INPI, 14 février 2006, 05-2572

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • différent • projet valant décision • produits • société • propriété • terme • risque • redevance • service • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    05-2572
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : N ; N NUTRIBIOLYS
  • Classification pour les marques : 3
  • Numéros d'enregistrement : 93480346 ; 3362673
  • Parties : BUTTRESS BV / NUTRIBIOLYS INTERNATIONAL S.A.R.L.

Résumé

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Texte intégral

OPP 05-2572 / MAS 14/02/2006 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, R 717-1, R 717-3, R 717-5, R 717-6 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société NUTRIBIOLYS INTERNATIONAL (société à responsabilité limitée) a déposé, le 2 juin 2005, la demande d'enregistrement n° 05 3 36 2 673 portant sur le signe complexe NUTRIBIOLYS. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits et services suivants : "savons, parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotion pour cheveux, dépilatoires, produits de démaquillage, rouge à lèvres, masque de beauté, produits de rasage. - produits pharmaceutiques et vétérinaires, substances diététiques à usage médical, herbes médicinales, tisanes. - salons de beauté, salons de coiffure" (classes 3, 5 et 44). Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 05/27 NL du 8 juillet 2005. Le 3 septembre 2005, l'Institut a notifié à la société déposante un relevé d'irrégularités de forme constatées dans la demande d'enregistrement (nom et qualité du signataire) et l'invitait à procéder à la régularisation requise dans le délai imparti. Le 7 septembre 2005, la société déposante a procédé à la régularisation matérielle de sa demande d'enregistrement. Le 8 septembre 2005, la société BUTTRESS B.V. (société de droit néerlandais), représentée par Madame Sophie ROUSSEL, conseil en propriété industrielle mention "marques, dessins et modèles" du cabinet BEAU DE LOMENIE, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe N, renouvelée par déclaration en date du 16 juin 2003 sous le n° 93 4 80 346. La société opposante est devenue titulaire de cette marque suite à une transmission de propriété selon acte inscrit au Registre national des marques le 18 décembre 2000 sous le n° 312 861. Cette marque porte notamment sur les produits suivants :"Savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, produits pour le soin de la peau, parfums, shampooings ; produits pharmaceutiques, vétérinaires ; substances diététiques à usage médical, aliments diététiques à usage médical , boissons à usage médical" (classes 3 et 5). L'opposition, formée à l'encontre de l'intégralité des produits et services désignés dans la demande d'enregistrement contestée, a été notifiée à la société déposante, le 16 septembre 2005, sous le n° 05-2572. Cette notification l'invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Le 7 novembre 2005, la société déposante a présenté des observations, transmises à la société opposante par l'Institut, le 10 novembre suivant. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société BUTTRESS B.V. fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci- après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sont identiques, les "savons, parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotion pour cheveux - produits pharmaceutiques et vétérinaires, substances diététiques à usage médical" de la demande d'enregistrement contestée et les "Savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, parfums, shampooings ; produits pharmaceutiques, vétérinaires ; substances diététiques à usage médical" de la marque antérieure invoquée. Sont également identiques, les "dépilatoires, produits de démaquillage, rouge à lèvres, masque de beauté" de la demande d'enregistrement contestée et les "cosmétiques" de la marque antérieure invoquée, les premiers appartenant à la catégorie générale des seconds. Sont respectivement similaires, les produits et services suivants de la demande d'enregistrement contestée et les produits suivants de la marque antérieure invoquée : - les "produits de rasage" et les "savons, cosmétiques", en raison de leurs fonction, destination, circuits de distribution et clientèle communs ; - les "herbes médicinales, tisanes" et les "substances diététiques à usage médical ; aliments diététiques à usage médical ; boissons à usage médical", en raison de leurs nature, fonction, destination, clientèle et circuits de distribution communs ; - les services de "salons de beauté" et les "huiles essentielles, cosmétiques, produits pour le soin de la peau", en raison de leur complémentarité ; - les services de "salons de coiffure" et les "lotions pour les cheveux, shampooings", en raison de leur complémentarité. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée, en raison des grandes ressemblances visuelles existant entre les deux signes en cause. A l'appui de son argumentation, la société opposante cite des décisions de justice. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des produits et services en ce qui concerne les services de "salons de beauté, salons de coiffure". Elle conteste également la comparaison des signes en présence.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants : "savons, parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotion pour cheveux, dépilatoires, produits de démaquillage, rouge à lèvres, masque de beauté, produits de rasage. - produits pharmaceutiques et vétérinaires, substances diététiques à usage médical, herbes médicinales, tisanes. - salons de beauté, salons de coiffure" ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits suivants : "Savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, produits pour le soin de la peau, parfums, shampooings ; produits pharmaceutiques, vétérinaires ; substances diététiques à usage médical, aliments diététiques à usage médical , boissons à usage médical". CONSIDERANT que les "savons, parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotion pour cheveux, dépilatoires, produits de démaquillage, rouge à lèvres, masque de beauté, produits de rasage. - produits pharmaceutiques et vétérinaires, substances diététiques à usage médical, herbes médicinales, tisanes" de la demande d'enregistrement contestée apparaissent, pour certains, identiques et, pour d'autres, similaires aux "Savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, produits pour le soin de la peau, parfums, shampooings ; produits pharmaceutiques, vétérinaires ; substances diététiques à usage médical, aliments diététiques à usage médical , boissons à usage médical" de la marque antérieure invoquée, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que les services de "salons de beauté" et de "salons de coiffure" de la demande d'enregistrement contestée présentent un lien étroit et obligatoire avec les "cosmétiques, produits pour le soin de la peau" et les"lotions pour les cheveux, shampooings" de la marque antérieure invoquée, les premiers utilisant les seconds pour leur prestation : Qu'en outre, ces services et produits s'adressent à une même clientèle soucieuse de son bien-être et de son apparence physique ; Que ces services et produits sont donc complémentaires et dès lors similaires, le public étant amené à leur attribuer la même origine ; Qu'à cet égard, la société déposante ne saurait se contenter d'invoquer l'appartenance des services et produits à des classes différentes de la classification ; Qu'en effet, la classification internationale des produits et services, n'ayant qu'une valeur administrative sans portée juridique, est sans incidence sur l'appréciation de la similarité des services et produits en cause. CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée désigne des produits et services identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe N NUTRIBIOLYS ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe contesté N ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le signe contesté est composé de la lettre N stylisée dans un rond suivi d’un élément verbal, ces deux éléments étant présentés en couleurs, alors que la marque antérieure est constituée de la lettre N stylisée dans un carré ; Que les signes en présence ont en commun la lettre N stylisée, présentée dans une forme géométrique et d’aspect très voisin (caractère droit dans le signe contesté, en italique dans la marque antérieure invoquée) ; Que cet élément commun est distinctif au regard des produits et services en présence ; Que toutefois la lettre N, seul élément verbal de la marque antérieure, est accompagnée du terme NUTRIBIOLYS dans le signe contesté lequel est également distinctif au regard des produits et services visés ; Que ce terme NUTRIBIOLYS distinctif au regard des produits désignés retiendra particulièrement l’attention du consommateur en ce qu'il constitue la seule dénomination de ce signe et est immédiatement perceptible en raison de sa présentation ; que le consommateur identifiera ainsi le signe contesté à travers sa dénomination NUTRIBIOLYS, la lettre N qui le surplombe étant simplement perçue comme l'initiale de ce nom ; Qu’à cet égard, contrairement à ce qu’indique la société opposante, la taille de la lettre N stylisée, n’est pas sensiblement supérieure à celle de l'initiale N du terme NUTRIBIOLYS de sorte que la première ne peut, à elle seule, dominer la perception du signe contesté ; Qu'il en résulte que la lettre N stylisée ne revêt pas un caractère dominant au sein du signe contesté ; Qu’en outre, l’impression d’ensemble produite par ces marques est différente, tant visuellement que phonétiquement ; Qu’en effet, visuellement, les signes se distinguent par leur structure (le signe contesté comportant, outre la très longue dénomination NUTRIBIOLYS, la lettre N en jaune dans un cercle bleu, alors que la marque antérieure n’est constituée que de la lettre N à l'intérieur d’un carré aux angles arrondis) ; Que le fait que les deux lettres N sont inscrites dans une forme géométrique simple ne saurait constituer un facteur de similitude compte tenu de la différence de nature entre ces deux formes ; Que phonétiquement, ces signes se distinguent également par leur longueur, rythme et sonorités. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté ne constitue pas l’imitation de la marque antérieure ; Qu’il n’existe donc pas globalement de risque de confusion sur l’origine des deux marques, et ce en dépit de l’identité et de la similarité des produits et services en cause. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté N NUTRIBIOLYS peut être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe N.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition numéro 05-2572 est rejetée. Marie-Anne CHASSAING, juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de Groupe