Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 87-43.320

Mots clés
(sur le 2e moyen du pourvoi n° 87 • 43.320) chose jugee • autorité du pénal • décisions auxquelles elle s'attache • ordonnance de non lieu (non) • contrat de travail, rupture • licenciement • cause • faute du salarié • faute grave • prélèvements sur les fonds sociaux • indélicatesses graves • constatations suffisantes • chose jugee • ordonnance de non lieu

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 février 1991
Cour d'appel de Versailles
14 mars 1988
Cour d'appel de Versailles
4 mai 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-43.320
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • (1)
    • (2)
    • Code civil 1351
    • Code du travail L122-6, L122-8 et L122-9
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 4 mai 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007119669
  • Identifiant Judilibre :6137217dcd580146773f4344
  • Rapporteur : M. Saintoyant
  • Président : M. COCHARD
  • Avocat général : M. Dorwling-Carter
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

I°) Sur le pourvoi n° J 87-43.320 formé par : 1°) Mme Michelle B..., veuve H..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Caroline H..., 2°) Mlle Nathalie H..., demeurant ensemble à Paris (4ème), ... IV en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la Société des encres G. et P. Brancher frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Velizy-Villacoublay (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; II°) Et sur le pourvoi n° B 88-42.006 formé par : 1°) Mme Michèle B... veuve H... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Caroline H..., 2°) Mlle Nathalie H..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la Société des encres G. et P. Brancher frères, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. F..., M. K..., M. C..., M. L..., M. D..., M. Monboisse, conseillers, M. Y..., M. X..., Mlle J..., M. E..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Michèle H... et de Mlles Caroline et Nathalie H..., de Me Choucroy, avocat de la Société encres G. et P. Brancher frères, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu la connexité, joint les pourvois n° J 87-43.320 et B 88-42.006 ; Donne acte à Mlle Caroline H... de ce que, devenue majeure, elle reprend l'instance en son nom personnel

Sur le premier moyen

du pourvoi n° J 87-43.320 formé contre l'arrêt du 4 mai 1987 : Attendu, selon le premier arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 1987), que M. H... qui avait été engagé le 17 janvier 1972 par la Société à responsabilité limitée des encres P. et G. Brancher en qualité de directeur administratif, a été nommé secrétaire général le 1er novembre 1972 ; que le 27 avril 1978, M. I... Brancher, gérant de la société, a fait connaître au personnel qu'il avait donné une délégation totale de ses pouvoirs à M. H... ; que le 10 mai 1978, M. Z... a signé un avenant au contrat de travail de M. H... aux termes duquel si pour une raison quelconque, son contrat de travail de cadre supérieur et dirigeant de l'entreprise venait à prendre fin à l'initiative de la société et à son encontre, il serait attribué à M. H... à titre de dommages-intérêts, et en contre partie des préjudices réels découlant de cette décision, une indemnité transactionnelle égale à dix années de salaire, en plus des indemnités légales et des droits résultant de son contrat de travail ; que M. H... a été licencié le 4 mai 1985 pour faute grave ; que répondant le 17 mai 1985 à sa demande d'énonciation des motifs de son licenciement, la société lui a indiqué qu'il lui était fait grief d'avoir opéré à son profit des prélèvements sur le compte de la société et d'avoir, à l'insu de son employeur, octroyé un prêt à une société dont la solvabilité était douteuse ; que M. H... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité contractuelle ; qu'après son décès, l'instance a été reprise par Mme A... veuve H... en son nom personnel et en qualité d'administrateur de sa fille Caroline et par Mlle Nathalie H... ; que par l'arrêt du 4 mai 1987, la cour d'appel a débouté les consorts H... de leurs demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 25 janvier 1988 sur leur demande en paiement de l'indemnité contractuelle ; que par arrêt du 14 mars 1988, elle a notamment débouté les consorts H... de cette dernière demande ; Attendu que les consorts H... font grief à l'arrêt du 4 mai 1987 d'avoir à la fois rejeté leur demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement et ordonné la réouverture des débats sur le caractère transactionnel de l'indemnité fondée sur l'avenant du 10 mai 1978 au contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en statuant sur les demandes d'indemnités de préavis et de licenciement formulées par le salarié et reprises par ses ayants-droit, la cour d'appel a, implicitement mais nécessairement, estimé que le salarié n'avait pas renoncé à se prévaloir en justice de ses droits, et n'était donc lié par aucune transaction ; qu'en ordonnant néanmoins la réouverture des débats sur l'existence, ou non, d'une transaction, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que la contradiction alléguée concerne non l'énonciation des faits constatés par la cour d'appel, mais les conséquences juridiques qui, selon le moyen, leur auraient été attachées ; que le moyen est dès lors irrecevable

Sur le second moyen

du pourvoi n° 87-43.320, pris en ses six branches : Attendu que les consorts H... reprochent à l'arrêt d'avoir qualifié de faute grave les prélèvements personnels effectués par M. H..., alors, selon le moyen, que d'une part, dès lors que le juge pénal a considéré, pour ordonner le non-lieu à la suite de la plainte formée contre M. H..., que celui-ci avait obtenu l'accord de ses employeurs pour procéder aux emprunts litigieux, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il avait eu la volonté de leur dissimuler ces prélèvements, sans violer l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; alors, que d'autre part, la cour d'appel, qui a relevé que les prélèvements litigieux étaient opérés par virement nominatif, au vu et au su tant du service du personnel que de la comptabilité, remboursés rapidement, que les prêts au personnel sans intérêts étaient courants dans l'entreprise, que l'interessé avait treize années d'ancienneté au cours desquelles le gérant ne lui avait prodigué que des louanges, et qu'il avait agi sans intention malicieuse, et qui a néanmoins considéré que ces prélèvements étaient constitutifs d'une faute grave, a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, violé par fausse application les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, que de troisième part, la faute grave est celle qui rend impossible la continuation du contrat de travail, y compris pendant la durée du préavis ; qu'en ne précisant pas en quoi les faits reprochés à M. H... rendaient immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, que de quatrième part, les consorts H... faisaient expressément valoir, dans leurs conclusions restées sur ce point sans réponse, que la faiblesse des sommes empruntées faisait obstacle à la qualification de faute grave ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que de cinquième part, énonçant, pour statuer sur l'article 51 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux SARL, que ce moyen aurait été invoqué par la Société des Encres Brancher, alors qu'aucune des parties n'avait évoqué cette disposition législative, la cour d'appel, qui a ainsi statué sur un moyen soulevé d'office sans provoquer la discussion contradictoire préalable des parties, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, qu'enfin, et pour les mêmes motifs, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Brancher en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

en premier lieu que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique ; que les ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et revocables, ne peuvent donc, quelques soient leurs motifs, exercer aucune influence sur l'action portée devant les tribunaux civils ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Attendu en second lieu que, d'une part, contrairement aux énonciations du moyen, la société avait invoqué dans ses écritures d'appel les dispositions de l'article 51 de la loi du 24 juillet 1986 ; que, d'autre part, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a retenu qu'en utilisant à des fins personnelles les pouvoirs très étendus qui lui avaient été conférés par M. Z... en raison de son grand âge, pour effectuer, sans autorisation et à son insu, des prélèvements répétés de sommes importantes sur les fonds sociaux, M. H..., trahissant la confiance que le gérant de la société avait mise en lui, avait commis des indélicatesses graves ; qu'elle a pu décider que ces agissements rendaient impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis ; Que le moyen qui manque en fait en ses deux dernières branches et ne saurait être accueilli en la quatrième n'est pas fondé en ses deuxième et troisième branches

Sur le troisième moyen

, pris en ses cinq branches du pourvoi n° J 87-43.320 :

Attendu qu'il est encore fait grief à

l'arrêt d'avoir qualifié de faute grave l'octroi d'un crédit de deux millions de francs à un client, alors, selon le moyen, que d'une part, la faute grave est celle qui rend impossible la continuation du contrat de travail, y compris pendant la durée limitée du délai de préavis ; qu'en ne précisant pas en quoi un prêt consenti le 18 décembre 1984 rendait immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé que le licenciement était intervenu le 4 mai 1985, soit près de cinq mois après les faits imputés à faute, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, que de deuxième part, en énonçant que M. H... aurait abusé des pouvoirs qui lui étaient reconnus en prenant un risque que seul l'employeur était susceptible de prendre, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé que le 27 avril 1978, le gérant avait donné délégation totale de ses pouvoirs à M. H..., a statué par des motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que de troisième part, et partant, la cour d'appel, qui a relevé un fait qui n'était pas dans le débat, a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que de quatrième part, et pour les mêmes raisons, la cour d'appel, qui a ainsi statué sur un motif de licenciement non allégué par l'employeur, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'un acte de gestion, comportant les risques inhérents à toute opération commerciale, ne saurait, quand bien même il s'avérerait être résulté d'une erreur d'appréciation, caractériser la faute grave d'un salarié qui, en plus de treize années d'ancienneté, n'avait fait l'objet que de louanges, s'il n'a pas été provoqué par une faute délibérée révélant, sans doute possible, la mauvaise foi du salarié ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel, qui, au surplus, a relevé que M. G... Brancher était informé du prêt litigieux, a faussement qualifié de "faute grave" les faits imputés à M. H..., violant les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. H... avait consenti, sous sa seule signature et sans l'accord du gérant une avance de fonds considérable à un groupe de sociétés, la cour d'appel a relevé qu'en agissant ainsi, bien qu'il eût connaissance des graves difficultés de trésorerie de ces entreprises, le salarié avait abusé des pouvoirs qui lui étaient reconnus et fait courir à l'entreprise un risque que seul l'employeur, après avoir été dûment informé, aurait été susceptible de prendre ; qu'elle a pu décider que ces agissements caractérisaient la faute grave ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches

Sur le quatrième moyen

du pourvoi n° J 87-43.320 : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir ordonné la réouverture des débats sur l'indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen qu'il résulte de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que les contestations sur ses droits et obligations de caractère civil soient jugées "dans un délai raisonnable" ; qu'en ordonnant, le 4 mai 1987, la réouverture des débats à une audience du 28 janvier 1988, soit près de neuf mois plus tard, sur un point totalement insusceptible de donner lieu à contestation sérieuse, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Mais attendu

qu'en ordonnant la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur le caractère transactionnel de l'indemnité prévue par l'avenant au contrat de travail et en fixant la date des débats ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvergarde des droits de l'homme ; que le moyen n'est pas fondé

Sur le moyen

unique du pourvoi n° 88-42.006 formé contre l'arrêt du 14 mars 1988 pris en ses trois branches : Attendu que les consorts H... reprochent à l'arrêt du 14 mars 1988 de les avoir déboutés de leur demande en paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, que d'une part, conformément aux dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, est réputée non avenue la décision sur le fond qui se trouve sous la dépendance nécessaire d'une autre décision au fond qui a été cassée ; que la cour d'appel, pour débouter M. H... de sa demande de paiement de l'indemnité fixée par l'avenant à son contrat de travail, a estimé que la rupture de son contrat de travail, source du préjudice que devait réparer cette indemnité, avait eu pour cause unique sa faute grave privative de toutes indemnités et de tous dommages-intérêts, se fondant ainsi sur son précédent arrêt en date du 4 mai 1987 qui avait décidé que le licenciement de M. H... par la SARL les Encres Brancher était justifié par des causes réelles et sérieuses constitutives de fautes graves ; que cet arrêt a fait l'objet du pourvoi n° J/ 87-43.320 et qu'il sera inéluctablement cassé ; qu'ainsi l'arrêt attaqué doit dès lors être lui-même cassé par voie de conséquence ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article L 122-9 du Code du travail, la faute grave n'est privative que de l'indemnité minimum de licenciement prévue par la loi ; qu'en présence de l'avenant au contrat de travail de M. H... prévoyant le versement d'une indemnité contractuelle "si pour une raison quelconque son contrat de travail de cadre supérieur et dirigeant de l'entreprise venait à prendre fin à l'initiative de la société et à son encontre", sans que la faute grave fût stipulée être privative de ladite indemnité, la cour d'appel, qui a considéré que la faute grave du salarié retenue comme seule cause de rupture de son contrat de travail était privative de toutes indemnités et de tous dommages-intérêts, a violé par fausse application le texte susvisé et alors enfin et pour les mêmes raisons que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant par adjonction l'avenant du 10 mai 1978 qui prévoyait l'octroi de l'indemnité de licenciement sans réserve de faute grave ;

Mais attendu

, en premier lieu, que les consorts H... demandent la cassation de l'arrêt du 14 mars 1988 par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu le 4 mai 1987 et faisant l'objet du pourvoi n° 87-43.320 ; que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour ; que la première branche du moyen est par suite sans fondement ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 122-9 du Code du travail à l'indemnité contractuelle, a par une interprétation que l'ambiguité de l'avenant rendait nécessaire, retenu que, selon ses stipulations, cette indemnité devait venir s'ajouter aux indemnités légales de rupture et qu'en conséquence la faute grave ayant privé le salarié des indemnités légales ne lui permettait pas de réclamer l'indemnité contractuelle ; que le moyen qui manque en fait en sa deuxième branche n'est pas fondé en la troisième ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ;