu'à compter du mois d'avril 1985, les quittances avaient été établies au nom de Madame Y... et de Madame Z..., et que la propriétaire avait finalement conclu un bail renouvelé avec les époux Z..., mais qui a décidé que ces faits ne les rendaient pas pour autant locataires, le départ de Madame Y... n'étant pas justifié avant la conclusion du contrat de location avec Monsieur et Madame Z... le 14 avril 1989, sans rechercher comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel, si la preuve du départ de Madame Y... de l'appartement en 1985, ne résultait pas des propres écritures de la bailleresse dans lesquelles il était expressément indiqué que Madame Y... avait quitté les lieux dans le courant de l'année 1985, et que Madame Muriel Y... épouse Z... sa fille était restée dans les lieux n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1715 du code civil. 2° Alors que celui qui prétend être locataire peut tenir sa situation d'un bail antérieurement consenti à un tiers ; que lorsqu'il est justifié qu'une partie a reçu de la part du bailleur une offre de renouvellement du bail et proposition de nouveau loyer pour les locaux qu'il occupe, il justifie d'un début d'exécution d'un bail verbal antérieur ; que la cour d'appel qui a affirmé purement et simplement que la proposition d'un nouveau loyer faite par Madame X... et datée du 11 octobre 1998 avait été adressée à Madame Myriam Y... et non pas à Madame Muriel Y... -Z... sans rechercher comme cela lui était demandé s'il ne résultait pas de la mention de la main de Madame X... sur la liste des références annexées à la proposition de renouvellement et de nouveau loyer :« photocopie certifiée conforme par MS (Monique X...) a été jointe à la proposition de loyer du 12 octobre 1988 (LR/AR à Madame Y...-Z...) » que la proposition de nouveau loyer avait été adressée à madame Z..., n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1715 du code civil. 3° Alors que les conventions légalement formées s'imposent aux parties comme au juge ; que la convention intitulée « renouvellement d'un contrat de location en cours au 24 décembre 1986 », en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 pour fixation du nouveau loyer, faisant référence à l'état des lieux du bail antérieur, ne constitue pas un nouveau bail mais un bail renouvelé entre le propriétaire et le locataire en place; qu'en énonçant que ni la circonstance que le contrat conclu le 14 avril 1989 portant mention du renouvellement du bail , le bail précédent étant conclu au nom d'un autre locataire, ni la circonstance que le contrat vise l'état des lieux de 1980 n'avaient d'influence, si bien que ce contrat constituait un nouveau bail entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article 9 de la loi du 23 décembre 1986 applicable à la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 10.904,97 € le montant du trop-perçu de loyer pour la période du 15 avril 1989 au mois de novembre 2000 et d'avoir condamné Madame X... à leur régler cette somme ; Aux motifs propres que les époux Z... n'élèvent aucune contestation argumentée relative au calcul du trop reçu de loyer pour la période postérieure au 15 avril 1989 ; que le premier juge aux termes de motifs pertinents et des calculs exacts ayant justement fixé à la somme de 10.904,97 € le montant du trop-perçu de loyers pour la période du 15 avril 1989 au mois de novembre 2000, le jugement sera confirmé sur ce point Et aux motifs adoptés qu'aux termes du contrat d'avril 1989, les parties se sont accordée sur une augmentation conventionnelle annuelle du loyer de 1.794,33 francs répartie sur les trois premières années, ce qui porte le loyer mensuel à la somme de 4635,53 francs ; le loyer aux termes du contrat de bail conclu avec Madame veuve Y... était fixé à la somme mensuelle de 3533 francs et s'élevait après l'indexation à la somme mensuelle de 4483 francs au premier trimestre 1989 ; il convient de rappeler que la loi de 1986 applicable lors de la signature du contrat d'avril 1989 avait profondément modifié l'esprit du texte précédent qui stipulait que le loyer ne pouvait être majoré ni en cours de bail ni au moment du renouvellement et pas plus lors des nouvelles locations ; en l'espèce les parties se situent bien dans le cadre d'une nouvelle location après vacance au sens juridique du terme du logement ; en tout état de cause la valeur locative attribuée au logement est selon l'expert, sans qu'il soit contredit utilement sur ce point, correctement fixée en 1989, compte tenu de l'évolution du secteur locatif, la réévaluation du loyer à ce montant ne paraissant pas inéquitable ; il convient donc de retenir le montant fixé entre les parties en 1989 avec échelonnement sur 3 ans mais pas au-delà de cette période compte tenu des termes contractuels contrairement aux calculs effectués par Madame X... ; sur ces bases, et concernant maintenant l'indexation appliquée, il convient de rappeler que le bail prend effet le 15 avril 1989 et mentionne une révision en novembre de chaque année en fixant pour indice de référence l'indice INSEE construction du premier trimestre 1988 ; s'agissant d'un bail conclu pour la première fois en 1989, ainsi que précédemment retenu, la première indexation doit donc s'appliquer au mois de novembre 1991 après une année entière comme en dispose la loi, ce que l'expert applique à bon droit ; par ailleurs l'indice fixé au contrat de bail est bien celui applicable à l'époque, le contrat étant soumis à la loi de 1986 pris en son article 15 qui a repris les dispositions de l'article 58 de la loi de 1982 ; cependant à compter du 01-01-1995, et par application de la loi du 21 juillet 1994, il convient d'appliquer au contrat en cours la moyenne des indices des 4 derniers trimestres, la comparaison s'effectuant entre la moyenne publiée par l'INSEE au titre du trimestre de référence prévu au contrat ou dernièrement publié et la moyenne publiée au titre du même trimestre de l'année suivante ; il convient de préciser que la valeur trimestrielle de l'indice à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice à cette même date de référence ; or l'expert applique ce nouvel indice rétroactivement dès l'origine du contrat de 1989 ; l'application de la méthode de calcul distinguant les périodes antérieures et postérieures du 1er janvier 1995 aboutit au loyer mensuel suivant selon les périodes : - du 01/05/1989 : 4635,53 francs ;-du 01-05-1990 au 01-10-1990 4785,06 francs ; du 01/11/1990 au 01/04 /1991 :4948, 42 francs - du 01/11/1991 au 01/10 au 01/10/1992 : 5277,11 francs ; du 01/11/1992 au 01/10/1993 5461,70 francs ; du 01/11/1993 au 01/10/11/1994 : 5548,56 francs ; du 01/11/1994 au 01/10/1995 :5515,98 francs ; du 01/11/1995 au 01/10/1996 : 5525,48 francs ; du 01/11/ 1996 au 01/10/1997 :5566,22 francs ; du 01/11/1997 au 01/10/1998 : 5639,57 francs ; du 01/11/1998 au 01/10/1999 : 5776,76 francs ; du 01/11/1999 au 01/10 2000 5786,26 francs ; du 01/11/2000 au 15/07/2001 : 5843 ,31 francs ; il en résulte que le mode de calcul retenu par l'expert est favorable aux locataires ; or il est accepté par la bailleresse qui reconnaît le trop perçu par elle hauteur du montant proposé par l'expert ; il convient dans ce contexte de le retenir et de considérer que Madame X... a trop facturé aux époux Z... au titre des loyers pour la période échue entre le mois d'avril 1989 et le mois d'octobre 2000, une somme de 10904, 97¿ comprenant le droit au bail prévu au contrat ; s'agissant de la période comprise entre le mois de novembre 2000 et le 15 juillet 2001, date à laquelle les époux Z... ont quitté les lieux, il est constant que ceux-ci n'ont procédé à aucun règlement ; ils sont donc redevables à l'égard de Madame X..., au vu des montants des loyers retenus par l'expert, d'une somme de 7423,69 € ; s'agissant du droit au bail durant cette même période, il convient de rappeler que celui-ci n'est plus à la charge des locataires depuis le 1er janvier 2001 et ce en application de la loi de finances pour 2000 ; il en résulte que les époux Z... en sont redevables pour la seule période de novembre et décembre 2000 soit la somme de 41,48 € ; 1° Alors que la cour d'appel saisie de l'entier litige ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont elle est saisie, sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel qui a relevé que les parties n'avaient pas produit le rapport de l'expert C..., et qui a confirmé le jugement ayant approuvé les calculs de l'expert a violé les articles 455, 461 et 462 du code de procédure civile 2° Alors que dans leurs conclusions d'appel, les exposants ont fait valoir que les révisions annuelles du loyer à la hausse ou à la baisse devaient être effectuées sur la base des indications du bail du 14 avril 1989 et que ces augmentations devaient respecter les évolutions de la législation ; qu'ils ont rappelé la législation applicable pour chaque période ; qu'ils ont produit tous les justificatifs et refait les calculs au vu des indices et compte-tenu des textes applicables au fur et à mesure des années ; que la cour d'appel qui a énoncé que les époux Z... n'élevaient aucune contestation argumentée relative au calcul du trop-perçu de loyer pour la période postérieure au 15 avril 1989 et qui a affirmé que les premiers juges avaient établi des calculs exacts sans analyser les calculs figurant dans les conclusions d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile 3° Alors qu'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que le jugement confirmé qui énonce d'une part, que la première indexation devait intervenir au mois de novembre 1990 après une année entière, et que l'expert avait appliqué à bon droit cette indexation, et qui d'autre part reproduit le tableau de l'expert mentionnant une indexation au 1er avril 1990, puis au 1er novembre 1990, s'est contredit et a violé l'article 455 du code de procédure civile 4° Alors qu'enfin, la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que l'expert avait appliqué le nouvel indice applicable au 1er janvier 1995 rétroactivement et qui a affirmé que cet indice était favorable aux locataires sans en justifier a encore violé l'article 455 du code de procédure civile TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Patrice Z... et Madame Muriel Y... son épouse à verser à Madame X... une somme de 8601,17 € ; Aux motifs qu'il ressort des écritures de Monsieur et Madame Z... qu'ils ne remettent pas globalement en cause ce qui a été retenu par le premier juge pour la période du 1er janvier 1996 au 15 juillet 2001 inclus hormis en ce qui concerne la somme de 260 € qu'ils auraient été condamnés à payer indûment par le tribunal ; pour la période antérieure au 1er janvier 1996, ils sollicitent la restitution d'un trop perçu de charges à compter du 12 octobre 1980 et critiquent le premier juge d'avoir retenu que l'expert avait noté que les deux parties avaient accepté sa proposition de recourir à une méthode analogique en l'absence de pièces justificatives produites pour cette période et d'avoir entériné cette méthode ; qu'en premier lieu Monsieur et Madame Z... ne sont pas en droit de solliciter la restitution d'un trop perçu de charges antérieur à la période du 15 avril 1989, alors d'une part qu'ils n'avaient pas la qualité de locataires du logement litigieux pour les motifs ci-dessus exposés, d'autre part, que Madame Z... n'a pas engagé son action en tant qu'héritière de ses parents et ne justifie pas d'ailleurs ni être leur seule héritière ni avoir accepté leur succession ; qu'en deuxième lieu, s'agissant de la période du 15 avril 1989 jusqu'en 1996, la cour relève que les parties et plus particulièrement les appelants ne produisent pas le rapport d'expertise de l'expert C..., de sorte qu'il ne peut être procédé à l'examen précis des contestations que ceux-ci formulent de façon confuse ; qu'il ne peut ainsi notamment être vérifié s'ils ont formé des dires devant l'expert pour critiquer la méthode retenue par celui-ci par extrapolation à partir des comptes postérieurs, dont fait état l'expert dans sa note n° 2 adressée aux parties, seule versée aux débats en précisant que les parties acquiescent à sa proposition ; qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause à ce stade la méthode utilisée par l'expert compte tenu des circonstances et de l'ancienneté de la période sur laquelle portait l'examen des comptes lorsqu'ont été effectuées les opérations d'expertise ; qu'en troisième lieu s'agissant de la période de 1996 au 15 juillet 2011, le premier juge ayant commis une erreur matérielle en calculant la moyenne mensuelle des charges de l'année 2010 était 1750 francs au lieu de 875 francs, c'est à juste titre que les appelants font valoir que le premier juge a retenu de façon erronée qu'ils étaient redevables de la somme de 1396 € excédant de 260 euros le montant de 1136 € dont ils étaient redevables pour cette période ; que la condamnation prononcée à leur profit sera ramenée à la somme de 8601,17 € et portera intérêts au taux légal à compter du 2 août 2001 date de l'assignation introductive d'instance, comme ils le sollicitent ; 1° Alors qu'une cour d'appel saisie de l'entier litige ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont elle est saisie sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la cour d'appel qui a relevé que les parties n'avaient pas produit le rapport de l'expert C..., et qui s'est fondée sur ce rapport pour statuer sur le montant de charges locatives a violé les articles 455, 461 et 462 du code de procédure civile 2° Alors que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour fixer le montant des charges que Madame X... serait tenue de restituer aux exposants, la cour d'appel s'est fondée sur le montant des charges proposées par l'expert, après avoir relevé que le rapport d'expertise critiqué par les parties n'était pas produit de sorte qu'il ne pouvait pas être procédé à l'examen précis de leur contestation, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier du rapport d'expertise dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile 3° Alors que de plus, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur une prétendue insuffisance de preuves qui lui sont fournies par les parties ; que si la cour d'appel a formellement statué dans son dispositif, elle n'en a pas moins ouvertement énoncé dans ses motifs qu'elle ne procéderait pas à l'examen précis des contestations des exposants sous prétexte que le rapport d'expertise n'avait pas été produit ; qu'elle a violé l'article 4 du code civil 4° Alors qu'en toute hypothèse, la simple affirmation de l'expert sur l'accord des parties sur les modalités d'exécution des opérations d'expertise et l'absence de dire de leur part ne caractérisent pas leur volonté non équivoque d' accepter les conclusions de l'expert ; que la cour d'appel qui a approuvé les calculs et conclusions de l'expert au motif que les parties ne démontraient pas qu'elles avaient formé des dires devant l'expert pour critiquer la méthode retenue par celui-ci, dont il faisait état dans sa note versée aux débats précisant que les parties acquiesçaient à sa proposition, n'a pas caractérisé l'acquiescement de Monsieur et Madame Z... à la méthode et aux calculs de l'expert, si bien qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 408 du code de procédure civile 5 Alors que quoiqu'il en soit le propriétaire doit apporter la preuve qu'il a réellement supporté les charges locatives ; lorsqu'il ne fournit pas les justificatifs de charges qu'il réclame au locataire, permettant d'en avoir une connaissance exacte, il ne peut en réclamer paiement et doit restituer les provisions versées ; qu'en décidant que les locataires avaient l'obligation de payer les charges même en l'absence de justificatifs et que ces charges locatives pouvaient être calculées par une méthode d'extrapolation qu'il ne convenait pas de remettre en cause compte tenu des circonstances et de l'ancienneté de la période sur laquelle portait l'examen des comptes, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir débouté Monsieur et Madame Z... de leur demande de dommages intérêts Aux motifs que la résistance prétendue de Madame X... à communiquer les pièces n'est pas démontrée, la demande de dommages intérêts formée par les époux Z... pour ce motif n'est pas fondée et sera rejetée Alors que la cassation de l'arrêt sur le troisième moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur la demande de dommages-intérêts en raison de la résistance de la bailleresse à communiquer les justificatifs des charges locatives en application de l'article 625 du code de procédure civile Alors qu'en toute hypothèse, lorsqu'un bailleur n'a pas satisfait à une obligation incontestable, et refusé la communication de pièces justificatives des charges locatives dont il a demandé le paiement, la résistance qu'il a opposée est nécessairement fautive et doit être réparée par l'allocation de dommages intérêts ; qu'en l'espèce, il est constant que madame X..., propriétaire n'a pas communiqué les pièces justificatives des charges locatives au titre de la période du 3 octobre 1980 au 31 décembre 1995 et qu'il a été nécessaire d'avoir recours à un expert qui a été contraint de procéder à une évaluation par extrapolation faute de document justificatif , qu'en déboutant les exposants locataires de leur demande de dommages-intérêts au motif que la résistance de madame X... n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir : condamné Monsieur Patrice Z... et Madame Muriel Y..., à payer à Madame Monique X... la somme de 8601, 17 € au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2001 Aux motifs que : s'agissant de la période de 1996 au 15 juillet 2011, le premier juge ayant commis une erreur matérielle en calculant que la moyenne mensuelle des charges de l'année 2010 était de 1750 francs au lieu de 875 francs c'est à juste titre que les appelants font valoir que le premier juge a retenu de façon erronée qu'ils étaient redevables de la somme de 1396 euros , excédant de 260 € le montant de 1136 € dont ils étaient redevables pour cette période ; que la condamnation prononcée à leur profit sera ramenée à la somme de 8601,17 € et portera intérêts au taux légal à compter du 2 août 2001 , date de l'assignation introductive d'instance comme ils le sollicitent Alors que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que dans son dispositif, la cour d'appel a condamné Monsieur Patrice Z... et Madame Muriel Y... à payer à Madame X... la somme de 8601,17 € au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2001 ; que cependant dans ses motifs, la cour d'appel a énoncé que la condamnation à leur profit serait ramenée à la somme de 8601, 17 € et porterait intérêts au taux légal à compter du 2 août 2001 ; qu' en condamnant les époux Z... au paiement de cette somme avec intérêts à compter de l'assignation, tout en énonçant que cette condamnation en principal et en intérêts était prononcée à leur profit, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile Et alors que dans leurs conclusions d'appel, les exposants ont demandé que les condamnations prononcées à leur profit après déduction des sommes qu'ils restaient devoir à Madame X... portent intérêts à compter du 2 août 2001 ; que la cour d'appel qui maintenu le point de départ des intérêts à la date du jugement du 17 mars 2009 pour ce qui concerne les sommes dues par Madame X... aux époux Z..., mais qui a condamné les époux Z... à payer à Madame X... une somme de 8601,17 € avec intérêts à compter du 2 août 2001 au motif qu'ils l'auraient sollicité, a dénaturé les conclusions d'appel et violé l'article 4 du code de procédure civile

Commentaires sur cette affaire

Connectez-vous pour consulter les 1 commentaire citant cette décision.